TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 16/10/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à injonction de payer en date du 18 avril 2025.

La cause a été entendue à l’audience du 10 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président,
* Madame Sylvie SAVIN, Juge,
* Monsieur Frédéric FRESNE, Juge,

assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE – Société LA SOCIÉTÉ LEASECOM

[Adresse 1] –

représenté(e) par

Maître COIC Jean-Pierre, avocat [Adresse 2]
* Monsieur [I] [S]

commune de rattachement – Mairie [Adresse 3] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

SELARL BALK-NICOLAS Avocats Associés, avocat à [Localité 1] [Adresse 4]
* Maître [R] [E], es-qualité de mandataire liquidateur de la SAS NEW FBORBIZ

[Adresse 5] DÉFENDEUR – Non comparant

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

La société LEASECOM, est une société dédiée au financement locatif d’équipements et de solutions informatiques.

Monsieur [N] [I], exerce une activité d’entrepreneur individuel dans le bâtiment.

Un commercial de la société NEW BFORBIZ, a proposé à monsieur [I] une offre globale de création et de gestion d’un site internet, adossée de façon indissociable à un financement sous forme de location financière avec la société LEASECOM, dans l’objectif de donner une visibilité sur internet à son activité.

Dans ce contexte, un contrat de location a été conclu le 16 février 2023 entre la société LEASECOM et monsieur [I], ayant pour objet le financement locatif du développement et de la mise en ligne d’un site internet www.artisan-quimper.fr, élaboré et fourni par la société NEW BFORBIZ.

Ce contrat, d’une durée irrévocable de 48 mois, prévoyait le règlement mensuel de 48 loyers d’un montant unitaire de 149 € HT, sur la période du 4 avril 2023 au 1er mars 2027.

Le 29 mars 2023, monsieur [I] a signé, sans restriction et sans réserve, un procès-verbal de livraison et de conformité du site web, objet du contrat de location signé le 16 février 2023, attestant, de fait, de la mise en ligne dudit site.

La société LEASECOM a alors, suivant les conditions contractuelles du contrat de location, à réception de la facture unique de loyer émise par la société NEW BFORBIZ concernant la solution globale du site internet www.artisan-quimper.fr pour un montant HT de 4 531,28 € en date du 31 mars 2023, post validation du procès-verbal de réception en date du 29 mars 2023, réglé cette facture à la société NEW BFORBIZ et a déclenché la première mensualité du site internet auprès de monsieur [I].

Monsieur [I] a réglé les cinq premiers loyers mensuels et a, sans justification, cessé de procéder au règlement des loyers suivants, dus au titre du contrat de location, à compter de septembre 2023.

Le 22 novembre 2023, dans ces circonstances, la société LEASECOM a adressé à monsieur [I] un courrier recommandé avec accusé de réception portant mise en demeure de régler sous huit jours la somme totale de 776,40 € au titre des impayés de loyers à cette date.

Ledit courrier informait par ailleurs monsieur [I] du fait que, faute de régularisation dans le délai de huit jours à réception de la mise en demeure, la résiliation du contrat serait prononcée, entraînant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 7 332,40 €, conformément à l’article 11 des conditions générales du contrat de location.

Monsieur [I] n’a pas donné suite à ce courrier et n’a pas pris contact avec son créancier.

À défaut de règlement dans le délai imparti, la résiliation du contrat de location est intervenue de plein droit le 30 novembre 2023.

Face à la défaillance de monsieur [I], la société LEASECOM l’a mis en demeure une ultime fois, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 août 2024, de lui régler les sommes impayées au titre du contrat de location résilié pour un montant total de 7 332,40 €.

Ce courrier est demeuré sans effet.

Le 15 octobre 2024, la société LEASECOM a régularisé une requête en injonction de payer pour un montant total de 8 848,90 €.

Par ordonnance en date du 22 octobre 2024, monsieur le président du tribunal de commerce a condamné monsieur [I] au paiement des sommes suivantes :

7 688,40 € (loyers échus et impayés suite à résiliation) ;

160 € (frais de mise en demeure et de recouvrement) ;

715,20 € (indemnités contractuelles de 10 %) ;

155 € (article 700 du code de procédure civile) ;

pour mémoire, intérêts contractuels au taux légal majoré de 5 % à compter du 6 décembre 2023 ;

5,30 € (lettre recommandée avec accusé de réception) ;

31,80 € dont 5,30 € de TVA (les dépens).

Ladite ordonnance a été signifiée le 20 décembre 2024 et est revêtue de la formule exécutoire en l’absence d’opposition.

La société LEASECOM a alors fait pratiquer une saisie attribution sur le compte bancaire de monsieur [I] pour une créance totale de 12 023,05 €.

Le 25 mars 2025, ladite saisie attribution a été dénoncée à monsieur [I].

Le 18 avril 2025, monsieur [I] a formé opposition à l’ordonnance.

Par acte du 8 octobre 2025, monsieur [I] a attrait la société NEW BFORBIZ à la procédure en assignant en intervention forcée maître [E] [R],

ès qualités

de mandataire liquidateur de la société NEW BFORBIZ, développeur et fournisseur du site internet.

LA PROCEDURE

Dans ses dernières conclusions, la société LEASECOM, demanderesse, demande au Tribunal de :
* débouter monsieur [N] [I] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
* prononcer l’acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de location n° 223L199967 à la date du 30 novembre 2023, en application des stipulations de l’article 11 de ses conditions générales ;
* en conséquence, condamner monsieur [N] [I] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 8 524,40 € HT, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 22 novembre 2023, se décomposant comme suit :
* 536,40 € TTC au titre des trois loyers impayés au jour de la résiliation du contrat (3 x 178,80 € TTC) ;
* 240 € au titre des frais et accessoires, soit 120 € au titre des frais de recouvrement conformément à l’échéancier des loyers (3 x 40 €) et 120 € au titre des frais d’envoi de la mise en demeure ;
* 7 748 € HT au titre de 40 loyers mensuels restant à échoir (40 x 149 € HT = 5 960 € HT, soit

7 152 € TTC), augmentée de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (596 € TTC) ; • ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil :
* à titre subsidiaire, en cas d’anéantissement du contrat pour quelque cause que ce soit, fixer au passif de la société NEW BFORBIZ la somme HT de 4 531,28 €, soit 5 437,54 € TTC, correspondant au prix de la solution web devant être restitué à la société LEASECOM ;
* fixer au passif de la société NEW BFORBIZ la somme HT de 2 620,72 € au titre du préjudice financier subi par la société LEASECOM ;
* condamner tout succombant à payer à la société LEASECOM la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* condamner tout succombant aux entiers dépens ;
* dire qu’il n’y aura lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [I], défendeur, demande au Tribunal de :

1 – S’agissant du non-respect des dispositions du code de la consommation prescrites à peine de nullité :
* constater que les dispositions relatives aux contrats hors établissement n’ont pas été respectées ;
* en conséquence, prononcer la nullité du contrat de fourniture de services du 16 février 2023 liant monsieur [I] à la société NEW BFORBIZ ;

2 – S’agissant des vices du consentement :
* constater que le consentement de monsieur [I] a été vicié en raison de manœuvres dolosives de la société NEW BFORBIZ ;
* constater que le contrat de fourniture de services du 16 février 2023 liant monsieur [I] et la société NEW BFORBIZ est dépourvu d’objet ;
* en conséquence, prononcer la nullité du contrat de fourniture de services du 16 février 2023 liant monsieur [I] à la société NEW BFORBIZ ;
* prononcer la caducité du contrat de location financière du 16 février 2023 liant monsieur [I] à la société LEASECOM ;
* condamner la société LEASECOM à restituer à monsieur [I] la somme de 894 € correspondant aux loyers réglés en exécution dudit contrat, à charge pour elle de se retourner contre la société NEW BFORBIZ ;
* condamner

in solidum

les sociétés NEW BFORBIZ et LEASECOM à verser à monsieur [I] la somme de 5 000 € en réparation du préjudice subi ;
* condamner

in solidum

les sociétés NEW BFORBIZ et LEASECOM à verser à monsieur [I] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Maître [E] [R],

ès qualités

de mandataire liquidateur de la société NEW BFORBIZ, assigné en intervention forcée par monsieur [N] [I] par acte du 8 octobre 2025, ne s’est pas présenté à l’audience à laquelle il avait été convoqué, ne s’est pas fait représenter et n’a fourni aucun écrit justificatif.

LES MOYENS DES PARTIES

À l’appui de ses prétentions, la société LEASECOM fait principalement valoir que :

Sur le cadre contractuel :

Un contrat de location, dûment visé des parties, a été conclu entre monsieur [I] et la société LEASECOM pour le financement du développement et de la mise en ligne d’un site internet donné en location, à la demande du locataire ;

Elle produit aux débats ce contrat de location, daté du 16 février 2023, dont l’objet désigné est une solution web, fournie par la société NEW BFORBIZ, nommément identifiée sur le contrat comme « fournisseur », pour une location d’une durée de 48 mois, avec un loyer mensuel de 149 € HT ;

Monsieur [I], le locataire, a librement choisi le site internet, les caractéristiques dudit site, ainsi que son fournisseur/développeur, la société NEW BFORBIZ, comme expressément spécifié dans l’article 2 des conditions générales du contrat de location versé aux débats et préalablement acceptées par lui-même.

1 – Sur l’inopposabilité au bailleur des manquements imputés à la société NEW BFORBIZ :

Elle n’intervient, en qualité de bailleur, que pour porter la propriété du matériel loué, et n’est donc pas le concepteur du site internet ;

L’article 3 des conditions générales du contrat de location, versé au dossier, stipule : «

le locataire reconnaît que le Loueur ne peut en aucun cas être considéré comme le fournisseur des équipements et, en conséquence, ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis du Locataire d’un quelconque dysfonctionnement. Le Locataire renonce à exercer tout recours du fait de l’équipement à l’encontre du loueur qui n’encourt aucune responsabilité à ce titre, notamment en cas de défaillance ou de vice caché. En contrepartie, le locataire est subrogé par le loueur pour exercer en ses lieu et place tous droits et actions en garantie légale et conventionnelle et agir à l’encontre du fournisseur/fabricant, notamment en cas de défaillance ou de vice caché affectant l’équipement, le Loueur étant appelé à la cause… »;

L’inopposabilité au bailleur des manquements imputés à l’éditeur du site internet a été rappelée par la cour d’appel de Nîmes aux termes d’un arrêt en date du 22 juin 2023 (RG n° 22/01980);

Monsieur [I] ne peut donc pas exercer de recours à l’encontre du bailleur suite aux manquements qu’il impute à la société NEW BFORBIZ.

2 – Sur la signature du procès-verbal de réception par le locataire et sur la reconnaissance de la parfaite exécution des obligations contractuelles de la société LEASECOM :

Monsieur [I] soutient l’inexistence du site internet, malgré la signature par ses soins d’un procès-verbal de réception sans restriction, ni réserve ;

Le contrat de location de solution web a pris effet à la signature du procès-verbal par le locataire, comme prévu contractuellement dans l’article 2 des conditions générales du contrat de location ;

C’est sur la foi du procès-verbal de réception signé par le locataire que la société LEASECOM a acquitté la facture de la société NEW BFORBIZ et a procédé à la mise en loyers ;

Selon la jurisprudence en matière de location, le locataire, chargé de prendre possession du matériel, auquel le bailleur a transmis les recours contre le fournisseur, ne peut invoquer un défaut de délivrance après avoir signé le procès-verbal de réception sans émettre de restriction ou réserve (Cass. com., 9 janvier 1990, n° de pourvoi 86-19308 ; CA [Localité 2]) ;

La jurisprudence considère que le locataire engage sa responsabilité envers le bailleur s’il commet la moindre négligence dans la régularisation du procès-verbal de réception (Tribunal des activités économiques de Paris, 21 février 2025, RG n° J2023000388) ;

Les dysfonctionnements allégués ne sont pas démontrés et aucune pièce à ce sujet n’a été versée aux débats ;

Dans l’hypothèse où la défaillance du fournisseur aurait été établie, il appartenait à monsieur [I] de se retourner contre le fournisseur, la société NEW BFORBIZ, la société LEASECOM, bailleur, ne pouvant être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements du site internet.

3 – Sur l’applicabilité des dispositions du code de la consommation :

Le contrat de fourniture de services allégué n’a pas été versé aux débats ; le seul contrat versé aux débats est le contrat de location conclu entre la société LEASECOM et monsieur [I] en date du 16 février 2023 ;

Elle ne conteste pas que l’article L. 221-3 du code de la consommation ait étendu à certains professionnels le bénéfice des dispositions de l’article L. 221-5 du même code, mais rappelle que le législateur a pris le soin de conditionner cette extension : les dispositions précitées ne sont applicables aux professionnels que lorsque trois conditions sont réunies : un contrat conclu hors établissement, un objet ne rentrant pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, et un professionnel sollicité employant un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq ;

S’agissant du contrat hors établissement : l’article L. 221-1 du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme « tout contrat conclu en présence physique dans un lieu habituel de vente non permanent du professionnel ou dans le cadre d’un démarchage spécifique » ; le professionnel visé par cet article est, dans le cadre du contrat de location, la société LEASECOM, qui exerce son activité en permanence à [Localité 3], et le contrat a été conclu, tel qu’indiqué sur celui-ci, à [Localité 3] ;

La cour d’appel de Douai (8 décembre 2022, RG n° 21/04928) rappelle que «

la qualification du contrat hors établissement nécessite, pour être retenue, que soit démontré que ledit contrat a été conclu en la présence physique simultanée des parties, et précise que la mention dans l’acte du nom du gérant de chacune des sociétés contractantes ne suffit pas à établir leur présence physique simultanée lors de la souscription du contrat. À défaut, la qualification de contrat hors établissement ne peut être retenue et la partie concernée ne peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation»;

Monsieur [I] ne démontre pas que le contrat a été conclu en la présence physique simultanée des parties ; il affirme même avoir été démarché dans un bar par le commercial de la société NEW BFORBIZ, hors la présence de la société LEASECOM, et précise, dans ses conclusions, qu’il aurait signé une documentation contractuelle sur place, mais n’aurait pas été rendu destinataire du contrat de location financière souscrit avec la société LEASECOM ;

S’agissant de l’objet du contrat : le champ d’activité principale n’ayant pas été défini par le législateur, il appartient aux juridictions d’apprécier, au cas par cas, si l’objet du contrat de location entre dans le champ de l’activité principale du locataire ; le professionnel démarché n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation dès lors que l’objet du contrat permet la réalisation d’une partie habituelle de son activité ; le site internet, objet du contrat de location, avait pour objectif de faire connaître le savoir-faire de

l’entreprise [I] et de développer son activité, missions entrant dans le cadre des activités habituelles d’un artisan ;

S’agissant du nombre de salariés : monsieur [I] indique qu’il n’emploie aucun salarié, mais n’en apporte pas la justification ;

Monsieur [I] ne parvenant pas à démontrer la réunion des trois conditions présidant à l’application des dispositions du code de la consommation, il ne peut se prévaloir desdites dispositions à l’égard du contrat de location.

4 – Sur l’opposabilité des conditions générales :

Le contrat de location a bien été signé par monsieur [I] et, sur la première page de ce contrat, à côté de son visa, apparaît la mention de la prise de connaissance préalable des conditions générales dudit contrat et de leur acceptation ; monsieur [I] ne peut donc pas prétendre ne pas avoir pris connaissance de ces conditions contractuelles.

5 – Sur les manœuvres dolosives reprochées à la société NEW BFORBIZ :

Le dol n’est cause de nullité de la convention que s’il émane de la partie envers laquelle l’obligation est contractée (Cass. com., 1er avril 1952) ; or, le contrat de location a été conclu entre monsieur [I] et la société LEASECOM, de sorte qu’en invoquant les manœuvres dolosives de la société NEW BFORBIZ, monsieur [I] soulève le dol d’un tiers au contrat de location ;

Le dol ne se présume pas et doit être prouvé : l’intention dolosive de la société NEW BFORBIZ doit être démontrée, ce que ne fait pas monsieur [I].

6 – Sur l’absence de nullité pour défaut d’objet :

L’objet mentionné sur le contrat de location est « un site web » et le nom du fournisseur est bien indiqué : la société NEW BFORBIZ ;

Monsieur [I] a, par ailleurs, signé le procès-verbal de réception dudit site web, sans restriction et sans réserve, et a réglé les cinq premiers loyers mensuels.

7 – Sur l’existence d’une situation d’interdépendance des contrats :

Sous réserve que le tribunal se prononce sur la caducité du contrat conclu avec la société NEW BFORBIZ, monsieur [I] demande, sur le fondement de l’interdépendance des contrats, la caducité du contrat conclu avec la société LEASECOM et la restitution des cinq loyers versés.

8 – Sur la demande de dommages et intérêts :

La société LEASECOM considère qu’elle n’a commis, dans les faits exposés, aucun manquement, ni aucune faute, dans l’application des conditions contractuelles du contrat de location, contrairement aux affirmations de monsieur [I].

Monsieur [I], pour sa part, oppose principalement que :

1 – Sur l’inopposabilité au bailleur des manquements imputés à la société NEW BFORBIZ :

Le commercial de la société NEW BFORBIZ lui a présenté une offre globale dans laquelle la création et la gestion du site internet étaient indissociables d’un financement sous forme de location financière ;

Il précise avoir été démarché dans un bar par le commercial de la société NEW BFORBIZ, qui lui a fait signer la documentation contractuelle sur place, document qui n’est pas versé aux débats ;

Monsieur [I] dit avoir ensuite reçu un contrat de location financière pour la solution internet fournie par la société NEW BFORBIZ, stipulant au titre de la solution financée : objet « une solution WEB », durée initiale de location de 48 mois, montant des loyers de 149 € HT ;

Il n’a pas été rendu destinataire du contrat de location souscrit par ses soins avec la société LEASECOM et ne le découvre que par la production de cette pièce par la demanderesse, arguant d’une opacité de l’opération.

2 – Sur la signature du procès-verbal de réception :

Concomitamment à la signature du contrat de location en date du 16 février 2023, il lui a été demandé de procéder à la signature d’un procès-verbal de réception daté du 29 mars 2023, au titre d’un équipement donné en location et mentionné « www.artisan-quimper.fr » sans autre précision ;

Le site internet n’a finalement jamais été mis en service ; c’est pourquoi, après le règlement des cinq premières mensualités, il a refusé de régler les échéances postérieures et a suspendu les prélèvements bancaires sur son compte.

3 – Sur l’applicabilité des dispositions du code de la consommation :

Il sollicite la nullité du contrat conclu le 16 février 2023 avec la société NEW BFORBIZ, en raison du non-respect des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement, suivant les articles L. 221-1, section 2, et L. 221-3 du code de la consommation, outre des manœuvres dolosives commises par ladite société ;

Monsieur [I] conteste le lieu de signature du contrat : la mention «

[Localité 3]

» inscrite dans ce contrat ne reflète que le siège ou l’établissement du fournisseur, et non le lieu matériel de signature, qui s’est déroulée hors de ces locaux ; il s’appuie en ce sens sur la jurisprudence selon laquelle c’est le lieu de rencontre effective et de signature qui importe, et non l’adresse figurant en en-tête du contrat ;

Il conteste que la solution web entre dans le champ de l’activité de son entreprise : il est artisan du bâtiment et la prestation porte sur un outil de communication, extérieur à son cœur de métier (article L. 221-3 du code de la consommation), et s’appuie sur deux décisions de la cour d’appel de Bordeaux versées aux débats ;

Il précise que son entreprise n’emploie actuellement aucun salarié et que l’objet du contrat, à savoir un site internet, n’entre pas dans le champ d’activité professionnelle de l’entreprise [I] (artisan du bâtiment) malgré une certaine utilité (CA [Localité 4], 18 mars 2024, n° 22/01158) ;

Il considère que son entreprise peut prétendre au bénéfice des dispositions protectrices relatives aux contrats conclus hors établissement et se fonde sur les dispositions des articles L.

221-5 et L. 221-9 du code de la consommation, ainsi que sur les articles L. 112-1 à L. 112-4-1 du même code, dispositions qui n’ont pas été respectées par la société NEW BFORBIZ.

5 – Sur les manœuvres dolosives reprochées à la société NEW BFORBIZ :

Se référant aux articles 1130, 1137 et 1131 du code civil, ainsi qu’à la jurisprudence (Cass. com., 6 septembre 2011, n° 10-19.292), il affirme avoir été victime de manœuvres commerciales trompeuses et déloyales de la part de la société NEW BFORBIZ afin de lui vendre un site internet en le poussant à conclure un contrat de location financière avec la société LEASECOM (bailleur), la société NEW BFORBIZ étant le fournisseur de services ;

Il lui a été vendu une prestation qui n’a jamais été réellement fournie : le commercial aurait vendu une solution «

clef en main

» promettant une forte visibilité sur internet et laissant entendre que le coût du site pourrait être subventionné par des organismes publics ; dans les faits, aucune exploitation utile du site internet, aucun référencement effectif, pas de visibilité accrue ;

Monsieur [I] soulève donc un dol viciant son consentement et la nullité du contrat de fourniture de services conclu le 16 février 2023 avec la société NEW BFORBIZ.

6 – Sur l’absence de nullité pour défaut d’objet :

Se référant également aux articles 1128 et 1184 du code civil, il soutient qu’en sus des manœuvres dolosives, le contrat conclu entre lui et la société NEW BFORBIZ encourt la nullité pour défaut d’objet, le document mentionnant uniquement, à titre de désignation de l’objet, « une solution web ».

7 – Sur l’existence d’une situation d’interdépendance des contrats :

La jurisprudence de la Cour de cassation s’est prononcée en matière d’indivisibilité des contrats de location financière et de fourniture en considérant que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants (Cass. com., 14 janvier 2014, n° 12-20.582) ;

Le contrat conclu avec la société LEASECOM a été expressément conclu pour la solution web fournie par la société NEW BFORBIZ : il s’agit d’un contrat de financement inséré dans une opération unique de fourniture de services numériques, dont l’interdépendance des deux contrats est parfaitement caractérisée ;

Dans un tel schéma, la nullité du contrat de fourniture entraîne, en raison de l’interdépendance, la caducité du contrat de financement, conformément à l’article 1186 du code civil et à la jurisprudence constante (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-23.358).

8 – Sur les conséquences de l’annulation du contrat de location financière :

S’agissant de l’absence de confirmation (article 1182 du code civil), il a effectivement spontanément réglé les premières échéances de loyers, mais sans avoir, à ce moment précis, connaissance des causes de nullité et des vices ; il ne peut donc être considéré qu’il a volontairement exécuté le contrat en connaissance des prétendues causes de nullité invoquées ;

S’agissant de la restitution des sommes prélevées : les restitutions qui résultent de la nullité d’un acte sont régies par les articles 1352 à 1352-9 du code civil ; la nullité du contrat emporte

l’anéantissement rétroactif de ce dernier, le contrat étant alors considéré comme n’ayant jamais existé, de sorte que les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion (Cass. 3e civ., 2 octobre 2002, n° 01-02924) ; suivant les termes de l’article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat ;

Au titre de l’annulation du contrat de location conclu avec la société LEASECOM, il demande donc le remboursement des cinq premiers loyers versés.

9 – Sur les dommages et intérêts :

Sur le fondement de l’article 1178, alinéa 4, du code civil, indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité contractuelle ;

Il reproche à la société NEW BFORBIZ une parfaite mauvaise foi, des manœuvres commerciales trompeuses et l’absence du moindre service, et considère que la société LEASECOM ne pouvait ignorer la supercherie de la société NEW BFORBIZ en acceptant de financer un contrat qu’elle savait nul en raison des manœuvres dolosives de ladite société et de l’absence d’objet dudit contrat.

Maître [R],

ès qualités

de mandataire liquidateur de la société NEW BFORBIZ, ne s’est pas présenté à l’audience ; il sera statué au vu des seules pièces produites par la société LEASECOM et monsieur [N] [I].

