Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2015Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l’article L. 518-1 du même code, les entreprises d’investissement mentionnées à l’article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d’assurance régies par l’article L. 310-1 du code des assurances.
Les membres de la profession d’avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
Les membres de la profession d’avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
Renvois
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Code civil, article 2015 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2015-du-code-civil/