MINUTE N° 26/380

Copie exécutoire à :

– Me Valérie SPIESER

Copie conforme à :

– Me Camille ROUSSEL

– greffe JCP TJ [Localité 1]

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 14 Septembre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03198

N° Portalis DBVW-V-B7J-ITF5

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg.

APPELANTE :

Madame [K] [V]

[Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025/2854 du 22/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représentée par Me Camille ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ :

E.P.I.C. [F] – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EUROMETROPOLE DE [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M.BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par contrat du 1er mai 2012, l’Office Public de l’Habitat de la Communauté Urbaine de [Localité 1] devenu l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 1] (ci-après l'[F]) a consenti à Mme [K] [V] un bail portant sur un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le paiement d’un loyer mensuel fixé à la somme de 617,35 euros, provisions sur charges comprises.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 22 mars 2024, le bailleur a donné congé à la locataire pour le 30 juin 2024 sur le fondement de l’article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 en raison d’un arriéré de loyers et charges d’un montant de 4 228,89 euros à la date du 22 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 septembre 2024, l'[F] a fait assigner Mme [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir :

– constater que le congé délivré à la partie défenderesse est régulier,

– prononcer la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l’article 10-1° de la loi du 1er septembre 1948,

– condamner la partie défenderesse ainsi que tout occupant de son chef à évacuer les locaux occupés par elle au 1er étage de l’immeuble situé porte [Adresse 4] à [Localité 1],

– prononcer à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du code civil,

– condamner solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 8 910,87 euros à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, conformément à l’article 1728 du code civil et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience,

en tout état de cause,

– condamner solidairement la partie défenderesse à payer les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail par le tribunal, en quittance et deniers,

– condamner solidairement la partie défenderesse à payer à [F], anciennement Cus Habitat, à titre d’indemnité d’occupation le montant de 790,14 euros (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu’à évacuation effective des locaux définitive, sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l’article 1142 du code civil,

– condamner solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile,

– déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision conformément à l’article 514 et suivants du code de procédure civile.

En cours de délibéré, le bailleur a actualisé sa créance à la somme de 14 585,57 euros à la date au 15 mai 2025.

Comparante en personne, Mme [V] a reconnu la dette locative, faisant valoir qu’elle avait 5 enfants à charge et qu’elle était à la recherche d’un emploi. Elle a précisé qu’elle envisageait le dépôt d’un dossier de surendettement.

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a :

– dit n’y avoir lieu à statuer sur la régularité du congé,

– constaté la résiliation au 30 juin 2024 du contrat de bail conclu entre [F], anciennement Cus Habitat d’une part et Mme [V] d’autre part portant sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 1],

– prononcé la déchéance de Mme [V] de son droit au maintien dans les lieux,

– ordonné en conséquence l’expulsion de Mme [V] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si nécessaire, faute de délaissement volontaire des lieux au plus tard deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux (articles L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution),

– dit que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

– condamné Mme [V] à verser [F] la somme de 12 971,95 euros au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation impayés au 4 mars 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

– condamné Mme [V] à payer à [F] une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des avances sur charges qui auraient été dû si le bail n’avait pas été résilié, soit 790,14 euros par mois à compter du mois de mars 2025 jusqu’à parfaite évacuation des lieux, révisable selon les mêmes modalités que le loyer et l’avance sur charges,

– condamné Mme [V] à verser à [F] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [V] aux frais et dépens de la présente procédure,

– rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en toutes dispositions,

– ordonné la transmission du jugement à Mme le Préfet du Bas-Rhin.

Mme [V] a interjeté appel à l’encontre de cette décision par déclaration transmise par voie électronique le 25 juillet 2025.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 6 mai 2026, Mme [V] demande à la cour de :

– dire et juger l’appel recevable et bien fondé,

y faisant droit,

– infirmer le jugement en ce qu’il :

– dit n’y avoir lieu à statuer sur la régularité du congé,

– constate la résiliation au 30 juin 2024 du contrat de bail conclu entre [F], anciennement Cus Habitat d’une part et Mme [V] d’autre part portant sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 1],

– prononce la déchéance de Mme [V] de son droit au maintien dans les lieux,

– ordonne en conséquence l’expulsion de Mme [V] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si nécessaire, faute de délaissement volontaire des lieux au plus tard deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux (articles L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution),

– dit que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

– condamne Mme [V] à verser [F] la somme de 12 971,95 euros au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation impayés au 4 mars 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

– condamne Mme [V] à payer à [F] une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des avances sur charges qui auraient été dû si le bail n’avait pas été résilié, soit 790,14 euros par mois à compter du mois de mars 2025 jusqu’à parfaite évacuation des lieux, révisable selon les mêmes modalités que le loyer et l’avance sur charges,

– condamne Mme [V] à verser à [F] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne Mme [V] aux frais et dépens de la présente procédure,

statuant à nouveau,

– dire et juger irrégulier le congé donné par [F],

– débouter [F] de sa demande tendant à la déchéance du droit au maintien dans les lieux,

– débouter [F] de sa demande subsidiaire tendant à la résiliation judiciaire du contrat de bail,

– dire et juger n’y avoir lieu à résiliation du contrat de bail,

– dire et juger en conséquence n’y avoir lieu à expulsion de Mme [V] des lieux sis [Adresse 3] à [Localité 1],

– débouter [F] de l’ensemble de ses moyens fins et conclusions,

s’agissant de l’arriéré de loyer et charges,

– constater l’effacement de la dette de Mme [V] envers [F] à hauteur de 13 739,39 euros, échéance du mois d’août 2025 incluse, en suite du rétablissement personnel prononcé par la commission de surendettement des particuliers,

– dire et juger n’y avoir lieu à statuer sur une quelconque demande de condamnation à ce titre,

– statuer ce que de droit quant aux dépens.

Sur l’irrégularité du congé, l’appelante fait valoir que les dispositions contractuelles imposent la délivrance d’un commandement de payer et que le bailleur lui a adressé une simple sommation par courrier recommandé.

Mme [V] invoque sa bonne foi, indiquant qu’elle a 5 enfants à charge, qu’elle recherche activement un emploi et qu’elle a dû aider financièrement des membres de sa famille qui ont rencontré des problèmes de santé et des difficultés économiques.

Elle expose que la commission de surendettement a prononcé un rétablissement personnel avec effacement de l’arriéré de loyers à hauteur de 13 739,39 euros (échéance d’août 2025 comprise) et précise que des règlements ont été effectués malgré ses difficultés et que le loyer courant est payé.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 19 janvier 2026, l'[F] demande à la cour de :

– déclarer Mme [V] mal fondée en son appel,

– le rejeter,

– confirmer le jugement entrepris sous réserve des effets de la décision de rétablissement personnel s’agissant de la condamnation de Mme [V] à payer à [F] les arriérés de loyers et charges,

très subsidiairement en cas d’annulation du congé,

– prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location en raison des manquements graves et répétés de Mme [V] à ses obligations de payer les loyers et charges et ce avec toutes conséquences de droit.

– confirmer le jugement quant aux conséquences de la résiliation du bail s’agissant de l’indemnité d’occupation mais qui sera fixée à compter de la résiliation du bail et quant à l’expulsion de Mme [V],

en conséquence,

– condamner Mme [V] à payer à l’office concluant les arriérés de loyers et charges à la date du prononcé de la résiliation judiciaire,

– condamner Mme [V] à payer à l’office concluant à titre d’indemnités d’occupation à compter de la résiliation du bail une somme équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 790,14 euros par mois jusqu’à complète évacuation des lieux,

– ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [V] des locaux visés ci-dessus et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si nécessaire, faute de délaissement volontaire des lieux au plus tard deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux et dire que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

– condamner Mme [V] aux entiers dépens de l’instance d’appel et à payer à l’office concluant la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’intimée soutient que le congé est parfaitement régulier, Mme [V] confondant le commandement de payer visant la clause résolutoire et le congé fondé sur les dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

Le bailleur indique que Mme [V] ne peut être considérée de bonne foi au regard de l’arriéré des loyers et charges qui s’élevait à plus de 13 700 euros au mois d’août 2025.

L'[F] ajoute que le rétablissement personnel de Mme [V] est intervenu postérieurement à la date d’effet du congé et que la déchéance du droit au maintien dans les lieux est effective et n’est pas affectée par le jugement de surendettement.

Pour l’exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions précédemment visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 26 mai 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité du congé :

Conformément aux dispositions de l’article L442-6 du code de la construction et de l’habitation, les dispositions du chapitre 1er de la loi du 1er septembre 1948 sont applicables aux habitations à loyer modéré, notamment l’article 4, au terme duquel les occupants de bonne foi des locaux définis à l’article 1er bénéficient de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.

Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit ou verbal, d’une sous-location régulière, d’une cession régulière d’un bail antérieur, d’un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations.

L’acte par lequel le bailleur notifie au locataire qu’il met fin au contrat de louage et qui entraîne l’application des dispositions précitées doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des deux alinéas précédents et préciser qu’il ne comporte pas en lui-même une obligation d’avoir à quitter effectivement les lieux.

En l’espèce, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 22 mars 2024, l'[F] a délivré congé à Mme [V] du logement qu’elle occupe, avec effet pour la date du 30 juin 2024, au motif du non-paiement des loyers et accessoires.

Le bailleur invitait la locataire à prendre attache avec la personne gestionnaire de sa situation afin de régulariser l’impayé de loyer et l’informait, qu’à défaut de faire le nécessaire avant le 30 juin 2024, l'[F] serait amené à engager une procédure pour faire constater sa mauvaise foi et solliciter la déchéance du droit au maintien dans les lieux avec comme conséquence son évacuation du logement.

Il en résulte que le congé délivré à Mme [V] est conforme aux dispositions précitées.

Les dispositions contractuelles qui régissent la résiliation de plein droit du bail après délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux ne font nullement obstacle à la délivrance d’un congé sur le fondement des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, de sorte que Mme [V] n’est pas fondée à critiquer l’absence de délivrance d’un commandement de payer par le bailleur.

Par conséquent, le moyen tiré l’irrégularité de l’acte de congé sera écarté.

Sur la déchéance du droit au maintien dans les lieux :

Mme [V] ne conteste pas l’existence d’impayés mais se prévaut du rétablissement personnel dont elle a bénéficié et de sa situation personnelle et familiale.

Il est constant qu’elle a été déclarée recevable au bénéfice des mesures de surendettement des particuliers par décision du 21 août 2025 et s’est vu accorder un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, entraînant un effacement total de ses dettes incluant la dette locative d’un montant de 13 739,39 euros.

La cour relève que la présente procédure a été engagée antérieurement à la recevabilité de la procédure de surendettement, laquelle ne privait en tout état de cause pas un créancier du droit d’engager une action aux fins d’obtenir un titre exécutoire.

En outre, le congé délivré par [F] a pris effet le 30 juin 2024 soit antérieurement à la procédure de surendettement qui ne pouvait donc remettre en cause les conséquences de ce dernier.

S’agissant des effets du rétablissement personnel, aux termes de l’article L741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L711-4 et L711-5 et des dettes dont le montant a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

Cependant, il est acquis que l’effacement de la dette locative n’équivaut pas à son paiement et ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer (Cass. Civ. 2, 10 janvier 2019, pourvoi n° 17-21.774)

Par ailleurs, si un non-paiement de loyer n’est pas systématiquement constitutif de mauvaise foi, celle-ci doit être retenue en l’espèce au vu de l’importance de la dette qui n’a cessé de croître depuis le premier incident de paiement en août 2018 pour atteindre la somme de 13 739,39 euros le 21 août 2025.

Par conséquent, les chefs du jugement entrepris relatifs à la résiliation du bail, l’expulsion et l’indemnité d’occupation doivent être confirmés.

Sur la dette locative :

Il résulte des articles L 724-1, L. 741-2 et L 741-6 du code de la consommation que le créancier, dont la créance a été effacée au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur (Cass. Civ. 2, 26 octobre 2023, pourvoi n° 22-16.448).

En l’espèce, le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a condamné Mme [V] au paiement de la somme de 12 971,95 euros au titre de l’arriéré locatif à la date du 4 mars 2025, aucune somme échue antérieurement au 21 août 2025 ne pouvant, par l’effet du rétablissement personnel, être réclamée à l’appelante.

L'[F] justifie d’ailleurs avoir intégré à son dernier décompte du 11 mai 2026 les effets du rétablissement personnel en effacant la somme de 12 585,99 euros à la date du 27 janvier 2026, le compte locataire de Mme [V] faisant apparaître une absence de dette locative à la date du 11 mai 2026.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.

Partie perdante, Mme [V] sera condamnée aux dépens de l’instance d’appel conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement déféré SAUF en ce qu’il a :

– dit n’y avoir lieu à statuer sur la régularité du congé,

– condamné Mme [K] [V] à verser à l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 1] la somme de 12 971,95 euros au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation impayés au 4 mars 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la décision,

Statuant à nouveau des chefs de demande infirmés,

DECLARE régulier le congé délivré à Mme [K] [V] par l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 1], par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 22 mars 2024,

DEBOUTE l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 1] de sa demande en condamnation de Mme [K] [V] à payer la somme de 12 971,95 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 4 mars 2025 par suite du rétablissement personnel dont elle a bénéficié par décision du 21 août 2025,

Y ajoutant,

DEBOUTE l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 1] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [K] [V] aux dépens de l’instance d’appel.

Le greffier La présidente