Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025018265

ENTRE :

Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 9] et encore [Adresse 2]

Partie demanderesse : assistée de SQUADRA AVOCATS – Maître Solën GUEZILLE, Avocat (P538) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)

ET :

SAS PROMECOP ANIMATION, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 917 415 309

Partie défenderesse : assistée de Maître Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377) et comparant par le CABINET ARION AVOCATS – Maître Elodie BERTRAND-ESQUEL, Avocat au barreau de Lyon

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société PROMECOP ANIMATION (PROMECOP) est à la tête d’un réseau de boutiques sous l’enseigne « La Fabrique Cookies ».

PROMECOP a signé le 29 mars 2024, avec le bailleur Société civile du [Adresse 8] (étrangère à la cause) un bail pour une boutique au centre commercial des Halles.

Monsieur [H] [T] et PROMECOP ont signé le 1er octobre 2024, un contrat de franchise de 7 ans pour l’exploitation d’une boutique au sein du Centre Commercial [Etablissement 1] [Adresse 8] à [Localité 3].

Parallèlement à la signature de ce contrat, PROMECOP est intervenu auprès du bailleur Société civile du [Adresse 8] pour obtenir la cession du bail au profit de M. [T]. Le bailleur a alors indiqué souhaiter modifier l’emplacement précédemment convenu.

Les parties sont en litige quant à la cause de la non-réalisation du projet d’exploitation du fonds de commerce en franchise que prévoyait le contrat conclu entre elles.

La procédure

Monsieur [H] [T] a assigné la société PROMECOP ANIMATION par acte extrajudiciaire du 24 février 2025 signifié à personne se déclarant habilitée.

Par ses conclusions n°3, régularisées à l’audience du 15 septembre 2026, Monsieur [T] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1104,1193,1194,1217,1224 et suivants,1231-1 et suivants 700 du Code civil, Vu l’article L. 151-1 du Code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

DIRE et Juger que la responsabilité contractuelle de la société PROMECOP ANIMATION est engagée,

Par conséquent,

CONDAMNER la société PROMECOP ANIMATION à régler la somme de 1 418 750 euros à Monsieur [T] en réparation de ses préjudices :

1 400 000 euros au titre de la perte de chance pour le franchisé de réaliser les gains attendus de l’exécution du contrat de franchise

8 750 euros au titre des frais exposés et investissements réalisés par Monsieur [T] pour l’ouverture du point de vente en franchise ;

10 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Si le Tribunal devait considérer que le contrat de franchise n’a pas été unilatéralement résolu par la société PROMECOP ANIMATION, PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de franchise du 1er octobre 2024, aux torts exclusifs de la société PROMECOP ANIMATION, au plus tard au 14 décembre 2024, date d’ouverture du point de vente sous exploitation de la société PROMECOP ANIMATION / PROMECOP;

DÉBOUTER la société PROMECOP ANIMATION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société PROMECOP ANIMATION à payer la somme de 8 000 euros à Monsieur [T] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance ;

Si, par extraordinaire, le Tribunal devait entrer en voie de condamnation envers Monsieur [T], JUGER que l’exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l’affaire.

Par ses conclusions n°4, régularisées à l’audience du 15 septembre 2026, PROMECOP demande au tribunal de :

Vu les articles 9,1103,1133,1224,1231-3 et suivants du Code civil,

Vu les articles 53 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l’article 8§1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère Personnel,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite  » loi Informatique et Libertés  » dans sa version modifiée,

A TITRE LIMINAIRE

JUGER que les documents sollicités par Monsieur [H] [T] sont, pour l’essentiel, couverts par la protection conférée aux données à caractère personnel et/ou le secret des affaires de la société PROMECOP ANIMATION;

JUGER que Monsieur [H] [T] ne démontre pas l’indispensabilité de la production intégrale des documents demandés alors que des moyens de preuve alternatifs et moins intrusifs existent ;

JUGER que la communication intégrale des documents sollicités par Monsieur [H] [T] porterait une atteinte disproportionnée au secret des affaires de la société PROMECOP ANIMATION et aux droits de tiers (salariés, cocontractants), en violation des exigences du RGPD, de la loi Informatique et Libertés dans sa version modifiée et des articles L. 151-1 et suivants du code de commerce ;

Si par impossible le Tribunal des activités économiques de céans faisait droit à la demande de communication forcée de Monsieur [H] [T], les documents et informations dont la production est sollicitée doivent être nécessairement limités (occultation systématique des données personnelles et confidentielles, consultation des pièces par un cercle limité, interdiction d’utiliser les éventuelles données communiquées en dehors de la présente procédure).

1/À TITRE PRINCIPAL

DÉBOUTER Monsieur [H] [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions;

ORDONNER à Monsieur [H] [T] de poursuivre l’exécution du contrat de franchise signé entre les parties le 1er octobre 2024 jusqu’à son terme, et ce sous astreinte de 10.000€ par manquement constaté et par jour de retard ;

CONDAMNER Monsieur [H] [T] à payer à la société PROMECOP ANIMATION

la somme de 24.000€ TTC au titre du droit d’entrée, due en application de l’article
9.1 du contrat de franchise ;

la somme de 6.000€ TTC au titre de la formation initiale, due en application de l’article 9.1 du contrat de franchise ;

CONDAMNER Monsieur [H] [T] à s’acquitter de toutes les sommes dues au titre des redevances prévues au contrat de franchise, et ce, depuis sa date d’entrée en vigueur le 1er octobre 2024, soit la somme de 10.800€ TTC à parfaire ;

Si par impossible le Tribunal des activités économiques de céans ne faisait pas droit à la demande de la société PROMECOP ANIMATION, il ne pourra à titre subsidiaire, que prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de Monsieur [T]. 2/À TITRE SUBSIDIAIRE

CONDAMNER Monsieur [H] [T] à payer à la société PROMECOP ANIMATION au titre de la résolution judiciaire du contrat à ses torts exclusifs :

la somme de 24.000€ TTC au titre du droit d’entrée, due en application de l’article
9.1 du contrat de franchise ;

la somme de 6.000€ TTC au titre de la formation initiale, due en application de l’article 9.1 du contrat de franchise ;

la somme de 75.600€ TTC au titre des redevances d’enseigne dues jusqu’au terme du contrat en application de l’article 9.1 du contrat de franchise ;

la somme de 10.000€ au titre des préjudices subis.

Soit la somme totale de 115.600€

Si par impossible, le Tribunal des activités économiques de céans ne faisait pas droit à la demande de la société PROMECOP ANIMATION, il ne pourra à titre encore plus subsidiaire, que prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts partagés et réciproques des deux parties au contrat.

3/ À TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE

DÉCLARER que le contrat de franchise conclu par la société PROMECOP ANIMATION et Monsieur [H] [T] sera résilié judiciairement aux torts partagés et réciproques des parties;

CONDAMNER Monsieur [H] [T] à payer à la société PROMECOP ANIMATION au titre de la résolution judiciaire du contrat à ses torts exclusifs :

la somme de 24.000€ TTC au titre du droit d’entrée, due en application de l’article
9.1 du contrat de franchise;

la somme de 6.000€ TTC au titre de la formation initiale, due en application de l’article 9.1 du contrat de franchise ;

la somme de 10.800€ TTC au titre de la redevance de la première année, sauf à parfaire ;

DEBOUTER Monsieur [H] [T] de toute demande indemnitaire ;

Si par impossible, le Tribunal des activités de céans ne faisait pas droit à la demande de la société

PROMECOP ANIMATION, il ne pourra à titre infiniment subsidiaire, que ramener à de plus justes

proportion la condamnation de cette dernière au titre du préjudice subi par Monsieur [H] [T].

4/ A TITRE INFINEMENT SUBSIDIAIRE

DÉBOUTER Monsieur [H] [T] de sa demande d’indemnisation de ses préjudices à hauteur de 1.418.750€ au titre du prétendu préjudice subi ;

JUGER que la demande d’indemnisation de Monsieur [H] [T] est disproportionnée et ramener à de plus juste proportion la condamnation de la société PROMECOP ANIMATION et, en tout état de cause, à une condamnation ne pouvant excéder la somme de de 484.763€.
* ECARTER l’exécution provisoire du jugement qui sera rendu par le Tribunal de céans. 5/ EN TOUT ETAT DE CAUSE
* CONDAMNER Monsieur [H] [T] à payer, à la société PROMECOP ANIMATION, la somme de 10.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 2 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 15 septembre 2026 à laquelle toutes les parties se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 21 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [T] soutient que :

Les documents demandés à l’incident sont essentiels à l’appréciation du différend et à prouver la « préparation » de celui-ci par PROMECOP,

La résiliation du contrat de franchise par PROMECOP est fautive et abusive, et sa responsabilité contractuelle est engagée,

En sus de la résiliation abusive, PROMECOP en ouvrant elle-même le point de vente a violé l’exclusivité territoriale concédée à M. [T],

