Forclusion biennale et preuve des créances bancaires : rejet du premier déblocage, d’une utilisation incohérente et du solde débiteur

La recevabilité d’un dossier de surendettement suspend les procédures d’exécution sur les biens du débiteur, conformément aux articles L. 722-2, L. 722-3 et L. 722-5 du code de la consommation. Elle ne fait toutefois pas obstacle à l’action du créancier devant le juge du fond pour obtenir la reconnaissance de sa créance et un titre exécutoire.

L’action relative au premier déblocage a été déclarée forclose sur le fondement de l’article R. 312-35 du code de la consommation : le premier incident non régularisé remontait à plus de deux ans avant l’assignation. Une simple écriture comptable de remboursement d’impayé, ne correspondant pas à un paiement effectif et ne couvrant qu’une fraction de l’échéance, ne reporte pas le délai.

Les autres demandes ont été rejetées faute de preuve suffisante, en application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. Les incohérences entre tableaux d’amortissement, références d’utilisation et décomptes empêchaient d’établir le montant de la créance. Pour le découvert, les relevés ne permettaient ni de reconstituer le compte, ni de vérifier la forclusion, ni d’apprécier les obligations prévues aux articles L. 312-92 et L. 312-93 du code de la consommation. La banque, partie perdante, supporte les dépens au titre de l’article 696 du code de procédure civile et ne peut obtenir l’indemnité sollicitée sur le fondement de l’article 700.

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Le juge refuse de suspendre l’action malgré la recevabilité du dossier de surendettement. La demande relative au premier déblocage est déclarée forclose. Les prétentions concernant une autre utilisation du crédit et le solde débiteur sont rejetées, les pièces produites ne permettant pas d’établir la créance ni de vérifier les délais applicables.

Un emprunteur avait ouvert un compte courant assorti d’une autorisation de découvert de 500 euros et souscrit un crédit renouvelable utilisable par fractions. Plusieurs déblocages ont été effectués.

Après des impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme, puis adressé plusieurs mises en demeure concernant le crédit et le solde débiteur du compte. Il a ensuite assigné l’emprunteur en paiement.

L’emprunteur invoquait notamment la recevabilité de son dossier de surendettement, la déchéance du droit aux intérêts, la réduction d’une clause pénale et l’octroi de délais.

Le juge a refusé de suspendre l’action, considérant qu’elle tendait seulement à obtenir un titre exécutoire. La demande relative au premier déblocage a été déclarée forclose. Les demandes concernant une autre utilisation du crédit et le solde débiteur ont été rejetées, les pièces ne permettant pas d’établir la créance ni de contrôler les délais applicables.

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé
• Vérifier le respect du délai biennal de l’article R. 312-35
• Établir la réalité d’un paiement régularisant l’impayé
• Produire des documents concordants sur l’utilisation et le montant du crédit
• Reconstituer l’évolution du compte depuis son origine
• Ventiler le solde entre principal, intérêts et frais
• Justifier le respect des obligations applicables au dépassement

• Tableau d’amortissement mentionnant l’échéance partiellement impayée
• Écriture de remboursement d’impayé ne correspondant pas à un paiement complet
• Incohérences entre tableaux d’amortissement et décomptes produits
• Export incomplet des mouvements du compte courant
• Décompte non ventilé du solde débiteur

La banque ne peut recouvrer le premier déblocage, atteint par la forclusion, ni les autres sommes dont la réalité et le montant ne sont pas suffisamment établis. L’emprunteur obtient le rejet des demandes de paiement, tandis que la banque supporte les dépens et ne reçoit aucune indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion de la créance issue du premier déblocage
• Rejet de la créance liée à l’utilisation documentaire incohérente
• Rejet du solde débiteur insuffisamment justifié
• Maintien possible d’une action en reconnaissance malgré le surendettement
• Condamnation de la banque aux dépens

À faire

• Identifier précisément le premier incident non régularisé
• Calculer le délai de forclusion biennale
• Vérifier chaque référence d’utilisation du crédit
• Produire des relevés complets et chronologiques
• Ventiler principal, intérêts et frais

À éviter

• Assimiler une écriture comptable à un paiement effectif
• Présenter des tableaux portant des références contradictoires
• Produire un relevé partiel du compte
• Omettre le contrôle des dépassements prolongés
• Demander des intérêts sans décompte vérifiable

La suspension des poursuites en procédure de surendettement

La recevabilité du dossier suspend et interdit les procédures d’exécution visant les biens du débiteur, selon les articles L. 722-2, L. 722-3 et L. 722-5 du code de la consommation. Elle ne prive toutefois pas le créancier de saisir le juge du fond pour faire reconnaître le principe et le montant de sa créance et obtenir un titre exécutoire. L’action en paiement n’étant pas une procédure d’exécution, la demande de suspension a été rejetée.

La forclusion biennale des crédits à la consommation

Selon l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action en paiement doit être engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Une écriture comptable intitulée « remboursement d’impayé » ne suffit pas si elle ne correspond pas à un paiement effectif et ne couvre qu’une fraction de l’échéance. Le délai ayant couru à compter du 5 juillet 2022, l’action engagée le 31 juillet 2025 était forclose.

La preuve de la créance bancaire et du découvert

En application de l’article 1353 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, le créancier doit établir l’obligation et son montant. Les incohérences entre tableaux et décomptes ont empêché de justifier une utilisation du crédit. Pour le découvert, les relevés incomplets ne permettaient ni de reconstituer le compte, ni de vérifier la forclusion, ni d’établir le respect des articles L. 312-92 et L. 312-93 du code de la consommation.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 480 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article L. 311-1 13° du Code de la consommation, Article L. 311-2 du Code de la consommation, Article L. 312-92 du Code de la consommation, Article L. 312-93 du Code de la consommation, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 341-9 du Code de la consommation, Article L. 722-2 du Code de la consommation, Article L. 722-3 du Code de la consommation, Article L. 722-5 du Code de la consommation, Article L. 732-1 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-7 du Code de la consommation