TRIBUNAL JUDICIAIRE
Quai Marchal
57100 – THIONVILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 2 Cabinet 1
N° RG 25/01090
N° Portalis DBZL-W-B7J-D4XG
Minute n° 26/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

JUGEMENT DU 04 Septembre 2026

Dans la procédure :

Madame [L] [E] [Y] épouse [M]
née le 24 Juin 1975 à LENINGRAD (RUSSIE)
de nationalité Française
Profession : Architecte
27 rue des Allemands
57000 METZ

représentée par Me Marie-cécile FELICI, avocat au barreau de THIONVILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/638 du 02/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de THIONVILLE)
demandeur principal

Contre :

Monsieur [K] [Z] [F] [M]
né le 19 Mai 1971 à ST OMER (62500)
de nationalité FRANCAISE
Profession : Agent de maîtrise
3 Impasse Charles IV
57480 SIERCK LES BAINS

représenté par Me Sébastien HERRMANN, avocat au barreau de THIONVILLE

défendeur principal

La Chambre de la Famille du Tribunal Judiciaire de Thionville, composée de :

Président : Vincent ROUVRE, Vice Président, Juge aux affaires familiales,

Débats : à l’audience du 05 Juin 2026
hors la présence du public.
****

Greffier ayant assisté aux débats : Sybille MARCHIONE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [K] [Z] [F] [M] et Madame [L] [E] [Y] se sont mariés le 24 juillet 2010 devant l’officier d’État civil de SIERCK-LES-BAINS (Moselle) sans contrat préalable.
De l’union de Monsieur [K] [Z] [F] [M] et Madame [L] [E] [Y] sont issus les enfants :
– [N] [M], née le 08 février 2011 à THIONVILLE, mineure,
– [V] [M], né le 27 décembre 2012 à THIONVILLE, mineur.

* * *

Par assignation délivrée le 28 juillet 2025, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [L] [E] [Y] a formé une demande en divorce sans mentionner de fondement juridique.
L’ordonnance sur mesures provisoires du 18 septembre 2025 a notamment :
– constaté la séparation des époux et les y ayant autorisés ;
– accordé à Monsieur [K] [M] la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux ;
– attribué à Madame [L] [E] [Y] la jouissance du véhicule automobile DACIA SANDERO et à Monsieur [K] [M] celle du véhicule RENAULT MODUS ;
– dit que Monsieur [K] [M] devra assumer le règlement provisoire des dettes communes suivantes : des échéances mensuelles de 449,77 euros pour un prêt immobilier, des échéances mensuelles de 316,06 euros pour un prêt travaux CAISSE D’EPARGNE, des échéances mensuelles de 57 euros pour un crédit revolving NATIXIS ;
– dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et fixé la résidence habituelle des enfants chez Monsieur [K] [M] jusqu’au 1er juillet 2026, Madame [L] [E] [Y] bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement les fins de semaines impaires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires ;
PUIS fixé la résidence habituelle des enfants chez Madame [L] [E] [Y] à compter du 1er juillet 2026, avec droit de visite et d’hébergement pour le père les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires ;
– condamné Madame [L] [E] [Y] à payer à Monsieur [K] [M] une pension alimentaire de 200 euros (soit 100 euros par enfant) au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, avec intermédiation financière (IFPA), jusqu’au 1er juillet 2026, et réservé la demande relative à la contribution due après le changement de résidence.
* * *
Au dernier état de la procédure, par conclusions datées du 9 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [L] [E] [Y] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil.
Elle sollicite en outre :
– un « donner acte » de ses propositions de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
– que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de la signification de l’assignation,
– un exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, dont la résidence habituelle sera fixée chez elle à compter du 1er juillet 2026,
– qu’il soit accordé au père un droit d’accueil à l’amiable et, à défaut, selon les modalités suivantes :
– les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures (hors périodes de vacances scolaires),
– la moitié de toutes les vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires,
– les enfants passeront la journée de la fête des pères chez le père et la journée de la fête des mères chez la mère,
– la condamnation de Monsieur [K] [M] à lui verser une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 230 euros par mois et par enfant, à compter du 1er juillet 2025 [erreur matérielle au dispositif il faut comprendre 2026], avec recours à l’IFPA,
– le constat de son acceptation du recours à l’IFPA,
– que chacune des parties supporte ses propres frais et dépens.

Au dernier état de la procédure, par conclusions au fond n° 1 datées du 3 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [K] [M] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil.
Il sollicite en outre :
– un « donner acte » de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
– que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de la signification de l’assignation,
– un exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, dont la résidence habituelle sera fixée chez la mère à compter du 1er juillet 2026,
– qu’il bénéficie d’un droit d’accueil à l’amiable et, à défaut, selon les modalités suivantes :
– les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures (hors périodes de vacances scolaires),
– la moitié de toutes les vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires,
– les enfants passeront la journée de la fête des pères chez le père et la journée de la fête des mères chez la mère,
– la fixation à la somme de 230 euros par mois et par enfant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à sa charge au profit de Madame [L] [E] [Y], à compter du 1er juillet 2026, avec recours à l’IFPA.

