Copie exécutoire : ASSELINEAU Vincent, SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025017288

ENTRE :

Mme [I], [B] [W], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Vincent ASSELINEAU et comparant par Me Avigael LOEB membres de la SELAS ASSELINEAU ET ASSOCIES, Avocat (P563)

ET :

SAS AURLOM BTS+ anciennement dénommée SARL AURLOM PREPA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 752 417 873 Partie défenderesse : assistée de Me Yaëlle DEMRI, Avocat (L0135) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société AURLOM BTS+, ci-après « AURLOM », est une société d’enseignement supérieur auprès d’étudiants en BTS. Mme [I] [W], autoentrepreneuse, ci-après Mme [W], a été engagée à compter du mois d’août 2022, pour l’année scolaire 2022/2023 pour assurer des cours collectifs auprès des étudiants d’AURLOM ; aucun contrat n’a été établi pour cette année scolaire.

Sa rémunération avait été fixée oralement à 60 €/h, 15 €/h pour participation aux conseils de classe et 35 €/h pour les simulations orales d’examens.

A la rentrée 2022/2023, compte tenu de l’effectif élevé (plus de 45 élèves par classes), AURLOM a convenu, à titre exceptionnel, de compter chaque heure de cours double, la seconde heure étant facturée sous le libellé «

temps de préparation pédagogique

». Pendant cette année scolaire, les factures émises par Mme [W] ont été régulièrement payées par AURLOM et non contestées.

Un contrat de prestation a été signé au titre de l’année scolaire 2023/2024 le 24 août 2023. Aux termes de ce contrat, les cours étaient rémunérés au tarif de 60 €/h, les effectifs des classes restant alors inférieurs à 40 élèves par classe.

Cependant, Mme [W] a continué à facturer ses prestations au cours de l’année 2023/2024 en y intégrant une ligne supplémentaire d’un montant de 60 €/h pour «

préparation pédagogique

». Ces factures ont été payées par AURLOM jusqu’à la facture de la période avril 2024 (d’un montant de 2 880,00 €) qu’AURLOM a refusé de payer, cette dernière constatant la surfacturation de la ligne «

préparation pédagogique

» non prévue au contrat.

La relation contractuelle a alors pris fin et des échanges entre les parties en mai et juin 2024 n’ont pas permis de régler le différend.

Mme [W] a alors envoyé un courrier RAR à AURLOM, le 24 septembre 2024, la mettant en demeure de régler cette facture sous huitaine. AURLOM n’a pas donné suite à cette lettre

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par ordonnance d’injonction de payer rendue le 18 novembre 2024, signifiée au siège de AURLOM le 7 janvier 2025 à domicile certain, le tribunal de commerce de Paris a enjoint AURLOM à payer à Mme [W] la somme totale de 3 019,55 €, dont 2 880,00 € en principal.

Par courrier en date du 5 février 2025 enregistré par le greffe le 7 février 2025, AURLOM faisait régulièrement opposition à cette ordonnance.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l’audience du 15 avril 2026, Mme [W] demande au tribunal de :

Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1217. 1231-1, 1240 et suivants du Code civil.

Juger Madame [I] [W] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;

Juger la Société AURLOM BTS+ mal fondée en son opposition à paiement ;

En conséquence :

Condamner la Société AURLOM BTS+ à verser Madame [I] [W] la somme de 2.880,00 euros correspondant à la facture impayée du mois d’avril 2024 ;

Assortir la condamnation prononcée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2024 ;

Condamner la Société AURLOM BTS+ à verser Madame [I] [W] la somme de 6.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamner la Société AURLOM BTS+ à verser Madame [I] [W] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonner l’exécution provisoire de l’ensemble des condamnations prononcées ;

Condamner la Société AURLOM BTS+ aux entiers dépens.

En réplique, dans le dernier état de ses conclusions déposées à l’audience du 24 juin 2026, AURLOM demande au tribunal :

Vu les articles 1103,1104, 1192,1193,1217,1219,1231-1,1240, 1302-1 et 1353 du Code civil Vu l’article L110-3 du Code de commerce,

Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile

A titre principal :

Juger la société AURLOM BTS+ recevable et bien fondée en son opposition à paiement;

Juger la société AURLOM BTS+ recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;

Débouter Madame [I] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

En conséquence :

Débouter Madame [I] [W] de sa demande en paiement de la facture n° 18 (avril 2024) d’un montant de 2.880 € TTC,

Débouter Madame [I] [W] de sa demande de 6.000 € de dommages-intérêts pour prétendue  » résistance abusive « ,

Débouter Madame [I] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dire et juger que la ligne de facturation dite  » préparation pédagogique  » appliquée en 2023/2024 est dépourvue de cause au regard du contrat écrit du 24 août 2023 fixant un taux de 60 € TTC/heure ;

En conséquence :

