TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

N° de Rôle :
2026F130

N° de PC :
[Immatriculation 1]

JUGEMENT D’INTERDICTION DE GERER

DEMANDEUR:

Monsieur [W] [Adresse 1]

DEFENDEUR:

Madame [Q] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Es qualités de Présidente de la SAS FOCOPS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputé contradictoire et en premier ressort

Lors des débats et au cours du délibéré : Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Didier SAMSON

En présence du Ministère public, en la personne de Monsieur Philippe ANTOINE, substitut.

Assistés lors des débats de Madame SUREST, commis-greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, président et Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé à qui le président a remis la minute.

OBJET DE LA DEMANDE

Sur rapport de la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [L] [P] en application R.653-1 du Code de commerce, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS FOCOPS, le Ministère public a par requête du 16 avril 2026, saisi le Président du Tribunal de Commerce aux fins de sanctions professionnelles à l’égard de Madame [Q] [Z].

Monsieur le Greffier du Tribunal a fait convoquer Madame [Q] [Z], par exploit de Commissaire de Justice du 29 avril 2026 (modalité de remise : à l’étude) pour l’audience en Chambre du Conseil du 23 juillet 2026 à 09h00.

Le liquidateur et le Ministère public ont été avisés de la date d’audience.

FAITS ET PROCEDURE :

Le Tribunal de Commerce de BERNAY a été saisi d’une demande d’ouverture de procédure collective sur assignation de la comptable du service des impôts des entreprises à l’égard de la SAS FOCOPS.

Le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée le 23 mai 2024 et a nommé la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [L] [P] en qualité de liquidateur judiciaire et Madame [U] [R] en qualité de Juge-Commissaire.

DEMANDES DES PARTIES : DEMANDEUR

Dans sa requête datée du 16 avril 2026, le Ministère public relève que les faits relevé à l’encontre de Madame [Q] [Z] :

Avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements,

S’être abstenu de tenir une comptabilité régulière.

Le Ministère public requiert une interdiction de gérer à l’encontre de Madame [Q] [Z] pour une durée de cinq années.

DEFENDEUR

Madame [Q] [Z] n’a pas comparu.

La SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [L] [P] a été entendue en son rapport.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES DEMANDEUR

Sur l’insuffisance d’actif

Maître [I], Commissaire de justice à [Localité 2] a dressé un inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Un procès-verbal de carence a été dressé.

Aucun actif n’a pu être réalisé.

Sur l’insuffisance constatée

L’insuffisance d’actif de la SAS FOCOPS ressort à 52.389,67 euros.

Sur l’application des dispositions de l’article L.653-3 et suivant du Code de Commerce

Madame [Q] [Z] est une personne physique, qui n’exerçait pas une activité professionnelle indépendante, et à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.

Madame [Q] [Z] relève des dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce.

En vertu des dispositions des articles L.653-7 alinéa 1er et L.653-1 II du Code de commerce, l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FOCOPS résulte d’un jugement rendu le 23 mai 2024 et que l’action est recevable en ce qu’elle est exercée avant l’expiration du délai triennal.

Sur les faits commis par Madame [Q] [Z]

Madame [Q] [Z] a omis sciemment de demande l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements.

Dans son jugement d’ouverture, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 23/11/2022.

Que Madame [Q] [Z] a violé les dispositions de l’article L.640-4 alinéa 1 du Code de commerce en n’effectuant pas sa déclaration de cessation dans le délai légal, en effet le tribunal a été saisi sur assignation du comptable du service des impôts des entreprises.

Madame [Q] [Z] n’a pas régularisé de déclaration de cessation des paiements.

Qu’il résulte de cette absence de dépôt d’une déclaration de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours de la survenance de l’état de cessation de l’état de cessation des paiements une faute de gestion au regard de l’ancienneté de l’état de cessation des paiements et de l’ouverture sur assignation de la procédure collective.

Madame [Q] [Z] n’a pas remis d’élément comptable

Vu les dispositions des articles L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce,

Qu’en s’abstenant de fournir une comptabilité régulière et conforme aux exigences légales, le dirigeant commet une faute de gestion.

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que Madame [Q] [Z] est non comparant ; que le tribunal, faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, a vérifié que les demandes sont régulières, les citations à comparaitre satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code, que les demandes sont recevables, la juridiction étant compétente et qu’aucune exception de nullité ou fin de non-recevoir d’ordre public n’est à relever ;

Attendu que le Tribunal ne peut que constater que Madame [Q] [Z] n’a pas déclaré l’état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ;

Attendu que le Tribunal a dans son jugement d’ouverture fixé la date de cessation des paiements au 23/11/2022;

Attendu que Madame [Q] [Z] n’a pas effectué de déclaration de cessation des paiements malgré l’insuffisance d’actif;

Attendu que Madame [Q] [Z] ne pouvait ignorer l’état de cessation des paiements dans lequel se trouvait sa société compte tenu de l’ancienneté de l’état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il ressort de l’article L.123-12 du code de commerce que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement ;

Attendu qu’en l’espèce, Madame [Q] [Z] a la qualité de commerçant et est soumis à la tenue d’une comptabilité régulière ;

Attendu que Madame [Q] [Z] n’a pas transmis les éléments comptables sollicités ;

Attendu que le Tribunal, en raison des fautes commises, le tribunal estimera nécessaire de condamner Madame [Q] [Z] par application des dispositions des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, à une interdiction de gérer de 5 ans ;

Attendu que le tribunal ordonnera la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national ;

Attendu qu’en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil Nation des Greffiers des Tribunaux de Commerce ;

Attendu que les dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de procédure ;

Attendu que le tribunal estime devoir user de la faculté que lui accorde l’article [Etablissement 1]-11 du code de commerce de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE la non comparution de Madame [Q] [Z],

PRONONCE

, en application des dispositions de l’article L.653-8 du Code de commerce, à l’encontre de

Madame [Q] [Z]

né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] en sa qualité de président de la SAS FOCOPS dont le siège social est [Adresse 4] une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale pour une durée de 5 ans ;

ORDONNE la signification de la décision aux formes et droit, puis sa transcription au casier judiciaire national ;

ORDONNE l’inscription de cette sanction au fichier national des interdits de gérer,

FAIT

injonction à Monsieur le Greffier de saisir le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés lequel pourra enjoindre, par ordonnance, de régularisation la situation sur le KBIS de toute autre société dont il pourra être dirigeant par ailleurs en application de dispositions des articles R.123-140 et suivants du Code de Commerce

ORDONNE conformément à l’article R.653-3 du Code de commerce, la publicité du présent jugement

PASSE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.