Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Me Laurent SIMON Avocat Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2025065433 25/09/2025

ENTRE :

SAS ELCOYA exerçant sous l’enseigne « LA PERGOLA », dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 828442681

Partie demanderesse : assistée de l’A.A.R.P.I LEGIDE AVOCATS agissant par Maître Emmanuel LAVAUD Avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES agissant par Maître Claire BASSALERT Avocat (R142)

ET :

1) SA LIXXBAIL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 682039078

Partie défenderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES agissant par Maître Quentin SIGRIST Avocat (L98) et comparant par Me PERQUIN Alexandra Avocat (B970)

2) SAS LOCATION AUTOMOBILE, NEGOCE, IMPORT, EXPORT 02 – LANIE 02, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 451704142

Partie défenderesse : assistée de Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI & ASSOCIES Avocats et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI agissant par Maître Laurent SIMON Avocat (P73).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits et la procédure

La SAS ELCOYA, ci-après « Elcoya », est un restaurant, grill, pizzeria installé à [Localité 1].

La SAS LANIE 02, ci-après « Lanie », est un concessionnaire automobile multi-marques vendant des véhicules neufs et d’occasion installé à [Localité 2].

La SA LIXXBAIL, ci-après « Lixxbail », est un établissement, filiale du Crédit Agricole, spécialisé dans la location financière et le crédit-bail.

Le 14 mai 2024, Elcoya a réservé un véhicule de marque Dodge auprès de Lanie affichant 500 km au compteur. Ce véhicule étant financé par crédit-bail, le bon de commande a été établi par Lanie au nom de Lixxbail, Elcoya étant indiqué comme locataire. Le véhicule a une valeur de 104.000 € TTC.

Le 17 mai 2024, Lixxbail a établi un contrat de crédit-bail au nom de Elcoya, locataire pour une durée de 60 mois avec un premier loyer de 4.204,69 € TTC et 59 loyers de 1.828,24 € TTC. Ce contrat a été signé par Elcoya le 28 mai 2024.

Le 10 juin 2024, le véhicule a été livré à la société Elcoya. Elcoya a signé le PV de réception à cette date. Lixxbail a payé Lanie pour le prix d’achat du véhicule.

Elcoya estimant que le véhicule présente des désordres affectant le châssis dès sa réception, elle a confié le véhicule à un garagiste pour le faire soulever et a fait procéder à un constat par Commissaire de justice le 12 juin 2024. Ce constat a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal daté du 12 juin 2024.

Après avoir mis en demeure le 15 juillet 2024 Lanie de lui payer la somme de 105.005,02 € (104.000 € de remboursement du véhicule non conforme, de 147,20 € de frais de péages, de 355,60 € de carburant aller-retour [Localité 5]-[Localité 2], de 82,22 € de frais d’hôtel et de 420 € d’honoraires de constat), Elcoya lui a notifié une sommation de payer le 05 aout 2024.

Le 07 et 26 août 2024, Lanie a écrit à Elcoya pour lui indiquer que la garantie n’était pas assurée par Lanie mais par la société AEC (hors de la cause), importateur du véhicule qui s’est dit prête à procéder aux corrections des défauts constatés sur le véhicule en faisant appliquer une couche de protection sous la carrosserie.

Le 30 aout 2024, Elcoya a écrit à Lanie pour solliciter la résolution du contrat de vente.

Le 4 novembre 2024, Elcoya a assigné Lanie devant le Tribunal de commerce de Saint-Quentin aux fins que soit prononcé la résiliation du contrat conclu entre les parties et condamner Lanie à réparer le préjudice subi.

Par jugement du 6 juin 2025, le Tribunal de commerce de Saint-Quentin a déclaré irrecevables les demandes de Elcoya, l’a déboutée de toutes ses demandes et l’a condamnée à payer 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Par déclaration du 18 juin 2025, Elcoya a interjeté de ce jugement devant la Cour d’appel d’Amiens.

A la suite, Elcoya a introduit la présente instance les 16 et 21 juillet 2025 à l’encontre de Lanie et Lixxbail devant le tribunal de céans et sont convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 16 mars 2026.

Elcoya a déposé une demande de sursis à statuer le 23 décembre 2025 en attente du jugement auprès du TAE de Paris notamment sur la question de la litispendance.

Elcoya ayant fait part de son intention de se désister de son instance devant la Cour d’appel, le tribunal de céans a, dans son jugement du 5 mai 2026, reconvoqué les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 14 septembre 2026.

Le 12 mai 2026, la chambre économique de la Cour d’appel d’Amiens a rendu une ordonnance constatant le désistement par la société ELCOYA de son incident de sursis à statuer et de son appel.

1) Elcoya, à l’audience du 23 février 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :

Vu le contrat de vente conclu le 14 mai 2024 entre la société LANIE 02 et la société LIXXBAIL,

Vu le contrat de crédit-bail conclu le 17 mai 2024 entre la société LIXXBAIL et la société ELCOYA,

Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, 1186, 1187 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile,

In limine litis,
* CONSTATER la litispendance et la connexité entre l’instance engagée pardevant le Tribunal de céans, et celle pendante devant la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens,

En conséquence,
* SE DESSAISIR du présent litige au profit de la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens actuellement saisie, et RENVOYER la présente procédure devant cette juridiction,

A titre subsidiaire,

DÉBOUTER la société LIXXBAIL et la société LANIE 02 de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,

DIRE ET JUGER que la société ELCOYA est valablement subrogée dans les droits de la société LIXXBAIL pour agir contre la société LANIE 02, en application de l’article 5 du contrat de crédit-bail;

DIRE ET JUGER que l’action de la société ELCOYA est recevable et bien fondée;

JUGER que le véhicule de marque DODGE, vendu par la société LANIE 02 à la société LIXXBAIL, est affecté de vices cachés rédhibitoires ;

PRONONCER la résolution du contrat de vente conclu entre la société LANIE 02 et la société LIXXBAIL, sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

PRONONCER par voie de conséquence la caducité du contrat de crédit-bail entre la société LIXXBAIL et la société ELCOYA ;

JUGER que les clauses contractuelles prévues pour les cas d’anéantissement du contrat de vente ne sont pas applicables en cas de caducité du contrat de créditbail;

ORDONNER la restitution du véhicule litigieux et JUGER que la société LANIE
02 devra procéder, à ses frais exclusifs, à la reprise du véhicule au siège de la société ELCOYA ;

ORDONNER la restitution des loyers par la société LIXXBAIL à la société ELCOYA depuis la date d’effet de la résolution, c’est-à-dire à la date de conclusion du contrat de vente, soit le 14 mai 2024 ;

CONDAMNER la société LANIE 02 à verser la somme de 4.163,32 € à la société ELCOYA au titre de son préjudice ;

CONDAMNER in solidum les sociétés LANIE 02 et LIXXBAIL au paiement de la somme de 5.000 € à la société ELCOYA sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER in solidum les sociétés LANIE 02 et LIXXBAIL aux entiers dépens.

2) Lanie, par ses conclusions en défense n°2 à l’audience du 23 février 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :

Vu les articles 100, 101 et 102 du Code de Procédure civile

A titre principal

CONSTATER la litispendance, subsidiairement la connexité entre l’instance engagée pardevant le Tribunal de céans, et celle pendante devant la Chambre économique de la Cour d’Appel d’AMIENS,

En conséquence,

SE DESSAISIR du présent litige au profit de la Chambre économique de la Cour d’Appel d’AMIENS actuellement saisie, et RENVOYER en conséquence la présente procédure devant cette juridiction A titre subsidiaire

DECLARER la société ELCOYA irrecevable en ses demandes dirigées contre la société LOCATION AUTOMOBILE NEGOCE IMPORT EXPORT 02-LANIE 02

A titre éminemment subsidiaire

Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil

JUGER que la société ELCOYA est mal fondée en sa demande de résolution de la vente du véhicule DODGE sur le fondement de la garantie des vices cachés,

La DEBOUTER en conséquence de sa demande de restitution du véhicule et de ses demandes indemnitaires dirigées contre la société LOCATION AUTOMOBILE NEGOCE IMPORT EXPORT 02 – LANIE 02

La DEBOUTER plus largement de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société LOCATION AUTOMOBILE NEGOCE IMPORT EXPORT 02 – LANIE 02

DEBOUTER la société LIXXBAIL de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société LOCATION AUTOMOBILE NEGOCE IMPORT EXPORT 02-LANIE 02

En toute hypothèse

CONDAMNER la société ELCOYA à payer à la société LOCATION AUTOMOBILE NEGOCE IMPORT EXPORT 02 – LANIE 02 une indemnité de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La condamner aux entiers dépens.

Lixxbail, par ses conclusions en réponse et reconventionnelles n°2 en date du 19 février 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, Lixxbail demande au tribunal de :

Vu les articles 100 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1186 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

In Limine Litis

DEBOUTER la société ELCOYA et la société LANIE 02 LOCATION AUTOMOBILE NEGOCE IMPORT EXPORT 02 de leur exception de litispendance et de connexité ; Au fond

DEBOUTER la société ELCOYA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions qui sont dirigées à l’encontre de la société LIXXBAIL ;

DEBOUTER la société LANIE 02 LOCATION AUTOMOBILE NEGOCE IMPORTEXPORT 02 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions qui sont dirigées à l’encontre de la société LIXXBAIL ; A titre principal,

CONDAMNER la société ELCOYA à poursuivre l’exécution du contrat de location avec option d’achat n° 304776VP0 en procédant au règlement des loyers et des accessoires à leur échéance

En cas de prononcé de la nullité/résolution du contrat de vente et de caducité ab initio subséquente du contrat de location avec option d’achat,

CONDAMNER la société LANIE 02 LOCATION AUTOMOBILE NEGOCE IMPORT EXPORT 02 à restituer à la société LIXXBAIL la somme de 86.914,63 € HT, soit 104.000,00 € TTC majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir ; CONDAMNER la société LANIE 02 LOCATION AUTOMOBILE NEGOCE IMPORT EXPORT 02 à payer à la société LIXXBAIL la somme de 11.710,22 € HT, à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir ;

CONDAMNER la société LANIE 02 LOCATION AUTOMOBILE NEGOCE IMPORT EXPORT 02 à relever indemne et garantir la société LIXXBAIL des sommes qu’elle pourrait voir mises à sa charge au profit de la société ELCOYA ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Y ajoutant,

En tout état de cause,

A défaut,

CONDAMNER tout succombant à payer à la société LIXXBAIL la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de la présente instance ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

4) Lanie, par ses conclusions n°3 datée du 28 aout 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

Vu les articles 100, 101 et 102 du Code de Procédure civile

A titre principal

DECLARER la société ELCOYA irrecevable en ses demandes dirigées contre la société LOCATION AUTOMOBILE NEGOCE IMPORT EXPORT 02 – LANIE 02

L’en DEBOUTER purement et simplement

A titre subsidiaire

Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil

JUGER que la société ELCOYA est mal fondée en sa demande de résolution de la vente du véhicule DODGE sur le fondement de la garantie des vices cachés,

La DEBOUTER en conséquence de sa demande de restitution du véhicule et de ses demandes indemnitaires dirigées contre la société LOCATION AUTOMOBILE NEGOCE IMPORT EXPORT 02 – LANIE 02

La DEBOUTER plus largement de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société LOCATION AUTOMOBILE NEGOCE IMPORT EXPORT 02 – LANIE 02

DEBOUTER la société LIXXBAIL de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société LOCATION AUTOMOBILE NEGOCE IMPORT EXPORT 02 – LANIE 02

En toute hypothèse

CONDAMNER la société ELCOYA à payer à la société LOCATION AUTOMOBILE NEGOCE IMPORT EXPORT 02 – LANIE 02 une indemnité de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La CONDAMNER aux entiers dépens.

Suite au jugement rendu le 5 mai 2026, les parties sont reconvoquées à son audience du 14 septembre 2026 à laquelle toutes les parties se présentent.

Lors des débats, les parties ont convenu que les demandes initiales de Lanie, Lixxbail et Elcoya sur les exceptions de procédures «in limine litis» n’avaient plus d’objet.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

Les moyens

Le tribunal résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, les moyens développés par les parties.

