Surendettement : exclusion des créances non justifiées et plan de remboursement ramené à 27 mois

L’appel en matière de surendettement est soumis au délai de quinze jours prévu par l’article R. 713-7 du code de la consommation, le point de départ étant déterminé conformément aux articles 640 et 669 du code de procédure civile. L’appel formé le lendemain de la notification a donc été déclaré recevable.

La cour écarte les créances lorsque les créanciers ne produisent aucun élément permettant d’en vérifier l’exigibilité et le montant. Pour la créance de distribution d’eau, les frais de relance et de mise en demeure restent à la charge du créancier en application de l’article L. 111-8, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution. Un décompte dépourvu de dates d’exigibilité ne permettait pas de contrôler les consommations ni les règlements. Les autres créances contestées ont également été fixées à zéro faute de justificatifs produits.

En application des articles L. 733-13, L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation, la mensualité doit préserver prioritairement la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes, dans la limite de la capacité de remboursement. Les articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 permettent le rééchelonnement, la réduction du taux et l’effacement partiel sous conditions. Après vérification, l’endettement a été ramené à 5 402,49 euros : le plan est fixé à 27 mensualités de 200 euros au taux de 0 %, sans effacement final.

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La cour écarte plusieurs créances insuffisamment justifiées et fixe le passif à 5 402,49 euros. Elle maintient une mensualité de 200 euros, mais réduit la durée du plan à 27 mois, sans intérêts et sans effacement final. La débitrice, qui avait fait appel dans le délai légal, obtient ainsi une révision de la mesure de traitement de ses dettes.

La commission de surendettement a déclaré une débitrice recevable à bénéficier d’un traitement de sa situation, puis a imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 42 mois avec une mensualité maximale de 461 euros. La débitrice a contesté ses revenus retenus, sa capacité de remboursement et plusieurs créances.

Le juge a fixé le passif à 18 301,38 euros et arrêté un plan de 84 mois avec des mensualités de 200 euros. La débitrice a interjeté appel dans le délai légal, en produisant ses ressources, ses charges et sa situation familiale.

La cour a écarté plusieurs créances, faute pour les créanciers d’avoir justifié leur exigibilité et leur montant. Elle a retenu un passif de 5 402,49 euros et maintenu la mensualité de 200 euros, mais a réduit la durée du plan à 27 mois au taux de 0 %, sans effacement final.

• Appel formé dans le délai de quinze jours suivant la notification.
• Créance suffisamment justifiée dans son exigibilité et son montant.
• Production de pièces permettant de vérifier les sommes réclamées.
• Préservation prioritaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes.
• Mensualité compatible avec la différence entre ressources et charges.
• Absence de preuve d’une évolution des revenus ou des charges.
• Rééchelonnement limité à l’endettement effectivement vérifié.

• Accusé de réception signé le 21 mai 2026.
• Décompte de la créance d’eau sans dates d’exigibilité.
• Absence de pièces produites par les créanciers contestés.
• Justificatifs des revenus mensuels de la débitrice.
• Éléments relatifs au loyer et aux charges forfaitaires.

La débitrice bénéficie d’un plan limité aux créances suffisamment justifiées, avec une mensualité de 200 euros pendant 27 mois. Les créanciers concernés par les exclusions ne peuvent obtenir de paiement dans le cadre de cette procédure sans justificatifs recevables.

• Exclusion de plusieurs créances fixées à zéro euro.
• Remboursement de 200 euros le dix de chaque mois.
• Suspension des voies d’exécution pendant l’exécution du plan.
• Caducité possible après impayé et mise en demeure infructueuse.
• Interdiction de nouveaux emprunts sans autorisation du juge.
• Nouvelle saisine de la commission en cas de changement significatif.

À faire

• Respecter chaque échéance de 200 euros.
• Payer les mensualités le dix de chaque mois.
• Contacter les créanciers pour organiser les règlements.
• Conserver les justificatifs de paiement et de ressources.
• Saisir la commission en cas de changement significatif.

À éviter

• Ne pas laisser une échéance impayée.
• Ne pas souscrire de nouvel emprunt.
• Ne pas aggraver volontairement sa situation financière.
• Ne pas réaliser d’acte patrimonial étranger à la gestion normale.
• Ne pas contester une créance sans pièces justificatives.

Le délai d’appel en matière de surendettement

L’article R. 713-7 du code de la consommation fixe à quinze jours le délai d’appel contre le jugement du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement. Les articles 640 et 669 du code de procédure civile déterminent le point de départ et la date de notification par lettre recommandée. L’appel formé le lendemain de la remise de la notification a été déclaré recevable.

La justification de l’exigibilité et du montant des créances

Le créancier qui réclame l’exécution d’un contrat doit justifier sa créance. La cour écarte les créances lorsque les pièces produites ne permettent pas d’en vérifier l’exigibilité et le montant. Un décompte sans dates d’exigibilité ni éléments permettant de relier les sommes aux consommations est insuffisant. Les frais de recouvrement sans titre exécutoire restent en outre à la charge du créancier conformément à l’article L. 111-8, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution.

La fixation de la capacité de remboursement

En application des articles L. 733-13, L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation, la mensualité doit préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes et rester compatible avec la capacité de remboursement. La cour retient 242,53 euros de disponible mensuel et maintient une mensualité de 200 euros. Après exclusion des créances insuffisamment justifiées, le plan est ramené à 27 mois au taux de 0 %.

Article 945-1 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article R. 713-7 du code de la consommation, Articles 931 à 949 du code de procédure civile, Article 640 du code de procédure civile, Article 669 du code de procédure civile, Article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 733-13 du code de la consommation, Article L. 731-1 du code de la consommation, Article L. 731-2 du code de la consommation, Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, Articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, Article L. 733-1 du code de la consommation, Article L. 733-4 du code de la consommation, Article L. 733-7 du code de la consommation