La loi concerne principalement, dans les sources disponibles, le placement, le maintien et la prolongation de la rétention administrative des étrangers. Elle modifie plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et organise une simplification du contentieux. Certaines dispositions ont toutefois été déclarées non conformes à la Constitution. La page présente les règles applicables et leur mise en œuvre par les juridictions.
L’essentiel
Objet
Contrôle de l’immigration et intégration
Champ d’application
Rétention administrative des étrangers
Entrée en vigueur
Dates variables selon les dispositions
Articles clés
L. 741-3, L. 741-7, L. 742-5
Juridictions concernées
Juge judiciaire et juge administratif
Ce que le texte modifie
316 articles touchés dans 14 codes et textes
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile158 modifiés52 créés28 abrogés
modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée
Ce que prévoit le texte et son champ d’application
Le volet documenté concerne principalement la rétention administrative et le contentieux associé. Les articles 3, 4, 5, 6 et 8 ont été déclarés non conformes à la Constitution. L’article 86 prévoit que plusieurs dispositions s’appliquent aux demandes déposées après la publication de la loi. Il fixe également des calendriers spécifiques pour l’article 20, Mayotte et certains territoires ultramarins.
Les règles principales, article par article
L’article L. 741-3 du CESEDA limite la rétention au temps strictement nécessaire au départ et impose à l’administration d’exercer toute diligence. L’article L. 741-7 est désormais discuté au regard de la notion de circonstance nouvelle de fait ou de droit. L’article L. 742-5 encadre les prolongations exceptionnelles, notamment en cas d’obstruction, de demande destinée à faire échec à l’éloignement, de délivrance prochaine des documents de voyage, d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. Cette menace doit être actuelle et appréciée concrètement; une infraction isolée ne suffit pas à elle seule.
Le juge judiciaire contrôle la légalité de l’arrêté de placement en rétention, sans examiner la légalité de la mesure d’éloignement, qui relève du juge administratif. Une cour d’appel a rappelé cette séparation des compétences et admis que la décision préfectorale n’ait pas à reprendre tous les éléments personnels si ses motifs justifient le placement. Des tribunaux judiciaires ont statué sur des demandes de prolongation dans des salles d’audience aménagées à proximité des centres de rétention.
Points de vigilance, articulation avec les codes et évolutions
Le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 encadre la simplification des règles du contentieux prévue par le titre VII. La contestation de la réitération de la rétention sur le fondement de l’article L. 741-7 a donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité. Les juridictions examinent aussi concrètement les perspectives d’éloignement, les diligences administratives et l’actualité de la menace invoquée.
Quels articles de la loi ont été déclarés contraires à la Constitution ?
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 8 sont signalées comme non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.
À quelles dates les dispositions de la loi s’appliquent-elles à Mayotte ?
Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article s’y applique à compter du 1er juillet 2028.
Quelles sont les exigences formelles pour soulever une QPC concernant l’article L. 741-7 du CESEDA ?
Dans l’affaire examinée, le mémoire a été jugé recevable parce qu’il avait été présenté dans un écrit distinct et motivé. La question portait sur la conformité de l’article L. 741-7 aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Une obligation de quitter le territoire français datant de 2023 peut-elle encore justifier une rétention ?
Une analyse juridictionnelle a retenu qu’une obligation de quitter le territoire français datant du 9 juin 2023 pouvait fonder le placement en rétention. La loi du 26 janvier 2024 a étendu de un à trois ans le délai durant lequel une telle obligation peut servir de fondement.
Comment une cour d’appel statue-t-elle lorsque la salle d’audience dédiée n’est pas disponible ?
Dans une affaire, la cour d’appel a constaté l’absence de salle spécialement aménagée à proximité du lieu de rétention, puis a confirmé l’ordonnance contestée. Cette décision illustre une application concrète du contentieux de la rétention dans ces conditions matérielles.
I. - A titre expérimental, lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l’un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour.
Cette expérimentation est mise en œuvre dans au moins cinq départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre chargé de l’immigration et pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
II. - Pour l’application du I, le demandeur transmet, à l’appui de sa demande, l’ensemble des éléments justificatifs nécessaires à l’autorité administrative pour prendre une décision.
