COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° RG 24/04158 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PDKU
Pôle Civil section 2

Date : 17 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [Y]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]

représenté par Me Claire LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Madame [M] [T]
née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3] (SUISSE),
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Karine ESPOSITO
Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 18 Juin 2026

MIS EN DELIBERE au 17 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 17 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 10 mai 2023, Mme [M] [T] reconnaissait devoir la somme de 22 935 euros à M. [B] [Y].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2024, M. [Y] mettait en demeure Mme [T] de lui rembourser ladite somme.

Par acte de commissaire de justice du 23 août 2024, M. [Y] assignait Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Montpellier au visa des article 1359, 1376, 1874 et suivants et 1892 et suivants du code civil, afin de se voir restituer cette somme avec astreinte et de la voir condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par la voie électronique le 4 juin 2026, M. [B] [Y] sollicite du tribunal de :

Vu les articles 1359, 1376, 1874 et suivants, 1892 et suivants du code civil,
Vu l’article 9 du code de procédure civile
Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

CONSTATANT que M. [Y] et Mme [T] ont conclu un prêt de consommation, s’agissant d’un prêt d’argent de la somme de 22 935 euros,

CONSTATANT que la reconnaissance de dette établie le 10 mai 2023 rédigée par Mme [T] fait présumer la remise des fonds, et l’obligation de restitution,

JUGER que M. [Y] a prêté à Mme [T] la somme de 22 935 euros selon acte en date du 10 mai 2023,

CONSTATANT le paiement de la somme de 16 935 euros le 06 février 2026,

CONDAMNER Mme [T] à payer, sans délai, à M. [Y] la somme de 6 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 06 février 2026,

CONDAMNER Mme [T] à payer, sans délai, à M. [Y] la somme de 4 537,98 euros s’agissant des intérêts au taux légal dus sur la somme de 22 935 euros du 10 mai 2023 au 06 février 2026 soit la somme de 4 537,98 euros,

FIXER une astreinte de 50 euros par jour de retard, deux mois après la signification du jugement à intervenir,

DEBOUTER Mme [T] de sa demande reconventionnelle,

CONDAMNER Mme [T] à payer à M. [Y] la somme de 5 000 euros en indemnisation de son préjudice moral,

CONDAMNER Mme [T] à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

***

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par la voie électronique le 22 mai 2026, Mme [M] [T] sollicite du tribunal de :

Repoussant toutes conclusions contraires comme injustes et, en tous cas, mal fondées,

DONNER ACTE à Mme [T] des deux règlements qu’elle a opérés pour 5 000 euros et 16 935 euros,

REJETER la demande en paiement formée par M. [Y],

A titre reconventionnel

LE CONDAMNER à rembourser à Mme [T] un montant de 2 000 euros à titre de trop perçu,

En toute hypothèse,

DIRE n’y avoir lieu ni à fixation d’une astreinte, ni à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

***

Par ordonnance en date du 6 janvier 2026, la clôture a été différée au 4 juin 2026 et l’audience fixée au 18 juin 2026.
À cette date, les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et pièces et avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de « constat », « dire » et « donner acte », qui n’ont pas de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la demande en paiement

A titre liminaire il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Aux termes de l’article 1874 du code civil, « il y a deux sortes de prêt :
Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
Et celui des choses qui se consomment par l’usage qu’on en fait.
La première espèce s’appelle  » prêt à usage « .
La deuxième s’appelle  » prêt de consommation « , ou simplement  » prêt « . »

Aux termes de l’article 1892 du même code, « le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ».

Aux termes de l’article 1902 du même code, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1353 et 1359 du même code, qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et qu’il doit être passé acte par écrit de toutes choses portant sur une somme excédant la somme de 1 500 euros.

Aux termes de l’article 1376 du code civil « l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres ».

En l’espèce, par acte du 10 mai 2023, Mme [T] reconnait devoir à M. [Y] « la somme de € 22 935,00 (vingt-deux mille neuf cent trente-cinq euros) sur la période comprise entre le 1er février 2021 et le 30 avril 2022 ».

Le montant de la somme d’argent remise au titre de ce prêt n’est pas contesté par les parties.

