Crédit à la consommation : déchéance des intérêts du découvert faute d’information et maintien de la créance du prêt affecté

Le juge peut relever d’office les dispositions du code de la consommation, conformément à l’article R 632-1 du code de la consommation, dans le respect du contradictoire imposé par l’article 16 du code de procédure civile. En application de l’article 472 du même code, l’absence du défendeur ne dispense pas le prêteur de démontrer le caractère régulier, recevable et bien fondé de ses demandes.

L’action relative au compte courant comme celle relative au prêt affecté n’est pas forclose au regard de l’article R 312-35 du code de la consommation, les assignations ayant été délivrées dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Pour le découvert, la banque ne justifie toutefois ni de l’information exigée par l’article L 312-92, ni de la proposition d’un autre crédit prévue par l’article L 312-93. En application de l’article L 341-9, la déchéance totale du droit aux intérêts et frais est donc prononcée. La créance résiduelle est limitée au principal effectivement dû, avec intérêts au taux légal non majoré afin de préserver l’effectivité de la sanction.

Pour le prêt affecté, la banque établit la déchéance du terme après une mise en demeure restée infructueuse, conformément aux articles 1103, 1224, 1225 et 1231-1 du code civil. L’article L 312-39 du code de la consommation permet la réclamation du capital restant dû et de l’indemnité prévue, mais aucune somme ne produit d’intérêts lorsque le taux contractuel est nul.

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Dans le cadre d’impayés affectant un compte courant et un prêt affecté, les actions de la banque ont été jugées recevables. Faute de preuve de l’information relative au dépassement du compte et de la proposition d’un crédit après trois mois, la banque a été déchue de son droit aux intérêts du découvert. La déchéance du terme du prêt a été jugée régulière. L’emprunteur a été condamné à payer 38,27 euros au titre du compte et 4 582,36 euros au titre du prêt.

Un emprunteur a ouvert un compte courant auprès d’une banque en novembre 2021, puis a souscrit en mars 2024 un prêt affecté de 4 500 euros, remboursable en 48 échéances à taux nul. Des impayés ont affecté le compte courant et le prêt. La banque a adressé plusieurs mises en demeure, puis a assigné l’emprunteur en paiement.

Le juge a vérifié d’office la forclusion et le respect des obligations protectrices du code de la consommation. Les deux actions ont été considérées comme engagées dans le délai de deux ans. En revanche, la banque n’a pas prouvé avoir informé l’emprunteur du dépassement du compte ni lui avoir proposé une opération de crédit après trois mois. Elle a donc été déchue de son droit aux intérêts concernant le découvert.

La déchéance du terme du prêt affecté a été jugée régulière. L’emprunteur a été condamné au paiement de 38,27 euros au titre du compte courant et de 4 582,36 euros au titre du prêt, outre les dépens.

• Action engagée dans le délai de deux ans du premier incident non régularisé.
• Dépassement significatif du compte prolongé au-delà d’un mois.
• Information claire sur le montant, le taux et les frais du dépassement.
• Proposition d’une autre opération de crédit après trois mois.
• Mise en demeure précisant le délai avant la déchéance du terme.
• Justification précise des échéances et du montant de la créance.

• Historique du compte courant établissant le premier incident du 13 août 2024.
• Offre de prêt affecté signée le 23 mars 2024.
• Tableau d’amortissement et relevé de compte jusqu’au 31 décembre 2024.
• Mise en demeure du 26 mai 2025.
• Notification de résiliation du compte courant du 15 mars 2025.
• Décompte de créance du prêt arrêté au 9 décembre 2025.

La banque conserve le droit de recouvrer le principal du découvert et la totalité de la dette du prêt affecté, mais perd les intérêts et frais liés au dépassement faute de preuve des formalités protectrices. L’emprunteur reste condamné aux sommes retenues et aux dépens, sans intérêts sur le prêt à taux nul.

• Limiter la créance du découvert à 38,27 euros.
• Appliquer le taux légal non majoré au solde du compte.
• Réclamer 4 582,36 euros au titre du prêt affecté.
• Écarter les intérêts contractuels du prêt à taux nul.
• Supporter les dépens en raison de la succombance principale.

À faire

• Identifier le premier incident non régularisé.
• Vérifier le délai biennal de l’article R 312-35.
• Produire les relevés et historiques complets.
• Justifier l’information du débiteur après un mois.
• Établir la mise en demeure préalable au terme.

À éviter

• Réclamer des intérêts sans preuve de l’information requise.
• Omettre la proposition de crédit après trois mois.
• Fonder la créance sur un tableau non vérifiable.
• Prononcer le terme sans délai précis laissé au débiteur.
• Appliquer la majoration légale compromettant l’effectivité de la sanction.

La forclusion des actions en paiement au titre d’un crédit à la consommation

L’article R 312-35 du code de la consommation impose au prêteur d’agir dans les deux ans de l’événement donnant naissance à l’action, à peine de forclusion. Le délai a été calculé à partir du premier incident de paiement non régularisé. Les deux actions ont été jugées recevables, les assignations ayant été délivrées avant l’expiration du délai.

Les obligations d’information attachées au dépassement du compte

Les articles L 312-92 et L 312-93 du code de la consommation imposent, respectivement, une information sur le montant du dépassement, le taux et les frais après un mois, puis une proposition d’opération de crédit après trois mois. La banque ne justifiant aucune de ces diligences, l’article L 341-9 a conduit à la déchéance totale du droit aux intérêts et frais.

La déchéance du terme et l’exigibilité du prêt affecté

En application des articles 1103, 1224, 1225 et 1231-1 du code civil, une mise en demeure précisant le délai laissé à l’emprunteur doit précéder la déchéance du terme. La mise en demeure étant établie et restée infructueuse, la totalité de la dette était exigible. L’article L 312-39 du code de la consommation autorisait la demande du capital restant dû et de l’indemnité prévue.

Article 1353 du Code civil, Article 16 du Code de procédure civile, Article R 632-1 du Code de la consommation, Article 472 du Code de procédure civile, Article R 312-35 du Code de la consommation, Article L 311-1 du Code de la consommation, Article L 312-92 du Code de la consommation, Article L 312-93 du Code de la consommation, Article L 312-94 du Code de la consommation, Article L 341-9 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L 313-3 du Code monétaire et financier, Article L 312-39 du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile