Partage judiciaire d’une succession : preuve des libéralités rapportables et attribution préférentielle du domicile conjugal

Le tribunal ordonne le partage judiciaire lorsque les indivisaires ne s’accordent pas sur ses modalités, conformément aux articles 815 et 840 du Code civil. La complexité des opérations justifie la désignation d’un notaire et d’un juge commis sur le fondement de l’article 1364 du Code de procédure civile, après liquidation du régime matrimonial en application de l’article 1441 du Code civil.

Le rapport successoral suppose une libéralité caractérisée par l’appauvrissement du disposant et l’intention libérale, conformément aux articles 843, 893 et 894 du Code civil. La charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation, selon l’article 1353. Des talons de chèques illisibles ou ne permettant ni d’établir l’encaissement, ni d’identifier le titulaire du compte, ne suffisent pas. En revanche, la reconnaissance d’un avantage, des factures admises et une lettre établissant un versement permettent de retenir certains rapports. Lorsque les deniers proviennent de la communauté, seule la moitié est rapportable.

L’attribution préférentielle du logement exige une résidence habituelle, selon les articles 831-2 et 831-3 du Code civil. Elle est accordée au conjoint survivant pour le domicile conjugal, mais refusée aux héritiers pour une résidence secondaire. La vente unilatérale d’un bien indivis suppose en outre de démontrer que le refus d’un coïndivisaire met en péril l’intérêt commun, conformément à l’article 815-5.

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Dans le cadre d’un partage successoral, le tribunal a retenu plusieurs libéralités rapportables à la charge du frère, notamment des meubles, des dons manuels et une donation immobilière, tout en rejetant les demandes insuffisamment prouvées. Le demandeur devait également rapporter certaines donations. Le conjoint survivant a obtenu l’attribution préférentielle du domicile conjugal, les autres demandes étant rejetées.

Après le décès d’un époux marié sans contrat, son conjoint survivant et leurs deux enfants ont été appelés à la succession. Les héritiers n’ayant pu s’accorder sur les opérations de partage, l’un d’eux a saisi le tribunal afin d’obtenir l’ouverture d’un partage judiciaire et le rapport de nombreuses libéralités qu’il imputait à son frère et à sa mère.

Le tribunal retient plusieurs rapports à la charge du frère, notamment au titre de meubles, de dons manuels, d’un versement sur une assurance retraite et d’une donation immobilière. Il rejette les demandes insuffisamment prouvées par de simples talons de chèques, des documents illisibles ou une main courante.

Le demandeur doit également rapporter certaines donations reçues. Le conjoint survivant obtient l’attribution préférentielle du domicile conjugal. Les demandes d’attribution concernant un appartement utilisé comme résidence secondaire, de licitation, de vente unilatérale, de suppression d’écrits et d’indemnisation sont rejetées.

• Désaccord des indivisaires sur les modalités du partage.
• Complexité des opérations justifiant la désignation d’un notaire.
• Preuve d’un appauvrissement du disposant et d’une intention libérale.
• Établissement de l’encaissement et de l’identité du bénéficiaire des chèques.
• Prise en compte du financement par des deniers communs.
• Résidence habituelle de l’attributaire dans le logement revendiqué.
• Refus de vente mettant en péril l’intérêt commun de l’indivision.

• Factures de meubles établissant une dépense reconnue au bénéfice de l’héritier.
• Reconnaissance de dons manuels dans les conclusions de l’héritier.
• Lettre établissant un versement exceptionnel sur une assurance retraite.
• Actes notariés relatifs aux donations et à la propriété immobilière.
• Talons de chèques illisibles ou non reliés à un encaissement écartés.
• Main courante insuffisante pour prouver la disparition d’une somme d’argent.

Le partage est confié au notaire sous le contrôle d’un juge commis, avec liquidation préalable du régime matrimonial. Les héritiers doivent intégrer les libéralités suffisamment établies dans les comptes successoraux, tandis que le conjoint survivant bénéficie de l’attribution du domicile conjugal.

• Versement des provisions nécessaires aux opérations notariales.
• Production des actes, relevés et justificatifs utiles au notaire.
• Rapport des libéralités retenues dans la masse successorale.
• Maintien du domicile conjugal dans le lot du conjoint survivant.
• Échec des demandes fondées sur des preuves bancaires illisibles.
• Répartition des dépens par tiers comme frais privilégiés de partage.

À faire

• Réunir les actes notariés de propriété et de donation.
• Identifier les comptes bancaires et contrats d’assurance-vie.
• Produire les preuves d’encaissement des chèques litigieux.
• Documenter l’appauvrissement et l’intention libérale du disposant.
• Verser les pièces au notaire deux semaines avant le rendez-vous.

À éviter

• Présenter des talons de chèques illisibles comme preuve suffisante.
• Confondre dépense familiale et libéralité rapportable.
• Revendiquer une attribution préférentielle sans résidence habituelle.
• Demander une vente unilatérale sans démontrer le péril commun.
• Fonder une demande successorale sur une simple déclaration personnelle.

Le partage judiciaire des successions indivises

Les articles 815 et 840 du Code civil permettent de provoquer le partage lorsqu’un indivisaire refuse le partage amiable ou lorsque des contestations empêchent sa réalisation. En cas de complexité, l’article 1364 du Code de procédure civile autorise la désignation d’un notaire et d’un juge chargé de surveiller les opérations. La liquidation du régime matrimonial doit précéder celle de la succession.

Les conditions du rapport des libéralités successorales

Les articles 843, 893, 894 et 1353 du Code civil imposent de prouver une libéralité, un appauvrissement du disposant et une intention libérale. Des talons de chèques ne démontrant ni l’encaissement ni l’origine des fonds sont insuffisants. Le rapport est retenu lorsque des factures reconnues, une reconnaissance ou un document bancaire établissent l’avantage. Les biens financés par des deniers communs ne sont rapportés qu’à hauteur de la moitié.

Les conditions de l’attribution préférentielle immobilière

L’article 831-2 du Code civil exige que le local constitue la résidence habituelle de l’attributaire. L’article 831-3 rend cette attribution de droit pour le conjoint survivant. Le domicile conjugal peut donc être attribué au conjoint survivant, tandis qu’un appartement utilisé comme résidence secondaire ne peut être attribué préférentiellement aux héritiers.

Article 757 du Code civil, Article 1364 du Code de procédure civile, Article 1368 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 815 du Code civil, Article 840 du Code civil, Article 1441 du Code civil, Articles 1365 et suivants du Code de procédure civile, Article 893 du Code civil, Article 894 du Code civil, Article 843 du Code civil, Article 860-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 852 du Code civil, Article 831-2 du Code civil, Article 831-3 du Code civil, Article 1377 du Code de procédure civile, Article 815-3 du Code civil, Article 815-5 du Code civil, Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 829 du Code civil, Article 1369 du Code de procédure civile, Article L143 du Livre des procédures fiscales