A l’appui de sa demande, Elcoya fait valoir que :

Le procès-verbal de constat effectué le 12 juin 2024 par Me [S], Commissaire de justice, apporte la preuve de la corrosion importante du véhicule sur des parties essentielles : berceau avant, triangle avant droit, soufflets cardan avant droit et gauche, train avant gauche etc.. ;

Ce procès-verbal met également en lumière le fait que d’autres désordres sont présents dans le véhicule : carrossage oxydé de l’alternateur présentant « une bobine déstructurée ; poulie de climatisation présentant une calcairisation épaufrée ; en sous-face de culasse, présence d’une structure métallique déstructurée par rouille performante ».

Ces désordres attestés par un Commissaire de justice et le manque évident d’entretien du véhicule avant sa vente ne pouvaient être visibles lors de la remise du véhicule le 10 juin 2024. Ceux-ci caractérisent un vice caché au sens de l’article 1641 du Code Civil pour lequel Elcoya demande la résolution de la vente en sa qualité de subrogé de Lixxbail conformément à l’article 5 alinéa 2 des conditions de location signées entre Elcoya et Lixxbail.

Le contrat de crédit-bail qui lie Elcoya avec Lixxbail doit être déclaré caduc conformément à l’article 1186 du Code civil si le tribunal prononce la résolution du contrat de vente entre Lanie et Lixxbail.

Enfin, il convient de réparer le préjudice subi par Elcoya en raison des dépenses qu’elle a dû engager pour faire reconnaitre ses droits. A ce titre et si le contrat de vente est résolu et que le contrat de crédit-bail est déclaré caduc, Elcoya demande que lui soit verser la somme de 4.163,32 €.

Pour sa défense, Lanie explique que :

Lanie a cédé les droits à garantie qu’elle détenait sur l’importateur AEC (hors de la cause) à Elcoya lorsqu’Elcoya a souscrit une garantie auprès de AEC le 10 juin 2024 nommée AEC PREMIUM PLUS. Cette garantie est valable pendant 24 mois. Suite à cette cession de garantie, ce n’est pas Lanie qui redevable d’une quelconque garantie mais AEC. C’est cette société qui aurait dû être mise en cause. De ce fait, la demande de Elcoya vis-à-vis de Lanie est irrecevable.

Par ailleurs, Elcoya a signé sans réserve le procès-verbal de réception du véhicule le 10 juin 2024. Les conditions générales de location auprès de Lixxbail indiquent en son article 1 que le locataire reconnait son acceptation sans réserve en signant le procès-verbal. En cas de non-conformité, le locataire doit refuser la réception du bien et en aviser le fournisseur et le bailleur. Dès lors, Elcoya ne peut se prévaloir d’un quelconque défaut de conformité à l’égard du fournisseur.

En outre, l’article 1641 du Code civil relatif au vice caché indique que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait pas donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. ». Cependant, Elcoya a indiqué au Commissaire de justice lors de sa saisine que « Nous avons récupéré ce véhicule le lundi 10 juin et avons constaté lors de la livraison des désordres affectant le châssis. ». De ce fait, en indiquant connaitre l’existence de défauts, Elcoya ne peut pas invoquer un vice caché et demander la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. D’autant plus que Elcoya ne démontre pas que le véhicule est impropre à l’usage et qu’il est, au contraire, constaté dans la pièce 11 d’Elcoya que le véhicule a parcouru 14.885 km au 02/12/2024.

Pour sa défense, Lixxbail indique que :

Elle a rempli l’intégralité de ses obligations imposées par le contrat de location avec option d’achat dès lors que le véhicule a été livré au locataire et que celui-ci l’a réceptionné sans restriction ni réserve comme l’atteste le procès-verbal de réception du 10 juin 2024 ; elle a payé, en conséquence, le fournisseur. Dès lors que le locataire a signé le procès-verbal de réception, le locataire ne peut se prévaloir de son erreur et ne pourra pas opposer à la société Lixxbail son choix de véhicule et de fournisseur.

Au titre de sa demande reconventionnelle, Lixxbail demande au tribunal de condamner la société Elcoya à poursuivre l’exécution du contrat de location en procédant au règlement des loyers à leur échéance.

