Déchéance du droit aux intérêts : découvert non régularisé et créance de crédit renouvelable impossible à chiffrer

En application de l’article R 312-35 du code de la consommation, l’action du prêteur n’est pas forclose lorsqu’elle est engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé ou de l’événement générateur applicable. Le juge peut relever d’office les dispositions protectrices du code de la consommation en vertu de l’article R 632-1, dans le respect du contradictoire prévu par l’article 16 du code de procédure civile.

Pour un dépassement de compte, les articles L 312-92 et L 312-93 du code de la consommation imposent respectivement une information après un mois et la proposition d’une autre opération de crédit après trois mois. Le défaut de ces formalités entraîne, selon l’article L 341-9, la déchéance des intérêts et frais. La dette en principal demeure exigible si la mise en demeure respecte les articles 1103, 1231-1, 1224 et 1225 du code civil.

Pour le crédit renouvelable, l’article L 312-16 du code de la consommation impose une vérification suffisamment documentée de la solvabilité, sanctionnée par l’article L 341-2. Une simple fiche de renseignement et la consultation du FICP ne suffisent pas lors du doublement du montant autorisé, faute de justificatifs de revenus et de charges. La déchéance totale des intérêts est alors encourue. Le prêteur doit néanmoins établir précisément le principal restant dû : un historique incohérent ou incomplet ne permet pas la fixation de la créance.

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Après des impayés affectant un compte courant et un crédit renouvelable, la banque a sollicité le paiement des soldes. Le juge a déclaré l’action recevable mais a relevé plusieurs manquements, notamment l’absence d’information sur le dépassement du compte et l’insuffisance des justificatifs de solvabilité. Les intérêts et frais liés au découvert ont été supprimés, tandis que la créance du crédit renouvelable n’a pu être précisément chiffrée. Seul le principal du compte courant a été accordé.

Un emprunteur a ouvert un compte courant auprès de la S.A. CIC Lyonnaise de Banque en 2016, puis a souscrit en 2017 un crédit renouvelable de 8 000 euros. Un avenant signé en 2022 a porté le plafond à 16 500 euros.

Après plusieurs impayés, la banque a adressé des mises en demeure concernant le découvert du compte et le crédit renouvelable, puis a prononcé la déchéance du terme. Elle a demandé le paiement du solde débiteur, des sommes dues au titre du crédit et de frais irrépétibles.

Le défendeur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le juge a relevé d’office la forclusion et plusieurs causes de déchéance du droit aux intérêts. Il a retenu que l’action était recevable, mais a supprimé les intérêts et frais liés au découvert, faute d’information et de proposition d’un autre crédit. Il a également constaté l’insuffisance des justificatifs de solvabilité et l’impossibilité de chiffrer précisément la créance du crédit renouvelable. Seul le principal du compte courant a été accordé.

• Action engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R 312-35
• Information du débiteur sur le dépassement après un mois
• Proposition d’une autre opération de crédit après trois mois
• Vérification suffisamment documentée des revenus et charges de l’emprunteur
• Mise en demeure préalable restée sans effet avant déchéance du terme
• Établissement précis du principal restant dû par des comptes cohérents

• Relevé établissant un solde de compte constamment débiteur
• Historique identifiant le premier incident de paiement non régularisé
• Mises en demeure des 2 mai et 18 juin 2025
• Lettre recommandée prononçant la déchéance du terme
• Fiche de renseignement et consultation du FICP
• Historique incohérent ne permettant pas de retrouver les paiements

Le prêteur conserve une créance en principal sur le découvert, mais perd les intérêts et frais faute de respecter les obligations d’information. Pour le crédit renouvelable, la déchéance totale des intérêts est acquise et l’absence de décompte fiable entraîne le rejet de la demande. Le débiteur doit principalement régler le principal retenu et les dépens.

• Exclusion des intérêts et frais du dépassement
• Maintien d’une créance principale de 838,60 euros
• Rejet des sommes réclamées au titre du crédit renouvelable
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• Condamnation du débiteur aux dépens
• Application d’un intérêt légal non majoré sur la somme retenue

À faire

• Identifier précisément le premier incident non régularisé
• Vérifier le respect du délai biennal de forclusion
• Conserver les informations transmises après un mois de dépassement
• Proposer une autre opération de crédit après trois mois
• Documenter revenus, charges et consultation du FICP

À éviter

• Réclamer des intérêts sans justificatifs des formalités légales
• Se limiter à une fiche de renseignement lors d’une augmentation importante
• Prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure régulière
• Produire un historique ne distinguant pas les paiements effectués
• Présenter une créance impossible à recalculer à partir des pièces

La forclusion des actions en paiement d’un crédit à la consommation

L’article R 312-35 du code de la consommation impose une action dans les deux ans de l’événement générateur. Le juge a retenu, pour le compte courant, un solde constamment débiteur depuis le 26 novembre 2024 et, pour le crédit renouvelable, un premier incident non régularisé au 16 décembre 2024. L’assignation du 3 février 2026 était donc recevable dans les deux cas.

La déchéance des intérêts liés au dépassement du compte

Les articles L 312-92 et L 312-93 du code de la consommation imposent l’information du débiteur après un mois de dépassement significatif, puis la proposition d’une autre opération de crédit après trois mois. La banque ne justifiait d’aucune de ces formalités. L’article L 341-9 a donc conduit à la déchéance des intérêts et frais, le principal restant dû après clôture régulière du compte.

La preuve de la solvabilité et le chiffrage du crédit renouvelable

L’article L 312-16 du code de la consommation exige un nombre suffisant d’informations sur la solvabilité, avec consultation du fichier prévu à l’article L 751-1. Lors du doublement du crédit, une fiche de renseignement et la consultation du FICP ne suffisaient pas sans justificatifs de revenus et de charges. La déchéance totale des intérêts a été prononcée, mais la créance a été rejetée faute d’historique permettant d’identifier les paiements et le principal restant dû.

Article 1353 du Code civil, Article 16 du Code de procédure civile, Article R 632-1 du Code de la consommation, Article 472 du Code de procédure civile, Article R 312-35 du Code de la consommation, Article L 311-1 du Code de la consommation, Article L 312-92 du Code de la consommation, Article L 312-93 du Code de la consommation, Article L 312-94 du Code de la consommation, Article L 341-9 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L 313-3 du Code monétaire et financier, Article L 312-16 du Code de la consommation, Article L 751-1 du Code de la consommation, Article L 341-2 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile