TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRENOBLE
Pôle Execution – Service Surendettement
PLACE FIRMIN GAUTIER BP 100
38019 GRENOBLE CEDEX 1
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☎ : 04.38.21.21.21

Références : N° RG 26/00214
N° Portalis DBYH-W-B7J-M2NJ
N° BDF : 000425011066

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Virginie DURAND Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Valérie MARCELLIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience du 10 septembre 2026 et en présence de [S] [T], auditrice de justice, qui a assisté aux débats et avec voix consultative, au délibéré, en vertu de l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, la décision suivante a été rendue :

statuant sur la contestation formée par le créancier : [W] à l’encontre des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la [R] de France de Grenoble

dans le dossier de surendettement de :

[M] [E] divorcée [N]
2 Avenue Philippe Vial
38500 VOIRON
NON COMPARANTE ET NON REPRESENTEE à l’audience du 10.09.26

ET :

SGC VOIRON, non comparant
58 Cours B. CASTELBON
BP 326
38509 VOIRON CEDEX

Société FLOA, non comparante
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9

Société [W]
DGRH – La Rafinière
181 rue des Tilleuls
38960 SAINT ETIENNE DE CROSSEY
REPRESENTEE à l’audience du 10.09.26 par Mr Jacques GREGOIRE (Président) et Mme RUSQUE (Responsable des Ressources Humaines).

TRESORERIE GRENOBLE AMENDES, non comparante
BATIMENT 1
1 Rue Joseph Chanrion BP398
38032 GRENOBLE CEDEX 1

ACTION LOGEMENT SERVICES, non comparant
21 Quai d’Austerlitz
75013 PARIS

CA CONSUMER FINANCE, non comparant
ANAP AGENCE 923
Banque de France BP 50075
77213 AVON CEDEX

LA [R] POSTALE, non comparante
Service surendettement
20900 AJACCIO CEDEX 9

Société FRANFINANCE, non comparante
53 Rue du Port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX

Société SEVIGNE INTERNATIONAL, non comparante
CS 80059
51726 REIMS CEDEX

CARREFOUR BANQUE, non comparante
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, non comparante
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

ALPES ISERE HABITAT, non comparant
CS 32549
38035 GRENOBLE CEDEX 2

Société NAHMIAS IMMOBILIER, non comparante
6 cours Berriat
38000 GRENOBLE

EXPOSE DU LITIGE
Le 22 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Isère, saisie par Mme [M] [E] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

Le 28 octobre 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 60 mois (compte tenu d’un précédent moratoire de 60 mois) avec un effacement partiel à l’issue de cette période, moyennant des mensualités de 389 €.

La société [W], venant aux droits de PACK UP, à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 6 novembre 2025, a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par courrier reçu le 21 novembre 2025.
La contestation et le dossier ont été transmis au greffe.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
A l’audience, la société [W], représentée par son président, expose que Mme [M] [E] est salariée dans l’entreprise depuis 2005 et qu’il lui a été consenti plusieurs aides financières regroupées dans un crédit sans intérêt d’un montant de 20 100 € ; elle indique ne pas contester la réalité des difficultés financières de la débitrice mais demande la prise en compte de la nature particulière de cette créance, étant précisé que le plan prévoit de l’effacer à hauteur de 64,5 %. Elle demande par conséquent le réexamen du plan de telle sorte que la créance soit d’avantage remboursée, considérant que la décision de la commission engendrerait une disparité de traitement avec les autres salariés de l’entreprise bénéficiant du même dispositif et pourrait conduire à un changement de sa politique sociale.

Mme [M] [E], qui n’est pas venue chercher la lettre recommandée envoyée par le greffe, n’a pas comparu et n’a pas informé la juridiction du motif de son absence.

Par courrier reçu le 29 juillet 2026, FLOA s’en rapporte à la justice.

Par courriers reçus les 3, 5 août 2026 et 1er septembre 2026, ACTION LOGEMENT, la SA CA CONSUMER FINANCE et [X] [R] POSTALE font connaître le montant de leur créance , sans formuler d’observations complémentaires.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par la société [W] est recevable.

L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, soit la somme de 75 051,06 €.

Par ailleurs, il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement des particuliers de l’Isère que Mme [M] [E] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 2 282 € pour des charges mensuelles de 1 893 €.

En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Mme [M] [E] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 580 €.

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Mme [M] [E] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

L’état de surendettement est donc incontestable avec une capacité réelle de remboursement justement fixée par la commission à la somme de 389 € par mois.

Cette capacité de remboursement ne permet pas d’envisager un remboursement de la totalité du passif sur le délai maximum de sept ans de sorte que c’est à juste titre que la commission avait imposé un effacement partiel.

Par ailleurs, la société [W] fonde son recours sur la nature particulière de sa créance. Or force est en premier lieu de constater qu’en dépit de son caractère « social », le prêt consenti à Mme [M] [E] ne constitue pas une créance dont la loi prévoit le règlement prioritaire; qu’en second lieu, il ressort de l’examen du plan établi par la commission que cette créance fait bien l’objet d’un traitement privilégié puisque son remboursement est prévu juste après celui des créances de loyer et des charges courantes, et prioritairement à celui des crédits à la consommation, dont l’intégralité est effacée.

En conséquence, la demande de la société [W] est rejetée et un plan conforme aux mesures imposées par la commission est établi, étant rappelé que Mme [M] [E] est invitée à solliciter une mesure d’aide sociale ou d’action sociale qui peut comprendre un programme d’éducation budgétaire, et notamment une mesure d’accompagnement social personnalisé.

PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT recevable en la forme le recours formé par la société [W] ;

REJETTE ledit recours ;

ETABLIT un plan identique aux mesures imposées le 28 octobre 2025 par la commission de surendettement des particuliers de l’Isère annexées au présent jugement ;

DIT que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de novembre 2026;

DIT que Mme [M] [E] devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [M] [E] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
DIT qu’à défaut de paiement des charges courantes, notamment le loyer courant et les factures d’eau et d’électricité, à leur terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [M] [E] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;

INVITE Mme [M] [E] à solliciter une mesure d’aide sociale ou d’action sociale qui peut comprendre un programme d’éducation budgétaire, notamment une mesure d’accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues au livre II du code de l’action sociale et des familles ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [M] [E], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Mme [M] [E] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :
d’avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [R] de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [M] [E], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [M] [E] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Isère.

Ainsi jugé et prononcé à Grenoble, le 22 octobre 2026,
LA GREFFIERE LA JUGE