Si le tribunal décidait de la résolution du contrat de vente qui rendrait caduc le contrat de location avec option d’achat, il conviendra de condamner Lanie à restituer le prix de vente du véhicule (86.914,67 € HT, soit 104.000 € TTC) à Lixxbail majoré des intérêts de retard. Dans ce cas, il conviendra également d’indemniser Lixxbail de son préjudice. Ainsi, le tribunal condamnera Lanie à lui verser des dommages et intérêts d’un montant de 11.710,22 € HT correspondant aux montants des loyers à échoir jusqu’au terme du contrat augmentés de l’option d’achat (3.490,01 €) et minorés du prix d’acquisition payé à Lanie (86.914,67 € HT).

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité des demandes de Elcoya vis-à-vis de Lanie

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

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au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Lanie indique qu’en souscrivant le 10 juin 2024 à la garantie AEC PREMIUM PLUS, Elcoya a accepté et reconnu que Lanie a cédé ses obligations de garantie à AEC. Si bien que tout appel en garantie doit être adressé à AEC et non à Lanie.

Elcoya a indiqué dans le procès-verbal de constat dressé par Me [S], Commissaire de justice le 12 juin 2024 : « Nous avons récupéré ce véhicule le lundi 10 juin et avons constaté lors de la livraison des désordres affectant le châssis. »

La question est de savoir si les demandes formulées par Elcoya envers Lanie portent sur des faits antérieurs ou postérieurs au 10 juin 2024.

Le tribunal relève que le courrier adressé en date du 7 août 2024 par Lanie à Me [S], Commissaire de justice et à Elcoya indique : «

La recommandation de l’importateur est d’appliquer un revêtement sous la carrosserie UBC qui aurait été, semble-t-il, oublié de sa part lors de l’arrivée du véhicule en Europe.»

Le véhicule DODGE vendu à Elcoya et réceptionné le 10 juin 2024 a été homologué par la DREAL le 13 décembre 2022. Il est précisé, en tant que de besoin, que le courrier de la DREAL indique que «

l’état technique du véhicule n’a pas été vérifié

». Il en ressort que ce véhicule n’a été vendu que 18 mois plus tard. Pendant toute cette période, il était sous la garde de Lanie.

N’ayant visiblement pas bénéficié de l’application d’un revêtement sous la carrosserie lors de son importation, il est tout à fait possible que le châssis se soit détérioré durant cette période précédant la vente.

C’est donc durant une période où Lanie avait la garde du véhicule que des désordres et défauts sont apparus. Lanie admet d’ailleurs que des désordres et défauts existent.

Dans ces circonstances, il ressort que Elcoya a intérêt à agir, Lanie ayant eu la garde du véhicule jusqu’à sa cession le 10 juin 2024.
* En conséquence, le tribunal dira que l’action de Elcoya est recevable.

Sur la demande de résolution du contrat de vente entre Lanie et Lixxbail et la caducité du contrat de crédit-bail

En sa qualité de subrogé du loueur Lixxbail, au titre de l’article 5 des conditions de location, Elcoya demande au tribunal de prononcer la résolution du contrat de vente entre Lanie et Lixxbail en raison de vices cachés et ce faisant de constater que le contrat de crédit-bail signé entre Elcoya et Lixxbail est caduc.

L’article 1358 du Code civil dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».

Elcoya s’appuie sur le procès-verbal de Me [S], Commissaire de justice établi le 12 juin 2024 qui détaille les désordres et défauts relevés sur le véhicule DODGE notamment les nombreuses altérations par la rouille.

Elcoya considère qu’elle ne pouvait raisonnablement pas découvrir toute l’étendue des défauts du véhicule lors de sa réception étant donné que nombre de ceux-ci se trouvaient sous le châssis et ont nécessité la mise sur un pont du véhicule le 12 juin 2024. Ceci, quand bien même elle a signé le procès-verbal de réception du véhicule le 10 juin 2024 sans réserve.

Se fondant sur ce constat, Elcoya demande la résolution du contrat de vente au titre de l’article 1641 du Code civil qui dispose que «

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait pas donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

». Elcoya fait valoir qu’elle n’aurait pas acquis ce véhicule si elle avait connu l’état exact du véhicule ou en aurait proposé un moindre prix.