II – DISCUSSION

À titre liminaire,

Attendu que l’opposition formée par monsieur [I] a été faite dans les formes et les délais visés aux articles 1415 et 1416 du code de procédure civile et qu’ainsi le tribunal la déclarera recevable ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, dont le jugement se substituera à l’ordonnance portant injonction de payer, de statuer sur la demande en recouvrement ;

Préalablement, sur la jonction des instances :

Attendu que les deux instances ayant un lien manifeste de connexité, il y a lieu de les joindre, de les déclarer communes et de statuer en un seul et même jugement ;

Sur la situation de maître [R] :

Attendu que le tribunal prend acte que maître [E] [R],

ès qualités

de mandataire liquidateur de la société NEW BFORBIZ, assigné en intervention forcée par monsieur [I] par acte du 8 octobre 2025, ne s’est pas présenté à l’audience à laquelle il avait été convoqué, qu’il ne s’est pas fait représenter et qu’il n’a fourni aucun écrit justificatif ;

Sur la demande de nullité du contrat de fourniture de services :

Attendu que la demande de monsieur [I] porte, tout d’abord, sur la nullité du contrat qu’il a signé avec la société NEW BFORBIZ en date du 19 février 2023, ou en date du 16 février 2023, ces deux dates étant indifféremment citées dans ses dernières conclusions, mais que ce

contrat n’est pas versé aux débats, ni par le défendeur, ni par la demanderesse, contrairement à ce que dit monsieur [I] ;

Attendu que le tribunal ne pourra dès lors se prononcer sur ce contrat, et qu’il déboutera monsieur [N] [I] de sa demande de nullité de ce contrat ;

Sur le contrat de location :

Attendu que le seul contrat versé aux débats est le contrat de location conclu entre la société LEASECOM et monsieur [I], dont l’objet indiqué est un site web, fourni par la société NEW BFORBIZ, et que le tribunal ne pourra prendre ses décisions et juger que sur la base de ce seul contrat versé aux débats ;

Attendu que la société LEASECOM, bailleur, produit aux débats un contrat de location, daté du 16 février 2023, dont l’objet désigné est «

une solution web

», fournie par la société NEW BFORBIZ, nommément identifiée sur le contrat comme « fournisseur », pour une location d’une durée de 48 mois, avec un loyer mensuel de 149 € HT ;

Attendu que cet objet, non descriptif, est apprécié comme étant suffisant dans le cadre d’un contrat de location financière ;

Attendu que ce contrat est dûment visé par les deux parties : monsieur [I] (le locataire) et la société LEASECOM (le bailleur) ;

Attendu que ledit contrat comporte, sur la page 1, à côté de la signature du locataire, un article qui précise la reconnaissance préalable et l’acceptation par le locataire des conditions générales du contrat de location, qui ne peut donc prétendre les ignorer ;

Attendu que l’article 2 des conditions générales dudit contrat stipule : «

le locataire en sa qualité de futur utilisateur reconnaît avoir choisi librement les équipements désignés… ainsi que son fournisseur…»;

Attendu que les articles 1103 et 1104 du code civil disposent qu’un contrat signé, légalement formé et exécuté de bonne foi s’impose aux signataires comme une loi qu’ils ont créée euxmêmes, et que ce contrat ne peut être modifié ou annulé sans l’accord des deux parties ;

Attendu que le tribunal actera que ce contrat est tout à fait licite et que les conditions générales de ce contrat sont opposables à monsieur [N] [I] ;

Sur l’inopposabilité au bailleur des manquements imputés à la société NEW BFORBIZ :

Attendu que monsieur [I] a signé un procès-verbal de réception sans restriction et sans réserve avec la société NEW BFORBIZ, qui a été transmis à la société LEASECOM, laquelle a alors, conformément aux conditions générales du contrat de location, réglé en totalité la facture du site internet à la société NEW BFORBIZ, puis déclenché le prélèvement mensuel des loyers de la location dudit site auprès de monsieur [I] ;

Attendu que le locataire a suspendu ses règlements au bout du 5ème loyer, sans en informer le bailleur, et qu’il n’a pas donné suite aux différentes actions entreprises par le bailleur ;

Attendu que la raison évoquée par monsieur [I], dans ses conclusions, pour justifier cet arrêt des règlements est la non-conformité du site internet fourni par la société NEW

BFORBIZ, en totale contradiction avec le procès-verbal de réception sans réserve visé par ses soins ;

Attendu que le défendeur n’est pas précis sur cette non-conformité du site internet et n’apporte aucune preuve le justifiant ;

