Résolution judiciaire du contrat de travaux de la SARL CHARPENTE [E] : acompte remboursé pour absence totale d’exécution

En application des articles 1103, 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, l’inexécution suffisamment grave d’un contrat permet au créancier de demander sa résolution judiciaire. Le juge apprécie concrètement la gravité du manquement au regard des obligations contractuelles et de l’absence de justification du débiteur.

La résolution met fin au contrat conformément à l’article 1229 du Code civil. Lorsque les prestations n’ont trouvé aucune utilité en raison de l’absence d’exécution, les restitutions portent sur l’intégralité des sommes versées. Les articles 1352 et 1353 du Code civil encadrent ces restitutions et la charge de la preuve.

Les dommages-intérêts supposent une inexécution ou un retard imputable, une mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire, un dommage prouvé et un lien de causalité, conformément aux articles 1231, 1231-1 et 1231-2 du Code civil ainsi qu’aux articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil. Le préjudice moral a été retenu, mais seulement à hauteur de 300 euros pour chacune des créancières, faute de justification d’un montant supérieur.

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Une indemnité de 2 000 euros a été accordée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du même code.

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Après le non-engagement de travaux de réfection de toiture malgré le versement d’un acompte de 12 000 euros, deux clientes ont demandé la résolution du contrat. Le tribunal a retenu une inexécution suffisamment grave, prononcé la résolution judiciaire et ordonné la restitution intégrale de l’acompte. Il a également accordé 300 euros à chacune au titre du préjudice moral.

Deux propriétaires ont confié à la SARL CHARPENTE [E] la réfection totale de la toiture d’un bien immobilier, suivant un devis signé en mars 2025 pour 26 979,64 euros. Un acompte de 12 000 euros a été versé, mais les travaux prévus en juin 2025 n’ont pas été réalisés.

Après plusieurs demandes de remboursement, mises en demeure et engagements de règlement non exécutés, les créancières ont assigné l’entreprise afin d’obtenir la résolution du contrat, la restitution de l’acompte et l’indemnisation de leur préjudice moral. L’entreprise, assignée à personne, n’a pas constitué avocat.

Le tribunal a retenu une inexécution caractérisée et suffisamment grave pour prononcer la résolution judiciaire. Il a ordonné le remboursement intégral de l’acompte et accordé 300 euros à chacune des créancières au titre du préjudice moral. L’entreprise a également été condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Contrat valablement formé et obligations contractuelles identifiables
• Versement établi de l’acompte au professionnel
• Absence totale d’exécution des travaux convenus
• Inexécution non justifiée malgré les relances
• Gravité suffisante du manquement pour prononcer la résolution
• Préjudice moral prouvé et relié causalement à la défaillance

• Devis signé portant sur la réfection totale de la toiture
• Preuve du virement de l’acompte de 12 000 euros
• Facture correspondant au versement de l’acompte
• Courriers recommandés de demandes de remboursement et mises en demeure
• Échanges établissant l’absence de travaux et les démarches répétées

La SARL CHARPENTE [E] doit restituer l’acompte, indemniser le préjudice moral retenu et supporter les frais du procès. Les créancières obtiennent la résolution du contrat, mais leur demande indemnitaire excédant 300 euros chacune est rejetée.

• Remboursement de l’acompte de 12 000 euros
• Paiement de 300 euros à chaque créancière
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge de l’intégralité des dépens
• Exécution provisoire de droit de la condamnation

À faire

• Conserver le devis signé et la facture d’acompte
• Produire la preuve bancaire du paiement
• Documenter l’absence d’exécution des travaux
• Adresser des mises en demeure précises et datées
• Justifier distinctement le préjudice moral allégué

À éviter

• Réclamer la résolution sans établir le manquement contractuel
• Négliger la preuve de l’acompte versé
• Omettre de démontrer l’absence de prestation
• Évaluer le préjudice sans pièces justificatives
• Ignorer les règles de notification des mises en demeure

La résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave

L’article 1217 du Code civil permet la résolution lorsque l’engagement n’est pas exécuté. Selon les articles 1224, 1227 et 1228, le juge peut la prononcer en cas d’inexécution suffisamment grave. L’absence totale de travaux malgré l’encaissement de l’acompte et les relances caractérise cette gravité.

Les restitutions consécutives à la résolution contractuelle

L’article 1229 du Code civil impose les restitutions lorsque les prestations n’ont trouvé aucune utilité. La preuve de l’acompte et de l’absence de prestation justifie la restitution intégrale de 12 000 euros, conformément aux articles 1352 et 1353 du Code civil.

La preuve du préjudice moral indemnisable

En vertu des articles 9 du Code de procédure civile, 1231, 1231-1, 1231-2 et 1353 du Code civil, le créancier doit établir le dommage et son lien causal avec l’inexécution. Les échanges produits démontrent les inquiétudes, contrariétés et démarches répétées, justifiant 300 euros pour chacune des créancières.

Article 801 du Code de procédure civile, Article 778 du Code de procédure civile, Articles 450, 451, 452 et 453 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Article 1352 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile