TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 3 – CONSTRUCTION

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DU 29 Octobre 2026
Dossier N° RG 23/03989 – N° Portalis DB3D-W-B7H-J23H
Minute n° : 2026/352

AFFAIRE :

S.C.I. [N], prise en la personne de sa gérante Madame [C] [R] C/ Société AB INTER AGENCE LEMAIRE, [T] [L] épouse [W]

JUGEMENT DU 29 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Juin 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à :
Maître Marie ALEXANDRE
l’ASSOCIATION CM AVOCATS [Localité 2]
Maître [S] [M]

Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.C.I. [N], prise en la personne de sa gérante Madame [C] [R], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Vincent MARQUET de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

D’UNE PART ;

DÉFENDERESSES :

Société AB INTER AGENCE LEMAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [T] [L] épouse [W], demeurant [Adresse 3] (ITALIE)

représentée par Maître Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’AUTRE PART ;

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EXPOSÉ DU LITIGE :

Faits et procédure

Suivant acte notarié de vente du 17 septembre 2020, la SCI [N] a acquis auprès de Mme [T] [L] épouse [W] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4] à Roquebrune-sur-Argens (83380) cadastré section CK n° [Cadastre 1] [Adresse 5] [Adresse 6], surface 00ha 03a 00 ca, pour la somme de 500 000 euros.

Se plaignant d’une importante humidité au niveau des deux chambres, de la salle de bains et de la cave situées au rez-de-chaussée de la maison, la SCI [N] par l’intermédiaire de sa gérante, Mme [R], a fait intervenir M. [A], expert de la société [F] qui a été rédigé un rapport le 29 janvier 2021. Après l’échec d’une tentative de règlement amiable du litige auprès du conciliateur de la Chambre des Notaires du Var, elle a fait établir un procès-verbal de constat par Me [Z] [V], commissaire de justice, le 3 juin 2021 ainsi que des devis de réparation.

Par acte de commissaire de justice du 25 février 2022, la SCI [N], prise en la personne de sa gérante, Mme [C] [R], a fait assigner Mme [T] [H] épouse [W] et la société AB Inter Agence Lemaire devant le juge des référés qui, par ordonnance du 6 juillet 2022, a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [B] [G].

Le rapport d’expertise a été rendu le 9 novembre 2022.

Par actes de commissaire de justice des 23 et 25 mai 2023, la SCI [N] prise en la personne de sa gérante, Mme [C] [R], a fait assigner Mme [T] [H] épouse [W] en Italie et la société AB Inter Agence Lemaire devant le tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, 1217, 1231-1, 1991 et 1992 du même code, afin de voir :

A titre principal :

Condamner Mme [T] [W] à verser à la SCI [N] la somme de 20 000 €
H.T. soit 24 000 € T.T.C. au titre du coût des travaux propres à faire disparaître le vice,

Condamner Mme [T] [W] à verser à la SCI [N] la somme de 10 070 €, à parfaire au jour du jugement, à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance ;

Condamner Mme [T] [W] à verser à la SCI [N], la somme de 3500 € au titre des frais irrépétibles et ce par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

Condamner la société AB Inter Agence Lemaire à verser la SCI [N], la somme de 24 000 € T.T.C. à titre dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel correspondant au coût des travaux de reprise,

Condamner la société AB Inter Agence Lemaire à verser à la SCI [N], la somme de 190 + 9 880 = 10 070 €, à parfaire au jour du jugement, à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance,

Condamner la société AB Inter Agence Lemaire à verser à la SCI [N], la somme de 3 500 € au titre des frais irrépétibles et ce par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

En tout état de cause,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Condamner tout succombant aux dépens.

Toutes les parties ont conclu et l’ordonnance de clôture est intervenue le 17 novembre 2025 avec fixation à l’audience de plaidoiries du 11 juin 2026. L’affaire a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Par conclusions notifiées par RPVA le18 octobre 2024, la SCI [N] demande au tribunal au visa des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, 1217, 1231-1, 1991 et 1992 du même code de :

A titre principal :

Condamner Mme [T] [W] à verser à la SCI [N] la somme de 20 000 € 
H.T. soit 24 000 € T.T.C. au titre du coût des travaux propres à faire disparaître le vice,
Condamner Mme [T] [W] à verser à la SCI [N] la somme de 16 040 € , à parfaire au jour du jugement, à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance ;

Condamner Mme [T] [W] à verser à la SCI [N], la somme de 3500 € au titre des frais irrépétibles et ce par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

Condamner la société AB Inter Agence Lemaire à verser la SCI [N], la somme de 24 000 € T.T.C. à titre dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel correspondant au coût des travaux de reprise,

Condamner la société AB Inter Agence Lemaire à verser à la SCI [N], la somme de 16 040 €, à parfaire au jour du jugement, à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance,

Condamner la société AB Inter Agence Lemaire à verser à la SCI [N], la somme de 3 500 € au titre des frais irrépétibles et ce par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

En tout état de cause,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Condamner tout succombant aux dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 mars 2025, Mme [T] [L] épouse [W] demande au tribunal de :

A titre principal,

Débouter la SCI [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions

A titre subsidiaire,

Condamner l’Eurl AB Inter Agence à relever en garantie Mme [T] [W] de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais irrépétibles, à la suite de la procédure diligentée par la SCI [N].

Dans tous les cas,

Condamner la SCI [N] à payer à Mme [T] [W] la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans le cas où la concluante serait déboutée de ses demandes,

Dire qu’il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire.

L’Eurl AB Inter Agence Lemaire, par conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2025, demande au tribunal de débouter purement et simplement la société [N] de ses demandes fins et conclusions et de la condamner à la somme de 3600 € par application de l’article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, de débouter Mme [W] de ses demandes d’être relevée et garantie.

Au soutien de ses demandes, la SCI [N] rappelle que Mme [W] qui a été citée et représentée devant le juge des référés, qui a participé à l’expertise judiciaire et qui a assuré sa défense devant le juge du fond a renoncé à soulever l’exception de nullité tirée du non-respect du délai de comparution, faute de grief.

Elle indique que Mme [W] doit être condamnée sur le fondement des vices cachés au motif qu’il ressort du rapport du cabinet [F], du procès-verbal de constat du 3 juin 2021 et de l’expertise judiciaire que la maison est atteinte d’un vice structurel antérieur à la vente et avéré.

Elle considère que la clause d’exclusion de garantie prévue à l’acte notarié ne peut s’appliquer en l’espèce puisque la venderesse avait connaissance du vice au moment de la vente.

Elle fait valoir que Mme [W], qui est restée treize années propriétaire de la maison, avait incontestable connaissance de l’humidité persistante et anormale affectant les pièces habitables du rez-de-chaussée même s’il s’agissait d’une résidence secondaire [Etablissement 1] précise que la vendeuse avait d’ailleurs fait dire à l’agent immobilier que les quelques traces d’humidité visibles étaient dues à l’absence de chauffage et à l’inoccupation du bien.

Elle souligne que pour être apparent le vice doit être connu dans toute son ampleur et dans ses conséquences, or étant profane en matière de construction, elle n’a pu déceler la gravité du phénomène, ce d’autant que les traces d’humidité étaient masquées par des reprises d’enduit et de peinture.

Elle précise, que la gérante, Mme [R] qui était agricultrice puis femme au foyer n’avait pas les compétences techniques suffisantes pour se convaincre de l’existence du vice dans ses causes et son amplitude, qu’elle ne pouvait en mesurer l’étendue et la gravité et que Mme [W] qui martèle qu’il s’agissait pour elle d’une résidence secondaire ne conteste pas la reprise des peintures avant la vente.

Elle soutient que Mme [W] est de mauvaise foi, qu’il ne s’agit pas d’une erreur d’appréciation de l’acquéreur mais d’une dissimulation de la part de la venderesse.

Elle indique être une société familiale constituée de Mme [U] et de son fils dans le seul but d’acquérir la maison objet du litige. Elle précise que la SCI a été immatriculée 15 jours avant la signature de l’acte authentique du 17 décembre 2020 et que la maison est le seul bien acquis par la SCI, qu’il est occupé par l’un des associés et que la SCI [N] ne peut être considérée comme un professionnel de l’immobilier.

Elle expose que l’expert a mesuré l’humidité des murs après une forte période sécheresse mais que le constat technique du 29 janvier 2021 montrait des murs saturés d’humidité et des traces d’infiltrations d’eau.

Elle indique que si elle avait eu connaissance du vice avant la vente, vice qui concerne un tiers de la surface habitable, dans son ampleur et ses conséquences, elle n’aurait pas acheté ou à un prix moindre.

Elle ajoute que la venderesse n’a pas respecté son devoir d’information précontractuel prévu par l’article 1112-1 du code civil puisqu’elle n’a pas mentionné le problème récurrent d’humidité affectant les pièces du rez-de-jardin, information déterminante du consentement de l’acquéreur.

A titre subsidiaire, elle recherche la responsabilité de la société AB Inter Agence Lemaire au motif que cette dernière qui est intervenue en qualité de mandataire du vendeur et de l’acquéreur était tenue à une obligation d’information et de conseil.

Elle indique que lors des visites, le représentant de l’agence a affirmé que les traces d’humidité étaient dues à l’inoccupation du bien et à l’absence de chauffage mais que la villa était entretenue et en bon état général alors qu’elle souffrait d’un vice structurel. Elle reproche à l’agence de ne pas avoir effectué d’investigations sur l’origine de l’humidité et de s’être limitée aux dires de Mme [W].

Elle expose que l’agence immobilière a eu connaissance de l’humidité persistante du rez-de-jardin avant la vente et ne répond pas sur les réserves, avertissements indications ou conseils qu’elle a pu donner à la SCI [N], sa mandante.

Elle regrette l’extrême concision du rapport d’expertise judiciaire alors qu’elle a communiqué toutes les pièces sollicitées et elle retient la somme de 24 000 € pour les travaux propres à faire cesser, ou tout-le-moins réduire l’impact de l’humidité structurelle.

A propos du préjudice de jouissance elle fait valoir que la valeur locative de la maison peut être fixée en moyenne à la somme de 1275 € au vu des deux avis de valeur produits, que l’humidité concerne 30% du bien et que le préjudice peut être réparé par l’octroi de la somme de 380 € par mois depuis janvier 2021, pendant 41 mois, soit 15 580 €, somme à laquelle il convient d’ajouter la durée des travaux évalué à quinze jours soit 190 €.

Mme [W] indique qu’elle est de nationalité italienne, que le délai de l’article 643 du code de procédure civile n’a pas été respecté mais qu’elle ne soulève pas la nullité de l’assignation pour éviter de perdre du temps dans une affaire où elle n’est pas responsable.

Elle soutient que Mme [R] a constaté lors de ses visites la présence d’humidité constante et elle conteste avoir soutenu que les traces d’humidité étaient en lien avec une absence de chauffage et d’occupation du bien. Elle rappelle qu’elle n’était pas présente lors des visites.

Elle indique qu’il résulte du rapport du cabinet [F] que le bien porte les stigmates récurant d’humidité pour un œil averti avec des dégradations et nombreux raccords d’enduit et de peinture, une forte odeur dans le placard de la salle de bains et une pompe vide cave mise en place.

Elle précise que le prix de vente a été diminué en raison de l’humidité du rez-de-chaussée et que le montant de 29 000 € négocié correspond d’ailleurs aux travaux préconisés par l’expert judiciaire.

Elle fait valoir qu’elle n’a pas caché les reprises de peinture et qu’il s’agissait de retouches visibles.

Elle expose qu’au vu de l’objet social de la SCI [N], il s’agit de professionnel de l’immobilier alors qu’elle est de son côté totalement profane en la matière, de nationalité italienne et ne vivait pas sur place à l’année.

Elle indique que la connaissance du vice dans son ampleur ne peut s’appliquer lorsque l’acquéreur est un professionnel qui devait facilement le découvrir comme l’ont fait le commissaire de justice et les experts. Elle souligne que le commissaire de justice a relevé de la rouille qui n’a pu apparaitre en quelques jours et cabinet d’expertise [F] le décollement des plinthes, humidité, pompe.

Elle ajoute que l’ampleur du problème avait été portée à la connaissance de la SCI [N] et que celle-ci a commis une erreur de jugement en pensant que la nuisance due à l’humidité pouvait être acceptable.

