Nullité d’un contrat photovoltaïque hors établissement : restitution des mensualités après faute du prêteur

La cour retient la nullité relative du contrat conclu hors établissement en raison de l’absence de caractéristiques essentielles de l’onduleur, de la technologie des panneaux et de modalités précises de livraison et d’installation. Ces irrégularités méconnaissent les articles L. 221-5, L. 111-1 et L. 221-9 du code de la consommation et sont sanctionnées par la nullité en application de l’article L. 242-1.

L’exécution volontaire du contrat ne vaut confirmation, au sens de l’article 1182 du code civil, que si le consommateur connaissait le vice et avait l’intention de le réparer. La seule signature d’attestations de livraison et la poursuite des paiements ne suffisent pas lorsque cette connaissance n’est pas établie.

En application de l’article L. 312-55 du code de la consommation, l’annulation de la vente entraîne celle du crédit affecté. Le prêteur a commis une faute en débloquant les fonds sans vérifier les irrégularités apparentes du bon de commande ni la connaissance de ces vices par les emprunteurs. La liquidation du vendeur, empêchant la restitution effective du prix, caractérise un préjudice égal au capital prêté. Le prêteur doit donc restituer les mensualités versées, tandis que l’emprunteur n’a pas à rembourser le solde du capital. La demande de réparation du préjudice moral est rejetée faute de caractérisation.

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Des consommateurs demandaient l’annulation d’un contrat d’installation photovoltaïque et du crédit affecté, invoquant des irrégularités du bon de commande. La cour confirme la nullité du contrat principal pour absence de caractéristiques techniques essentielles et de délai précis de livraison. Elle retient également une faute du prêteur lors du déblocage des fonds : celui-ci doit rembourser les mensualités versées et ne peut réclamer le capital restant dû.

Des consommateurs ont conclu à domicile avec France Solar un contrat portant sur une installation photovoltaïque destinée à l’autoconsommation et à la revente du surplus, ainsi qu’un ballon thermodynamique. L’opération, d’un montant de 30 000 euros, a été financée par un crédit affecté souscrit auprès de BNP Paribas Personal Finance.

Après la livraison et la pose, les emprunteurs ont demandé l’annulation de la vente et du crédit, invoquant des irrégularités du bon de commande et un dol. Le premier juge a annulé les contrats, ordonné la restitution partielle du prix et imposé le remboursement du capital restant dû à la banque.

La cour confirme la nullité du contrat principal, notamment en raison de l’absence de caractéristiques techniques essentielles et de délai précis de livraison. Elle retient également une faute du prêteur lors du déblocage des fonds. La liquidation de France Solar empêchant toute restitution effective du prix, la banque doit rembourser les mensualités versées et ne peut obtenir le solde du capital. Le préjudice moral est rejeté.

• Absence des caractéristiques essentielles de l’onduleur et des panneaux
• Absence de modalités précises de livraison, installation et mise en service
• Violation des exigences des articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1
• Absence de preuve d’une connaissance effective du vice par les consommateurs
• Déblocage des fonds malgré des irrégularités formelles apparentes
• Existence d’un préjudice directement lié à la faute du prêteur
• Insolvabilité du vendeur empêchant la restitution effective du prix

• Bon de commande mentionnant quatorze panneaux et un délai préimprimé de huit mois
• Absence constatée des caractéristiques techniques de l’onduleur
• Absence d’indication de la technologie et de la méthode de pose
• Attestations de livraison et de financement signées par l’emprunteur
• Éléments établissant la liquidation du vendeur pour insuffisance d’actif

Les consommateurs obtiennent l’annulation du crédit et la restitution des sommes versées. La banque supporte les conséquences de son contrôle insuffisant du bon de commande, tandis que le vendeur demeure tenu des restitutions devenues pratiquement inexécutables en raison de sa liquidation.

• Restitution par la banque des mensualités déjà versées
• Absence de remboursement du capital restant dû par l’emprunteur
• Maintien de la nullité et des restitutions dues par le vendeur
• Rejet de la demande au titre du préjudice moral
• Condamnation de la banque aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier chaque caractéristique essentielle du matériel commandé
• Contrôler les délais précis de livraison et d’installation
• Conserver le bon de commande et les attestations signées
• Documenter les vérifications effectuées avant le déblocage des fonds
• Établir le lien entre insolvabilité du vendeur et préjudice subi

À éviter

• Débloquer les fonds sur une attestation trop générale
• Assimiler l’exécution du contrat à une confirmation automatique
• Se limiter à un délai préimprimé et imprécis
• Omettre les caractéristiques techniques de l’onduleur
• Réclamer le remboursement du capital sans examiner la faute du prêteur

Les mentions essentielles du contrat conclu hors établissement

L’article L. 221-5 du code de la consommation impose une information lisible et compréhensible, notamment sur les caractéristiques essentielles et le délai d’exécution. Le bon de commande ne précisait ni les caractéristiques techniques de l’onduleur, ni la technologie des panneaux, ni un délai concret de livraison et d’installation. Ces irrégularités, au regard des articles L. 221-9 et L. 242-1, justifient la nullité du contrat.

La confirmation d’un contrat entaché de nullité relative

Selon l’article 1182 du code civil, l’exécution volontaire ne vaut confirmation que si elle intervient en connaissance du vice et avec l’intention de le réparer. La signature des attestations, l’acceptation de l’installation et le paiement des échéances ne suffisent pas à établir cette connaissance lorsque le professionnel ne démontre aucune circonstance particulière permettant de l’établir.

La faute du prêteur et la restitution des mensualités

L’article L. 312-55 du code de la consommation entraîne l’annulation du crédit affecté après celle du contrat principal. Le prêteur qui libère les fonds malgré des irrégularités formelles apparentes commet une faute. La liquidation du vendeur, empêchant la restitution effective du prix, établit un préjudice égal au capital prêté : l’emprunteur ne rembourse pas le solde et la banque restitue les mensualités déjà versées.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1109 du Code civil, Article 1116 du Code civil, Article 1130 du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1182 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article L. 111-2 du Code de la consommation, Article L. 221-25 du Code de la consommation, Article L. 221-28 du Code de la consommation, Article L. 221-9 du Code de la consommation, Article L. 242-1 du Code de la consommation, Article L. 312-55 du Code de la consommation, Article L. 312-56 du Code de la consommation, Article R. 111-1 du Code de la consommation, Article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012