DOSSIER : N° RG 26/01175 – N° Portalis DB2P-W-B7K-FBU7

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
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J U G E M E N T
rendu le 06 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [X]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2],
Madame [L] [O] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2],
demeurant ensemble [Adresse 1]

représentés par Maître Hélène HOURLIER de l’AARPI TRACE AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY, Me Benoît CANDON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 3] [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Solène ROYON, avocat au barreau de CHAMBERY, Maître Edith BENGUIGUI de BG AVOCATS, avocat au barreau de LYON,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE statuant à JUGE UNIQUE, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, avis ayant été donné aux avocats constitués.

Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2026, l’affaire a été débattue, clôturée et mise en délibéré. A l’issue des débats, le Président a, conformément aux dispositions de l’article 450al2 du Code de procédure civile, indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 01 octobre 2026, prorogé au 06 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat signé le 12 juillet 2017, la communauté d’agglomération [Localité 4] – COEUR DES BAUGES a mis à disposition de Monsieur [M] [X] un emplacement sur le terrain familial situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant une redevance d’occupation fixée à 30 euros par mois. Ce contrat prévoyait une mise à disposition accordée à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

Par courrier du 06 octobre 2021, l’établissement public Communauté d’Agglomération [Localité 3] [Adresse 4] écrivait à Monsieur [M] [X] qu’en dépit de ses précédentes convocations le 22 avril 2021 et le 27 mai 2021, il ne s’était pas présenté afin de renouveler son contrat d’occupation et qu’une dernière convocation lui était adressée pour le 28 octobre 2021 à défaut de quoi une procédure d’expulsion serait engagée.

Par ordonnance du 16 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de CHAMBERY :
– constatait la qualité d’occupant sans droit ni titre de Monsieur [M] [X],
– ordonnait son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef avec le concours au besoin d’un serrurier et de la force publique,
– disait n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle à une indemnité d’occupation,
– condamnait Monsieur [M] [X] à payer à la communauté agglomération [Localité 6] la somme provisionnelle de 14 271 euros au titre du règlement de sa facture d’eau.

Cette ordonnance était signifiée à Monsieur [M] [X] le 12 juin 2023.

Un commandement de quitter les lieux était adressé à Monsieur [M] [X] par acte de commissaire de justice le 31 juillet 2023.

Une tentative d’expulsion par commissaire de justice était réalisée le 04 juin 2024.

Le 05 mai 2026, le concours de la force publique était accordé par la préfecture à l’étude du commissaire de justice pour procéder à l’expulsion de Monsieur [M] [X] conformément à l’ordonnance de référé du 16 mai 2023.

Par jugement du 27 juillet 2026, le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de CHAMBERY :
– rejetait la demande de Monsieur [M] [X] et de sa famille tendant à voir suspendre l’expulsion dans l’attente de la saisine du représentant de l’État,
– accordait à Monsieur [M] [X] et à sa famille un délai de 3 mois pour quitter les lieux soit jusqu’au 27 octobre 2026 à minuit.

Par requête du 04 août 2026, Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] sollicitait l’autorisation d’assigner la communauté d’agglomération [Localité 6] à jour fixe devant le Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

Par ordonnance du 06 août 2026 l’autorisation leur était accordée pour l’audience du 03 septembre 2026.

Par acte de commissaire de justice délivré à personne morale le 14 août 2026, Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] assignaient la communauté d’agglomération [Localité 6] devant le tribunal judiciaire de CHAMBERY aux fins de constater la tacite reconduction du contrat d’occupation et juger qu’ils sont toujours locataires du terrain et non occupants sans droits ni titres.

La communauté d’agglomération [Localité 6] constituait avocat le 27 août 2026.

Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par RPVA le 02 septembre 2026, Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] demandent au tribunal, de :
1) débouter [Localité 6] de toutes ses demandes in limine litis ;
2) constater que le contrat d’occupation du 12/07/2017 a été tacitement renouvelé le 01/01/2021, puis le 21/05/2023 et juger qu’il est toujours en cours ;
3) juger que les consorts [F] -[S] sont toujours locataires du terrain situé [Adresse 5] et non pas occupants sans droit ni titre ;
4) ordonner à [Localité 6] de leur délivrer des avis d’échéance de loyer conformes au contrat d’occupation et libellés à leur deux noms ; accorder aux consorts [X] un délai d’un an pour s’en acquitter ;
5) ordonner à [Localité 6] de réaliser une pièce destinée au séjour et un bloc sanitaire conformément aux articles 13 et 14 du décret du 26/12/2019, dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement à venir et sous astreint e de 50 euros par jour passé ce délai ;
6) débouter [Localité 6] de toutes ses demandes au fond ;
7) condamner [Localité 6] aux entiers dépens et à leur payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 1er septembre 2026, la communauté d’agglomération GRAND CHAMBERY demande au tribunal, de :
In limine litis,
– Recevoir la communauté d’agglomération [Localité 6] en son exception d’incompétence s’agissant des conclusions à fin d’ordonner à [Localité 6] de réaliser une pièce destinée au séjour et un bloc sanitaire conformément aux articles 13 et 14 du décret du 26/12/20219, dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement à venir et sous astreinte de 50 euros par jour passé ce délai. »
– Se déclarer incompétent au profit du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
A titre principal et au fond,
– Juger irrecevables comme prescrites les demandes formées par Monsieur [M] [X] et Madame [L] [X].
– Débouter Monsieur [M] [X] et Madame [L] [X] de l’ensemble de leurs fins et prétentions.
– Condamner Monsieur [M] [X] à payer à la communauté d’agglomération [Localité 6] la somme principale de 1.620,00 € au titre des indemnités d’occupation dues au 31 août 2026.
– Dire et Juger que, postérieurement au 31 août 2026, Monsieur [M] [X] sera tenu d’avoir à payer à la communauté d’agglomération [Localité 3] [Localité 1] une somme mensuelle de 30,00 € ce, jusqu’à la libération effective des lieux.
– Condamner in solidum Monsieur [M] [X] et Madame [L] [X] à payer à la communauté d’agglomération [Localité 3] [Localité 1] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– Condamner in solidum Monsieur [M] [X] et Madame [L] [X] aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître Solène ROYON, avocat au Barreau de CHAMBERY, sur son affirmation de droit, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 03 septembre 2026.

Le dossier a été retenu à l’audience du 03 septembre 2026 et mis en délibéré au 1er octobre 2026, prorogé au 06 octobre 2026.

Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

MOTIFS

I- Sur la compétence

Aux termes de l’article 33 du code de procédure civile : « La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l’organisation judiciaire et par des dispositions particulières ».

Il est par ailleurs établi par le tribunal des conflits que lorsqu’une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d’autre action en responsabilité contre cette personne publique au titre de l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles que celle procédant de ce contrat, alors même que la cause du dommage résiderait dans la mauvaise réalisation ou l’absence de réalisation de travaux, prévus par ce contrat, qui revêtent par ailleurs le caractère de travaux publics.

En l’espèce, Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] sollicitent d’ordonner à [Localité 6] de réaliser une pièce destinée au séjour et un bloc sanitaire conformément aux articles 13 et 14 du décret du 26/12/2019, dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement à venir et sous astreint e de 50 euros par jour passé ce délai.

La communauté d’agglomération GRAND CHAMBERY demande pour sa part de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Administratif de GRENOBLE concernant cette demande.

Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] considèrent être occupant d’un terrain appartenant à la communauté d’agglomération [Localité 6] en vertu d’un contrat de location reconduit tacitement lequel implique la construction d’aménagements dont ils sollicitent que la communauté d’agglomération [Localité 6] soit condamnée à les réaliser sous astreinte.

En conséquence, la demande de Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] se fonde sur la responsabilité contractuelle de la communauté d’agglomération [Localité 3] [Localité 1] de sorte que la présente juridiction est compétente pour statuer sur la demande présentée par Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] d’ordonner à [Localité 6] de réaliser une pièce destinée au séjour et un bloc sanitaire conformément aux articles 13 et 14 du décret du 26/12/2019, dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement à venir et sous astreint e de 50 euros par jour passé ce délai.

II- Sur la prescription

Aux termes de l’article 2219 du code civil : « La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».

Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

Aux termes de l’article 1739 du code civil : « Lorsqu’il y a un congé signifié, le preneur quoiqu’il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction ».

Aux termes de l’article 2014 du code civil : « Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties.
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée ».

Aux termes de l’article 2015 du code civil : « Lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat ».

En l’espèce, la communauté d’agglomération [Localité 6] indique que Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] disposaient d’un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2021 pour contester la fin de leur bail et leur qualité d’occupants sans droit ni titre. De sorte que leur demande tendant à juger qu’ils sont toujours locataires du terrain situé [Adresse 6] et non pas occupants sans droit ni titre est prescrite.

Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] indiquent pour leur part que la présente action ne vise pas à revendiquer un droit – la tacite reconduction du bail – mais à faire constater son existence depuis le 1er janvier 2021. La circonstance que ce droit ait produit ses effets depuis plus de 5 ans est donc sans effet, ne s’agissant pas d’un droit susceptible d’extinction par l’inaction de son auteur.

Or, la poursuite d’un bail à durée déterminée par tacite reconduction entraîne la conclusion d’un nouveau bail à durée indéterminée.

Ainsi, l’action de Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] tendant à juger qu’ils sont toujours locataires du terrain situé [Adresse 6] et non pas occupants sans droit ni titre en ce que leur contrat de bail à durée déterminée aurait été reconduit par tacite reconduction, revient à solliciter la reconnaissance de l’existence d’un contrat de bail conclu par tacite reconduction suite à la fin du précédent ; soit à compter du 1er janvier 2020.

Or, le point de départ de la prescription d’une action tendant à constater l’existence d’un bail par tacite reconduction qui est un nouveau contrat court à compter de la date de la conclusion du contrat, Soit à compter du 1er janvier 2020 en l’espèce.

Cependant, si comme l’indiquent Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O], la communauté d’agglomération [Localité 6] a accepté la tacite reconduction de leur contrat de bail en acceptant les loyers payés et en ne faisant pas obstacle à leur occupation, alors cette reconnaissance de leur droit à occuper le bien interrompt le délai de prescription.

Or en l’espèce, la communauté d’agglomération [Localité 6] verse un courrier du 06 octobre 2021 menaçant Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] d’expulsion à défaut de signature d’un nouveau bail.

Ainsi, il n’est pas démontré que la communauté d’agglomération [Localité 6] ait accepté la reconduction d’un bail par tacite reconduction ce qui aurait interrompu le délai de prescription et alors qu’ils avaient connaissance de la volonté de la commune de leur faire signer un nouveau bail depuis le 22 avril 2021, au regard du courrier versé en procédure par la communauté d’agglomération [Localité 6], Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] se sont maintenus dans les lieux introduisant une action en reconnaissance de l’existence d’un nouveau contrat de bail par tacite reconduction le 14 août 2026 ; soit plus de cinq ans après la conclusion de ce contrat qu’ils revendiquent et sans en avoir été empêchés.

En conséquence, les demandes introduites par Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] tendant à :
2) constater que le contrat d’occupation du 12/07/2017 a été tacitement renouvelé le 01/01/2021, puis le 21/05/2023 et juger qu’il est toujours en cours ;
3) juger que les consorts [F] -[S] sont toujours locataires du terrain situé [Adresse 5] et non pas occupants sans droit ni titre ;
sont prescrites.

S’agissant des demandes de :
4) ordonner à [Localité 6] de leur délivrer des avis d’échéance de loyer conformes au contrat d’occupation et libellés à leur deux noms ; accorder aux consorts [X] un délai d’un an pour s’en acquitter ;
5) ordonner à [Localité 6] de réaliser une pièce destinée au séjour et un bloc sanitaire conformément aux articles 13 et 14 du décret du 26/12/2019, dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement à venir et sous astreint e de 50 euros par jour passé ce délai.

Celles-ci découlant de la demande de constat de l’existence d’un contrat de bail par tacite reconduction, il convient de les en débouter.

III- Sur les demandes reconventionnelles de la communauté d’agglomération [Localité 6]

Aux termes de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, la communauté d’agglomération [Localité 6] sollicite la condamnation de Monsieur [M] [X] à lui payer la somme principale de 1.620 euros au titre des indemnités d’occupation dues au 31 août 2026, et de dire et juger que, postérieurement au 31 août 2026, Monsieur [M] [X] sera tenu d’avoir à payer à la communauté d’agglomération [Localité 6] une somme mensuelle de 30 euros ce, jusqu’à la libération effective des lieux.

Elle indique à ce titre que l’occupation des lieux sans droits ni titre par Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] est une faute délictuelle qui lui cause un préjudice à hauteur des loyers dus quand bien même le contrat d’occupation ne comportait pas de clause prévoyant le paiement d’une indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux de l’occupant.

Elle considère ainsi qu’au 1er mars 2023 Monsieur [M] [X] restait lui devoir une somme de 390 euros puis qu’à compter du 1er avril 2023 en se maintenant dans les lieux il est redevable d’une indemnité de 1 620 euros jusqu’au 31 août 2026. Elle sollicite en outre sa condamnation pour l’avenir à lui payer la somme de 30 euros par mois jusqu’à libération des lieux.

Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] sollicitent pour leur part de débouter la communauté d’agglomération [Localité 6] de ses demandes à ce titre sans autre argumentation.

Cependant, le maintien sur le terrain par Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] sans payer d’indemnité d’occupation à la communauté d’agglomération [Localité 3] [Localité 1] ne peut constituer en soi une faute en ce qu’aucune clause contractuelle ne le prévoyait et jusqu’à l’ordonnance de référé ordonnant leur expulsion leur maintien sur les lieux ne peut être considéré comme abusif.

En revanche, depuis l’ordonnance de référé ayant ordonné leur expulsion, Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] se sont maintenu sur le terrain sans payer de redevance et sans faire appel de cette ordonnance.

Ainsi, l’ordonnance leur ayant été signifiée le 12 juin 2023, à compter du 28 juin 2023, le maintien sur le terrain de Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] peut être qualifié d’abusif et constitue une faute.

Cependant, le préjudice en découlant pour la communauté d’agglomération [Localité 6] ne peut être qu’une perte de chance d’avoir reloué le terrain à une personne payant ces redevances sur la période du 28 juin 2023 au 31 août 2026.

Or, à défaut de toute indication à ce titre concernant le nombre de personnes intéressées et sur liste d’attente pour obtenir un emplacement, il y a lieu de considérer que la communauté d’agglomération [Localité 6] ne démontre pas la réalité du préjudice qu’elle invoque.

En conséquence, il y a lieu de la débouter de ses demandes de condamner Monsieur [M] [X] à lui payer la somme principale de 1.620 euros au titre des indemnités d’occupation dues au 31 août 2026, et de dire et juger que, postérieurement au 31 août 2026, Monsieur [M] [X] sera tenu d’avoir à payer à la communauté d’agglomération [Localité 6] une somme mensuelle de 30 euros ce, jusqu’à la libération effective des lieux.

IV- Sur les mesures accessoires

1- Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, au regard de la solution donnée au litige, il y a lieu de condamner Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] aux dépens de la présente instance, avec distraction au profit de Maître Solène ROYON, avocat au Barreau de CHAMBERY.

2- Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».

En l’espèce, Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] sollicitent la condamnation de la communauté d’agglomération [Localité 6] à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La communauté d’agglomération [Localité 6] sollicite pour sa part leur condamnation à lui payer la somme de 1500 euros à ce titre.

En conséquence, au regard de la solution donnée au litige, et de l’équité, il y a lieu de débouter les deux parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3- Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il y a lieu de constater l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la présente juridiction COMPÉTENTE pour statuer sur la demande présentée par Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] d’ordonner à [Localité 6] de réaliser une pièce destinée au séjour et un bloc sanitaire conformément aux articles 13 et 14 du décret du 26/12/2019, dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement à venir et sous astreint e de 50 euros par jour passé ce délai ;

CONSTATE la PRESCRIPTION des demandes présentées par Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] de :
– constater que le contrat d’occupation du 12/07/2017 a été tacitement renouvelé le 01/01/2021, puis le 21/05/2023 et juger qu’il est toujours en cours ;
– juger que les consorts [F] -[S] sont toujours locataires du terrain situé [Adresse 5] et non pas occupants sans droit ni titre ;

DÉBOUTE Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] de leurs demande de :
– ordonner à [Localité 6] de leur délivrer des avis d’échéance de loyer conformes au contrat d’occupation et libellés à leur deux noms ; accorder aux consorts [X] un délai d’un an pour s’en acquitter ;
– ordonner à [Localité 6] de réaliser une pièce destinée au séjour et un bloc sanitaire conformément aux articles 13 et 14 du décret du 26/12/2019, dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement à venir et sous astreint e de 50 euros par jour passé ce délai ;

DÉBOUTE la communauté d’agglomération [Localité 6] de ses demandes de condamner Monsieur [M] [X] à lui payer la somme principale de 1.620 euros au titre des indemnités d’occupation dues au 31 août 2026, et de dire et juger que, postérieurement au 31 août 2026, Monsieur [M] [X] sera tenu d’avoir à payer à la communauté d’agglomération [Localité 6] une somme mensuelle de 30 euros ce, jusqu’à la libération effective des lieux ;

DÉBOUTE la communauté d’agglomération [Localité 6] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [X] et Madame [L] [O] à payer les dépens afférents à la présente procédure avec distraction au profit de Maître Solène ROYON, avocat au Barreau de CHAMBERY ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

DIT que la présente décision sera signifiée par voie d’huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

Ainsi jugé et prononcé le 06 octobre 2026 par le Tribunal Judiciaire de Chambéry, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,