PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00090 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB6K2

N° MINUTE :
26/00410

DEMANDEUR :
Société RIVP

DEFENDEUR :
[Y] [L]

AUTRES PARTIES :
Société FREE
Société EDF SERVICE CLIENT
S.A. CREDIT COOPERATIF
Société AXA FRANCE IARD

DEMANDERESSE

Société RIVP
210 QUAI DE JEMMAPES
CS 90111
75480 PARIS CEDEX 10
représentée par Me Pierre-Bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0096

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [L]
11 PASSAGE DU RUISSEAU DE MENILMONTANT
75020 PARIS
comparant en personne et assisté par Me Marie-Caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0346

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2026-007248 du 15/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

AUTRES PARTIES

Société FREE
75371 PARIS CEDEX 08
non comparante

Société EDF SERVICE CLIENT
CHEZ [W] SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOUR CEDEX 9
non comparante

S.A. CREDIT COOPERATIF
SERVICE CONTENTIEUX
12 BOULEVARD PESARO
CS 10002
92024 NANTERRE CEDEX
non comparante

Société AXA FRANCE IARD
CHEZ INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT
97 ALL A BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laure TOUCHELAY

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration en date du 6 octobre 2025, M. [Y] [L] a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Il avait précédemment bénéficié d’un moratoire de 24 mois mis en place à partir du 1er août 2023.

La Commission a déclaré la nouvelle demande recevable le 23 octobre 2025.

Le 18 décembre 2025, la Commission estimant la situation de M. [Y] [L] irrémédiablement compromise a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette décision a été notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, et notamment la société Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) le 29 décembre 2025.

Par courrier recommandé envoyé le 20 janvier 2026, la société RIVP a contesté la mesure imposée.

Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l’audience du juge chargé du surendettement du 16 avril 2026, renvoyée au 25 juin 2026 en suite de la demande d’aide juridictionnelle formée par le débiteur.

A cette audience la société RIVP, representée par son conseil, a déposé des conclusions visées par le greffier par lesquelles elle demande au juge du surendettement de :

– l’accueillir en son recours,
– constater que M. [Y] [L] n’est pas de bonne foi,
– dire et juger M. [Y] [L] irrevable au bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement,
– constater que M. [Y] [L] n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise,
– dire et juger mal fondée les recommandations préconisées par la Commission de Surendettement des Particuliers de Paris,
– invalider la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers de Paris,
– dire et juger n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel pour M. [Y] [L],
– renvoyer le dossier de M. [Y] [L] à la Commission de Surendettement des Particuliers de Paris pour la mise en place d’autres mesures de traitement.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le débiteur devait retrouver un emploi pendant la durée du moratoire lui ayant précédemment été accordé, et trouver un logement avec un loyer moindre, ce dont M. [Y] [L] n’a pas justifié. Elle ajoute que le débiteur a repris le paiement du loyer courant, et qu’une demande auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est donc envisageable, ainsi qu’un relogement dans la mesure où M. [Y] [L] vit seul dans un logement de type F4.

Elle considère que le débiteur est de mauvaise foi, en ce qu’il a perçu des revenus en espèces sur son compte bancaire, à hauteur de 5500 euros en un an, sans s’en expliquer. Elle ajoute que si la dette locative est effacée, le débiteur ne pourra pas bénéficier d’un relogement.

Enfin, elle actualise sa créance à la somme de 4 423,82 euros arrêtée au 16 juin 2026 échéance de mai incluse, produit un décompte actualisé, et sollicite la mise en place d’un nouveau moratoire.

M. [Y] [L], assisté de son conseil, sollicite le bénéfice d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il expose qu’un jugement d’expulsion a été rendu le concernant et que celui-ci lui accordait des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire. Il indique qu’il est de bonne foi et fait valoir qu’il est suivi par une association qui l’aide dans la recherche d’un emploi dans le domaine de la vente ou de la restauration. Il ajoute qu’il a des problèmes de santé (diabète et trouble de la marche) ayant entrainé sa perte d’emploi, qu’il perçoit moins de 600 euros de revenus mensuels, et que les revenus en espèces qu’il a perçu proviennent de sa famille qui l’aide financièrement, ce qui lui permet de payer son loyer. Il précise ne pas être opposé à un relogement pour un appartement plus petit et mieux adapté à ses ressources. Il conclut qu’il se trouve ainsi dans une situation irrémédiablement compromise.