La clôture a été différée au 3 juillet 2026, l’affaire étant mise en délibéré sans audience de plaidoiries pour prononcé par mise à disposition au greffe le 04 septembre 2026.
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE
Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office (sous réserve du cas visé par l’article 472 du même code) le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Monsieur [K] [M] ne conteste pas l’écoulement du délai prévu par l’article 237 du Code civil.
En l’espèce, il résulte des documents produits et des débats que les époux vivent séparés de fait depuis le mois de mai 2025, soit depuis plus d’un an au jour du prononcé du divorce, l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 septembre 2025 ayant d’ailleurs constaté la séparation des parties.
Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.
* * *
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

1 – Concernant les époux
Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial
Il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l’article 267 du code civil, dont les conditions ne sont pas réunies en la présente espèce.
Il appartient aux parties, qui ne remplissent pas les conditions de l’article 267 dans sa nouvelle rédaction, de procéder aux démarches amiables de partage. En cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir, en tant que de besoin, le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.

Quant aux propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Chaque époux a formulé une telle proposition.
Le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.
Il peut être « donné acte » à l’un et l’autre des époux de leurs propositions à ce titre.

Sur la date des effets du divorce
L’article 262-1 du Code civil dispose :
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
– lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date à celle de l’assignation.
Il sera fait droit à la demande (date de principe).

Sur la prestation compensatoire
Vu les articles 270 à 277 du Code civil,
Aucun des époux ne sollicite de prestation compensatoire. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ce point.

Sur l’usage du nom du conjoint
L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
A la suite du divorce, Madame [M] née [Y] perdra l’usage du nom de son époux et reprendra l’usage de son nom de jeune fille, conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil. Aucune demande de conservation du nom marital n’est formée.

2 – Concernant les enfants

Vu l’article 388-1 du Code civil,
Il résulte des pièces de la procédure que les enfants ont été avisés de la possibilité d’être entendus. Cependant, ni les parents ni les enfants n’ont souhaité faire usage de cette possibilité lors de l’audience sur mesures provisoires.

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement
L’article 373-2 du Code civil dispose :
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le Juge prend en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du Code civil, soit notamment :
– 1 La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
– 2 Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;
– 3 L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
– 4 Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;
– 5 Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;
– 6 Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

L’article 373-2 du Code civil dispose : Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Compte tenu de l’accord des parties apparaissant conforme à l’intérêt des enfants, il convient (le jugement étant rendu en septembre 2026) de :
– dire que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents,
– fixer la résidence habituelle des enfants chez leur mère à compter du 1er juillet 2026,
-accorder au père un droit de visite et d’hébergement selon des modalités usuelles, et ce ainsi qu’il sera détaillé au dispositif de la présente décision.

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

L’article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

L’article 373-2-2 du Code civil dispose :
I. – En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par :
1° Une décision judiciaire ;
2° Une convention homologuée par le juge ;
3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 ;
4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
5° Une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.
II.-Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.
Toutefois, l’intermédiation n’est pas mise en place dans les cas suivants :

1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ;
2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place.

Lorsqu’elle est mise en place, il est mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent.

Le deuxième alinéa, le 1° et l’avant-dernier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque l’une des parties fait état, dans le cadre de la procédure conduisant à l’émission d’un des titres mentionnés au I, de ce que le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou lorsque l’une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif.

III.-Lorsque le versement de la pension par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier n’a pas été mis en place ou lorsqu’il y a été mis fin, l’intermédiation financière est mise en œuvre à la demande d’au moins l’un des deux parents auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales, selon les modalités prévues à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article.

Lorsque l’intermédiation financière a été écartée en application du 2° du II, son rétablissement est demandé devant le juge, qui apprécie l’existence d’un élément nouveau.
IV.- Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° du I, la date de paiement et les modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales respectent des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Il en est de même dans le cas mentionné au 2° du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte des stipulations relatives au paiement de la pension ou à sa revalorisation ou a expressément exclu cette dernière.
Un décret en Conseil d’Etat précise également les éléments strictement nécessaires, incluant le cas échéant le fait que l’une des parties a fait état ou a produit les informations et éléments mentionnés au dernier alinéa du II, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° et 6° du même I, ainsi que les modalités de leur transmission.

L’article 373-2-5 du Code civil dispose : Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant.

Le principe de l’autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d’un élément nouveau constituant un changement significatif dans les revenus et les charges des parties et les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 18 septembre 2025, le Juge de la Mise en État a fixé à 200 euros, soit 100 euros par enfant, la contribution mise à la charge de Madame [L] [E] [Y] au profit de Monsieur [M] jusqu’au 1er juillet 2026, et réservé la demande relative à la contribution due après le changement de résidence des enfants.