Elle considère que la SCI [N] devait en sa qualité d’acheteur avoir une démarche prudente, diligente et procéder à un examen visuel attentif et complet du bâtiment, qu’elle n’a demandé à un homme de l’art d’intervenir et que le bien n’est pas impropre à l’usage auquel il est destiné, que l’accédit de l’expert n’a pas été fait en plein été et que pour des locaux siège constant d’une certaine humidité quelque soit la période de l’année les traces d’humidité existent, qu’en tout état de cause, la SCI [N] pouvait faire établir un nouveau constat d’huissier après l’accédit, ce qu’elle n’a pas effectué.

Elle conteste également toute responsabilité au titre de l’article 1112-1 du code civil et soutient qu’elle n’a caché aucune information.

Elle souligne que la SCI [N] ne demande pas la résolution de la vente mais s’est empressée de réaliser des travaux.

A titre subsidiaire, elle demande à être relevée en garantie par l’Eurl AB Inter Agence au motif que cette dernière était son mandataire et qu’elle devait informer et conseiller la SCI [N] quant aux traces d’humidité.

La société AB Inter Agence Lemaire, société unipersonnelle à responsabilité limitée reconnait avoir présenté le bien à la gérante de la SCI [N] et avoir assisté aux visites mais elle considère que les désordres reprochés étaient particulièrement visibles ce qui donné lieu à une négociation du prix.

Elle indique qu’elle n’est pas un professionnel du bâtiment ou de la construction alors que la SCI [N] est un professionnel de l’immobilier au vu de son objet social.

Elle fait valoir qu’elle a mentionné un bon état et pas un état irréprochable, que la SCI avait conscience de l’humidité des pièces localisées au rez-de-chaussée et que cette nuisance est acceptable et de faible ampleur comme l’a constaté l’expert judiciaire, ne rendant pas le bien impropre à sa destination.

Elle conteste tout trouble de jouissance pour une résidence secondaire et estivale.

Elle souligne que Mme [W] a encaissé le prix et que ce n’est pas à l’agence de le restituer et que la TVA applicable sur une maison de deux ans est de 10 % et non de 20%.

Pour plus ample exposé, il convient de se référer aux dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la garantie des vices cachés :

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il résulte en outre des dispositions de l’article 1643 du même code que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; ladite stipulation étant privée d’effet en cas de mauvaise foi du vendeur caractérisée par la connaissance du vice. Conformément à l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée et la mauvaise foi doit être prouvée par celui qui l’allègue.

Il sera rappelé que la SCI [N] a la charge de la preuve de l’existence du vice caché. Il lui revient de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères. Elle doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d’un vice inhérent à la chose, que le vice présente un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l’usage attendu de la chose, que le vice existait avant la vente, au moins en l’état de germe et qu’il n’était, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n’étant pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, conformément à l’article 1642 du code civil.

L’acte de vente du 17 décembre 2020 prévoit en page 9 que « l’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents, des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si l’acquéreur a également cette qualité ou s’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur. »

Le constat technique rédigé par la SAS [F] le 29 janvier 2021 soit environ un mois et demi après l’achat constate une forte humidité au rez-de-jardin du bâtiment avec décollement des plinthes, dégradation du béton du mur de refend séparant la chambre de la cave buanderie, dégradation des enduits et peintures sur les murs et cloisons des chambres, salle de bains/WC, dégagement et raccords de peinture ça et là. Le testeur d’humidité relève une concentration d’humidité variant de 40 à 60% au-dessus des plinthes dans les chambres et le dégagement avec placard, humidité visible sur les contre-cloisons et cloisons du rez-de-chaussée côté Nord-Ouest dans la cuisine, le dressing et la salle de bains avec WC. Il note également la présence d’une pompe (vide cave) située dans un regard dans la cave buanderie avec évacuation des eaux d’infiltration récupérées par deux caniveaux, une absence de vide sanitaire et d’arase étanche en pied de mur du rez-de-jardin, ainsi qu’un terrain avec un légère pente.

Le procès-verbal de constat de Me [Z] [V], commissaire de justice, en date du 3 juin 2021, soit environ six mois après la vente, constate d’importantes traces d’infiltrations d’eau sous forme de larges auréoles visibles sur les murs, de moisissures et de salpêtre ainsi que la présence de trace de reprises de peinture sur les murs, une forte odeur d’humidité qui émane du placard, un mur très humide au toucher derrière le lave-linge ainsi qu’une pompe de relevage reliée au tuyau du tout à l’égout.

L’expert judiciaire, M. [B] [G], a effectué une visite des lieux le 27 septembre 2022 et il résulte de la lecture de son rapport du 9 novembre 2022 que la maison est édifiée sur un terrain en pente de sorte que le niveau objet du litige est semi-enterré. Alors que le niveau de la dalle en rez-de-chaussée doit être disposé 15 cm au minimum au-dessus du niveau fini extérieur, en l’espèce l’écart mesuré est de 35 cm. Du fait de cette non-conformité, les eaux pluviales de ruissellement pénètrent au cœur de la construction par le nez de dalle enterré qui n’est pas protégé par un ouvrage d’étanchéité et des remontées d’humidité apparaissent par capillarité.

L’expert a constaté des traces d’humidité et une humidité constante mais de faible ampleur en partie inférieure des murs et cloisons du rez-de-chaussée.

Selon M. [G] du fait de l’environnement technique les locaux habitables localisés au rez-de-chaussée (environ 30 m²) ces derniers seront constamment le siège d’une certaine humidité et l’ampleur de celle-ci sera directement dépendante de l’importance des précipitations qui affecteront la zone géographique concernée.

Il est par conséquent établi que la maison objet du litige est affectée d’un vice qui existait avant la vente puisque ce dernier a pour origine la configuration des lieux et une construction non conforme à la règlementation applicable (DTU 20.1), construction comprenant une partie semi enterrée, comme décrit précédemment.

En ce qui concerne la qualité de professionnelle ou pas de la SCI [N], si celle-ci a pour objet : « l’acquisition en l’état futur d’achèvement ou achevés lapport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers ainsi que de tous biens et droit pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits en question » elle a cependant été immatriculée le 4 décembre 2020, soit quelques jours avant l’acquisition de la maison de Roquebrune-sur-Argens et elle a une composition familiale puisqu’ elle est constituée de Mme [C] [J] [R] et de son fils [X] [Y]. La gérante justifie de plus d’une retraite versée par la MSA à hauteur de 8022 € par mois et M. [Y] de revenus à hauteur de 12 943 € par an, en 2022. Il n’est pas établi que la SCI [N] dispose d’autres biens et qu’elle ait procédé à d’autres transactions immobilières.

Ainsi, il n’est pas établi que la SCI [N] malgré son objet soit une professionnelle de la construction ou de l’immobilier et cette qualification ne sera pas retenue.

Il sera précisé que la villa qui a été vendue à la SCI [N] est ancienne puisqu’elle date, à la lecture de l’acte notarié, de 1964 et Mme [L] épouse [W], qui l’avait acquise le 26 février 2007, ne pouvait ignorer la présence d’humidité au rez-de-chaussée eu égard à la cause du désordre et à la durée d’occupation du bien et ce même s’il s’agissait d’une résidence secondaire. L’expert soutient d’ailleurs que de manière certaine, la venderesse, Mme [L] et l’agence en charge de la transaction AB Inter Agence Lemaire avaient connaissance de l’humidité.

L’humidité constatée dans le cadre du rapport rédigé par de Cogexbat très peu de temps après la vente permet de considérer que cette dernière existait déjà lors des visites réalisées par la SCI [N], que l’odeur d’humidité ne pouvait pas avoir été dissimulée et que la présence d’une pompe vide cave confirmait les arrivées d’eau.

Les murs du rez-de-chaussée n’avaient pas été entièrement repeints et les retouches de peinture très visibles même pour un profane en matière de construction ne parvenaient pas à dissimuler le vice.

Il sera également souligné que la vente a eu lieu, le 27 décembre 2022, de sorte qu’après les périodes de pluie de l’hiver, l’humidité en lien avec les précipitations ne pouvaient qu’être importante à cette période de l’année et il convient de considérer que le vice était apparent et que Mme [R], gérante de la SCI [N], a pu en mesurer l’ampleur et les conséquences à cette période de l’année.

Le prix de vente de la maison a été négocié à la baisse par la SCI [N] puisque mis en vente au prix de 529 000 €, elle a été acquise 500 000 €, même si les causes de cette diminution du prix ne sont pas établies.

Les retouches de peinture, le seuil rouillé, la présence d’une pompe, l’état des plinthes qui n’avaient pas été changées, ne pouvaient qu’alerter la SCI [N] et une visite attentive élémentaire de sa part ne pouvait que lui permettre de constater une l’humidité structurelle des lieux depuis de nombreuses années avec une odeur d’humidité différente d’une simple odeur de renfermé liée à l’inoccupation d’un lieu. L’humidité liée à la configuration des lieux était décelable par un profane.

De plus, ce vice ne rend pas le rez-de-chaussée impropre à son usage puisque l’expert judiciaire a constaté une humidité de faible ampleur le 27 septembre 2022 et que la demanderesse ne produit aucun autre test d’humidité postérieur à cette date venant contredire les constatations de M. [G]. Etant précisé que le rapport [F] est bien antérieur à l’expertise judiciaire. L’expert indique d’ailleurs que le caractère insalubre du rez-de-chaussée ne peut être retenu.

La SCI [N] sera alors déboutée de toutes ses demandes au titre de la garantie des vices cachés.

Sur l’obligation précontractuelle de renseignements :

Selon l’article 1112-1 du code civil : « [Localité 3] des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. » 

Le manquement au devoir d’information peut entraîner la responsabilité de celui qui en était tenu. Il conviendra dès lors que le créancier de l’obligation d’information démontre l’existence d’un préjudice et un lien de causalité entre ce préjudice et la faute du débiteur de l’obligation d’information.

La SCI [N] qui invoque un manquement à l’obligation d’information de Mme [W] doit prouver :

– qu’une information ne lui a pas été communiquée,

– que cette information était déterminante de son consentement,

– que son cocontractant avait connaissance de cette information et de son caractère déterminant pour son consentement,

– que lui-même ignorait légitimement cette information.

Or si Mme [W] avait connaissance de l’humidité structurelle affectant le rez-de-chaussée de la maison vendue, la SCI [N] avait également pu s’en convaincre. De surcroit, la demanderesse qui procède par affirmation, n’apporte pas la preuve du caractère déterminant de l’information relative à l’humidité d’une partie de la villa pour son consentement, elle n’établit pas d’avantage que Mme [W] connaissait ce caractère déterminant pour l’acquéreur. Elle échoue à rapporter la preuve qu’elle n’aurait pas acquis le bien ou l’aurait acheté à moindre coût si, comme elle le soutient, elle avait eu connaissance de l’humidité dans toute son ampleur et ses conséquences.

Elle sera déboutée de ses demandes sur le fondement de l’obligation d’information précontractuelle de renseignement.

Sur la responsabilité de la société AG Inter Agence Lemaire :

La société AG Inter Agence Lemaire reconnait qu’elle était le mandataire à la fois de la SCI [N] et de Mme [W].

L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil vis à vis de ses mandants, professionnel de l’entremise immobilière, n’est nullement un professionnel de la construction mais il a, en sa qualité de professionnel de l’immobilier, l’obligation d’informer et de renseigner précisément et complètement ses mandants ainsi d’ailleurs que le tiers acquéreur.

En outre, s’il appartient à l’agent immobilier d’attirer l’attention des acquéreurs sur des défauts qu’ils auraient pu ne pas remarquer mais en l’espèce l’humidité était présente et visible lors de la vente et l’agence immobilier qui a donné une explication lorsque la SCI [N] s’en est inquiétée, ce qu’elle reconnait, n’était pas tenue de préconiser des recherches plus approfondies et encore moins de procéder elle-même à des investigations.

Aucune faute ne sera retenue à l’encontre de la société AB Inter Agence Lemaire et les demandes de la SCI [N] dirigées à l’encontre de celle-ci seront rejetées.

Sur les mesures accessoires :

En application de l’article 696 du Code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SCI [N], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SCI [N], tenus aux dépens, sera condamnée à verser à Mme [T] [H] épouse [W] une somme qu’il est équitable de fixer à 1000 € au titre des frais irrépétibles.

La demande de la société AB Inter Agence Lemaire en application de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition et il n’y pas lieu d’écarter l’exécution provisoire eu égard à la nature du contentieux et à son ancienneté.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

DEBOUTE la SCI [N] de toutes ses demandes dirigées contre Mme [T] [H] épouse [W] et contre la société AB Inter Agence Lemaire ;

CONDAMNE la SCI [N] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire ;

CONDAMNE la SCI [N] à payer à Mme [T] [H] épouse [W] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE la société AB Inter Agence Lemaire de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision et DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

La Greffière La Présidente