TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution – Service Surendettement
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38019 GRENOBLE CEDEX 1
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Références : N° RG 25/06699
N° Portalis DBYH-W-B7J-MYT5
N° BDF : 000225010708

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Virginie DURAND Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience du 10 septembre 2026 et en présence de [I] [N], auditrice de justice, qui a assisté aux débats et avec voix consultative, au délibéré, en vertu de l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, la décision suivante a été rendue :

statuant sur la contestation formée par Mr [W] [P] et Mme [T] [Q] pacsée [P] à l’encontre des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France de Grenoble

dans le dossier de surendettement de :

[W] [P]
15 rue Lorenzaccio
Escalier G – Etage 4
38100 GRENOBLE
COMPARANT à l’audience du 10.09.26.

[T] [Q] pacsée [P]
15 rue Lorenzaccio
Escalier G – Etage 4
38100 GRENOBLE
COMPARANTE à l’audience du 10.09.26.

ET :

CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES, non comparante
Chez BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9

Société SDH, non comparante
34 avenue Grugliasco
38130 ECHIROLLES

SGC GRENOBLE ET METROPOLE, non comparant
9 Boulevard Joseph Vallier
BP 496
38016 GRENOBLE CEDEX 1

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, non comparante
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES, non comparante
Service Surendettement
BP 855
76235 BOIS GUILLAUME CEDEX

COFIDIS, non comparant
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9

CAF DE L’ ISERE, non comparante
3 rue des alliés
38051 GRENOBLE CEDEX 9

ONEY BANK, non comparante
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
97 ALLEE ALEXANDRE BORODINE
69795 SAINT PRIEST CEDEX

EXPOSE DU LITIGE
Le 22 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Isère, saisie par Mme [T] [Q] et M. [W] [P] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

Le 14 octobre 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois avec un effacement partiel à l’issue de cette période, moyennant des mensualités de 448 €.

Mme [T] [Q] et M. [W] [P], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 20 octobre 2025, ont saisi le juge du tribunal judiciaire d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par courrier reçu le 24 octobre 2025.

La contestation et le dossier ont été transmis au greffe.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue, Mme [T] [Q] et M. [W] [P] mettent à jour leur situation personnelle et financière, faisant valoir en substance que les revenus de Madame, toujours en congé maladie longue durée, ont diminué ; qu’ils ont par ailleurs des charges que la commission n’a pas pris en compte, de telle sorte qu’ils ne peuvent pas honorer le plan de la commission. Ils demandent, à titre principal, un rétablissement personnel sans liquidation, et à titre subsidiaire, la baisse des mensualités du plan.

Par courrier reçu le 8 juin 2026, COFIDIS s’en rapporte à la justice.

Par courriers reçus les 9 et 11 juin 2026, la CAF et la BPCE font connaître le montant de leur créance, sans formuler d’observations complémentaires.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers, et notamment la SDH, ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Mme [T] [Q] et M. [W] [P] est recevable.

L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum.
Enfin, l’article L. 733-13 alinéa 2 du code de la consommation, lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10 sur une contestation de mesures imposées par la commission, le juge peut prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Compte tenu du relevé produit par les débiteurs et en l’absence d’observation de la SDH, il convient de fixer cette créance à la somme de 4 671,17 € . Le montant du passif est par conséquent établi à la somme de
74 950,86 € (70 279,69 € + 4 671,17 €).

Par ailleurs, il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement des particuliers de l’Isère que Mme [T] [Q] et M. [W] [P] disposent de ressources mensuelles d’un montant total de 2 598,88 € réparties comme suit :

salaire Monsieur:
indemnités journalières Madame :
allocation logement :
1 555 €
929,88 €
114 €

En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Mme [T] [Q] et M. [W] [P] à affecter théoriquement à l’apurement de leurs dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 881,68 €.

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Mme [T] [Q] et M. [W] [P] qui ne pourraient plus faire face à leurs charges courantes.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Avec un enfant à charge, ils doivent faire face à des charges mensuelles de 2 598,88 € décomposées comme suit :

-logement :
-forfait chauffage :
-forfait de base :
-forfait habitation :

-charges courantes (transport) :
-assurance véhicule :
907 €
211 €
1074 €
205 €

41 €
160,88 €

Incluant dépenses moyennes mensuelles du ménage pour l’énergie, l’eau, la communication et l’assurance habitation

L’état de surendettement est donc incontestable, et Mme [T] [Q] et M. [W] [P] ne disposent actuellement d’aucune capacité de remboursement pour faire face à leur passif.

Les difficultés résultent de la baisse de ressources suite à la situation de maladie de Mme [Q].

Or au vu des pièces produites, il n’est pas justifié que Mme [Q], actuellement en arrêt maladie, ne pourra plus travailler et donc générer des revenus supplémentaires pour payer les créanciers.

Par conséquent, Mme [T] [Q] et M. [W] [P] n’ayant jamais bénéficié d’une mesure de suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires, il convient de prononcer la suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois, en application de l’article L. 733-1 4° du code de la consommation afin de permettre à Mme [T] [Q], si son état de santé s’améliore, la reprise d’une activité professionnelle et la stabilisation de la situation financière du foyer, et ce d’autant que ces derniers ont déjà précédemment bénéficié d’un effacement de leurs créances.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de Mme [T] [Q] et M. [W] [P], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

En cas de nouvelle saisie de la commission au terme du moratoire, Mme [Q] devra justifier de sa situation.

PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT recevable en la forme le recours formé par Mme [T] [Q] et M. [W] [P] ;

CONSTATE que Mme [T] [Q] et M. [W] [P] ne disposent plus en l’état de capacité de remboursement ;

PRONONCE au profit de Mme [T] [Q] et M. [W] [P] une suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois à compter du 22 octobre 2026, sans intérêts;

DIT qu’il appartiendra à Mme [T] [Q] et M. [W] [P] de saisir la commission de surendettement des particuliers à l’issue de la mesure de suspension d’exigibilité de 24 mois ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [T] [Q] et M. [W] [P], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Mme [T] [Q] et M. [W] [P] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :
d’avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine ;RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [T] [Q] et M. [W] [P], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [T] [Q] et M. [W] [P] et leurs créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Isère.

Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 22 octobre 2026,

LA GREFFIERE LA JUGE