Nullité d’une vente photovoltaïque démarchée pour défaut de délai d’exécution et formulaire de rétractation irrégulier

La nullité relative du contrat conclu hors établissement peut être prononcée lorsque le bon de commande ne comporte pas les informations impératives prévues par les articles L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation. En l’espèce, le contrat ne précisait pas suffisamment le calendrier de livraison et d’installation et ne mentionnait pas les coordonnées du médiateur de la consommation. Le formulaire de rétractation faisait courir le délai à compter de la signature, alors que le délai devait courir à compter de la réception des biens, conformément à l’article L. 221-18.

La juridiction écarte la confirmation de la nullité sur le fondement de l’article 1182 du Code civil : l’exécution des travaux et la réception de l’installation ne démontraient pas que le consommateur avait connaissance des irrégularités et entendait les couvrir.

L’annulation du contrat principal entraîne de plein droit celle du crédit affecté en application de l’article L. 312-55 du code de la consommation. Le prêteur a commis une faute en débloquant les fonds sans contrôler la régularité apparente du bon de commande. Cette faute ne prive toutefois pas l’emprunteur de son obligation de restituer le capital, faute de préjudice causal dès lors que le vendeur doit restituer le prix. Le vendeur doit garantir le prêteur sur le fondement de l’article L. 312-56.

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À la suite d’un démarchage à domicile, un acheteur avait conclu un contrat d’installation photovoltaïque financé par un crédit affecté. Plusieurs irrégularités du bon de commande et du formulaire de rétractation ont été relevées. La juridiction a annulé les deux contrats, ordonné la restitution du prix, la reprise de l’installation et la remise en état de la toiture, et mis à la charge du vendeur la garantie du remboursement du prêt.

Après un démarchage à domicile, un acheteur a conclu avec la SAS GROUPE TRANSITION ENERGIE un contrat portant sur la fourniture et la pose d’une centrale photovoltaïque, ainsi qu’un outil de suivi de l’autoconsommation. Le financement a été assuré le même jour par un crédit affecté souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

L’acheteur a contesté la régularité du bon de commande, notamment l’absence de calendrier suffisamment précis, le défaut de coordonnées du médiateur et les irrégularités du formulaire de rétractation. Il a demandé l’annulation de la vente et du crédit.

La juridiction retient plusieurs manquements aux exigences du code de la consommation et prononce la nullité des deux contrats. Le vendeur doit restituer le prix, reprendre l’installation et remettre la toiture en état. L’acheteur doit restituer le capital prêté. Le vendeur garantit cette restitution au prêteur. Les deux sociétés sont condamnées solidairement aux frais irrépétibles et aux dépens.

• Contrat conclu hors établissement soumis au formalisme protecteur.
• Absence de délai précis de livraison et d’exécution de l’installation.
• Absence des coordonnées du médiateur de la consommation.
• Formulaire de rétractation faisant courir le délai dès la signature.
• Absence de confirmation consciente des irrégularités par l’acheteur.
• Interdépendance juridique entre la vente et le crédit affecté.
• Préjudice causal non démontré malgré la faute du prêteur.

• Bon de commande mentionnant une installation dans les quatre mois.
• Conditions générales prévoyant seulement un délai de livraison de trente jours.
• Formulaire de rétractation fixant le délai à compter de la signature.
• Attestation de livraison signée le 28 février 2023.
• Attestation de conformité Consuel du 8 mars 2023.
• Historique du compte établissant l’absence d’échéances réglées.

L’acheteur obtient l’annulation des contrats et la restitution du prix par le vendeur, mais doit restituer le capital au prêteur. Le vendeur doit reprendre l’installation à ses frais, garantir le remboursement du capital et supporter, avec le prêteur, les frais irrépétibles et les dépens.

• Annulation de la vente et du crédit affecté.
• Restitution de 24 990 € par le vendeur à l’acheteur.
• Restitution de 24 990 € par l’acheteur au prêteur.
• Désinstallation et remise en état de la toiture par le vendeur.
• Garantie du prêteur par le vendeur.
• Paiement in solidum de l’article 700 et des dépens.

À faire

• Vérifier toutes les mentions du bon de commande.
• Contrôler le délai de livraison et d’installation.
• Examiner le formulaire de rétractation.
• Conserver l’attestation de livraison et le certificat Consuel.
• Documenter les restitutions et la reprise du matériel.

À éviter

• Débloquer les fonds sans contrôler le contrat principal.
• Présenter un délai général comme calendrier d’exécution précis.
• Faire courir la rétractation dès la signature pour des biens.
• Déduire une confirmation de la seule réception des travaux.
• Omettre la preuve d’un préjudice causal allégué.

Les mentions obligatoires des contrats hors établissement

Le contrat doit notamment préciser les caractéristiques essentielles, le prix, les modalités de paiement, le délai de livraison ou d’exécution et les informations relatives à la médiation, conformément aux articles L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation. L’absence de calendrier précis d’installation et de coordonnées du médiateur justifie la nullité.

La régularité du formulaire de rétractation

Pour une opération portant sur des biens et une prestation d’installation, le délai de rétractation devait courir à compter de la réception du matériel, selon l’article L. 221-18 du code de la consommation. Le formulaire indiquant un délai courant dès la signature était irrégulier. L’exécution des travaux ne valait pas confirmation, faute de preuve d’une connaissance du vice au sens de l’article 1182 du Code civil.

Les effets de l’annulation du crédit affecté

L’annulation judiciaire de la vente entraîne de plein droit celle du crédit affecté en application de l’article L. 312-55 du code de la consommation. L’emprunteur restitue le capital, tandis que le vendeur restitue le prix et garantit le prêteur conformément à l’article L. 312-56. La faute du prêteur dans le contrôle du bon de commande ne supprime pas la restitution, aucun préjudice causal n’étant établi.

Articles 1101 et suivants du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1108 du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1169 du Code civil, Article 1182 du Code civil, Article L. 221-5 du code de la consommation, Article L. 221-9 du code de la consommation, Article L. 221-18 du code de la consommation, Article L. 242-1 du code de la consommation, Article L. 312-48 du code de la consommation, Article L. 312-55 du code de la consommation, Article L. 312-56 du code de la consommation, Article L. 111-1 du code de la consommation, Article R. 111-1 du code de la consommation, Article R. 111-2 du code de la consommation, Article R. 121-4 du code de la consommation, Article R. 121-5 du code de la consommation, Article R. 121-6 du code de la consommation, Article 286 ter du code général des impôts, Article 521 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 502, 503 et 675 du Code de procédure civile