Arrêté d’un plan de sauvegarde par classes : dérogation à la priorité absolue et inaliénabilité de l’actif foncier

Sur le fondement des articles L.626-31 et L.626-32 du Code de commerce, le tribunal peut imposer un plan aux classes dissidentes lorsque les conditions de majorité, de constitution des classes et de notification sont réunies, que le test du meilleur intérêt est respecté et que le plan offre une perspective sérieuse de viabilité. La décision retient que les créanciers dissidents ne seraient pas mieux désintéressés en liquidation judiciaire.

L’article L.626-32, II, permet de déroger à la règle de priorité absolue lorsque cette dérogation est nécessaire aux objectifs du plan et ne porte pas une atteinte excessive aux droits des parties affectées. Le plan est arrêté avec des abandons totaux pour certaines créances, un remboursement échelonné sur quinze ans pour les créances fiscales et hypothécaires, et un traitement spécifique des cautionnements.

Les articles L.626-20 et R.626-34 excluent de l’affectation les créances inférieures à 500 euros. L’article L.622-28 encadre les intérêts à échoir. L’actif foncier est déclaré inaliénable pendant la durée du plan afin d’en garantir l’exécution. Le commissaire à l’exécution du plan surveille sa mise en œuvre et doit saisir le tribunal en cas de difficultés susceptibles d’en compromettre la réalisation.

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Une société holding en sauvegarde a présenté un plan prévoyant notamment le remboursement échelonné des créances fiscales et hypothécaires et l’abandon de plusieurs créances bancaires et intragroupe. Malgré le vote défavorable de certaines classes, les prévisions d’exploitation et la comparaison avec un scénario liquidatif ont été jugées favorables aux créanciers. Le tribunal a arrêté le plan, imposé son traitement aux classes dissidentes et déclaré le foncier inaliénable.

Une société holding sans salarié, placée en sauvegarde, rencontrait des difficultés liées à la situation économique de son secteur, à la dépendance envers certains marchés étrangers, à son endettement bancaire et à la baisse des ventes de produits haut de gamme.

Un projet de plan a été établi après constitution de six classes de parties affectées. Il prévoyait le remboursement intégral et échelonné des créances fiscales et hypothécaires, l’abandon des créances bancaires chirographaires, chirographaires ordinaires et intragroupe, ainsi que la prise en charge éventuelle de certaines échéances de cautionnement.

Plusieurs classes ont voté contre le plan. Les prévisions d’exploitation, la trésorerie disponible et une comparaison avec un scénario liquidatif ont toutefois établi que le plan était plus favorable ou au moins aussi favorable aux créanciers. Le tribunal a arrêté le plan, imposé son traitement aux classes dissidentes, dérogé à la priorité absolue et déclaré l’actif foncier inaliénable pendant sa durée.

• Constituer des classes selon des critères objectifs et vérifiables
• Établir une communauté d’intérêt économique suffisante dans chaque classe
• Notifier régulièrement le plan et les droits de vote
• Obtenir la majorité requise ou l’approbation d’une classe « dans la monnaie »
• Respecter le test du meilleur intérêt des créanciers
• Garantir l’égalité de traitement au sein de chaque classe
• Justifier la nécessité et la proportionnalité de la dérogation

• Rapport indépendant sur les prévisions et le test du meilleur intérêt
• Valorisation liquidative de l’actif foncier
• Tableau comparatif entre plan et liquidation judiciaire
• Suivi des encaissements supérieurs aux prévisions
• Solde bancaire positif et paiement des charges courantes

La société débitrice bénéficie de l’arrêté du plan, mais doit respecter les échéances, préserver son actif foncier et alerter le commissaire à l’exécution du plan. Les créanciers reçoivent un traitement différencié selon leur classe, tandis que les classes dissidentes sont liées par le plan imposé.

• Remboursement des créances fiscales et hypothécaires sur quinze ans
• Abandon total des créances chirographaires et intragroupe
• Maintien éventuel des obligations de cautionnement
• Inaliénabilité de l’actif foncier pendant le plan
• Surveillance et signalement des difficultés au commissaire

À faire

• Notifier le plan et les droits de vote à chaque partie affectée
• Documenter les critères de constitution des classes
• Actualiser les prévisions de trésorerie et d’exploitation
• Établir le tableau d’amortissement des échéances annuelles
• Remettre les comptes annuels au commissaire à l’exécution du plan

À éviter

• Traiter différemment les membres d’une même classe
• Omettre la comparaison avec le scénario liquidatif
• Aliéner l’actif foncier pendant la durée du plan
• Majorer les taux contractuels dans les échéanciers
• Retarder le signalement d’une difficulté d’exécution

Les conditions de l’imposition d’un plan aux classes dissidentes

Le plan peut être imposé aux classes ayant voté contre lorsqu’il respecte les articles L.626-31 et L.626-32 du Code de commerce : classes constituées selon des critères objectifs et une communauté d’intérêt suffisante, notification régulière, majorité requise, traitement égal au sein de chaque classe et respect du test du meilleur intérêt. Le tribunal a retenu ces conditions.

Le test du meilleur intérêt des créanciers

Selon l’article L.626-31, 4°, aucun créancier dissident ne doit être moins bien traité par le plan que dans une liquidation judiciaire. Une valorisation de l’actif foncier et un tableau comparatif ont conduit à retenir qu’aucune classe ne serait mieux désintéressée dans le scénario liquidatif.

La dérogation à la règle de priorité absolue

L’article L.626-32, II, autorise une dérogation lorsque celle-ci est nécessaire aux objectifs du plan et ne porte pas une atteinte excessive aux droits des parties affectées. Le tribunal l’a admise pour préserver les capacités financières de la société et permettre la poursuite de l’activité.

Article R.626-56 du Code de commerce, Article L.626-29 du Code de commerce, Article L.626-30 du Code de commerce, Article L.626-30-2 du Code de commerce, Article L.626-31 du Code de commerce, Article L.626-32 du Code de commerce, Article L.626-32, II du Code de commerce, Article L.626-34 du Code de commerce, Article L.622-28 du Code de commerce, Article L.626-20 du Code de commerce, Article R.626-34 du Code de commerce, Article L.626-1 du Code de commerce, Article R.626-17 du Code de commerce, Article L.626-25 du Code de commerce, Article L.626-13 du Code de commerce, Article R.626-14 du Code de commerce, Article L.131-73 du Code monétaire et financier, Article 456 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile