Tribunal de commerce, chambre 1-2, 27 octobre 2026, RG n° 2025091753

Copie exécutoire : SELARL CLOIX & MENDES-GIL – Me Sébastien MENDES-GIL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

*1DE/06/62/87/74*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025091753

ENTRE :

SAS PRIORIS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 489581769

Partie demanderesse : comparant par la SELARL CLOIX & MENDES-GIL – Me Sébastien MENDES-GIL, avocat (P173)

ET :

1) Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de L’AARPI DOSTO AVOCATS – Me Anaïs STOQUART, avocat et comparant par L’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)

2) SAS KRO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 813279148

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS KRO (ci-après KRO) a une activité d’agence de voyages.

Monsieur [N] [X] (ci-après M. [X]) en est le président depuis 2015.

La SAS PRIORIS (ci-après PRIORIS) est une société financière.

Le 25 mars 2021, KRO a souscrit un crédit affecté d’un montant de 74 900 € au taux de 3,62% l’an auprès de PRIORIS pour l’acquisition d’un véhicule MERCEDES Classe A, immatriculé [Immatriculation 1] auprès du concessionnaire automobile Audi Premium Automobiles par l’entremise de son commercial M. [U] [E].

Le contrat prévoyait un remboursement en 37 mensualités : 36 mensualités d’un montant unitaire de 1 360 € suivi d’une mensualité de 39 119,84 € assurance comprise.

Un acte de cautionnement solidaire de M. [X] pour un montant de 93 500 € et d’une durée de 61 mois, daté du même jour, est annexé au contrat.

La voiture a été livrée le même jour.

Les deux dernières échéances du contrat n’ont pas été réglées : celle du 10 Mai 2024 pour 1 360 € et celle du 10 juin 2024 pour un montant de 39 119,84 €.

Le 24 juillet 2024, CGL agissant pour le compte de PRIORIS, a mis en demeure par courriers RAR (distribués) KRO et M. [X] en tant que caution solidaire, d’avoir à régler les sommes dues au titre du contrat soit 44 509,83 € faute de quoi le contrat serait résilié.

Le 3 septembre 2024, par courriers RAR à KRO et M. [X], CGL a prononcé pour le compte de PRIORIS la résiliation définitive du contrat de prêt, et l’exigibilité immédiate de la somme de 44 874,26 € au titre dudit contrat.

Le véhicule a été restitué par M. [X] le 9 Octobre 2024.

Par courrier RAR du 31 Janvier 2025 KRO a été informée de la vente du véhicule et mise en demeure de payer le solde de la créance à savoir 19 793,11 €.

Les courriers sont restés sans réponse.

Ainsi se présente le litige.

La procédure

PRIORIS a assigné KRO devant le tribunal des affaires économiques de Paris par acte extrajudiciaire signifié le 25 Août 2025, dans les conditions de l’article 656 du code de procédure civile, à domicile confirmé.

PRIORIS a assigné M. [X] devant le tribunal des affaires économiques de Paris par acte extrajudiciaire signifié le 25 Août 2025 à domicile confirmé.

Par cet acte PRIORIS demande au tribunal, de :

Vu des articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227 at 1343-2 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
* DECLARER la société PRIORIS recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 3 septembre 2024, date de la mise en demeure ; À défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil, avec effet au 3 septembre 2024 ;

CONDAMNER solidairement la Société KRO, emprunteur et Monsieur [N] [X], caution personnelle et solidaire à payer à la société PRIORIS la somme en principal de 19.908,86 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,62% l’an à compter du 1er avril 2025, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ;

ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343.2 du Code civil ;

N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER in solidum la Société KRO, emprunteur et Monsieur [N] [X], caution personnelle et solidaire au paiement d’une somme de 350 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER

in solidum

la Société KRO, emprunteur et Monsieur [N] [X], caution personnelle et solidaire aux entiers dépens.

