CVH

ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026

Composition lors des débats : M. Patrice ABELE, Président de Chambre, Maître Juliette SOINNE, Greffier Associé.

Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 10 septembre 2026 par M. Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Juliette SOINNE, Greffier Associé.

RÉFÉRÉ 2026018701 – ENTRE – La SAS EUROMATIC [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Emmanuel FLEURY Avocat [Adresse 2] et ayant pour correspondant Maître Thomas MOLINS Avocat à LILLE substitués à l’audience par un collaborateurЕΤ

La SA BOULANGER [Adresse 3] défenderesse comparant par Maître Hervé TANDONNET Avocat à LILLE.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La société EUROMATIC qui exerce une activité de logistique, a mis à disposition de la société BOULANGER, un des leaders français de la distribution de matériel électro-ménager, un entrepôt situé à [Adresse 4].

Cet entrepôt fait partie d’un ensemble de locaux loué par la société EUROMATIC à la SCI DU PAL, selon un bail commercial d’une durée de 9 ans.

Par convention de mise à disposition du 8 novembre 2021 renouvelée le 29 novembre 2024 pour 36 mois (fin de contrat le 31 octobre 2027), la société BOULANGER s’est engagé à verser un loyer mensuel de 11 743,20 € HT au plus tard le 10 de chaque mois, sous peine d’activation de la clause résolutoire prévue au contrat par la société EUROMATIC.

Le loyer au titre du mois de mai 2026 n’a été réglé que le 1er juin et celui de juin n’avait pas été réglé au 10 du mois. La société EUROMATIC a alors adressé à son locataire une mise en demeure le 12 juin 2026 de le lui régler dans les 48h puis lui a notifié la résiliation du Contrat le 23 juin par voie de Commissaire de justice, demandant la libération des locaux dans un délai de 15 jours et signalant au surplus des troubles de jouissance.

La société BOULANGER a alors saisi le Tribunal judiciaire de Nice, par assignation délivrée le 10 juillet 2026, pour contester cette résiliation et faire valoir ses droits. La première audience est prévue le 16 novembre 2026 à14h.

De son côté, sans réponse de la société BOULANGER à ses courriers, la société EUROMATIC a saisi la présente juridiction par assignation en référé d’heure à heure délivrée le 7 aout 2026.

Dans son assignation, la société EUROMATIC demande au juge des référés de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,
* Constater que le contrat le 8 novembre 2021, renouvelé par voie d’un avenant conclu le 29 novembre 2024, conclu entre la société EUROMATIC et la société BOULANGER, a été résilié aux torts exclusifs de la société BOULANGER le 23 juin 2026
* Juger que la société BOULANGER continue d’occuper depuis le 8 juillet 2026 la surface dont elle avait l’usage dans l’entrepôt exploité par la société EUROMATIC situé [Adresse 4]
* Ordonner à la société BOULANGER de libérer la surface logistique de 686 mètres carrés mise à sa disposition par la société EUROMATIC dans son entrepôt situé [Adresse 4], dans un délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 000,00 € par jour de retard En l’absence d’exécution par la société BOULANGER dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
* Autoriser la société EUROMATIC à faire libérer les surfaces occupées par la société BOULANGER dans l’entrepôt exploité par la société EUROMATIC situé [Adresse 4] de tout meuble et objet meublant et à procéder à leur retrait et/ou destruction aux frais avancés de la société BOULANGER, avec l’aide de tout commissaire de justice territorialement compétent au besoin avec l’assistance de la force publique et/ou tout serrurier de son choix
* Condamner la société BOULANGER au versement d’une somme de 5 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En réponse, dans ses conclusions, la société BOULANGER demande au juge des référés de :

Vu les articles 100, 101, 114, 138, 139, 142 et 873 du Code de procédure civile,

Vu les articles L141-1 et suivants du Code de commerce et spécialement L145-5, 145-15 et L145-41 du Code de commerce,

Vu les articles 1104, 1225 et suivants du Code civil, 1343-5 et 1353 du Code civil,

A titre préalable,
* PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée le 7 août 2026
* SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Tribunal judiciaire de NICE, et à titre subsidiaire du Tribunal de commerce de NICE, et renvoyer la société EUROMATIC à mieux se pourvoir

Subsidiairement,
* SE DESSAISIR au profit du Tribunal judicaire de NICE, dans le cadre d’instance enrôlée sous le numéro RG 26-02745

A titre principal,
* JUGER que la demande de constatation de la résiliation de la convention signée entre la société EUROMATIC et la société BOULANGER le 8 novembre 2021 et renouvelée le 29 novembre 2024 se heurte à des constatations sérieuses

Par conséquent,
* DEBOUTER la société EUROMATIC de toutes ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire,
* ACCORDER à la société BOULANGER les plus larges délais soit 24 mois pour s’exécuter
* SUSPENDRE dans l’intervalle les effets de la clause résolutoire
* CONSTATER l’exécution des obligations de la société BOULANGER dans ce délai
* DEBOUTER la société EUROMATIC de toutes ses demandes, fins et conclusions

A titre très infiniment subsidiaire,
* ACCORDER à la société BOULANGER les plus larges délais pour quitter les locaux, soit 24 mois
* DEBOUTER la société EOROMATIC de sa demande d’astreinte et d’autorisation de pénétrer dans les lieux y compris à l’expiration de ce délai

En tout état de cause,
* CONDAMNER la société EUROMATIC à communiquer à la société BOULANGER, sous astreinte de 5 000,00 € par jour à compter du prononcer de la décision à intervenir, les actes (assignation, conclusions et décisions éventuelles), ainsi que les pièces de la (les) procédure (s) intentée (s) par la SCI DU PAL à l’encontre de la SAS EUROMATIC relativement aux locaux sis [Adresse 4]
* REJETER toutes demandes formulées par la société EUROATIC, y compris sa demande d’astreinte et d’autorisation de pénétrer dans les lieux
* CONDAMNER la société EUROMATIC à payer à la société BOULANGER la somme de 50 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société EUROMATIC aux entiers dépens
* ECARTER l’exécution provisoire.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 20 août 2026 lors de laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOYENS DES PARTIES
* Pour la société EUROMATIC :

Sur la compétence du juge de référés du Tribunal de commerce de Lille Métropole :

En application de l’article 872 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de commerce peut prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement excessif. Au cas présent, il s’agit de mettre fin à l’occupation illicite par la société BOULANGER d’un entrepôt exploité par la société EUROMATIC.

Au visa de l’article 873 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de commerce peut prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement excessif et ordonner l’exécution de faire. Au cas présent, le Contrat de location en cause a été résilié le 23 juin 2026b par la société EUROMATIC sur le fondement de son article 9 pour retard de paiement du loyer et troubles de jouissance. Or Boulanger refuse de quitter les lieux, alors que la société EUROMATIC a besoin de récupérer les lieux.
* Pour la société BOULANGER :

Sur l’irrecevabilité de la demande pour cause de nullité de l’assignation :

L’assignation a été délivrée à [Localité 1], au siège social de la société BOULANGER, alors qu’elle aurait dû être délivrée à l’adresse du local concerné, à [Localité 2], selon l’article 10 du Contrat de location. L’assignation doit être déclarée nulle au visa de l’article 111 du Code civil.

Sur l’incompétence matérielle du Tribunal de commerce :

Seul le Tribunal judiciaire a compétence pour connaître les litiges relatifs aux baux commerciaux au visa des articles R.2-3-26 et R.211-4 du code de l’organisation judiciaire, de sorte que la société BOULANGER a saisi le Tribunal judiciaire de NICE pour qu’il qualifie la convention en bail commercial.

Sur l’incompétence territoriale du Tribunal de Lille Métropole :

A défaut de qualification de la convention en bail commercial, s’agissant d’un contrat signé par deux commerçants, l’article R145-23 du Code de commerce dispose que «la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble», ce que confirme d’ailleurs l’article 10 déjà cité.

Sur la compétence :

Les deux instances introduites par l’une et l’autre parties portent sur le même litige, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au visa de l’article 100 du Code de procédure civile.

Sur le fondement de la demande :

La société EUROMATIC fonde sa demande sur les dispositions de l’article 873-2 du code de procédure civile, or «l’obligation non sérieusement contestables» se heurte à plusieurs observations :

La résiliation de la convention ne peut pas être examinée par le Juge des référés, juge de l’évidence et il s’agit d’un acte unilatéral, entaché de nullité.

S’agissant d’une Convention qu’il faut qualifier en bail commercial, le commandement et donc l’acte de résiliation sont nuls en ce qu’ils ne respectent pas les conditions de l’article L145-41 du Code de commerce ni l’article 1225 du Code civil.

L’opération menée par la société EUROMATIC relève d’une mauvaise foi évidente, le calendrier précipité en est la manifestation. Celle-ci est sous la coupe d’une procédure de résiliation du bail principal par la SCI DU PAL en raison de défauts répétés de paiement de loyers, et tente d’en faire supporter le prix par la société BOULANGER.

La société BOULANGER demande donc que la société EUROMATIC produise sous astreinte les actes et pièces de la procédure intentée par la SCI DU PAL relatifs aux locaux situés dans le [Adresse 4].

La mise en demeure du 12 juin 2026 et l’acte de résiliation du 23 juin 2023 sont donc privés de tout effet.

Les conséquences d’une éviction de cet entrepôt sont considérables pour la société BOULANGER, alors que plus de 100 millions d’euros de marchandises y sont stockés pour les 5 magasins en proximité, au regard des 14 091,00 € de retard de paiement, réglé le 25 juin 2026.

Si la résiliation devait être confirmée, la société BOULANGER demande les plus larges délais pour quitter les lieux et une condamnation de la société EUROMATIC à l’indemniser du préjudice subi.

MOTIFS DE LA DECISION

Article 873 du Code de procédure civile : «Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.»

Article 100 du Code de procédure civile : «Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office.»

Le 8 novembre 2021, la société EUROMATIC et la société BOULANGER ont signé un «protocole de mise à disposition de surfaces à usage de stockage/logistique» de 36 mois qui a été renouvelé par avenant du 29 novembre 2024, pour la même durée.

L’article 10 du premier document précise que «pour l’exécution de la présente Convention, le Bénéficiaire fait élection de domicile dans les locaux loués, soit au [Adresse 4]».

Par courrier recommandé du 12 juin 2026 adressé à la société BOULANGER, [Adresse 3], la société EUROMATIC met en demeure son locataire de lui régler sous 48h le loyer de 11 743,20 € dû au 10 juin et de respecter les consignes de circulation, au risque de résiliation de la «convention».

Le 23 juin 2026, par courrier adressé à la société BOULANGER, à la même adresse de [Localité 1], la société EUROMATIC enjoignait son locataire de libérer les lieux, alors que le loyer de juin était en cours de règlement au 25 juin.

Le 7 août 2026, la société EUROMATIC faisait délivrer une assignation en référé d’heure à heure à la société BOULANGER, à son siège à [Localité 1].

Ce calendrier, rappelé en détail, interpelle le Juge des référés, surpris par cette urgence qui n’est pas justifiée dans les écritures du demandeur, sauf à évoquer un retard de paiement du loyer de quelques jours, et qui n’a été précédé par aucune alerte préalable alors que la Convention courait depuis 5 ans.

Nous relevons les éléments suivants :
* La Convention prévoit expressément une élection de domicile de la société BOULANGER sur [Localité 2] de sorte que les litiges devraient y être soumis, ce qui rend l’assignation délivrée auprès de la société BOULANGER à [Localité 1] irrecevable.

L’urgence et le péril imminent ne sont pas étayés ni démontrés, ni justifiés par la demanderesse, hormis le courrier du 12 juin 2026 qui n’apporte aucune preuve des désordres qui y sont évoqués et à la suite duquel le règlement du loyer a été régularisé.

Il existe un risque sérieux sur la qualification du «protocole de mise à disposition» en bail commercial, le litige relèverait alors du Tribunal judiciaire de NICE auprès de qui une action est en cours, entrainant des modalités différentes de résiliation de l’accord. Le Juge des référés n’est pas compétent pour opérer cette qualification.

En conséquence, nous disons l’assignation irrecevable et déboutons la société EUROMATIC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Sur les autres demandes :

Nous condamnons la société EUROMATIC à payer à la société BOULANGER, qui a dû engager des frais au soutien de ses intérêts qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, la somme arbitrée à 3 000,00 € au titre de l’article 700 du CPC.

Nous disons que la société EUROMATIC, succombant aux causes de l’instance, supporte les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, vidant notre délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

DISONS irrecevable l’assignation délivrée par la société EUROMATIC à la société BOULANGER à [Localité 1]

DEBOUTONS la société EUROMATIC de l’ensemble de ses demandes

CONDAMNONS la société EUROMATIC à payer à la société BOULANGER la somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNONS la société EUROMATIC aux entiers dépens liquidés à la somme de 36,73 € en ce qui concerne les frais de greffe.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.