L’article 1644 du Code civil indique que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Lanie estime de son côté qu’en signant le procès-verbal de réception sans réserve, Elcoya ne peut pas poursuivre le fournisseur pour un quelconque défaut de conformité. En outre, elle fait valoir que Elcoya a indiqué au Commissaire de justice lors de sa saisine que «

Nous avons récupéré ce véhicule le lundi 10 juin et avons constaté lors de la livraison des désordres affectant le châssis. ».

De ce fait, en indiquant connaitre l’existence de défauts, Elcoya ne peut pas invoquer un vice caché et demander la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Le tribunal relève que le véhicule a parcouru 14.885 km au 2 décembre 2024 (relevé kilométrique fait lors d’une vidange à cette date et produit dans les pièces communiquées). Il en conclu que le véhicule n’est pas impropre à l’usage auquel on le destine.

Le tribunal note également que dans ses courriers du 7 août et 26 août 2024, Lanie a fait part à Elcoya de propositions de remédiation, en l’occurrence, «

faire appliquer un revêtement sous carrosserie UBC.

». Ce revêtement pouvant être appliqué auprès de professionnels localement avec l’appui de AEC ou chez Lanie en leur confiant le véhicule pour cette intervention.

Interrogé durant l’audience sur le refus par Elcoya de ces propositions de remédiation, Elcoya a indiqué ne pas avoir donné suite en raison de sa perte de confiance envers Lanie, renonçant ainsi à une remédiation.
* En l’absence de vice caché, le tribunal déboutera Elcoya de sa demande de résolution du contrat de vente entre Lanie et Lixxbail. Consécutivement, le contrat de location entre Lixxbail et Elcoya n’est pas caduc.

Sur la demande de Lixxbail de condamner Elcoya à poursuivre l’exécution du contrat de location avec option d’achat.

L’article 1104 du Code civil stipule que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » C’est une disposition d’ordre public. »

Le tribunal déboutant Elcoya de sa demande de résolution du contrat de vente entre Lanie et Lixxbail, le contrat de location avec option d’achat entre Elcoya et Lixxbail demeure en vigueur.

A ce titre, le contrat se poursuit et doit être exécuté de bonne foi.
* En conséquence, le tribunal condamnera Elcoya à poursuivre l’exécution du contrat de location avec option d’achat en procédant au règlement des loyers et des accessoires à leur échéance et jusqu’à son terme.

Sur les autres demandes des parties

Le tribunal déboutera les parties en leurs autres demandes.

Article 700 du CPC et dépens

Pour faire valoir ses droits, Lanie et Lixxbail ont engagé des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal condamnera Elcoya à payer 3.000 € à Lanie au titre de l’article 700 du CPC, déboutant Lanie du surplus et à payer 1.500 € à Lixxbail au titre de l’article 700 du CPC, déboutant Lixxbail du surplus.

Elcoya succombant, les dépens seront mis à sa charge.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute la société LOCATION AUTOMOBILE NEGOCE IMPORT EXPORT 02 de sa demande d’irrecevabilité des demandes de la société ELCOYA,

Déboute la société ELCOYA de sa demande de résolution du contrat de vente entre la société LOCATION AUTOMOBILE NEGOCE IMPORT EXPORT 02 et la société LIXXBAIL,

Dit que le contrat de location avec option d’achat signé entre la société ELCOYA et la société LIXXBAIL n’est pas caduc et se poursuit,

Condamne la société ELCOYA à poursuivre l’exécution du contrat de location avec option d’achat signé avec la société LIXXBAIL en procédant au règlement des loyers et des accessoires à leur échéance et jusqu’à son terme,

Condamne la société ELCOYA à payer à la société LOCATION AUTOMOBILE NEGOCE IMPORT EXPORT 02 la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société ELCOYA à payer à la société LIXXBAIL la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,

Condamne la société ELCOYA aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 117,87 € dont 19,43 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, devant M. Eric Nodé-Langlois, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Danièle Brunol, Mme Anne Friant et M. Eric Nodé-Langlois. Délibéré le 21 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.