Condamner Madame [I] [W] à restituer à la société AURLOM BTS+ la somme de 8.640 € TTC au titre des sommes indûment perçues (factures n°1 à n°17), avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025 (date d’opposition) et jusqu’au parfait paiement ;

Condamner Madame [I] [W] à payer à la société AURLOM BTS+ la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Dire qu’il pourra être fait application, si bon semble au Tribunal, de l’article 32-1 du Code de procédure civile et en fixe le montant à la somme que la juridiction estimera équitable, dans la limite légale,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la facture n°18 devait être jugée partiellement due :

Limiter le montant exigible au seul tarif contractuel de 60 €/h, soit 1.440 € TTC (24 h x 60 €), à l’exclusion de toute somme au titre d’une ligne « préparation pédagogique » ;

En tout état de cause,

Condamner Madame [I] [W] à verser à la société AURLOM BTS+ la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Madame [I] [W] aux entiers dépens de l’instance.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

Le 24 juin 2026, l’affaire été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 9 septembre 2026.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré, et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 et les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par Mme [W] et AURLOM, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.

A l’appui de ses demandes suite à l’opposition d’AURLOM, Mme [W] soutient que :
* Un contrat oral a été établi pour l’année 2022/2023, contrat qui a fait l’objet d’une modification compte tenu des effectifs élevés des classes (supérieur à 35 élèves chacune).

La modification proposée par le directeur d’établissement Mr [N] [U] était de facturer un temps de « préparation pédagogique » à 60€/h, en sus du tarif horaire fixé à 60/h.

Mme [W] a facturé dès octobre 2022 en faisant apparaître explicitement ce temps de « préparation pédagogique » dans les factures, et ce jusqu’à mars 2024 sans contestation de AURLOM qui avait tous les éléments pour vérifier leurs contenus.

Le contrat de prestation de formation établi pour l’année 2023/2024 ne stipule aucune clause relative à la «

préparation pédagogique

» et, au titre de l’article 1193 du code civil, AURLOM aurait dû préciser la fin de l’accord oral relatif à cette « préparation pédagogique ».

AURLOM a validé et réglé les factures émises pour l’année 2023/2024 sans réserve jusqu’en mars 2024, et Mr [U] a rappelé dans un mail du 2 mai 2024 l’accord qui avait été établi pour l’année 2022/2023 qui a donc été exécuté durablement par les parties.

La rémunération constituant un élément essentiel du contrat, tout changement s’y rapportant s’analyse comme une modification contractuelle et suppose l’accord exprès du cocontractant.

AURLOM ayant manqué à ses obligations contractuelles, au titre de l’article 1217 du code civil, Mme [W] est fondée à demander réparation aux termes de l’article 1231-1 du code civil, à savoir le paiement intégral de la facture impayée du mois d’avril 2024 pour un montant de 2 880,00 €.

Mme [W] est fondée à demander des dommages et intérêts d’un montant de 6 000€ pour procédure abusive, AURLOM ne pouvant ignorer le caractère parfaitement de la demande de Mme [W] et ayant fait cependant opposition à l’injonction de payer formée par cette dernière.

En réplique, AURLOM soutient que :

Le contrat oral de prestations de formation conclu pour l’année 2022/2023 a une nature exceptionnelle compte tenu des effectifs des classes (plus de 45 élèves contre une moyenne habituelle de 35 élèves).

AURLOM a consenti à titre exceptionnel pour cette période une facturation de « préparation pédagogique » d’un montant de 60/h en sus du tarif horaire convenu. La pièce [W] n°6 vient confirmer ce caractère exceptionnel.

Les 2 classes de Mme [W] pour l’année scolaire 2023/2024 présentait des effectifs inférieurs à 40 élèves (37 étudiants dans une classe, 22 pour l’autre classe).

Le contrat de prestation écrit et régularisé avec Mme [W] le 24 août 2023 pour l’année scolaire 2023/2024 abroge tout accord antérieur portant sur le même objet. Ce contrat ne comportait pas de clause relative à une paiement complémentaire pour « prestation pédagogique ».

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, AURLOM a exécuté ses obligations contractuelles et réglé les heures contractuellement convenu à 60€/h telles que prévues au contrat pour l’année 2023/2024.

En persistant à facturer le « prestation pédagogique » non stipulée au contrat signé pour la période 2023/2024, Mme [W] a exécuté de mauvaises foi le contrat signé et s’est placée en inexécution du contrat.

AURLOM est donc fondé à opposer l’exception d’inexécution aux termes de l’article 1217 du code civil.

Aux termes de l’article 1193 du code civil, la signature du contrat écrit pour l’année 2023/2024 sur le même objet que l’année 2022/2023 emporte nécessairement

extinction et novation du précédent accord et le silence de l’accord oral antérieur dans le contrat écrit ne vaut pas maintien de cet accord.

A la suite du litige relatif à la facture d’avril 2024, le mail du 2 mai 2024 de Mr [U] à Mme [W] faisant référence à l’accord oral de la période 2022/2023 n’est en aucune manière une reconnaissance de cet accord pour la période 2023/2024.

L’article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. A ce titre, Mme [W] a abusivement facturé la somme de 8 640,00 € en valorisant un accord oral éteint.

Aux termes de cet article, Mme [W] a perçu sans cause cette somme et AURLOM est fondé à en demander la restitution.

Mme [W] n’apporte pas la preuve d’une inexécution imputable à AURLOM ou d’un préjudice certain : sa demande de paiement réparation pour un montant de 2 880,00 € n’est donc pas fondée.

La résistance de AURLOM au paiement de la facture n°18 d’avril 2024 d’un montant de 2 880,00 € n’est pas abusive, reposant sur un contrat écrit et d’une obligation de facturation non respectée par Mme [W].

En formant une injonction de payer à l’encontre d’AURLOM, ce en taisant les éléments essentiels du litige, Mme [W] a dévoyé son droit d’agit en justice et a causé un préjudice financier et d’image justifiant l’allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive à hauteur de 5 000,00 €.

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que «

L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».

En l’espèce, l’opposition à l’ordonnance rendue le 18 novembre 2024, régulièrement signifiée à AURLOM le 7 janvier 2025, a été formée le 5 février 2025 et les frais consignés le même jour, à savoir dans le délai prescrit.

Le tribunal la dira recevable.

Sur son mérite

Sur la demande, par Mme [W], du paiement de la facture de 2 880,00 € du mois d’avril 2024

L’article 1103 et 1104 du code civil disposent respectivement que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Et aux termes de l’article 1192 et 1193, le code civil dispose respectivement que « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation » et « Les contrats ne

peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».

Le tribunal relève que pour l’année 2023/2024 :

Les parties reconnaissent avoir formalisé le 24 août 2023 un contrat de prestations de formation pour l’année scolaire 2023/2024 (pièce Mme [W] n°3).

La stipulation contractuelle de l’article 5 dudit contrat est fixé sans ambiguïté à 60€/heure la rémunération de Mme [W] pour « prestation de cours en classe collective ».

Il n’est pas contesté que les circonstances particulières ayant justifié l’accord intervenu l’année précédente (accord rappelé par le directeur de l’établissement, signataire du contrat, dans son mail du 2 mai) avaient disparu, les effectifs d’élèves étant revenus à un niveau de l’ordre de 35 élèves par classe (plus précisément, 37 élèves pour une classe et 22 élèves pour une autre classe, dont Mme [W] avait la charge), Mme [W] ne démontrant pas le contraire.

En tout état de cause, le contrat ne comporte aucune stipulation prévoyant le versement d’une rémunération complémentaire au titre de la préparation pédagogique ni, plus généralement, le doublement de la rémunération horaire de Mme [W].

Mme [W] ne justifie d’aucun avenant ni d’aucun autre accord intervenu entre les parties au cours de l’année scolaire 2023/2024 ayant eu pour objet de porter cette rémunération à 120 euros par heure ou de maintenir le complément exceptionnel convenu au titre de l’année scolaire précédente.

La facture d’avril 2024 comporte 2 lignes d’un montant égal à 1 440,00 €, l’une relative au paiement des cours tels que fixé au contrat, l’autre libellée «

prestation pédagogique

»

Le tribunal retient donc que :

La circonstance que Mme [W] ait continué à faire figurer sur ses factures une ligne supplémentaire intitulée « préparation pédagogique » et que plusieurs de ces factures aient été réglées par AURLOM ne suffit pas à établir l’existence d’un consentement mutuel des parties à une modification du prix stipulé au contrat.

Il ressort au contraire des éléments versés aux débats que, même si AURLOM a poursuivi le paiement d’une ligne libellée « prestation pédagogue » dans les factures, cela ne caractérise pas un nouvel accord des parties sur le montant de la rémunération.

Mme [W] ne disposait, pour l’année scolaire 2023/2024, d’aucun titre pour facturer une rémunération complémentaire de 60 euros par heure pour «

prestation pédagogique

» venant s’ajouter au prix contractuel de 60 euros par heure.

En conséquence, le tribunal dit que seule la créance d’un montant de 1 440,00 € (2 880,00-1 440,00) de Mme [W] à l’encontre d’AURLOM, somme correspondant à la prestation exécutée au titre du contrat, est certaine, liquide et exigible et condamnera AURLOM à payer à Mme [W] la somme de 1 440,00 € au titre de la facture n°18, ce assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2025, date d’opposition à son injonction de payer, déboutant du surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Mme [W]

Mme [W] sollicite la condamnation de AURLOM au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Compte tenu de la décision relative au paiement de la facture n°18 et des circonstances de l’espèce, le tribunal déboutera donc Mme [W] de sa demande à ce titre.

Sur la demande reconventionnelle d’AURLOM en restitution de l’indu

AURLOM demande reconventionnellement la condamnation de Mme [W] à lui restituer la somme de 8 640,00 € correspondant aux sommes qu’elle lui a effectivement payées en règlement des factures n°11 à n°17, au cours de l’année scolaire 2023/2024, au titre de la facturation complémentaire « préparation pédagogique » non prévue au contrat, Mme [W] n’en contestant pas le paiement.

Aux termes de l’article 1302 du code civil, «

tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution».

L’article 1302-1 du même code dispose que «

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu».

Comme le tribunal l’a retenu supra, le contrat applicable à l’année scolaire 2023/2024 fixait la rémunération de Mme [W] à 60 € par heure et aucune modification contractuelle portant cette rémunération à 120 € par heure n’est établie.

Le tribunal retient également que :

Les sommes facturées et encaissées par Mme [W] au-delà de la rémunération contractuellement prévue étaient dépourvues de cause au regard des obligations convenues entre les parties.

La circonstance que AURLOM ait réglé plusieurs factures comportant ces sommes ne saurait faire obstacle à leur restitution dès lors que leur paiement ne correspondait à aucune dette contractuelle.

Le fait que AURLOM ait payé la totalité des montants mentionnés dans ces factures ne suffit pas davantage à priver celle-ci de son droit à répétition de l’indu.

La somme des lignes libellées « prestations pédagogiques » des factures n°11 à 17 (pièce Mme [W] n°2) ressort bien à 8 640,00 €, somme payée par AURLOM à Mme [W].

En conséquence, le tribunal dit que la créance de 8 640,00 € de AURLOM à l’encontre de Mme [W] est certaine, liquide et exigible et condamnera alors Mme [W] à restituer ladite somme à AURLOM, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2025, date d’opposition à injonction de payer.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de AURLOM

AURLOM sollicite pour sa part la condamnation de Mme [W] à des dommages et intérêts pour procédure abusive, faisant valoir que celle-ci ne pouvait ignorer les stipulations du contrat qu’elle avait signé et qu’elle a néanmoins engagé une procédure d’injonction de payer pour obtenir le règlement d’une facturation dont elle connaissait le caractère non contractuel.

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus susceptible de donner lieu à dommages et intérêts qu’en présence de circonstances caractérisant une faute dans l’exercice de ce droit.

En l’espèce, si Mme [W] ne pouvait utilement réclamer le paiement d’une rémunération complémentaire non prévue au contrat, cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un abus dans l’exercice de son droit d’agir en justice et Mme [W] a pu se méprendre sur l’étendue de ses droits sans que soient suffisamment établies sa mauvaise foi ou une intention de nuire.

Le tribunal déboutera en conséquence AURLOM de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur les demandes de AURLOM au titre de l’article 32-1 du code civil

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un montant maximum de10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».

AURLOM sollicite l’application de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Cependant, l’article 32-1 du code de procédure civile ne saurait être mis en œuvre que de la propre initiative du tribunal, une partie ne pouvant avoir qualité au prononcé d’une amende civile à l’encontre de l’autre partie, le tribunal disant, compte tenu des faits de l’espèce, qu’il n’y a pas lieu de l’appliquer

En conséquence, le tribunal déboutera AURLOM de sa demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal dit que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Mme [W] obtient partiellement satisfaction au titre de sa demande principale, à hauteur de 1 440 € sur les 2 880 € réclamés.

AURLOM obtient, pour sa part, intégralement satisfaction au titre de sa demande reconventionnelle en répétition de l’indu, Mme [W] étant condamnée à lui restituer la somme de 8 640,00 €.

Au vu de la décision et des circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre les entiers dépens à la charge de Mme [W].

En conséquence, Mme [W] sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Au vu de la décision et des circonstances de l’espèce, le tribunal déboutera les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 18 novembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris :

Condamner la SAS AURLOM BTS+ anciennement dénommée SARL AURLOM PREPA à payer à Mme [I], [B] [W] la somme de 1 440,00 € en paiement partiel de la facture n°18, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2025 jusqu’à complet paiement,

Condamne Mme [I], [B] [W] à payer à la SAS AURLOM BTS+ anciennement dénommée SARL AURLOM PREPA la somme de 8 640,00 € au titre des sommes indûment perçues en paiement des factures n°11 à 17, avec intérêt au taux légal à compter du 5 février 2025 jusqu’à complet paiement,

Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires.

Condamne Mme [I], [B] [W] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 102,03 € dont 16,79 € de TVA, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer.

Déboute les parties de leur demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean Gondé, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Claire Bizot, M. Jean Gondé et Mme Nathalie Nassar.

Délibéré le 30 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.