Responsabilité délictuelle du constructeur : défaut d’étude géotechnique G3 et réparation des désordres structurels

Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité de l’entreprise générale est retenue en raison de l’absence d’étude géotechnique d’exécution G3, exigée par le CCTP et la norme NF P94-500. Cette carence a directement conduit à la percussion d’une dalle enterrée lors de l’implantation des pieux et aux désordres structurels affectant l’immeuble. Le contrôleur technique est mis hors de cause, sa mission ne comprenant pas la réalisation ni le contrôle de cette étude. Les appels en garantie contre les autres intervenants sont rejetés faute de faute ou de lien causal établi. L’indemnisation des travaux est fixée à 153 163 euros HT, indexée selon l’indice BT01. La demande au titre de la perte de jouissance est rejetée faute de preuve, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Les demandes contre la société en liquidation sont irrecevables en l’absence de déclaration de créance, au regard des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce. L’article 700 du code de procédure civile et les dépens sont mis à la charge de l’entreprise générale, avec exécution provisoire fondée sur l’article 515 du même code.

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L’expertise a établi que l’absence d’étude géotechnique d’exécution avait contribué aux désordres causés à l’immeuble voisin lors des travaux de fondation. L’entreprise générale a été condamnée à financer les réparations, indexées sur l’indice BT01. Les autres intervenants et assureurs ont été mis hors de cause ou garantis sans succès, la perte de jouissance étant rejetée faute de justificatifs.

Une commune propriétaire d’un immeuble voisin d’un chantier de démolition puis de construction a constaté, en septembre 2015, des secousses et d’importants désordres : soulèvement du plancher, fissures, déformations et atteintes aux fondations. L’expertise a établi qu’une dalle enterrée non repérée avait été percutée lors de la réalisation des pieux. L’entreprise générale n’avait pas diligenté l’étude géotechnique d’exécution G3 prévue par les obligations professionnelles et le marché. Le tribunal retient sa faute et la condamne à financer les travaux réparatoires, indexés sur l’indice BT01. Le contrôleur technique, l’entreprise de démolition, le maître d’œuvre, le sous-traitant de fondations et les assureurs sont mis hors de cause ou voient les appels en garantie rejetés. La demande d’indemnisation d’une perte de jouissance est rejetée faute de justificatifs. Les demandes dirigées contre la société placée en liquidation judiciaire sont déclarées irrecevables faute de déclaration de créance.

• Établir l’existence de désordres compromettant la solidité de l’ouvrage
• Identifier une dalle enterrée percutée pendant les travaux de fondation
• Relier les dommages aux secousses survenues lors de l’implantation des pieux
• Constater l’absence d’étude géotechnique d’exécution G3
• Vérifier que cette étude incombait à l’entreprise générale
• Écarter les fautes concurrentes faute de mission ou de causalité
• Justifier distinctement chaque préjudice indemnisable

• Rapport d’expertise judiciaire du 21 février 2019
• Constatations du basculement des fondations et du soulèvement du plancher
• Fissurations importantes du pignon et des linteaux
• CCTP imposant les reprises en sous-œuvre
• Contrat de sous-traitance des fondations
• Rapport d’expertise sapiteur chiffrant les travaux réparatoires

L’entreprise générale supporte le coût des réparations, les dépens et plusieurs indemnités procédurales. La commune obtient l’indemnisation des travaux, mais non celle de la perte de jouissance. Les autres intervenants et assureurs échappent aux appels en garantie en l’absence de faute ou de lien causal démontré.

• Condamnation de l’entreprise générale à 153 163 euros HT indexés
• Prise en charge des frais d’expertise et des dépens
• Rejet de l’indemnisation de la perte de jouissance
• Absence de garantie due par le contrôleur technique
• Rejet des recours contre démolisseur, maître d’œuvre et sous-traitant
• Irrecevabilité des demandes contre la société en liquidation

À faire

• Identifier contractuellement le responsable de l’étude géotechnique G3
• Produire le CCTP et les pièces d’exécution
• Documenter précisément la chronologie des désordres
• Faire chiffrer séparément chaque poste de réparation
• Déclarer la créance en cas de liquidation judiciaire

À éviter

• Omettre les études géotechniques exigées par le marché
• Confondre mission de contrôle technique et maîtrise d’œuvre
• Imputer un dommage sans établir le lien causal
• Réclamer un préjudice de jouissance sans justificatifs
• Poursuivre une instance interrompue sans déclaration de créance

La déclaration de créance en liquidation judiciaire

Les demandes tendant au paiement d’une somme contre une société en liquidation judiciaire sont interrompues ou interdites par l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable par l’article L. 641-3. Selon l’article L. 622-22, l’instance ne peut reprendre qu’après déclaration de créance et tend alors à la constatation et à la fixation du montant. Faute de déclaration, les demandes contre la société et son liquidateur sont irrecevables.

La faute de l’entreprise générale dans l’étude géotechnique

Les articles 1240 et 1241 du code civil fondent la responsabilité pour faute, négligence ou imprudence. L’entreprise générale devait réaliser une étude géotechnique d’exécution G3 conformément au CCTP et à la norme NF P94-500. Son absence, ainsi que la négligence de prestations préparatoires, a directement contribué à la percussion d’une dalle enterrée et aux désordres structurels. Sa faute et le lien causal sont ainsi caractérisés.

La preuve du préjudice de jouissance

En application de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. La demande de réparation de la perte de jouissance est rejetée, la commune ne produisant aucune pièce établissant la réalité des préjudices allégués, tant pendant l’évacuation de l’immeuble que durant les travaux.

Article R. 212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Articles 4, 5, 9, 31, 325, 328 et suivants, 472, 474, 515, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Articles 1231-1, 1240, 1241, 1382, 1383 et 2224 du Code civil, Articles L. 124-3 du Code des assurances, L. 111-24 du Code de la construction et de l’habitation, Articles L. 622-17, L. 622-21, L. 622-22, L. 625-3, L. 626-25 et L. 641-3 du Code de commerce, Loi du 31 décembre 1975