Les autres créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n’ont pas comparu ou écrit.

A l’issue de l’audience, le délibéré a été fixé au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

La société RIVP a formé sa contestation par courrier envoyé le 20 janvier 2026, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 29 décembre 2025.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L.741-4 et R.741-1 du code de la consommation.

Sur la vérification de créance

Aux termes de l’article L.733-12 du code de la consommation, à l’occasion d’un recours formé contre les mesures imposées par la Commission, le juge peut vérifier, même d’office, la validité et le montant des créances.

En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

L’article R.723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve. Ainsi, en application de l’article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu’il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des paiements ou du fait à l’origine de l’extinction de l’obligation qu’il invoque.

Il sera également rappelé que la présente vérification de créances a une portée limitée à la seule procédure de surendettement, et que les parties conservent la possibilité de saisir le juge du fond à l’effet d’obtenir un titre exécutoire statuant sur ces créances en leur principe et en leur montant.

En l’espèce, selon l’état des créances établi par la commission le 26 janvier 2026, la créance de la société RIVP s’élevait à la somme de 3 757,40 euros.

Toutefois, la société RIVP actualise à l’audience sa créance à la somme de 4 423,82 euros et produit un décompte arrêté au 16 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse.

M. [Y] [L], comparant à l’audience assisté de son conseil, n’a pas contesté ce montant actualisé.

Par conséquent, il convient de fixer la créance détenue par la société RIVP à l’encontre de M. [Y] [L] à la somme de 4 423,82 euros.

Sur le bien fondé de la contestation

L’article L.741-1 du code de la consommation dispose notamment que :
« Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut (..) imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; »

L’article L.741-6 du Code de la consommation dispose que: « S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2. Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L.724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »

Sur la bonne foi du débiteur

Aux termes de l’article L.711-1, alinéa 1, du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

En application de l’article L.741-5, lorsqu’il est saisi d’une contestation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la Commission, le juge peut vérifier, même d’office, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l’article L.711-1.

La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d’en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu’il a effectué des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure.

Il convient de rappeler qu’en matière de surendettement la bonne foi s’apprécie pendant le processus de constitution de l’endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement. Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.

La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver sachant qu’il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements. Le juge apprécie la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

En l’espèce, à l’issue du moratoire de 24 mois mis en place le 1er août 2023, M. [Y] [L] a redéposé un dossier auprès de la Commission indiquant qu’il était toujours en recherche d’emploi.

Une attestation de France Travail en date du 3 octobre 2025 confirme qu’il est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi en catégorie 1 depuis le 1er juillet 2024.

Bien que M. [Y] [L] n’ait effectivement pas repris une activité professionnelle durant le moratoire, il justifie être reconnu comme travailleur handicapé depuis le 17 mai 2022. Il produit également une attestation de la part du docteur [V] [O] en date du 10 juin 2026, en sa qualité de médecin traitant du débiteur depuis le mois de mars 2018, indiquant ses antécédents : un diabète sucré de type 2, une dyslipidémie, une amputation d’un orteil, une incision ou excision d’un panaris superficiel à la main gauche. Il précise que le débiteur souffre de troubles de la marche chroniques liés à son diabète.

Par ailleurs, M. [Y] [L] est âgé de 60 ans et ne fait état d’aucune qualification lui permettant de rechercher un emploi dans un secteur distinct de celui de la vente ou de la restauration, métiers nécessitant une bonne condition physique.

Il ressort de ces éléments que M. [Y] [L] souffre de problèmes de santé conséquents de nature à freiner sa recherche d’emploi dans le secteur de la vente ou de la restauration. Par conséquent, il ne peut être retenu de l’absence de reprise d’activité pendant une durée de 24 mois une quelconque mauvaise foi de la part du débiteur.

De plus, il ressort du décompte actualisé produit par la société RIVP que, depuis la mise en place du moratoire de 24 mois soit le 1er août 2023, la dette locative a diminué, passant d’un montant de 4 725,84 euros en début de moratoire à un montant de 4 423,82 euros au 16 juin 2026. Le débiteur a ainsi démontré des efforts de paiement en réglant son loyer courant, et il a également indiqué ne pas être opposé à un relogement vers un logement plus petit et moins onéreux.

Enfin, l’aide financière apportée au débiteur par sa famille pour l’aider à régler son loyer courant n’est pas, compte tenu de son montant, de nature à lui permettre de retrouver une capacité de remboursement tel qu’il sera détaillé ensuite, et aucune dépense somptuaire n’apparait au vu de ses relevés de comptes bancaires.

Dans ces conditions, la société RIVP ne rapporte pas la mauvaise foi de M. [Y] [L]. Elle sera déboutée de sa demande tendant à prononcer l’irrecevabilité du débiteur aux mesures applicables au surendettement des particuliers.

Sur l’état d’endettement du débiteur

Selon les éléments transmis par la Commission de surendettement des particuliers, actualisé par la vérification de créance de la société RIVP précédemment opérée, l’endettement total de M. [Y] [L] s’élève à la somme de 7 300,25 euros.

Sur l’existence d’une situation de surendettement

En vertu de l’article L.711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission que M. [Y] [L] est âgé de 60 ans.

Il perçoit les ressources suivantes :
– ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) : 584,66 euros (moyenne sur les relevés de l’année 2026)
– aide financière familiale (moyenne sur les relevés de l’année 2026) : 442 euros

Soit un total de 1 026,66 euros par mois.

Il vit seul et n’a pas de personne à charge.

La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations, s’élève à 113,78 €.

Toutefois, les charges mensuelles effectives du débiteur sont les suivantes :
– forfait de base : 652 euros
– forfait habitation : 145 euros
– logement (incluant APL et charges, selon décompte actualisé) : 696,37 euros

Soit un total de 1 493,37 euros.

La différence entre les ressources et les charges est ainsi de 1 026,66 – 1 493,37 = – 466,71 euros.

Il en résulte que l’état de surendettement de M. [Y] [L] est incontestable, la capacité de remboursement du débiteur étant inexistante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.

Sur l’existence d’une situation irrémédiablement compromise

En l’espèce, il résulte de l’examen de la situation de M. [Y] [L] que celui-ci ne dispose d’aucune capacité de remboursement.

Le débiteur a déjà bénéficié d’un moratoire de 24 mois et ne peut donc faire l’objet d’une nouvelle mesure de suspension des créances.

En l’absence de capacité de remboursement, un rééchelonnement des dettes ne peut être envisagé.

Compte tenu de son âge et de sa situation médicale, un retour à l’emploi d’ici l’âge de départ à la retraite de M. [Y] [L] apparait très hypothétique.

M. [Y] [L] ne possède aucun patrimoine.

Ainsi, le créancier contestant ne démontre aucun élément concret dans la situation du débiteur permettant d’envisager une autre mesure qu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du Code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre l’apurement du passif et que la situation de M. [Y] [L] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 du même code.

En conséquence, au regard de ce qui précède, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [Y] [L] avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.

Sur les mesures de fin de jugement

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT recevable en la forme la contestation formée par la société RIVP à l’encontre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement des particuliers de Paris le 18 décembre 2025 ;

FIXE la créance détenue par la société RIVP à la somme de 4 423,82 euros ;

CONSTATE que la situation de M. [Y] [L] est irrémédiablement compromise ;

PRONONCE en conséquence un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [Y] [L] ;

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;

RAPPELLE que cette mesure entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de M. [Y] [L], arrêtées à la date de la décision de la Commission de surendettement soit au 18 décembre 2025, ainsi que le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé personnes physiques, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une condamnation pénale, ainsi que des amendes pénales, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-12 du Code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.741-18 du Code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été avisés pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L.752-3 du Code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de 5 années au Fichier National des Incidents de Paiement tenu par la Banque de France à compter de la date du présent jugement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [Y] [L] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris,

RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation, la présente décision est immédiatement exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé à Paris, le 17 septembre 2026.

La greffière La juge des contentieux de la protection