La situation juridique actuelle des parties a été examinée dans le cadre de l’ordonnance sur mesures provisoires.
* * *

Sur les ressources et charges des parties, il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations des parties les éléments suivants.
Concernant la situation de Monsieur [K] [M] :
– concernant ses revenus :
– fonctionnaire : revenu mensuel moyen déclaré de 2.300 euros ;
– le cumul imposable du bulletin de paie de juillet 2025 est de 20.034,52 euros ;
– l’avis d’impôt 2025 sur les revenus de 2024 mentionne des salaires pour 29.914 euros.
– concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d’habitation, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins…) :
– il assume le domicile conjugal et le remboursement des dettes communes prises en charge par l’ordonnance sur mesures provisoires (449,77 + 316,06 + 57 euros par mois).

Concernant la situation de Madame [L] [E] [Y] :
– concernant ses revenus :
– dessinateur projeteur : revenu mensuel moyen net déclaré de 1.680 euros (avec primes en juin et novembre) ;
– le bulletin de paie de janvier 2025 mentionne un salaire imposable de 1.786,20 euros/net à payer de 2.029,74 euros avec indemnités diverses ;
– l’avis d’impôt 2025 sur les revenus de 2024 mentionne des salaires pour 21.903 euros.
– Madame [L] [E] [Y] déclare la propriété d’une maison d’une valeur de 250.000 euros située à Sierck-les-Bains appartenant à la communauté.
– concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d’habitation, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins…) :
– loyer mensuel de 533 euros sans les charges (appartement T4 de 103 m² à FAMECK).

* * *

Dans ces conditions, et étant précisé que les enfants sont âgés de 15 et 13 ans,
il y a lieu de fixer à 230 euros par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [K] [M] à Madame [L] [E] [Y] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, à compter du 1er juillet 2026, date du transfert effectif de la résidence des enfants chez la mère.
Il y a lieu d’assortir cette pension alimentaire de l’indexation annuelle et de l’intermédiation financière (IFPA), Madame [L] [E] [Y] acceptant expressément le recours à ce mécanisme.
Il y a lieu d’assortir cette pension alimentaire d’une clause de variation en application des dispositions de l’article 208 du Code civil, ainsi qu’il sera détaillé au dispositif de la présente décision.

SUR LES DÉPENS ET L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.
* * *

PAR CES MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce formée le 28 juillet 2025 par assignation,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 18 septembre 2025,

Vu l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [K] [Z] [F] [M]
né le 19 mai 1971 à SAINT-OMER (PAS DE CALAIS)

et de

Madame [L] [E] [Y]
née le 24 juin 1975 à LENINGRAD (RUSSIE)

mariés le 24 juillet 2010 à SIERCK-LES-BAINS (MOSELLE) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 28 juillet 2025 (date de la signification de l’assignation) ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants :
– [N] [M], née le 08 février 2011 à THIONVILLE, mineure,
– [V] [M], né le 27 décembre 2012 à THIONVILLE, mineur,
est exercée en commun par les deux parents ;

FIXE la résidence habituelle des enfants communs chez Madame [L] [E] [Y] à compter du 1er juillet 2026 ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

DIT que Monsieur [K] [M] pourra voir et héberger les enfants à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parties :
– les fins de semaines paires du vendredi à 18 heures (ou fin des cours) au dimanche à 18 heures (hors périodes de vacances scolaires),
– durant la moitié de toutes les vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires,
– les enfants passeront la journée de la fête des pères chez le père et la journée de la fête des mères chez la mère (10 heures à 18 heures, sauf meilleur accord),
– si la fin de semaine ou le droit de visite et d’hébergement sont précédés ou suivis d’un jour férié, cette journée s’ajoutera au droit d’hébergement,
à charge pour Monsieur [K] [M] de venir chercher, ou en cas d’empêchement de faire chercher les enfants par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) et de les reconduire ou les faire ramener à leur résidence, et d’assumer la charge financière de ces déplacements ;

DIT que le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée ;

DIT que sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’Académie du lieu de scolarisation des enfants ;

CONDAMNE Monsieur [K] [M] à payer à Madame [L] [E] [Y], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants, une pension alimentaire de 460 euros, soit 230 euros par enfant mineur, payable mensuellement et d’avance avant le cinq de chaque mois au domicile de Madame [L] [E] [Y], en sus des prestations familiales auxquelles elle pourrait éventuellement prétendre, et ce à compter du 1er juillet 2026 (la mère devant justifier a minima chaque année au mois d’octobre des études suivies ou des démarches de recherche d’emploi et le père devant être immédiatement avisé en cas de signature d’un contrat de travail)
ce avec intermédiation de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier étant rappelé que jusqu’à la mise en oeuvre de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations sociales le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études ;

DIT que ces pensions alimentaires sont indexées chaque année au 1er janvier, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, étant précisé que le premier réajustement interviendra au 1er janvier 2027, à l’initiative de Monsieur [K] [M], avec pour indice de référence celui paru au cours du mois du présent jugement, selon la formule suivante :
Pension indexée = Pension initiale x Nouvel indice
Indice de référence

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recours à l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement …
2) Le débiteur encourt les peines prévues pour l’abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée par le greffe.

Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le quatre Septembre deux mil vingt six par Vincent ROUVRE, Vice Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Sybille MARCHIONE, greffier et signé par eux.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Rédacteur:
Emmanuel BERARD
Magistrat Stagiaire