Recours de la caution et déchéance du terme : vente du bien financé et moratoire de 24 mois

Sur le fondement des articles 2305, devenu 2308, et 2306, devenu 2309, du Code civil, la caution ayant payé la dette dispose d’un recours personnel et d’un recours subrogatoire contre le débiteur principal. La quittance subrogative établit le paiement sans faire obstacle au recours personnel. Le tribunal retient que la vente du bien financé sans l’accord préalable du prêteur constitue un manquement essentiel aux obligations contractuelles, permettant la déchéance du terme et l’exigibilité du capital restant dû. La clause n’est pas abusive au regard de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, compte tenu de la disparition du gage immobilier et du risque de dissipation du prix de vente.

L’absence de poursuites préalables contre la caution ne prive pas celle-ci de son recours. Le débiteur ne démontre pas qu’il disposait, au jour du paiement, de moyens permettant d’éteindre la dette. Les intérêts courent à compter du paiement en application de l’article 2308 du Code civil.

En application de l’article 1343-5 du Code civil, un délai de paiement de vingt-quatre mois est accordé, avec des versements mensuels de 2 500 euros. Tout défaut entraîne l’exigibilité immédiate du solde. Les dépens et une indemnité de 2 000 euros sont mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la vente du bien financé sans remboursement du prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme et la caution a réglé 142 997,62 euros. Le recours subrogatoire contre l’emprunteur a été admis, la déchéance étant justifiée par ce manquement essentiel. Un moratoire de vingt-quatre mois a toutefois été accordé, avec des mensualités de 2 500 euros et exigibilité immédiate du solde en cas de défaut.

Un emprunteur a souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier de 200 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire d’un établissement bancaire. Il a vendu le bien financé sans rembourser le prêt ni obtenir l’accord préalable du prêteur. Après deux mises en demeure, la banque prêteuse a prononcé la déchéance du terme et demandé à la caution de régler le capital restant dû.

La caution a payé 142 997,62 euros, obtenu une quittance subrogative, puis demandé le remboursement à l’emprunteur. Celui-ci a contesté le recours, invoquant notamment l’absence d’information préalable, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et la possibilité de régler les échéances.

Le tribunal retient le manquement essentiel résultant de la vente du bien, valide la déchéance du terme et condamne l’emprunteur au remboursement. Il lui accorde toutefois un moratoire de vingt-quatre mois, avec des mensualités de 2 500 euros et exigibilité immédiate du solde en cas de défaut.

• Paiement effectif de la dette par la caution
• Existence d’un cautionnement solidaire garantissant le prêt
• Vente du bien financé sans accord écrit préalable du prêteur
• Manquement contractuel essentiel affectant le gage du créancier
• Déchéance du terme valablement prononcée après mises en demeure
• Absence de preuve de moyens permettant au débiteur d’éteindre la dette
• Situation financière justifiant un échelonnement dans la limite de deux ans

• Contrat de prêt immobilier et stipulations relatives à la vente du bien
• Acte de cautionnement solidaire
• Deux lettres de mise en demeure adressées au débiteur
• Quittance subrogative du paiement effectué par la caution
• Éléments établissant la vente du bien sans remboursement du prêt
• Justificatifs de revenus et de charges produits pour le moratoire

La caution obtient le remboursement du capital payé, avec intérêts légaux à compter du paiement. Le débiteur reste tenu de la dette, bénéficie d’un échéancier de vingt-quatre mois, mais s’expose à l’exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé.

• Maintien du recours personnel et subrogatoire de la caution
• Condamnation du débiteur à payer 142 997,62 euros
• Application des intérêts légaux à compter du 18 mars 2025
• Versement de mensualités de 2 500 euros à compter de novembre 2026
• Exigibilité immédiate du solde après une seule échéance impayée
• Paiement des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les obligations contractuelles relatives à la vente du bien
• Conserver les mises en demeure et leurs justificatifs de distribution
• Établir le paiement effectué par la caution
• Produire la quittance subrogative
• Documenter revenus, charges et capacité de remboursement

À éviter

• Vendre le bien financé sans accord écrit du prêteur
• Laisser une mise en demeure sans réponse
• Contester le recours sans démontrer l’extinction possible de la dette
• Omettre de justifier la destination du prix de vente
• Manquer une échéance du moratoire accordé

Le recours personnel et subrogatoire de la caution

La caution ayant payé dispose, selon les articles 2305 devenu 2308 et 2306 devenu 2309 du Code civil, d’un recours personnel et d’un recours subrogatoire. Elle peut les exercer simultanément. La quittance subrogative prouve le paiement mais ne conditionne pas le recours personnel. Le tribunal retient que la caution pouvait réclamer le capital payé, les intérêts courant à compter du paiement.

La déchéance du terme fondée sur la vente du bien financé

La vente du bien immobilier sans l’accord écrit préalable du prêteur méconnaît une obligation contractuelle essentielle. Elle peut caractériser la défaillance de l’emprunteur, même indépendamment du non-paiement des échéances. La clause de déchéance n’est pas abusive au regard de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, car elle protège le gage du prêteur et demeure proportionnée au risque de dissipation du prix de vente.

Les conditions des délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du Code civil, le tribunal peut échelonner la dette dans la limite de deux ans en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Un moratoire de vingt-quatre mois est accordé, avec des mensualités de 2 500 euros. Le défaut d’une échéance rend immédiatement exigible le solde restant dû.

Article 785 du Code de procédure civile, Article 786 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1346 du Code civil, Articles 1224 à 1227 du Code civil, Article 2308 du Code civil, Article 2309 du Code civil, Article 2305 du Code civil, Article 2306 du Code civil, Article 1102 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article 2280 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article L. 132-1 du Code de la consommation, Article L. 313-51 du Code de la consommation, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile