TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLÉANS

DÉCISION DU 16 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00829 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HP3D

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ;
GREFFIER : Sophie MARAINE

DEMANDERESSE :

S.A. [1], dont le siège social est sis : Service Impayés – [Adresse 13] – (réf dette 254395 [L] – [Y]) – [Localité 9], Représentée par Mme [R], munie d’un pouvoir écrit.

DÉFENDEURS :

Madame [N] [L], née le 6 Janvier 1987 à [Localité 1] (LOIRET), demeurant : [Adresse 4], Représentée par Maître Marie-Stéphanie SIMON, Avocat au Barreau d’Orléans.

Monsieur [S] [Y], né le 4 Décembre 1983 à [Localité 10] (CENTRAFRIQUE), demeurant : [Adresse 4], Représenté par Maître Marie-Stéphanie SIMON, Avocat au Barreau d’Orléans.

(réf dossier 425012785 [Z] [A])

Société [2], dont le siège social est sis : [Adresse 5] – (Réf dette: 107307332 – [L] ET [Y]) – [Localité 2], Non Comparante, Ni Représentée.

S.A. [3], domiciliée chez [4], dont le siège social est sis : [Adresse 6] – (Réf dette: 146900000156000438581 – [L] ET [Y]) – [Localité 3], Non Comparante, Ni Représentée.

[5], dont le siège social est sis : [Adresse 7] – (Réf dette: 0000000154000068035266 – [L] ET [Y]) – [Localité 11], Non Comparante, Ni Représentée.

Société CAF DU LOIRET, dont le siège social est sis : [Adresse 10] – – (Réf dette: Trop perçu AF 1105978 – [L] ET [Y]) – [Localité 1], Non Comparant, Ni Représenté.

A l’audience du 4 Septembre 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration en date du 21/05/2025, Mme [N] [L] et M. [S] [Y] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Par décision du 17/07/2025, la commission a déclaré leur dossier recevable et après avoir constaté que la situation de Mme [N] [L] et M. [S] [Y] était irrémédiablement compromise, elle a imposé leur rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 15/01/2026.

Par courrier recommandé en date du 27/01/2026, la société [1], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 20/01/2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19/06/2026 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 04/09/2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A cette audience, la société [1], représentée par Mme [R], employée munie d’un pouvoir, soulève à titre principal la mauvaise foi des débiteurs et soutient, à titre subsidiaire, que la situation de ces derniers n’est pas irrémédiablement compromise.

Mme [N] [L] et M. [S] [Y] sont représentés par leur conseil qui sollicite le constat de leur bonne foi et la confirmation de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La CAF du loiret a écrit afin d’actualiser sa créance et excuser son absence.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16/10/2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En application de l’article L 741-1, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
L’article L 724-1 prévoit que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au 1er alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
– soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
– soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;
L’article L 741-4 prévoit qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret (30 jours), le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

Enfin, l’article L 741-6 prévoit que s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L 741-2.

Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 2° de l’article L. 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

Sur la recevabilité de la contestation

Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

Selon l’article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

En l’espèce, la société [1] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu’elle doit être déclarée recevable.

Sur la bonne foi de Mme [N] [L] et M. [S] [Y]

En l’espèce, la société [1] évoque la mauvaise foi des débiteurs en raison de leur défaillance dans le paiement de leurs charges courantes et de l’utilisation d’un faux aux fins de domiciliation d’une société à l’adresse du logement loué après usurpation de la signature d’un responsable du bailleur social.

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux personnes physiques de bonne foi.

La bonne foi du débiteur est présumée et la seule constatation d’un endettement important, de même que l’existence d’impayés au titre des charges courantes, notamment des loyers, ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi.

En effet, l’importance du passif ne saurait, à elle seule, constituer un indice suffisant de mauvaise foi, dès lors qu’elle constitue précisément l’une des manifestations possibles de la situation de surendettement. De même, le défaut de paiement de dépenses courantes peut être la conséquence de l’insuffisance des ressources du débiteur pour faire face à l’ensemble de ses charges et obligations, sans révéler, par lui-même, une volonté de se soustraire à ses obligations.

La mauvaise foi suppose que soient établies des circonstances particulières révélant un comportement délibérément déloyal du débiteur, notamment dans la constitution ou l’aggravation de son endettement, ou dans la présentation de sa situation à la commission et au juge.

Il convient dès lors d’apprécier concrètement, au regard de l’ensemble des éléments produits, les circonstances dans lesquelles l’endettement s’est constitué et aggravé, la situation financière du débiteur au moment de la souscription de ses engagements ainsi que son comportement dans le cadre de la procédure.

En l’espèce, le créancier se borne à invoquer les impayés de loyers sans établir que les débiteurs auraient, alors qu’ils disposaient des ressources nécessaires, volontairement choisi de ne pas régler les charges essentielles ou qu’ils auraient délibérément créé ou aggravé leur endettement dans l’intention de se soustraire à leurs obligations.

Si les pièces produites font apparaître que les impayés se sont constitués progressivement dans un contexte d’insuffisance des ressources au regard des charges du ménage, ils apparaissent davantage comme la conséquence de la situation de surendettement que comme la manifestation d’un comportement déloyal.

De même, si l’usage du faux document est pénalement répréhensible, il n’est pas démontré en quoi ce comportement frauduleux aurait eu la moindre incidence sur la situation de surendettement des débiteurs étant observé que ladite entreprise n’a finalement pas été créée et qu’elle n’a généré aucun revenu.

Il s’ensuit que la mauvaise foi alléguée n’est pas suffisamment établie.

Il conviendra, en conséquence, de débouter la société [1] de sa demande de ce chef.

Sur le bien-fondé de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Mme [N] [L] et M. [S] [Y] vivent en concubinage et ont 3 enfants à charge.

M. [S] [Y] justifie percevoir une allocation de retour à l’emploi d’un montant mensuel de 1492 ( selon cumul net fiscal figurant sur le bulletin de paie d’août 2026) et Mme [N] [L] justifie percevoir un salaire mensuel de 1483,34 euros ( selon cumul net fiscal figurant sur le bulletin de paie d’août 2026).
Ils perçoivent de la CAF les allocations familailes avec conditions de ressources à hauteur de 152,25 euros par mois.

Les trois forfaits repris ci-dessous ont vocation à couvrir tous les besoins de la vie quotidienne, ainsi que les frais liés à l’habitation de Mme [N] [L] et M. [S] [Y].
Le forfait de base regroupe ainsi l’ensemble des dépenses courantes en matière alimentaire, d’habillement, d’hygiène, mais également certains frais de santé, de transports et dépenses quotidiennes.
Les dépenses courantes inhérentes à l’habitation, telles que l’eau, l’électricité, la téléphonie, l’assurance habitation, sont comprises dans le forfait habitation.
Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait.
Ces forfaits ont été actualisés au niveau national au début de l’année 2025 afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie.

RESSOURCES :
=> TOTAL : 3127,59 euros

CHARGES :
Forfait de base : 1516,00 euros ;
Forfait habitation : 289,00 euros ;
Forfait chauffage : 299,00 euros ;
Logement : 1046,00 euros ;
=> TOTAL : 3150,00 euros

Dans ces conditions, Mme [N] [L] et M. [S] [Y] n’ont aucune capacité de remboursement.

Avec trois enfants à charge, la quotité saisissable de ses ressources telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail est de 997,43 euros.

Il reste à ce stade à déterminer si la situation de Mme [N] [L] et M. [S] [Y] est irrémédiablement compromise au sens des dispositions légales susmentionnées.

Mme [N] [L] est âgée de 39 ans et M. [S] [Y] de 42 ans.

A leur âge, il est difficile de soutenir que leur situation est irrémédiablement compromise étant observé qu’il s’agit d’un premier dossier de surendettement, que la situation professionnelle de Mme [N] [L] et M. [S] [Y] est susceptible de s’améliorer et de générer davantage de revenus et que ces derniers peuvent espérer trouver un logement moins cher étant observé que leur loyer actuel est très excessif et monopolise une grande part de leurs revenus.

Au contraire, aucun élément ne permet d’affirmer que leurs perspectives professionnelles seraient durablement obérées. Il n’est fait mention dans leur situation personnelle d’aucun problème de santé.

Dans ce contexte, la situation de Mme [N] [L] et M. [S] [Y] n’est pas irrémédiablement compromise au regard des dispositions légales susmentionnées, la commission pouvant utilement envisager un moratoire dans cette situation.

Les dépens seront laissés à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

DÉCLARE recevable le recours formé par La société [1] à l’encontre des mesures imposées le 15 janvier 2026 par la Commission de surendettement des particuliers du Loiret au profit de Mme [N] [L] et M. [S] [Y] consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

DEBOUTE la société [1] de sa demande tendant au constat de la mauvaise foi des débiteurs ;

DIT que la situation de Mme [N] [L] et M. [S] [Y] n’est pas irrémédiablement compromise ;

INFIRME en conséquence la décision de la commission de surendettement et renvoie son dossier à la commission ;

DIT qu’à la diligence du Greffe la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Mme [N] [L] et M. [S] [Y] et à ses créanciers et communiquée à la Commission avec la restitution du dossier ;

REJETTE toutes autres demandes ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe.

LE GREFFIER LE JUGE