Mme [T] soutient avoir procédé au remboursement des sommes de 5 000 euros, par l’intermédiaire d’un tiers, M. [C], et de 16 935 euros par virement le 6 février 2026. M. [Y] reconnaît le virement de 16 935 euros mais conteste le prétendu premier règlement.

Force est de constater que Mme [T] ne procède que par affirmation et ne produit aucun écrit pour l’établir, ne produisant qu’un simple bordereau de virement effectué par M. [C] au profit de M. [Y] le 13 avril 2023. En l’absence de tout élément probant, Mme [T] ne justifie pas que ce virement ait été effectué par un tiers à son profit. Au contraire, il convient de relever que ce virement, effectué antérieurement à la reconnaissance de dette souscrite par Mme [T] vient contredire son argument et est indépendant de la somme empruntée.

Dès lors, Mme [T] est condamnée à verser à M. [Y] la somme de 6 000 euros en principal.

Sur la demande en paiement reconventionnelle de Mme [T]

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Aux termes de l’article 1302-1 du même code, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

En l’espèce, Mme [T] étant condamnée au règlement de la somme de 6 000 euros, sa demande reconventionnelle de remboursement du trop-perçu sera rejetée.

Sur la demande relative aux intérêts

Aux termes de l’article 1905 du code civil, « il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d’argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières ».

Aux termes de l’article 1907 du code civil, « l’intérêt est légal ou conventionnel. L’intérêt légal est fixé par la loi. L’intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ».

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Il est constant que les parties n’ont pas expressément soumis ce prêt à des intérêts conventionnels de telle sorte que le prêt est présumé avoir été consenti à titre gratuit et que la somme ne peut être assortie d’intérêts au taux légal qu’à compter d’une mise en demeure.

Dès lors, il conviendra d’assortir les sommes prêtées par M. [Y] à Mme [T] des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024, date de la mise en demeure, sur la somme de 22 935 euros puis, à compter du 6 février 2026, sur la somme de 6 000 euros.

Sur la demande d’astreinte

Les articles L 131-1 à L 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution disposent que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. L’astreinte est provisoire ou définitive et indépendante des dommages et intérêts. Elle est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

En l’espèce, Mme [T] s’étant déjà acquitté spontanément d’une partie de la dette, il n’y a lieu de prononcer à son encontre une astreinte.

Sur la demande de dommage et intérêts

Il résulte des mêmes dispositions de l’article 1231-6 alinéa 4 du code civil que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance.

M. [Y] sollicite des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Par certificat médical du 29 mai 2026 du Docteur [H] [E], médecin généraliste, M. [Y] est suivi « pour un état anxio-dépressif important réactionnel à des conflits et soucis financiers. Il dort mal, présente un état de stress et d’angoisse important, beaucoup de rumination, d’inquiétude qui envahissent son quotidien. Il est traité par anti-dépresseur, anxiolytique » et somnifères ».

En outre, Mme [O] [K], psychologue, atteste, le 2 juin 2026, « recevoir, dans le cadre de consultations psychothérapeutiques « mon soutien psy » M. [Y] (…) orienté par son médecin traitant pour un trouble anxieux dont la cause est, selon le patient, une escroquerie dont il a été victime. A ce jour il présente des troubles du sommeil ; un état d’hypervigilance, et des ruminations mentales, ce qui a des conséquences sévères sur sa qualité de vie et son élan vital ».

Au regard de ces éléments, il convient de condamner Mme [T] à verser à M. [Y] 3 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [M] [T], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Mme [M] [T], condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à M. [B] [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa propre demande de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [M] [T] à payer à M. [B] [Y] la somme de 6 000 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 février 2026,

DIT que Mme [M] [T] sera condamnée à régler les intérêts au taux légal sur la somme de 22 935 euros pour la période du 23 février 2024, date de la mise en demeure, jusqu’au 5 février 2026,

DIT n’y avoir lieu à prononcer une astreinte

CONDAMNE Mme [M] [T] à payer à M. [B] [Y] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral,

CONDAMNE Mme [M] [T] à payer à M. [B] [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE la demande de Mme [M] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [M] [T] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.