A l’audience du 19/01/26 par ses conclusions n° 1, M.[X] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* ANNULER l’acte intitulé « ACTE DE CAUTION CRÉDIT AUTOSPHERE » portant la date du 25 mars 2021 ;

En conséquence :

DÉBOUTER la société PRIORIS de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société PRIORIS à lui payer la somme de 1.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société PRIORIS aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 8 Juin 2026 l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 21 Septembre 2026 à laquelle PRIORIS et M.[X] se présentent.

A l’audience du 21 Septembre 2026, le juge a pris acte de ce que seuls PRIORIS et Monsieur [X] sont présents et que KRO, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent, ni représenté. Le juge chargé d’instruire l’affaire par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur et Monsieur [X] seuls en leurs explications et observations.

Le juge a constaté qu’il n’avait reçu aucune pièce du demandeur. A l’audience, le demandeur, a déposé une copie des pièces jointes à son assignation, dont la partie défenderesse avait déjà connaissance.

L’avocat du demandeur a sollicité un renvoi à une audience ultérieure pour « échanger avec son client ».

La partie défenderesse présente a refusé au motif qu’elle avait déposé ses conclusions le 19 Janvier 2026, et que la partie adverse avait eu tout loisir de conclure.

De tous ces faits il a été établi un constat en cours d’audience.

Le juge chargé d’instruire l’affaire a rejeté la demande de renvoi du demandeur, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 Octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens

Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par PRIORIS et M. [X], le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

KRO, non comparant, n’ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s’en tiendra, concernant les moyens, à l’exposé qui en est fait par le demandeur et par Monsieur [X] dans leurs écritures et à l’appui de leurs seules pièces.

PRIORIS soutient que :

Le contrat de prêt affecté a été régulièrement signé, ainsi que l’acte de caution solidaire ;

KRO et M. [X] ont été régulièrement mis en demeure ;

La déchéance du terme a été dument prononcée le 3 Septembre 2024.

Elle produit le décompte suivant au 31 Mars 2025 :

Echéances impayées

40 479,84 €

Indemnités de 10% sur impayés

4 047,98 €

Intérêts de retard sur impayés du 10/05/24 au 3/09/24

345,44 €

Total

44 873,26 €

Vente du véhicule nette des frais
* 25 910,07 €

Total créance

18 963,19 €

Intérêts de retard du 03/09 au 31/03/25

945,67 €

Total dû

19 908,86 €

M. [X] réplique que :

Il n’a jamais signé l’acte de caution portant la date du 25 mars 2021 ;

La signature présente sur l’acte n’est pas la sienne ;

Il en veut pour preuve la signature elle-même mais aussi les échanges de mail avec le commercial du concessionnaire automobile, M.[E] qui, postérieurement à la date de signature du cautionnement réclamait sa signature ;

Il a déposé plainte le 27 octobre 2025 contre M.[E], Audi Premium Automobile et PRIORIS pour faux et usage de faux ;

La falsification de la signature sur un contrat s’analyse en une absence de consentement emportant la nullité dudit acte. Le cautionnement est donc nul.

Il ne peut donc être appelé en tant que caution au titre du contrat de crédit affecté.

Sur ce, le tribunal,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

Concernant KRO, non comparante :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière recevable et bien fondée ;

Au regard des conditions de délivrance de l’assignation à KRO, celle-ci apparaît régulière, le Kbis de KRO daté du 17 Septembre 2026 versé au débat, atteste du

caractère commercial de la société assignée et de sa domiciliation parisienne et valide ainsi la compétence du tribunal des activités économiques de Paris ; l’extrait Kbis ne fait pas mention de l’ouverture d’une procédure collective.

Enfin, PRIORIS produit un contrat de prêt signé avec KRO si bien que la qualité et l’intérêt à agir de PRIORIS ne sont pas contestables.

La qualité à agir du demandeur n’étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste, le tribunal dira l’action de PRIORIS à l’encontre de KRO est régulière et recevable.

Sur son bien-fondé

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

L’article 1358 code civil dispose que «Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. » ;

L’article 1382 code civil dispose que « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen. ».

En l’espèce,

Sur la créance

PRIORIS produit un contrat de crédit affecté (pièce n°1 demandeur) qui prévoit dans ses conditions générales paragraphe 15 « Résiliation-déchéance du terme » que « En cas de défaillance de votre part dans les remboursements […] le prêteur pourra, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat des sommes dues […] la déchéance du terme vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception »

PRIORIS verse au débat une mise en demeure datée du 24 Juillet 2024 envoyée en RAR à KRO et à M.[X] (pièce n°7 demandeur) ainsi qu’un courrier notifiant la résiliation du contrat de crédit également envoyé en RAR (pièce n°8 demandeur) le 3 septembre 2024.

Les conditions contractuelles ayant été respectées, le tribunal constate que le contrat est valablement résilié.

Sur le décompte au 31/03/25 (pièce n°5 demandeur) :

Le montant des échéances impayées correspond bien à la somme des deux échéances de mai et de Juin 2024 non réglées.

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* Sur les intérêts de retard

Les conditions générales du contrat de crédit affecté stipulent en leur article 5b que «

En

cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majorés des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. »

PRIORIS produit un détail du calcul des intérêts à compter du 3/09 (pièce n°6 demandeur). Si le taux d’intérêts retenu est le bon, à 3,62%, les montants sur lesquels il s’applique comprennent l’indemnité, or celle-ci ne peut produire d’intérêts au taux du contrat.

La base de calcul est donc la suivante :

Montant d’assiette portant intérêts :

A compter du 10 juin 2025 : 40 479,84 € au titre des échéances échues,

A compter du 24 Janvier 2025 et jusqu’au 31/03/25, date de l’arrêté : 14 569,8 € (soit 40 479,84 € – 25 910,07 €).

En effet, le véhicule a été restitué en date du 10 Octobre 2024 puis vendu pour un montant net de frais de 25 910,07 € (pièce n° 9 demandeur). La date de la vente n’est pas précisée, mais, du tableau de calcul des intérêts, on peut déduire qu’elle a été encaissée le 24 janvier 2025, soit un délai d’un peu plus de 3 mois.

Calcul des intérêts

Du 10 Juin 2024 au 23 Janvier 2025 : 227 jours à 3,62% l’an sur un montant de 40 479,84 €, soit 911,3 €.

Du 24 Janvier 2025 au 31 mars 2025 : 66 jours à 3,62% l’an sur un montant de 14 569,8€ soit 95,4€.

Soit un total d’intérêts de retard de 1006,7 € au 31 mars 2025 et non de 1291,11 € (345,44+945,67) comme indiqué dans le décompte.
* Sur l’indemnité

L’article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

En l’espèce,

L’article 5b stipule que « En outre, le prêteur pourra demander une indemnité égale au plus à 8% du capital restant dû. Si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital

restant dû il pourra exiger, outre le paiement immédiat des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances. […]»

Il prévoit en son article 5c que « les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d’appréciation du Tribunal. »

En l’espèce, l’indemnité prévue n’est donc pas de 10% comme indiqué dans le décompte mais de 8% et elle s’applique au capital restant dû et non aux échéances impayées.

En outre, le préjudice financier de PRIORIS est couvert par les intérêts de retard et le tribunal rejettera donc cette demande d’indemnité comme mal fondée.

En conséquence, le tribunal retient pour la créance le montant de 14 569,8€ + 1 006,7 €, soit 15 576,5 €.

Une nouvelle mise en demeure ayant été dument effectuée par PRIORIS le 31 Janvier 2025 après la cession du véhicule, pour le montant actualisé de la créance, le tribunal dit que cette créance de PRIORIS sur KRO est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, il condamnera KRO à payer à PRIORIS la somme de 15 576,5 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,62% l’an, depuis le 1er avril 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Sur la caution

PRIORIS verse au débat un « Acte de caution crédit Autosphère » (pièce n°1 demandeur) portant la date du 25 Mars 2021 date de la signature du contrat de crédit affecté.

Le PV de livraison établit que le véhicule a été livré le jour-même (pièce n°1 demandeur).

L’Article L331-1 du code de la consommation en vigueur jusqu’au 1er Janvier 2022 dispose que : « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :  » En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de…….couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de….., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n’y satisfait pas lui-même.  »

Les conditions de formalisme sont donc extrêmement strictes et il est constant qu’un cautionnement non signé est nul.

En l’espèce, la mention manuscrite figure bien in extenso dans l’acte de caution, en revanche, Monsieur [X] conteste que la signature figurant sur l’acte soit la sienne.

Il verse au débat des échanges de mail avec M.[E], commercial du concessionnaire (pièce n°5 défense)

le 12 avril 2021 M. [E] écrit : « en PJ vous trouverez l’acte de caution, pouvez-vous de nouveau réécrire mot pour mot sans rature et sans daté le document svp » ;

le 16 avril 2021, M. [E] écrit : « je reviens vers vous concernant l’acte de caution. Pouvez-vous me le remplir svp et me le renvoyer (le financier m’harcèle pour lui envoyer svp), votre dossier n’étant pas clôturer » ;

le 22 avril 2021, M. [E] écrit : « (…) il est impératif svp que vous refassiez l’acte de caution et que vous me l’envoyer en retour par mail et voie postale svp (ça commence à gronder au sein de ma direction car le dossier n’est pas finalisé et donc pas payé par le financeur et cela peut aller au contentieux et nous ne voulons pas en arriver là. Je

vous remercie de votre retour rapide. PS : s’il le faut je vais au garage pour le faire tamponner par la suite si vous n’avez pas le cachet commercial mais il est urgent que me le refassiez svp »

De ces échanges il ressort que, postérieurement à la date figurant sur l’acte de cautionnement (le 25 Mars 2021) et à la livraison du véhicule, le cautionnement n’était pas bien écrit et n’était pas signé.

Monsieur [X] dit n’avoir pas répondu à ces mails et jamais signé l’acte de caution.

Il avance enfin que la signature figurant sur l’acte de caution diffère grandement de celles apposées sur le contrat de crédit affecté.

L’article 287 du code de procédure civile dispose que « Si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l’écrit contesté n’est relatif qu’à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres ».

En l’espèce, le tribunal constate qu’elle diffère en effet des autre signatures apposées sur le document.

Monsieur [X] produit également (pièce n° 1 défense) une plainte déposée le 27 Octobre 2025 entre les mains du procureur de la république du tribunal judiciaire de Paris « des chefs de faux, usage de faux, escroquerie […] » à l’encontre de [U] [E], de la société Audi Premium Automobile et de la SAS PRIORIS.

L’article 1382 du code civil dispose que « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen. «

En l’espèce, la preuve peut être établie par tout moyen, et les faits sont graves précis et concordants.

Le tribunal constate qu’il y a présomption de faux sur la signature de Monsieur [X] et que le cautionnement est réputé non signé.

En conséquence, le tribunal dira que le cautionnement est nul et il rejettera donc les demandes de paiement de PRIORIS à l’encontre de M.[X] au titre de sa caution solidaire.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

En application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l’espèce. En conséquence, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts précités.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de KRO qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, PRIORIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera KRO à lui payer

la somme de 350 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de KRO qui succombe.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la SAS KRO à payer à la SAS PRIORIS la somme de 15 576,50 euros, avec intérêts au taux de 3,62% l’an depuis le 1er Avril 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Déboute la SAS PRIORIS de ses demandes visant à condamner Monsieur [N] [X] en tant que caution solidaire ;

Condamne la SAS KRO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA ;

Condamne la SAS KRO à payer 350 euros à la SAS PRIORIS en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les autres demandes des parties ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Anne Guerin, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Olivier de Coussemaker et Mme Anne Querin.

Délibéré le 28 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

La présidente.