III. - A l’issue de la procédure d’examen, l’autorité administrative peut, parmi les titres de séjour mentionnés au premier alinéa du I, délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour différent de celui qui faisait l’objet de sa demande initiale.
IV. - Dans les cas où l’autorité administrative a opposé, moins d’un an auparavant, un refus d’admission au séjour examiné selon les modalités prévues aux I à III, elle déclare irrecevable toute nouvelle demande présentée par l’étranger. Le caractère abusif ou dilatoire de cette nouvelle demande est présumé, ce qui justifie le refus de l’enregistrer. Dans ces conditions, il appartient à l’étranger d’attester d’éléments de fait ou de droit nouveaux susceptibles de permettre la délivrance d’un titre de séjour [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
Un élément est nouveau si son apparition est postérieure à la décision de refus ou s’il est avéré que l’étranger n’a pu en avoir connaissance qu’après cette décision.
V. - Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à apprécier l’opportunité de sa généralisation. Ce rapport expose notamment les effets de l’expérimentation sur le nombre de demandes de titres de séjour et de recours contentieux introduits.
Titre II : ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE
Article 20Chapitre Ier : Mieux intégrer par la langue
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L413-2 , Art. L413-3 , Art. L413-7 , Art. L421-2 , Art. L421-6 , Art. L433-6 , Art. L433-4 - Code civil Art. 21-24
Article 30Chapitre II : Favoriser le travail comme facteur d’intégration
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L421-10 , Art. L421-13 , Art. L421-17 , Art. L421-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L312-2, Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L421-7, Art. L421-8, Art. L421-22, Art. L432-2, Art. L432-5, Art. L412-4 , Art. L413-5 , Art. L426-18 , Art. L421-16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L421-17, Art. L421-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L442-2 , Art. L443-2 , Art. L444-1 , Art. L445-1 , Art. L446-1 , Art. L444-2 , Art. L445-2 , Art. L446-2 -Code du travail Art. L5523-2 -Code de l’action sociale et des familles Art. L542-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sct. Section 3 : Etranger bénéficiaire d’un titre de séjour portant la mention “ talent ” , Art. L421-9 , Art. L312-2 , Art. L364-2 , Art. L365-2 , Art. L366-2 , Art. L411-1 , Art. L411-4 , Art. L421-7 , Art. L421-8 , Art. L421-22 , Art. L432-2 , Art. L432-5 , Art. L422-11 , Art. L433-1
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 Art. 48 -Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L412-2 , Art. L414-8 , Art. L421-11 , Art. L421-12 , Art. L421-14 , Art. L421-19 , Art. L421-20 , Art. L421-21 , Art. L421-23 , Art. L421-35 , Art. L422-10 , Art. L422-12 , Art. L422-13 , Art. L426-11
Article 34Chapitre II : Favoriser le travail comme facteur d’intégration
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre III : Amende administrative. , Art. L8253-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8253-2 , Art. L8253-4
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8254-2 , Art. L8254-2-1 , Art. L8254-2-2 , Art. L8254-4 , Art. L8256-2 , Art. L8271-17 , Art. L5221-7
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sct. Section 2 : Contribution forfaitaire de l’employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière , Art. L822-2 , Art. L822-3 , Art. L822-4 , Art. L822-5 , Art. L822-6
Titre III : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D’ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC
Article 35Chapitre Ier : Rendre possible l’éloignement d’étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 Art. 86 - Code de procédure pénale Art. 41
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L252-2 , Art. L631-2 , Art. L631-3 , Art. L641-1
Article 40Chapitre Ier : Rendre possible l’éloignement d’étrangers constituant une menace grave pour l’ordre publiccité 6 fois
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L730-1, Art. L741-1, Art. L741-5, Art. L742-4 , Art. L742-5
Article 41Chapitre Ier : Rendre possible l’éloignement d’étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L521-14
A créé les dispositions suivantes : - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sct. Chapitre III : CAS D’ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D’ASILE
Article 46Chapitre II : Mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sct. Section 3 : Contrat d’engagement au respect des principes de la République , Art. L412-7 , Art. L412-8 , Art. L412-9 , Art. L412-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L411-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L413-2 , Art. L413-7 , Art. L424-6 , Art. L424-15 , Art. L432-2 , Art. L432-3 , Art. L432-4 , Art. L432-12 , Art. L432-13 , Art. L433-1 , Art. L433-2 , Art. L433-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L433-3-1
Titre IV : AGIR POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES DÉCISIONS D’ÉLOIGNEMENT
Article 47
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Art. L312-1-1 , Art. L312-3-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L824-4 , Art. L824-5 , Art. L824-6 , Art. L824-7
