Nullité de contrats de travaux hors établissement : absence de marque et de délai précis d’exécution

Le tribunal prononce la nullité des contrats de travaux conclus hors établissement en raison de l’absence de marque de la résine antidérapante et de précisions suffisantes sur le délai d’exécution. Ces omissions méconnaissent les articles L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation, ainsi que l’article L. 111-1, dont les exigences sont sanctionnées par la nullité en application de l’article L. 242-1.

Le dol et l’abus de faiblesse ne sont pas retenus : conformément aux articles 1130 et 1137 du code civil, et à l’article 9 du code de procédure civile, ils doivent être établis par des éléments matériels démontrant des manœuvres intentionnelles et déterminantes. L’âge et les problèmes de santé allégués ne suffisent pas.

En application de l’article L. 312-55 du code de la consommation, l’annulation des contrats principaux entraîne celle des crédits affectés. La banque a commis une faute en débloquant les fonds sans vérifier suffisamment la régularité des bons de commande. Toutefois, l’emprunteuse ne démontrant ni préjudice imputable à cette faute ni malfaçons établies, elle reste tenue de restituer le capital, tandis que la banque restitue les échéances perçues. La société prestataire doit garantir le remboursement des prêts sur le fondement de l’article L. 312-56.

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Des contrats conclus à domicile pour des travaux de terrassement, de résine et d’accès adapté ont été financés par deux crédits affectés. Le tribunal n’a retenu ni dol ni abus de faiblesse, mais a constaté l’absence de mentions obligatoires concernant notamment la résine et le calendrier d’exécution. Les contrats et les crédits ont été annulés, avec restitutions réciproques par compensation et garantie de la société prestataire.

Une consommatrice et son conjoint ont signé à leur domicile deux bons de commande portant sur des travaux de terrassement, une résine antidérapante et un accès pour personnes à mobilité réduite. Ces prestations ont été financées par deux crédits affectés souscrits le même jour auprès de CA CONSUMER FINANCE.

La consommatrice a demandé l’annulation des contrats, invoquant un dol, un abus de faiblesse et plusieurs irrégularités formelles : absence de marque et de surface, unités de mesure imprécises, prix contesté et délais d’exécution insuffisamment détaillés. Elle soutenait également que les travaux étaient incomplets ou défectueux et contestait la signature d’un procès-verbal de réception.

Le tribunal retient l’absence de preuve du dol et de l’abus de faiblesse, mais constate que les bons de commande ne précisent ni la marque de la résine ni le calendrier exact d’exécution. Les contrats principaux et les crédits affectés sont annulés. La banque doit restituer les échéances reçues, tandis que l’emprunteuse doit restituer le capital, par compensation. La société prestataire garantit cette restitution.

• Contrats conclus dans le cadre d’un démarchage à domicile
• Absence de marque identifiant la résine antidérapante
• Absence de calendrier précis pour la fourniture et la pose
• Méconnaissance des informations exigées par l’article L. 111-1
• Absence de preuve d’une connaissance du vice et d’une volonté de confirmation
• Préjudice causal non démontré contre le prêteur

• Bons de commande signés du 23 mars 2021
• Contrats de crédit affecté signés le même jour
• Demande de financement du 8 avril 2021
• Procès-verbal de réception prétendument sans réserve
• Photographies non horodatées et non localisables
• Absence de certificat médical, d’attestation ou de pièce corroborant le dol

La consommatrice obtient l’annulation des contrats, mais doit restituer les capitaux empruntés faute de préjudice causal établi contre la banque. Le prêteur restitue les échéances perçues et la société prestataire garantit le remboursement des prêts.

• Annulation des contrats principaux et des crédits affectés
• Restitution des échéances par le prêteur
• Restitution des capitaux par l’emprunteuse
• Compensation des dettes de restitution
• Garantie du remboursement par le prestataire
• Rejet des dommages-intérêts et absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément chaque produit et sa marque
• Détailler séparément fourniture, pose et calendrier
• Vérifier toutes les mentions du bon de commande
• Conserver les preuves des manœuvres alléguées
• Établir le préjudice et son lien causal avec la faute bancaire

À éviter

• Utiliser des délais vagues comme « urgent »
• Débloquer les fonds sans contrôler le contrat principal
• Se limiter à des photographies non datées
• Invoquer l’âge sans preuve d’un abus de faiblesse
• Présumer la confirmation tacite d’un contrat irrégulier

Les conditions de nullité des contrats conclus hors établissement

La nullité est encourue lorsque le contrat ne fournit pas les informations exigées par les articles L. 221-9, L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation. La marque de la résine constitue une caractéristique essentielle. Les mentions « urgent » et « avril ou mai 2021 » ne précisent pas suffisamment le calendrier des opérations de fourniture et de pose. L’article L. 242-1 prévoit la nullité en cas de méconnaissance de ces exigences.

La preuve du dol et de l’abus de faiblesse

Selon les articles 1128, 1130 et 1137 du code civil et l’article 9 du code de procédure civile, le dol doit être prouvé par des manœuvres ou dissimulations intentionnelles et déterminantes. L’abus de faiblesse suppose également l’établissement de circonstances démontrant l’impossibilité d’apprécier la portée de l’engagement. L’âge, les problèmes de santé allégués et les affirmations générales ne suffisent pas sans éléments matériels corroborants.

Les effets de l’annulation sur le crédit affecté

L’article L. 312-55 du code de la consommation entraîne l’annulation de plein droit du crédit affecté lorsque le contrat financé est judiciairement annulé. L’emprunteur doit restituer le capital et le prêteur les intérêts et échéances perçus. Le prêteur peut perdre sa créance de restitution en cas de faute, mais l’emprunteur doit établir un préjudice causal. En l’absence de preuve suffisante, la restitution du capital demeure due.

Article L. 212-1 du code de l’organisation judiciaire, Articles 812 et suivants du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Articles 1128, 1130, 1137, 1178, 1183, 1352 à 1352-9, 1352-8 et 1602 du code civil, Articles 6, 9, 287, 288, 472 et 700 du code de procédure civile, Articles L. 121-8, L. 221-1 et suivants, L. 221-5, L. 221-9, L. 111-1, L. 111-2, R. 111-1, L. 242-1, L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation, Articles L. 217-3, L. 217-21, L. 217-25, L. 224-25-12 et L. 616-1 du code de la consommation, Articles 1641 à 1649 du code civil, Articles L. 237-2 et L. 237-24 du code de commerce, Articles L. 622-21 et suivants du code de commerce, Articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991