Surendettement : capacité de remboursement fixée à 359 € et plan à 0 % sur 84 mois

La capacité de remboursement est appréciée en réservant prioritairement les ressources nécessaires aux dépenses courantes, conformément aux articles L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-13 du Code de la consommation. Elle ne résulte pas d’un calcul purement mathématique : le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation au regard des revenus, charges, situation familiale et professionnelle. La dépense de gaz constitue notamment une charge à prendre en compte.

En application de l’article L. 733-1, le juge peut rééchelonner les dettes, imputer les paiements sur le capital et réduire le taux d’intérêt. La capacité mensuelle a été fixée à 359 €, permettant un plan de remboursement sur 84 mois, au taux de 0 %. Les créanciers doivent respecter l’échéancier et ne peuvent engager de mesure d’exécution pendant son exécution régulière. Le plan devient caduc en cas d’inexécution persistante après mise en demeure.

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La débitrice a contesté ces mesures dans le délai légal. Elle invoquait une baisse de sa prime d’activité, la perte prochaine d’allocations, un changement d’emploi après un épuisement professionnel et l’augmentation de sa facture de gaz.

Le tribunal a retenu des ressources mensuelles de 2 298 € et des charges de 1 939 €, sans patrimoine de valeur, pour un endettement total de 27 287,47 €. Il a fixé la capacité de remboursement à 359 €, puis arrêté un plan sur 84 mois au taux de 0 %, avec entrée en vigueur au 1er octobre 2026.

• Recours formé dans les trente jours suivant la notification
• Bonne foi de la personne physique surendettée
• Impossibilité d’honorer les dettes exigibles et à échoir
• Évaluation des ressources, charges et dépenses courantes du ménage
• Prise en compte de la situation familiale et professionnelle
• Capacité de remboursement compatible avec un plan de 84 mois

• Dossier constitué par la commission de surendettement
• Pièces communiquées relatives aux ressources et aux charges
• Éléments concernant la facture de chauffage au gaz
• Données relatives aux revenus, prestations familiales, prime d’activité et APL
• Éléments établissant l’absence de patrimoine de valeur

• Réduction des intérêts au taux de 0 %
• Rééchelonnement des créances sur 84 mois
• Maintien du paiement des charges courantes
• Interdiction de nouveaux emprunts sans autorisation
• Caducité possible après inexécution et mise en demeure infructueuse

À faire

• Contacter rapidement chaque créancier
• Mettre en place les prélèvements ou virements
• Régler les charges courantes à échéance
• Respecter le montant et le calendrier du plan
• Signaler tout élément nouveau à la commission

À éviter

• Contracter un nouvel emprunt
• Aggraver l’endettement sans autorisation préalable
• Accomplir un acte de disposition du patrimoine
• Laisser impayée une échéance du plan
• Négliger une mise en demeure des créanciers

La recevabilité du recours contre les mesures imposées

Le recours doit être formé dans les trente jours suivant la notification des mesures, par déclaration ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat de la commission, conformément à l’article R. 733-6, alinéa 4, du Code de la consommation. Le recours formé cinq jours après la notification est recevable.

La détermination de la capacité de remboursement

Selon les articles L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-13 du Code de la consommation, les dépenses courantes doivent être préservées prioritairement. La capacité ne découle pas d’un calcul purement mathématique : le juge apprécie les ressources, charges, situation familiale et professionnelle. Elle a été fixée à 359 €.

Le rééchelonnement des dettes à taux nul

L’article L. 733-1 du Code de la consommation permet le rééchelonnement des dettes et la réduction des intérêts. Compte tenu de la situation financière et de l’endettement, les créances sont rééchelonnées sur 84 mois au taux de 0 %, sans intérêts pendant le plan.