TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution – Service Surendettement
PLACE FIRMIN GAUTIER BP 100
38019 GRENOBLE CEDEX 1
surendettement.tj-grenoble@justice.fr
☎ : 04.38.21.21.21

Références : N° RG 25/03980
N° Portalis DBYH-W-B7J-MRKP
N° BDF : 000223014002

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Virginie DURAND Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience du 11 juin 2026 en présence de [F] [Q], greffière stagiaire et de [G] [C], stagiaire à la Banque de France, la décision suivante a été rendue :

statuant sur la contestation formée par Mr [S] [Z] et Mme [U] [H] [I] épouse [Z] à l’encontre des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble

dans le dossier de surendettement de :

[S] [Z]
8 Impasse du Taillefer
38760 VARCES ALLIERES ET RISSET
COMPARANT à l’audience du 11.06.26

[U] [H] [I] épouse [Z]
8 Impasse du Taillefer
38760 VARCES ALLIERES ET RISSET
COMPARANTE à l’audience du 11.06.26

ET :

CA CONSUMER FINANCE, non comparant
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX

SIP GRENOBLE OISANS DRAC, non comparant
38 avenue Rhin et Danube
38047 GRENOBLE CEDEX 2

[T] [K], non comparant
42 RUE VICTOR HUGO
38920 CROLLES

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, non comparante
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY POINTOISE CEDEX 9

S.A. LANDSBANKI LUXEMBOURG
Prise en la personne de Maître Laurent FISH, Avocat, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de ladite société qui a élu domicile chez la SELARL [J] VERGNE AVOCATS – 4 Rue Chalgrin – 75116 PARIS
Ayant pour Conseil Maître Thierry GICQUEAU, Avocat au Barreau de PARIS
Et représentée à l’audience du 11.06.26 par Maître Marion DOVRAN, Avocat de la SELARL [J] VERGNE AVOCATS du Barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE
Le 17 octobre 2023, la commission de surendettement des particuliers de l’Isère, saisie par M. [S] [Z] et Mme [U] [H] [I] épouse [Z] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation, a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

L’état détaillé des créances a été transmis à M. [S] [Z] et Mme [U] [H] [I] épouse [Z] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 4 décembre 2023.

Par courriers expédiés les 18 et 21 décembre 2023, M. [S] [Z] et Mme [U] [H] [I] épouse [Z] ont demandé la vérification des créances n° 81600258013, 81600258025 et 81600258037 déclarées par la SA CA CONSUMER FINANCE, de la créance du SIP Grenoble-Oisans-Drac et de celle de la Société LANDSBANKI LUXEMBOURG.

Au cours de l’audience du 13 septembre 2024 à laquelle ils ont été convoqués, M. [S] [Z] et Mme [U] [H] [I] épouse [Z] ont exposé que, selon jugement rendu par le Juge du Tribunal d’instance de Grenoble en date du 12 mars 2013, ils ont bénéficié d’un premier plan de surendettement, d’une durée de 96 mois ; que courant 2019, ils ont bénéficié d’un autre plan, arrivé à terme en octobre 2023 ; que des dettes subsistant, ils ont de nouveau saisi la commission de surendettement de l’Isère de leur situation.

Par jugement du 10 octobre 2024, la présente juridiction a :
– fixé, pour les besoins de la procédure de surendettement, les créances de la SA CA CONSUMER FINANCE comme suit :
– créance n° 81600258013 : 2 674,79 €,
– créance n° 81600258025 : 3 315,09 €
– créance n°81600258037 : 8 707,16 €.
– fixé, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 1 942,95 € la créance TF 2022-2023 du SIP Grenoble- Oisans- Drac
– Dit que la créance de la SA LANDSBANKI LUXEMBOURG, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [X] [M], est écartée du passif de la procédure de surendettement de M. [S] [Z] et Mme [U] [H] [I] épouse [Z] et ne pourra faire l’objet d’aucune mesure de recouvrement pendant la durée d’exécution du plan.

Le 18 mars 2025, la commission a imposé, sur le fondement des dispositions de l’article L733-3 du Code de la consommation, le rééchelonnement des créances, dont le montant total était fixé à 29 099,99 €, sur une durée de 13 mois, moyennant des mensualités de 2 436 €.

M. [S] [Z] et Mme [U] [H] [I] épouse [Z], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 21 mars 2025, ont saisi le juge du tribunal judiciaire d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par courrier reçu le 25 mars 2025 en faisant valoir qu’il convient de tenir compte de la baisse de revenus de Mme [Z].

La contestation et le dossier ont été transmis au greffe le 3 avril 2025.
Par courrier reçu le 19 mai 2025, la société LANDSBANKI LUXEMBOURG, en la personne de Me [A] [J], a indiqué intervenir volontairement à la procédure.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées.

A l’audience du 11 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue, M. [S] [Z] et Mme [U] [H] [I] épouse [Z] indiquent ne plus contester le plan. En réplique aux demandes de la banque LANDSBANKI LUXEMBOURG, ils contestent la créance, en faisant valoir qu’elle est fondée sur un contrat de prêt in fine frauduleux consenti en 2005 qui a justifié leur constitution partie civile pour exercice illégal de l’activité de prestataire de services d’investissement et escroquerie devant le Juge d’instruction du Tribunal judiciaire de Paris.

Enfin, ils s’opposent à un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire aux motifs qu’ils ne peuvent pas vendre leur domicile dès lors que Mme [Z] y exerce sa profession d’assistante maternelle.

La société LANDSBANKI LUXEMBOURG, représentée par son liquidateur, demande, conformément à ses conclusions soutenues à l’oral auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé, de :
A TITRE PRINCIPAL,
PRONONCER la déchéance du bénéfice de procédure de traitement des situations de surendettement à l’égard de Monsieur [S] [Z] et Madame [U] [H] [I] épouse [Z],
A TITRE SUBSIDIAIRE,
ADMETTRE la créance de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG au passif des Époux [Z] pour le montant actualisé de 481.881,84 euros;
PRONONCER l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation au bénéfice de Monsieur [S] [Z] et Madame [U] [H] [I] épouse [Z],
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
REJETER la demande tenant à recalculer le quantum de la dette de Monsieur [S] [Z] et Madame [U] [H] [I] épouse [Z] à l’égard de la société LANDSBANKI Luxembourg,
CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [Z] et Madame [U] [H] [I] épouse [Z] à la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, CONDAMNER Monsieur [S] [Z] et Madame [U] [H] [I] épouse [Z] aux dépens.

Par courriers non contradictoires reçus les 10 décembre 2025 et 8 juin 2026, CA CONSUMER FINANCE et SIP Grenoble Oisans Drac font connaître le montant de leur créance actualisée, sans formuler d’observations complémentaires.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de constater que les « conclusions » déposées par les époux [Z] au cours de l’audience ne s’avèrent pas régulières, tout d’abord parce qu’elles visent une autre procédure, à savoir la procédure RG 24/922, en outre parce qu’elles ne sont pas signées de l’avocat auxquelles elles sont attribuées et enfin dès lors qu’elles n’ont été aucunement soutenues à l’oral ni par Me Michel BEL, qui ne s’est pas présenté à l’audience, ni par aucun autre avocat le substituant, Me [D] n’ayant d’ailleurs jamais informé le greffe de son intervention.
L’ensemble de ces éléments permettant d’établir le caractère frauduleux ou à tout le moins irrégulier de ces « conclusions », il convient de les écarter des débats.

Sur la procédure :
Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par M. [S] [Z] et Mme [U] [H] [I] épouse [Z] est recevable.

Par ailleurs, la société LANDSBANKI LUXEMBOURG étant déjà partie à procédure, bien que sa créance ait été écartée, elle ne saurait être considérée comme intervenante volontaire, les prétentions qu’elle formule dans le cadre de la présente instance s’analysant comme des demandes reconventionnelles sur lesquelles il convient de statuer.

Sur le fond :
L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum.
Selon l’article L733-3, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Sur le passif :
L’article L733-12 alinéa 2 du Code de la consommation prévoit que le juge, saisi d’une contestation des mesures imposées, peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.
Par application de l’article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant. Elle est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

En l’espèce, aux termes du jugement du 10 octobre 2024, la créance de la SA LANDSBANKI LUXEMBOURG a été écartée aux motifs que « la SA LANDSBANKI LUXEMBOURG, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, n’a adressé devant la commission de surendettement comme dans le cadre des présents débats aucune pièce pour justifier de l’existence de la créance et de son montant ».

En premier lieu, il convient de souligner que la vérification des créances, opérée à titre provisoire pour les besoins de la procédure, ne s’impose pas au juge du surendettement, saisi d’une nouvelle demande. Il convient par conséquent de statuer sur la demande de la banque aux fins de fixation de sa créance.

En second lieu et en tout état de cause, la vérification des créances étant opérée seulement pour les besoins de la procédure de surendettement, la décision du juge du fond s’impose au juge du surendettement.
Dans la présente affaire, la société LANDSBANKI LUXEMBOURG produit un titre exécutoire (jugement du tribunal d’arrondissement du Luxembourg du 12 juin 2013 confirmé par arrêt de la Cour d’appel du Grand Duché du Luxembourg du 16 mars 2016 devenu définitif et dont le caractère exécutoire a été constaté suivant la directrice du service des greffes du Tribunal judiciaire de Grenoble du 25 février 2021 non contesté) portant condamnation des époux [Z] à lui payer la somme de 346 456,70 € en principal, avec les intérêts légaux sur la somme de 332 628,40 € à compter du 11 février 2013.

Cette créance est donc constatée par un titre exécutoire définitif qui s’impose à la présente juridiction ; et les époux [Z] sont mal fondés à exciper du caractère frauduleux du prêt fondant cette créance (qui ne peut de toute façon conduire qu’à l’allocation de dommages-intérêts), dès lors que la banque a été relaxée des chefs d’infractions susvisés par jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 28 août 2017, confirmé par arrêt définitif de la Cour d’appel du 31 janvier 2020.

La créance de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG est donc fixée, en principal, à cette somme de 346 456,70 €.

Concernant les intérêts, selon l’article L. 722-14 du Code de la consommation, les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la Commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation.

Il ressort du jugement produit à la procédure que M. et Mme [Z] ont déposé un premier dossier (dans lequel figurait la créance de LANDSBANKI LUXEMBOURG) qui a été déclaré recevable le 5 juillet 2011 et a fait l’objet de mesures selon jugement du 12 mars 2013 rendu par le Tribunal d’instance de Grenoble.

Suite à ce premier plan, un nouveau dossier a été déposé le 17 mai 2017, déclaré recevable le 13 juin 2017, lequel a donné lieu à l’adoption d’un plan par jugement du 11 octobre 2018, revêtu de l’exécution provisoire, confirmé par arrêt de la Cour d’appel.

Il est par ailleurs noté que le plan adopté par le jugement du 12 mars 2013, qui n’a pas donné lieu à caducité à la connaissance de la juridiction, a prévu la suspension du cours des intérêts pendant toute sa durée. Ce plan devait se terminer en mars 2021 mais a donné lieu à une nouvelle saisine des débiteurs le 17 mai 2017. Il en est de même s’agissant du deuxième plan adopté par le jugement du 11 octobre 2018 qui a suspendu les intérêts durant 59 mois, y compris ceux de la créance de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG, pour se terminer en octobre 2023. La nouvelle demande de M. et Mme [Z] a été quant à elle déclarée recevable le 17 octobre 2023.

Il s’en suit, compte tenu des termes des décisions des juridictions de LUXEMBOURG, que le cours des intérêts de la créance de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG n’a pas commencé à courir le 11 février 2013 et a été suspendu jusqu’au 17 mai 2017, et qu’il a été de nouveau suspendu depuis le 13 juin 2017, sans discontinuer, puisqu’aucune mesure définitive n’a encore été arrêtée. Les intérêts au taux légal annuel de 0,90 % ont donc couru durant 27 jours seulement.

Par suite, le montant des intérêts dus sur la créance en principal de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG se calcule comme suit : 332 628,40 € x 0,009 x 27/365 = 221,45 €.

La créance de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG est donc fixée à la somme de (346 456,70 € + 221,45 €) 346 678,15 € .

S’agissant du reste du passif, et particulièrement de la créance du SIP, il ne convient pas de l’actualiser comme demandé dans le courrier reçu au greffe le 8 juin 2026, dans la mesure où le SIP ne comparaît pas et que son courrier n’a pas été envoyé contradictoirement aux débiteurs.

Ainsi compte tenu des autres créances présentes à la procédure, dont le montant est maintenu à 29 099,99 €, le montant total du passif s’élève à la somme de (346 678,15 € + 29099,99 €) 375 778,14 €.

Sur la situation de surendettement :
Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

L’article L761-1 du Code de la consommation dispose qu’est déchue du bénéfice de la procédure toute personne :
« qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts,
a détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens, ou qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts, ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou L. 733-4 ».

La situation des débiteurs, telle que retenue par la Commission, n’est plus contestée par ces derniers.

Par conséquent, compte tenu du montant de leur passif, et avec des ressources de 4 138 € pour des charges de 1 366 €, leur état de surendettement (non contesté) est établi.

En outre, c’est de manière vaine que la banque fait valoir la mauvaise foi des débiteurs et demande qu’ils soient déchus de la procédure. En effet, la bonne foi se présume et le fait de s’être prévalu du caractère frauduleux de la dette de la banque en dépit de la relaxe judiciaire intervenue en 2020 n’établit pas leur mauvaise foi, dès lors qu’il ne s’agit pas de faits en rapport direct avec leur situation de surendettement. Il ne convient pas non plus de considérer qu’il s’agit d’une fausse déclaration au sens de l’article susvisé, les époux [Z] se trouvant plutôt dans l’incompréhension d’une décision de relaxe qu’ils n’acceptent pas et la constitution de partie civile alléguée ne pouvant conduire qu’à des dommages-intérêts.

M. et Mme [Z] sont donc dits recevables à la présente procédure sans qu’il n’y ait lieu de prononcer la déchéance.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement :
L’état de surendettement de M. et Mme [Z] est donc incontestable avec une capacité réelle de remboursement justement fixée par la commission à la somme de 2 436 € par mois.

En application des articles L. 711-1, L. 713-1, L. 724-1 et L. 742-2 du Code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement visées au deuxième alinéa, mais qu’il possède un actif saisissable, la commission peut saisir, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

En l’espèce les débiteurs possèdent un actif immobilier, mais en l’absence de leur accord, il n’est pas juridiquement possible d’ordonner un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire comme le demande la société LANDSBANKI LUXEMBOURG.

Il convient donc de rejeter cette demande.

M. et Mme [Z] ont déjà bénéficié de précédentes mesures durant 84 mois et compte tenu de leur situation, de la valeur de leur bien et des coûts prévisibles de relogement, la vente du logement constituant leur résidence principale ne paraît pas une solution adaptée, d’autant qu’elle risquerait de priver Mme [Z] de la possibilité de continuer d’exercer son activité d’assistante maternelle et de payer ses créanciers.

Par conséquent, un plan de redressement tenant compte de ces éléments est établi en application des dispositions de l’article L733-3 du Code de la consommation (qui prévoient que les mesures peuvent excéder 7 années lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale), dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

Afin de ne pas aggraver la situation financière des époux [Z], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

La demande formulée par la société LANDSBANKI LUXEMBOURG sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT recevable en la forme le recours formé par M. [S] [Z] et Mme [U] [H] [I] épouse [Z] ;

ECARTE des débats la pièce intitulée « CONCLUSIONS » déposées à l’audience par M. et Mme [Z] ;

FIXE la créance de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG, représentée par son liquidateur judiciaire, à la somme de 346 678,15 € ;

FIXE le montant total du passif à la somme de 375 778,14 € ;

DIT n’y avoir lieu à rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. [S] [Z] et Mme [U] [H] [I] épouse [Z] selon les modalités suivantes :
les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 155 mois ;le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision ;
DIT que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois d’octobre 2026;

DIT que M. [S] [Z] et Mme [U] [H] [I] épouse [Z] devront prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à M. [S] [Z] et Mme [U] [H] [I] épouse [Z] d’avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

ORDONNE à M. [S] [Z] et Mme [U] [H] [I] épouse [Z] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :
d’avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M. [S] [Z] et Mme [U] [H] [I] épouse [Z], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [S] [Z] et Mme [U] [H] [I] épouse [Z] et leurs créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Isère.

Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 10 septembre 2026,

LA GREFFIERE LA JUGE