PROMECOP a également manqué à ses obligations de bonne foi contractuelle (art 1104 et 1194 du code civil),

Il est légitime à réclamer le préjudice subi et en particulier le manque à gagner sur la durée totale du contrat (articles 1217 et 1231.1 du code civil)

PROMECOP fait valoir que :

Les documents demandés à l’incident sont des documents internes confidentiels (en particulier relatifs aux salariés) ou couverts par le secret des affaires,

Il n’y a pas eu par PROMECOP de résiliation du contrat et la situation résulte de la seule volonté de M. [T] qui n’a jamais exécuté le contrat,

Monsieur [T] n’ayant pas respecté les conditions de résiliation par le preneur, le contrat court toujours,

A supposer que le contrat ait été résilié par PROMECOP, la clause d’exclusivité territoriale ne s’appliquait plus.

PROMECOP qui comme évoqué au contrat était détenteur du bail et devait mettre en place les équipements a effectivement pris en charge le démarrage effectif du fonds car il était convenu que l’ensemble soit cédé à M. [T].

Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

Sur ce, le tribunal,

Sur la communication de pièces

En cours d’instance M. [T] a soulevé un incident en demandant la production par PROMECOP de divers documents relatifs à l’exploitation du fonds en cause par PROMECOP. PROMECOP a refusé de produire ces pièces au motif de la confidentialité et du secret des affaires à l’exception d’un document émanant de son expert-comptable certifiant du Chiffre d’affaires réalisé entre le 1er décembre 2024 et le 31 octobre 2025.

A l’audience du 15 septembre 2026 ont été régularisées les dernières conclusions échangées par les parties et M. [T] demande que l’affaire soit jugée au fond.

Le tribunal relève que ces dernières écritures de M. [T], régularisées à l’audience, ne reprennent pas les demandes de communication de pièces et ne statuera donc pas sur cellesci mais sur les demandes en leur dernier état.

Sur la résiliation du contrat de franchise

L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

et l’article 1231-1 du même code que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

L’article 6 du code procédure civile dispose que : « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder » et l’article 9 du même code que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »

M. [T] soutient qu’alors qu’il a signé le 1er octobre 2024 un contrat de franchise avec la société PROMECOP pour l’ouverture d’un kiosque « LA FABRIQUE COOKIES » au centre Commercial [Etablissement 1] [Adresse 8] à [Localité 3] prévue en décembre 2024, PROMECOP lui a subitement notifié la résiliation de ce contrat par un mail du 4 décembre 2024 et par l’envoi d’un protocole transactionnel de « sortie du contrat » le 10 décembre 2024, qui motivait la rupture du contrat par le non-paiement du droit d’entrée. M. [T] fait valoir que cette rupture est abusive et injustifiée car il était convenu entre les parties que ces sommes ne seraient réglées que lors du transfert du bail relatif audit kiosque et que c’est intentionnellement et de façon déloyale que PROMECOP a rompu le contrat pour pouvoir exploiter par elle-même ledit kiosque, ce qu’elle a fait dès la mi-décembre 2024. Cette exploitation n’est pas contestée

par PROMECOP et cette dernière viole ainsi la clause d’exclusivité territoriale concédée par le contrat à M. [T].

En application des articles 1217 et 1231-1 du code civil, M. [T] demande l’indemnisation de son préjudice, principalement constitué du manque à gagner consécutif à la non-exécution d’un contrat de sept ans, à hauteur de 1.418.750 €.

PROMECOP réplique qu’elle détenait en propre un bail commercial pour l’exploitation d’un kiosque « LA FABRIQUE COOKIES » au centre Commercial [Etablissement 1] [Adresse 8] à [Localité 3], que par son contrat type du 1er octobre 2024 elle a concédé à M. [T] l’exploitation de ce kiosque avec pour particularité qu’étant elle-même déjà détentrice du bail elle devait solliciter l’accord du bailleur sur la cession du bail, qu’il était par ailleurs convenu qu’elle engagerait en parallèle les différents travaux et démarches pour l’ouverture du kiosque prévue en décembre 2024 et que ceux-ci seraient refacturés à M. [T] lors de la cession du bail. Elle indique que le bailleur a souhaité modifier l’emplacement prévu pour le kiosque et que diverses discussions en ont résulté, incluant M. [T], y compris avec des propositions d’exploitation complémentaires par M. [T] en d’autres lieux ([Adresse 10], [Adresse 11]) et soutient, que par un appel téléphonique du 7 novembre 2024 M. [T] a informé PROMECOP de son souhait de renoncer à l’exploitation du concept LA FABRIQUE COOKIES dont les conditions étaient différentes de ce qui avait été annoncé du fait des contraintes imposées par le bailleur.

