Tribunal de commerce, 16 octobre 2026, RG n° 2025J00138

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 85,11 € HT, 17,02 € TVA, 102,13 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 16/10/2026 à SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & Associés Copie exécutoire délivrée le 16/10/2026 à Me VENANCIO Sabine

EXPOSE DU LITIGE

LA PROCEDURE :

Sur requête de la société STARLEASE SA, le Président du tribunal de commerce a rendu le 31/12/2024 une ordonnance d’injonction à payer à l’encontre de Monsieur [O] [F], ès qualités de caution de la société [Q] [J] [X], d’un montant de 5 621,40 € en principal avec intérêts légaux à compter du 11.05.2024 et la somme de 150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance a été signifiée le 20/01/2025. Par courrier RAR reçu au greffe le 19 mai 2025, Monsieur [O] [F], ès qualités de caution de la société [Q] [J] [X], a fait opposition à cette ordonnance n°2024IP011458 justifiant cette demande à date par le fait que cette ordonnance d’injonction ne l’avait pas été à personne.

L’affaire fût enrôlée sous le n° 2025JJ00138 et appelé à l’audience du 08/07 /2025. Après plusieurs renvois demandés et acceptés par les parties, elle a été retenue à l’audience du 28/07/2026, mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 16/10/2026 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS :

La société [Q] [J] [X] est une entreprise générale du bâtiment intervenant dans la conception et la réalisation.

La société [K] [Y] a donné en location à la société [Q] [J] [X] un véhicule FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1] pour une durée de 48 mois avec des loyers mensuels de 758,04€ HT.

Monsieur [O] [F] Président de [Q] [J] [X] s’est porté caution solidaire de cette dernière à hauteur de 34 040 € par acte signé en date du 18 mai 2022.

Le véhicule a été livré à la société [Q] [J] [X] le 25 mai 2022.

La société [Q] [J] [X] par jugement du Tribunal de céans en date du 9 avril 2024 a été placée en liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée en date du 26 avril 2024, la société [K] [Y] a déclaré sa créance d’un montant de 28 785,62 € et sollicité la restitution du véhicule loué auprès du liquidateur judiciaire de la société [Q] [J] [X].

Par lettre recommandée en date du 26 avril 2026 La société [K] [Y] a également mis en demeure Monsieur [O] [F] ès qualité de caution de la société [Q] [J] pour un montant de 28 785,62 €.

Le véhicule a été récupéré et revendu par la société [K] [Y] lors d’une vente aux enchères publique le 09/10/2024 pour un montant de 22 083,33 € HT

Monsieur [O] [F] n’ayant pas réagi à la mise en demeure, la société [K] [Y] a déposé une requête en injonction de payer.

Par lettre recommandée en date du 15 mai 2025, Monsieur [O] [F] a formé opposition contre cette ordonnance.

C’est dans ces conditions que le Tribunal devra connaître de l’opposition de Monsieur [O] [F].

MOYENS ET PRETENTENTIONS DES PARTIES :

[K] [Y] :

Sur le montant de la créance de [K] [Y] et la déduction du prix de revente :

Dans ces dernières conclusions n°4, [K] [Y] reconnaît que le décompte joint à sa requête en injonction de payer était erroné et ne reprenait pas le décompte de sa déclaration de créance au passif de la société [Q] [J] [X], datée du 26 avril 2024. (Pièce n°7 montant 28 785,62€).

[K] [Y] rappelle qu’un courrier en recommandé était adressé à MR [F] le 26/04/2024 (mise en demeure de caution (pièce n°9 montant 28 785,62€).

[K] [Y] produit le 31/10/2025 un décompte actualisé reprenant celui de la déclaration de créance et déduisant le prix de revente du véhicule, intervenue le 9 octobre 2024 dans le cadre d’une vente aux enchères (pièces n°16 montant réclamé 10 488,79€).

[K] [Y] justifie ainsi des modalités (vente aux enchères) et du montant des frais.

La vente aux enchères est « exempte de toute critique » (CA [Localité 1], 19 déc. 2012, RG 09/14447 ; CA [Localité 2], 8 juin 2017, RG 15/08041).

[K] [Y] précise qu’il n’est pas établi que le prix de revente soit inférieur au prix du marché, ni que Monsieur [F] ait proposé un acquéreur à un prix supérieur. Monsieur [F] ne verse aucune pièce aux débats sur les propositions qu’il prétend avoir adressées à [K] [Y].

Le prix de revente a été déduit du montant de la dette en application des conditions générales du contrat.

[K] [Y] demande au tribunal de déclarer le premier grief de Monsieur [F] comme sans objet.

Sur la proportionnalité de l’engagement de caution et l’obligation de mise en garde :

Monsieur [F] soutient qu’il n’aurait pas été en mesure de se porter caution à hauteur de 34 040 €, invoquant l’ancien article L. 332-1 du Code de la consommation et l’article 2299 du Code civil.

[K] [Y] répond que Monsieur [F] omet sciemment de préciser qu’il est à la tête d’un patrimoine immobilier qu’il évalue lui-même en 2022 à 1 530 000 € (cf. fiche caution signée daté du 28/04/2022).

[K] [Y] précise que le montant de l’encours des prêts rattachés aux biens immobiliers est sans incidence : les banques sont tenues de veiller à ce que le taux d’endettement des emprunteurs ne dépasse pas le seuil de 35 %.

[K] [Y] a pu valablement estimer que les 1 530 000 € de patrimoine immobilier permettaient à Monsieur [F] de se porter caution à hauteur de 34 040 €. Aucune disproportion ne peut être retenue ; l’engagement était adapté aux capacités financières de Monsieur [F].

[K] [Y] n’était donc pas tenue de mettre en garde Monsieur [F] et peut mettre en jeu son engagement de caution.

[K] [Y] demande au tribunal de débouter Monsieur [F] de sa demande visant à se faire allouer 10 000 € de dommages-intérêts.

Sur l’indemnité contractuelle (art. 10.2 des CG) et l’option d’achat :

[K] [Y] répond que l’option d’achat ne figure pas sur le décompte actualisé (pièce [K] [Y] n°16).

[K] [Y] précise que l’indemnité contractuelle prévue par l’article 10.2 des conditions générales ne saurait être déclarée nulle ou réduite. [K] [Y] rappelle que l’article 1231-5 du Code civil ne prévoit pas une nullité mais une simple faculté de révision en cas d’excès.

L’indemnité contractuelle appelée est limitée à 1 895,15 €, correspondant à 10 % des loyers à échoir. La jurisprudence confirme que ce type de clause n’est pas excessif et mentionne les arrêts suivants :

CA [Localité 2], 20 juin 2013 (RG 2013/334) : l’indemnité de 10 % correspond aux sommes attendues de l’exécution du contrat et ne présente aucun caractère excessif,

CA [Localité 2], 27 mars 2014 (RG 2014/257),

CA [Localité 3], 20 mars 2014 (RG 12/00427) : l’indemnité de dédit correspondant aux loyers à échoir majorée de 10 % « ne présente pas un caractère excessif au regard de l’investissement réalisé par le bailleur et de l’interruption du contrat avant son terme »,

CA [Localité 4], 25 novembre 2016 (RG 15/03245),

CA [Localité 1], 16 juin 2011 (n° 10/13614) et 20 mai 2014 (RG 13/06389).

[K] [Y] demande au tribunal de débouter Mr [F] de sa demande d’annulation de l’indemnité contractuelle.

Sur l’argument subsidiaire de Monsieur [F] :

Monsieur [F] soutient subsidiairement que l’indemnité de résiliation ne serait pas couverte par son engagement de caution. [K] [Y] considère cet argument comme tardif et inopérant.

[K] [Y] rappelle que Monsieur [F] s’est engagé à couvrir le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, en application de l’article L. 331-1 du Code de la consommation.

La Cour de cassation a rappelé que le terme « pénalité » prévu par la mention manuscrite issue de l’article L. 331-1 (ancien L. 341-2) couvre l’indemnité de résiliation (Cass. com., 29 nov. 2016, n° 15-21.197).

Conclusion

: L’engagement de caution de Monsieur [F] couvre le montant de l’indemnité de résiliation. [K] [Y] demande que Monsieur [F] soit débouté de son moyen.

Sur les intérêts :

Monsieur [F] soutient que le cours des intérêts serait arrêté en application de l’article L. 622-28 du Code de commerce.

[K] [Y] rappelle que c’est le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement qui arrête le cours des intérêts, et que l’alinéa 2 du dit article prévoit que le cours reprend à compter de la liquidation judiciaire.

[K] [Y] dit que Monsieur [F] est mal fondé à demander le rejet des intérêts.

En conséquence, la société [K] [Y] demande au Tribunal de :

DECLARER Monsieur [F] recevable mais mal fondé en son opposition ;

DEBOUTER Monsieur [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

METTRE à néant l’ordonnance prononcée le 31/12/2024 ;

En statuant à nouveau :

CONDAMNER Monsieur [F] à verser à la société [K] [Y] la somme de 10 488,79 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 avril 2024 jusqu’à parfait paiement ;

ORDONNER l’anatocisme au visa de l’article 1342-2 du Code civil ;

CONDAMNER Monsieur [F] à verser 3 000 € à la société [K] [Y] au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens ;

ORDONNER l’exécution provisoire.

Monsieur [F] expose :

Sur les demandes de [K] [Y] :

Elles ont évolué de manière contradictoire :

Requête initiale portant injonction de payer du 20/01/2025 : 6 262,23€ (pièce n°11),

Puis un décompte de STARLEASE est transmis en date du 18/11/2024 d’un montant de 6 851,42€ faisant apparaître l’option d’achat d’un montant de 345.19€ qui n’avait pas été mentionnée jusque-là,

Puis un nouveau décompte daté du 31/10/2025 d’un montant de 10 488,79€ tenant compte de vente aux enchères du véhicule en date du 09/10/2024 soit avant le décompte précédant.

Sur l’extinction partielle de la dette de la caution :

Fondement : Article 2313 du Code civil.

La caution ne peut être tenue que dans la limite de l’obligation principale. Le crédit-bailleur, ayant récupéré et revendu le véhicule, devait imputer le produit de la vente sur la dette (Cass. com., 8 janv. 1991; Cass. com., 25 sept. 2012).

[K] [Y] réclame cumulativement les loyers impayés et la valeur du véhicule, ce qui équivaudrait à un triple paiement (loyers à échoir + option d’achat + indemnité).

A ce jour, les sommes réclamées ne sont ni certaines, ni liquides, ni exigibles (aveu même de [K] [Y]),

[K] [Y] n’a produit ni procès-verbal de vente, ni détail des frais, ni preuve que la revente a été réalisée au meilleur prix,

[K] [Y] a modifié ses demandes sur la base d’un nouveau décompte établi pour les besoins de la cause, sans justificatif,

Les pièces n°10 et n°16 constituent des preuves à soi-même,

Conclusion : Si l’on impute le produit de la cession du véhicule sur le premier décompte, [K] [Y] est bénéficiaire et la caution ne doit rien.

Sur le périmètre d’engagement de la caution :

Fondement : Articles 1162 et 2015 du Code civil (interprétation restrictive du cautionnement).

À titre subsidiaire, si la juridiction estime la poursuite recevable, la caution ne garantit que le loyer dû à la société de crédit-bail et non l’indemnité de résiliation.

Sur le manquement à la loyauté contractuelle :

Fondement : Article 1104 du Code civil (bonne foi)

Monsieur [F] dit qu’il a proposé à de nombreuses reprises à [K] [Y] de trouver un acquéreur au véhicule pour limiter le préjudice [K] [Y] est resté silencieuse et a refusé de coopérer, puis a dissimulé les conditions de revente.

Une recherche d’occasions de Ford Transit 2022 démontre que le véhicule aurait pu être vendu plus cher que 22 000 € (pièce n°1).

[K] [Y] ne peut tirer profit de sa propre carence. Elle a volontairement porté préjudice à la caution.

Sur la disproportion manifeste du cautionnement et manquement à l’obligation de mise en garde :

Fondements : Article 2299 du Code civil ; Article L. 332-1 du Code de la consommation. « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. À défaut, le créancier est déchu de son droit contrat la caution à hauteur du préjudice subi par celle -ci »

Monsieur [F] ne disposait pas des moyens financiers nécessaires au regard du cautionnement,

La fiche patrimoine est incomplète (montant des prêts en cours manquant),

Il appartenait à [K] [Y] de vérifier la cohérence de la fiche et d’alerter la caution,

Cette absence d’information constitue une anomalie apparente dont le banquier avait nécessairement connaissance (Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-25.828),

[K] [Y] opère un renversement de la charge de la preuve,

[K] [Y] ne peut se cacher derrière un seuil d’endettement de 35 %, Jurisprudence citée : Cass. com., 8 janv. 2020 ; Cass. com., 26 févr. 2020 ; Cass. com., 22 janv.

2025 ; CA [Localité 5], 12 mars 2019 ; CA [Localité 6], 6 mars 2025 ; CA [Localité 7], 22 janv. 2019,

[K] [Y] a failli à ses obligations et ce préjudice est évalué à 10 000 euros.

Sur la nullité ou réduction de la clause pénale :

Fondement : Article 1231-5 du Code civil.

La clause pénale est manifestement excessive, de même que l’indemnité contractuelle et l’option d’achat (qui constituent des sanctions assimilables à une clause pénale).

[K] [Y] sollicite un cumul d’indemnités excessif : loyers impayés (6 558,30 €) + loyers à échoir (18 951,50 €) + indemnité contractuelle (1 895,15 €) + clause pénale (655,83 €).

Ce cumul aboutit à faire payer à la caution la quasi-totalité du contrat alors que le véhicule a été récupéré et revendu, constituant un enrichissement sans cause pour [K] [Y].

Il est souligné que l’ordonnance d’injonction de payer du 31/12/2024 n’a pas condamné Monsieur [F] au paiement de la clause pénale ni de l’option d’achat.

Sur les intérêts réclamés

Fondement : Article L. 622-28 du Code de commerce.

La société [Q] [J] [X] étant placée en liquidation judiciaire, les intérêts conventionnels ne peuvent plus courir.

L’ordonnance d’injonction de payer du 31/12/2024 n’a pas condamné Monsieur [F] au paiement des intérêts.

En conséquence Monsieur [F] demande au Tribunal de commerce d’Annecy de :

DECLARER Monsieur [F] recevable et bien fondé en son opposition ;

INFIRMER l’ordonnance du 31 décembre 2024 du Tribunal de commerce d’Annecy ;

Et statuant à nouveau,

A titre principal :

DEBOUTER la société [K] [Y] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER [K] [Y] à payer 10 000 € à Monsieur [F] au titre du manquement à l’obligation de loyauté contractuelle ;

CONDAMNER [K] [Y] à payer 10 000 € à Monsieur [F] au titre du manquement à l’obligation de mise en garde ;

À titre subsidiaire :

JUGER que la clause pénale est excessive et la réduire à de justes proportions ;

PRONONCER l’extinction de l’obligation de caution au titre de l’article 1347 du Code civil ;

En tout état de cause :

CONDANNER [K] [Y] à verser 3 500 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens ;

ORDONNER l’exécution provisoire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande de Monsieur [F] de juger recevable et bien fondée son opposition :

La recevabilité de l’opposition :

Ordonnance rendue le 31/12/2024.

Signifiée le 20/01/2025 (sans précision « à personne », et l’opposant invoque expressément l’absence de signification à personne).

Opposition par courrier reçu au greffe le 19/05/2025 par M. [F], ès qualités de caution de la société [Q].

L’opposition est alors recevable puisque l’ordonnance d’injonction de payer signifiée le 20 janvier 2025 par le commissaire de justice, n’a pas été signifiée à personne. Or, l’article 1414 du code de procédure civile précise :

« Si la signification de l’acte n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure exécutoire ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur ».

Le tribunal confirme la recevabilité de l’opposition de Monsieur [F].

Sur l’analyse du bien- fondé des demandes le tribunal constate :

a) Sur la disproportion de l’engagement de caution

La société [Q] [J] [X] dont le dirigeant est Monsieur [F] a souscrit auprès de [K] [Y] un contrat de crédit-bail pour un véhicule Ford transit en date du 18/05/2022.

Monsieur [F] s’est porté caution de ce contrat à hauteur de 34 040 euros. Une fiche de renseignement patrimonial datée du 28/04/2022 est jointe au dossier (pièce n°6). Elle est dûment signée par Monsieur [F] avec la mention manuscrite « je certifie l’exactitude des renseignements donnés ci-dessus et j’atteste n’avoir pas connaissance d’autres charges que celles énoncées ».

Sur cette fiche caution Monsieur [F] a mentionné un patrimoine immobilier pour 1 530 000 €.

Le tribunal constate sur cette base qu’il n’y avait pas de disproportion d’engagement au regard des éléments fournis et attestés par Monsieur [F].

L’article 2299 du Code civil énonce : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celleci

». L’engagement de Monsieur [F] n’étant pas inadapté à ses capacités financières, la société [K] [Y] n’était donc pas tenue de le mettre particulièrement en garde.

En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [F] de sa demande de condamner [K] [Y] à payer 10 000 € au titre du manquement à l’obligation de mise en garde dont le quantum n’est par ailleurs aucunement justifié.

b) sur la demande de l’extinction partielle de la dette de la caution et à la demande à titre subsidiaire sur le périmètre d’engagement de la caution

La société [K] [Y] reconnait que le décompte joint à sa requête d’injonction de payer était erroné mais souligne que MR [F] ne peut feindre d’ignorer la lettre recommandée qui lui a été adressé en date du 26/04/2024 : lettre de mise en demeure en qualité de caution (Pièce n°9) mentionnant le montant correspondant à la déclaration de créance faite le même jour auprès de l’étude [C] et [A] pour une créance initiale de 28 785.62 €.

Et un nouveau décompte a été transmis en date du 31/10/2025 une fois la vente aux enchères faite.

L’analyse de ce décompte reprend d’une part :

Le principal correspondant au 7 loyers échus impayés de 936,90 € TTC du 25.10.2023 au 25.03.2024 (avant liquidation de la société [Q] [J] [X]) soit 6 558,30 € TTC.

Les intérêts au 09.04.2024 : 345.14 € conformément à l’art L 622-28 « le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majoration, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ».

La clause pénale : 655.83 €.

[…]

L’indemnité de résiliation au 09.04.2024 = 20 846.65 € (B) qui corresponds aux 25 loyers restant à échoir du 25.04.2024 au 09.04.2026 de 758,06 € HT x 25 = 18 951,50 € jusqu’ à la résiliation du contrat correspondent à une prestation de location non encore facturée. Ils sont donc HT + L’indemnité contractuelle 1 895,15 €.

Nous avons donc 7 559.27 € (A) + 20 846.65 € (B) = 28 405.92 € (C)

Puis [K] [Y] déduit la valeur de revente du véhicule – 22 083.33 €

La logique voudrait que le décompte final soit de 6 322,59 € or [K] [Y] demande la somme de 10 488,79 € (déduction faite de la revente du véhicule).

Plusieurs éléments sur ce décompte interpellent le tribunal :

1. Le total réclamé devrait être : 7 559,27 € + 20 846,65 € – 22 083,33 € = 6 322,59 € [K] [Y] ne justifie aucunement cette différence de 4 166,20 €.

[…]

2. D’autre part le document fait apparaître une clause pénale de 655.83 € + une indemnité contractuelle de 1895.15 € soit 10% des loyers futurs. Le cumul représente 2 550.98 €.

Selon l’article 1231-5 du code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommage et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».