Attendu, par ailleurs, que la jurisprudence produite aux débats et les termes de l’article 3 des conditions générales du contrat de location, acceptées par monsieur [I], précisent clairement que le loueur ne peut être considéré comme le fournisseur de l’équipement et ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis du locataire d’un quelconque dysfonctionnement affectant l’équipement, et que le locataire renonce à tout recours du fait de l’équipement à l’encontre du loueur, qui n’encourt aucune responsabilité à ce titre, notamment en cas de défaillance ou de vice caché ;

Attendu que le tribunal retiendra que la société LEASECOM a strictement exécuté ses obligations contractuelles, et retiendra l’inopposabilité au bailleur des manquements imputés à la société NEW BFORBIZ ;

Sur l’interdépendance des contrats, le code de la consommation et le dol :

Attendu que la nullité du contrat conclu entre la société NEW BFORBIZ et monsieur [I] n’ayant pu être jugée par le tribunal, ce contrat n’ayant pas été versé aux débats, l’interdépendance des deux contrats ne s’applique pas ;

Attendu que l’applicabilité des dispositions du code de la consommation, non recevables au titre du contrat de location conclu entre la société LEASECOM et monsieur [I], ne peut être retenue ;

Attendu que les manœuvres dolosives imputées à la société NEW BFORBIZ, non recevables au titre du contrat de location conclu entre la société LEASECOM et monsieur [I], ne peuvent être retenues ;

Sur la résiliation du contrat de location :

Attendu que monsieur [I] a signé le contrat de location en ayant reconnu avoir préalablement pris connaissance des conditions générales et les avoir acceptées, y inclus l’article 11 desdites conditions ;

Attendu que le tribunal déboutera monsieur [I] de sa demande de nullité du contrat de location conclu avec la société LEASECOM et constatera que la résiliation du contrat de location n° 223L199967 est intervenue de plein droit le 30 novembre 2023, en application de l’article 11 des conditions générales dudit contrat ;

Sur la capitalisation des intérêts :

Attendu que l’antériorité de la dette de monsieur [I] répond aux critères stipulés dans l’article 1343-2 du code civil, et que le jugement est favorable à cette demande ;

Attendu que le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts ;

Sur l’article 700 et les dépens :

Attendu qu’il ne peut être reproché à la société LEASECOM d’avoir enfreint ses obligations contractuelles et d’avoir préalablement mis en demeure monsieur [I], il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LEASECOM le montant des frais irrépétibles qu’elle a engagés dans la présente procédure pour faire valoir ses droits ;

Attendu que le tribunal condamnera monsieur [N] [I] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir ;

Sur l’exécution provisoire :

Attendu l’antériorité de la dette et les différentes mises en demeure demeurées sans réponse de la part du défendeur, le tribunal dira qu’il n’y aura lieu à écarter l’exécution provisoire, qui est de droit ;

Attendu que le tribunal déboutera les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de commerce de QUIMPER, statuant publiquement, de manière réputée contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DIT l’opposition recevable mais mal fondée ;

JOINT les affaires n° 2025J1851 (société LEASECOM c/ [I] [N]) et n° 2025J5462 ([I] [N] c/ maître [E] [R], liquidateur judiciaire de la société NEW BFORBIZ), et les déclare communes ;

DEBOUTE monsieur [N] [I] de sa demande de nullité du contrat de fourniture de services du 16 février 2023 le liant à la société NEW BFORBIZ ;

DEBOUTE monsieur [N] [I] de sa demande de caducité du contrat de location financière du 16 février 2023 le liant à la société LEASECOM ;

PRONONCE l’acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de location n° 223L199967 à la date du 30 novembre 2023, en application des stipulations de l’article 11 de ses conditions générales ;

CONDAMNE, en conséquence, monsieur [N] [I] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 8 524,40 € HT, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 22 novembre 2023 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE monsieur [N] [I] à payer à la société LEASECOM la somme de 2 000 € au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [N] [I] aux entiers dépens de la présente instance, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement ;

DIT qu’il n’y aura lieu à écarter l’exécution provisoire, qui est de droit ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Retenu à l’audience du 10 juillet 2026 et après débats ;

Ainsi jugé et prononcé le 16 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 10 juillet 2026 où étaient et siégeaient monsieur Jean-Noël THENAULT, président, madame Sylvie SAVIN et monsieur Frédéric FRESNE, juges, assistés de maître PIAU Julien, greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Jean-Noël THENAULT

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.