PROMECOP, déjà fortement engagé (bail de 10 ans, travaux d’aménagement commandés) a alors poursuivi les démarches d’ouverture du kiosque et proposé à M. [T] un protocole de sortie de contrat. PROMECOP souligne que M. [T] n’a réglé aucune somme prévue au contrat (droit d’entrée, formation) ni rempli aucune des démarches prévues à celui-ci.

PROMECOP réfute toute rupture à son initiative, et par sa demande en principal PROMECOP demande au tribunal d’enjoindre M. [T] de poursuivre l’exploitation du contrat de franchise signé entre les parties.

Il n’est pas contesté par les parties que le kiosque « LA FABRIQUE COOKIES » au centre Commercial [Etablissement 1] [Adresse 8] à [Localité 3] est exploité par PROMECOP depuis décembre 2024, en un lieu décalé de 2,6 mètres et sous un escalator, par rapport au lieu initialement prévu au bail contracté par PROMECOP en mars 2024.

Le tribunal constate le caractère discordant des versions présentées par les parties et relève l’absence de production par elles deux, de preuves relatives au cœur du différend. Le tribunal constate en effet au travers des pièces produites :
* les démarches engagées par PROMECOP auprès de son bailleur pour obtenir la cession de son bail,
* l’existence de discussions réunissant l’ensemble des parties, relatives à des modification de l’emplacement souhaitées par le bailleur et ce jusqu’au 6 novembre 2024,
* l’accord tacite entre les parties que PROMECOP engageait les commandes et travaux pour la réalisation du kiosque qui seraient refacturés à M. [T] à la cession du bail, et que les droits d’entrée ne seraient réglés que lors de cette cession du bail,
* l’absence de correspondance et d’échanges entre les parties entre le 6 novembre et le 4 décembre alors que le kiosque devait ouvrir en décembre, le mail PROMECOP du 4 décembre étant libellé comme suit : « Pour faire les choses de manière carrée, nous allons t’envoyer un protocole de sortie de ton contrat de franchise avec nous, pour nous libérer mutuellement de nos obligations (en partie ton obligation de nous verser les droits d’entrée et de formation, smiley clin d’œil »
* le refus le 10 décembre 2024, motivé comme suit par M. [T] : «

ce document ne correspond pas à la réalité, tu peux m’appeler au…. pour en parler

», du protocole transactionnel envoyé par M [S] [G] de la société PROGRESSIUM (étrangère à la cause et intermédiaire de la société PROMECOP), suivi de sa mise en demeure de PROMECOP du 17 janvier 2025 pour une indemnisation d’un montant de 1 418 750 €.

Le tribunal, dont la décision se fonde sur la commune intention des parties, relève que cette intention a évolué sans que le contrat ne connaisse aucun commencement d’exécution, aucun règlement d’argent ni aucune des formalités prévues pour sa mise en oeuvre, à l’exception de la formation non facturée et non réglée d’une salariée affectée par M. [T] à ce projet. Le tribunal constate également que les parties ne souhaitent pas poursuivre son exécution et demandent sa résolution judiciaire.

Le tribunal relève que le local d’exploitation est un élément essentiel du contrat de franchise, plus particulièrement dans la distribution de produits « d’achat d’impulsion » que sont en l’espèce les cookies ; dès lors, le local d’exploitation ayant été déplacé, peu important sur quelle distance, au sein du centre commercial, un élément essentiel de l’objet du contrat se trouve avoir disparu. En conséquence, il y aura lieu, sur le fondement de l’article en 1186 du Code civil, non pas de résoudre le contrat judiciairement puisque la résolution judiciaire suppose une faute et que le tribunal n’en aura pas retenu à l’encontre d’une ou des deux parties, mais d’en prononcer la caducité.

Il prononcera donc la caducité du contrat de franchise du 1er octobre 2024 et, considérant l’absence respective d’exécution du contrat par les deux parties, les déboutera de l’ensemble de leurs demandes de condamnation financières et indemnitaires.

Sur les dépens

Les dépens seront à la charge du demandeur, M. [T].

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le tribunal estime, compte tenu des circonstances de l’espèce, que l’équité commande de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu’elles ont engagé dans cette instance ; il ne fera pas application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la caducité du contrat de franchise du 1er octobre 2024,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Dit n’y avoir lieu à l’application et dispositions d’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [H] [T] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant M. Emmanuel de Truchis, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel de Truchis et M. Thierry Marquès.

Délibéré le 22 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.