Le tribunal jugera ce montant excessif et le ramènera à sa moitié soit 1 275,49 €, bien que le calcul de cette indemnité figurait dans les articles 10.2 des conditions générales du contrat de crédit-bail.

En conséquence, le tribunal retiendra comme montant exigible :

6 322,59 € – 1 275,49 € = 5 047,10 €.

En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [O] [F], ès qualité de caution, à payer la somme de 5 047,10 € euros à la SOCIETE [K] [Y] outre intérêts au taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 26 avril 2024 jusqu’à parfait paiement.

c) sur la nullité des intérêts réclamés sollicités par Monsieur [F]

Le tribunal rappelle que le mode de calcul est mentionné dans les conditions générales du contrat de crédit-bail : cf. art 3.7 les intérêts de retard sont fixés à 1.50% par mois Le calcul qui part du 25/09/2023 au 09.04.2024 est donc bien juste : 345,14 €.

d) Sur le manquement de loyauté contractuelle invoqué par Monsieur [F]

Monsieur [F] soutient qu’il a proposé à la société [K] [Y] à de très nombreuses reprises de trouver un acquéreur pour le véhicule afin de limiter le préjudice et éviter une aggravation de la dette. Mais il n’apporte aucune preuve sur ces éléments.

La pièce n°1 transmise avec des prix de vente de véhicule Ford transit d’occasion ne fait pas référence à des modèles similaires, ne précise ni l’année ni les kilométrages exacts des véhicules.

Pour rappel, le véhicule vendu aux enchères était un FORD TRANSIT CHASSIS FORD CABINE CHC P350 ECOBLUE L2 170 FINITION TREND BUSINESS avec 39 186 km au compteur le jour de la vente.

En conséquence sa demande de condamner la société [K] [Y] à payer 10 000 euros au titre du manquement de loyauté contractuelle sera rejetée.

e) sur la demande d’anatocisme sollicité par [K] [Y] cf. art du code civil 1342-2

La société [K] [Y] demande à bénéficier de la capitalisation des intérêts par année entière. L’article 1343-2 du Code civil énonce : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Le Tribunal fera ainsi droit à la demande de [K] [Y] et ordonnera la capitalisation des intérêts de retard dus année après année par Monsieur [F].

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [K] [Y] les frais engagés pour défendre ses intérêts. Le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 700 euros qui seront à la charge de Monsieur [O] [F].

Sur les dépens :

Celui qui succombe supporte les dépens qui seront mis à la charge Monsieur [O] [F].

Sur l’exécution provisoire de la décision :

Le Tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit et que rien ne s’y oppose.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce d’Annecy,

DIT

l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°2024IP011458 formée par Monsieur [O] [F] en date du 19 mai 2025 recevable et partiellement bien fondée ;

DIT

que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer n°2024IP011458 du 31/12/2024 ;

CONDAMNE

Monsieur [O] [F], ès qualités de caution de la société [Q] [J] [X], à payer la somme de 5 047,10 euros à la société [K] [Y] outre intérêts au taux d’intérêt légal à compter du 26 avril 2024 jusqu’à parfait paiement ;

ORDONNE

la capitalisation des intérêts de retard dus année après année par Monsieur [O] [F], ès qualités de caution de la société [Q] [J] [X] ;

DEBOUTE

Monsieur [O] [F], ès qualités de caution de la société [Q] [J] [X], de sa demande de condamner la société [K] [Y] à payer 10 000 euros au titre du manquement à l’obligation de loyauté contractuelle ;

DEBOUTE

Monsieur [O] [F], ès qualités de caution de la société [Q] [J] [X], de sa demande de condamner la société [K] [Y] à payer 10 000 euros au titre du manquement à l’obligation de mise en garde ;

CONDAMNE

Monsieur [O] [F], ès qualités de caution de la société [Q] [J] [X], à verser à la société [K] [Y] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de l’injonction de payer ;

CONFIRME l’exécution provisoire de la présente décision ;

DEBOUTE

les parties de toutes leurs autres demandes.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.