RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 566/26JCP
N° RG 24/00257 – N° Portalis DBZV-W-B7I-CNDV

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER :
DEFENDEUR A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER :

SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par la S.A THEMES, avocat au barreau de LILLE substituée par 0 Me Anne Laure PATERNOTTE, avocat au barreau de COMPIEGNE,

Et :

DEFENDEURS A L’INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEURS A L’OPPOSTION A L’INJONCTION DE PAYER :

Monsieur [U] [F] [G]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (OISE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Marie pierre CHAMPAULT, avocat au barreau de COMPIEGNE,

Madame [K] [E] [W]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (OISE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie pierre CHAMPAULT, avocat au barreau de COMPIEGNE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. BEN SEDRINE
Greffier : Mme DA SILVA

DEBATS :

A l’audience du 09 Juillet 2026,avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 01 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

N° RG 24/00257 – N° Portalis DBZV-W-B7I-CNDV – jugement du 01 Octobre 2026

copies le

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon contrat en date du 30 novembre 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a consenti à Monsieur [U] [G] et Madame [K] [W] un prêt personnel d’un montant de 8000 euros, au taux débiteur de 4,793%, remboursable en 60 mensualités de 150,21 euros hors assurance.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a délivré le 5 août 2023, par lettres recommandées avec avis de réception, à Monsieur [U] [G] et Madame [K] [W] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 8428,58 euros.

Par ordonnance du 12 avril 2024, signifiée le 23 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné à Madame [K] [W] et Monsieur [U] [G] de payer à la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO la somme de 6938,48 euros en principal ainsi que la somme de 1 euros au titre de la clause pénale du contrat de prêt et 89,40 euros au titre de l’assurance échue impayée.

Par courrier posté le 22 juin 2024, Madame [K] [W] et Monsieur [U] [G] ont formé opposition à ladite ordonnance.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 novembre 2024.

L’affaire, ayant fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, a été appelée et utilement retenue à l’audience du 9 juillet 2026.

À cette audience, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, représentée par son conseil, maintient ses demandes. Elle demande que les défendeurs soient déclarés mal fondés en leur opposition et sollicite le rejet de leurs demandes.

En défense, Monsieur [U] [G] et Madame [K] [W], représentés par leur conseil, demandent à être déclarés recevables et bien fondés en l’ensemble de leurs demandes. Ils sollicitent l’octroi de délais de paiement par 23 mensualités de 400 euros à compter du jugement à intervenir et le règlement du solde à la 24ème échéance. Ils sollicitent le rejet de la demande de la banque fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande de délais de paiement, ils exposent avoir sollicité, dès le 21 septembre 2023, auprès de l’ensemble de leurs créanciers, l’octroi d’un délai de grâce de 24 mois. Ils expliquent leurs difficultés financières par le déséquilibre de leur budget consécutif aux surcoûts liés à la construction de leur maison et indiquent avoir entrepris différentes démarches afin de réorganiser leurs engagements financiers, notamment en recherchant des solutions de refinancement et en sollicitant le concours de leur famille.

Ils font également état de difficultés rencontrées dans le règlement des successions des grands-parents de Madame [K] [W], dont dépend notamment la perception de sa quote-part dans le prix de vente d’un ensemble immobilier mis en vente depuis plusieurs années pour la somme de 215 000 euros, les opérations de liquidation et de partage ayant été retardé et par conséquent, la réalisation de cette vente et le règlement des droits successoraux.

Les défendeurs soutiennent avoir adopté une attitude proactive afin de rétablir leur situation financière, notamment en réduisant leurs charges fixes, en procédant au remboursement prioritaire de l’un de leurs crédits et en mettant fin aux locations avec option d’achat de leurs véhicules. Ils estiment que les retards affectant les opérations successorales leur sont étrangers et indiquent poursuivre activement les démarches nécessaires à la défense de leurs droits successoraux, dans la perspective de désintéresser leurs créanciers et de retrouver une situation financière équilibrée. Ils se prévalent ainsi de leur bonne foi et de leurs démarches en vue de régulariser leur situation au soutien de leur demande de délais de paiement.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le juge des contentieux de la protection se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS

I – Sur l’office du juge

L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; l’article 16 du même code impose cependant que le juge respecte le principe du contradictoire de sorte qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Enfin, le juge national est tenu d’examiner le caractère abusif d’une clause contractuelle en vertu des dispositions européennes.

En l’espèce, les parties ont été invitées à l’audience à formuler leurs observations sur les dispositions d’ordre public du code de la consommation de sorte que le principe du contradictoire a été respecté.

II – Sur la recevabilité de l’opposition

Selon l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

L’ordonnance d’injonction de payer rendue le 12 avril 2024 a été signifiée le 23 mai 2024 à personne à Madame [K] [W] et à domicile à Monsieur [U] [G].

Par courrier reçu du 22 juin 2024, Monsieur [U] [G] et Madame [K] [W] ont formé opposition à l’injonction de payer.

L’opposition régulière en la forme a été effectuée dans le délai d’un mois suivant les dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile.

III – Sur la demande en paiement

Sur la recevabilité au regard de la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, il ressort de la vérification des pièces produites que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Il est constant que lorsque le contrat de prêt stipule une clause d’exigibilité anticipée des sommes dues ne comportant aucune dispense expresse et non équivoque d’envoi d’une mise en demeure à l’emprunteur, la créance due au titre du capital du prêt n’est pas exigible en l’absence d’envoi d’une telle mise en demeure.

Cette mise en demeure, préalable au prononcé par le prêteur de la déchéance du terme conformément à la clause de résiliation prévue à un contrat de prêt, ne comporte une interpellation suffisante de l’emprunteur qu’à la condition d’indiquer qu’en cas de défaut de paiement, dans un certain délai, des échéances échues impayées, le prêteur pourra se prévaloir de la déchéance du terme du prêt.

Par ailleurs, il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur étant précisé qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.

D’autre part, l’article R632-1 prévoit que le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

La Cour de cassation juge désormais, en matière de crédit immobilier, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Pour autant, elle n’a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation, où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour les crédits immobiliers, ce qui appelle à une appréciation au cas par cas des clauses résolutoires selon les critères fixés par la Cour de justice de l’Union européenne.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat.

En l’espèce, le contrat prévoit en son article 2 « Défaillance de l’emprunteur » qu’en cas de défaillance de l’emprunteur « à son obligation de rembourser, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ».

Si la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO justifie du défaut de paiement de certaines échéances par les emprunteurs, force est de constater qu’elle ne justifie pas de l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme avertissant les débiteurs des conséquences de leur défaillance.

Ainsi appliquée, la clause d’exigibilité anticipée créé un déséquilibre significatif entre les droits du prêteur et des emprunteurs et aggrave significativement la situation de ces derniers, en leur imposant un remboursement immédiat des sommes dues.

Il convient donc de considérer que la clause résolutoire est abusive et réputée non écrite, de sorte qu’elle n’a pu produire aucun effet et que la déchéance du terme, et par voie de conséquence la résiliation unilatérale du contrat de crédit, ne peuvent être constatées en l’état.

Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée et que la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO sera déboutée de sa demande en paiement faute d’avoir justifié d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme demeurée infructueuse.

IV – Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO étant tenue aux dépens, il convient de la débouter de sa demande fondée en l’application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
 
DÉCLARE l’action recevable ;

DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO de sa demande en paiement ;

DÉBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
 
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
 
          La greffière                                                                                            Le vice-président,