Titre V : SANCTIONNER L’EXPLOITATION DES ÉTRANGERS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES
Article 53
A créé les dispositions suivantes : - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L823-3-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L823-3 , Art. L823-9 - Code de procédure pénale Art. 706-73
A créé les dispositions suivantes : - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sct. Section 4 : Étrangers victimes de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine , Art. L425-11
Titre VI : ENGAGER UNE RÉFORME STRUCTURELLE DU SYSTÈME DE L’ASILE
Article 62
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L521-6 , Art. L531-21 , Art. L531-32
A créé les dispositions suivantes : - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sct. Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE , Art. L121-17
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L532-7
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement , Art. L131-3 , Art. L131-4 , Art. L532-6 , Art. L532-8
A créé les dispositions suivantes : - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L131-5 , Art. L131-6 , Art. L131-7 , Art. L131-8 , Art. L131-9
Titre VII : SIMPLIFIER LES RÈGLES DU CONTENTIEUX RELATIF À L’ENTRÉE, AU SÉJOUR ET À L’ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS
Article 72Chapitre Ier : Contentieux administratif
A créé les dispositions suivantes : -Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L900-2
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L752-9
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L555-1
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L753-9
A créé les dispositions suivantes : -Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sct. Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE , Sct. Chapitre UNIQUE , Art. L911-1 , Sct. Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE , Sct. Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement , Art. L921-1 , Art. L921-2 , Art. L921-3 , Art. L921-4 , Sct. Chapitre II : Règles de procédure , Art. L922-1 , Art. L922-2 , Art. L922-3
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L251-7 , Art. L253-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L352-4
A créé les dispositions suivantes : -Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sct. Chapitre V : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
A créé les dispositions suivantes : -Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sct. Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE , Art. L271-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L572-4 , Art. L610-1
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L572-5 , Art. L572-6
A créé les dispositions suivantes : -Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L613-5-1
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L614-1 , Art. L614-2 , Art. L614-3, Art. L614-4
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L614-19 , Art. L615-2 , Art. L623-1 , Art. L721-5 , Art. L731-1 , Art. L732-8 , Art. L752-6 , Art. L752-7 , Art. L752-8 , Art. L752-10 , Art. L753-7 , Art. L753-8 , Art. L754-4
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Art. L352-5 , Art. L352-6
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sct. Section 2 : Procédure applicable en l’absence d’assignation à résidence ou de placement en rétention de l’étranger , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : En cas de délai de départ volontaire , Art. L614-5 , Sct. Sous-section 3 : En l’absence de délai de départ volontaire , Art. L614-6 , Sct. Section 3 : Procédure applicable en cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention de l’étranger , Art. L614-7 , Art. L614-8 , Art. L614-9 , Art. L614-10 , Art. L614-11 , Art. L614-12 , Art. L614-13 , Sct. Section 4 : Procédure applicable en cas de détention de l’étranger , Art. L614-14 , Art. L614-15
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sct. LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT , Art. L900-1
Article 73Chapitre Ier : Contentieux administratif
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L222-2-1 , Sct. Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers , Art. L776-1
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L776-2, Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile et des décisions de transfert prises à la frontière, Art. L777-1, Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d’asile, Art. L777-2, Sct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile, Art. L777-3, Sct. Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d’éloignement visant les demandeurs d’asile, Art. L777-4, Art. L777-5
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 80
I.-Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l’Etat nécessaires à l’application et, le cas échéant, à l’adaptation, des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
II.-, III.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Art. L151-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Art. L651-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8323-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8323-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER , Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon , Art. L931-1 , Art. L931-2 , Art. L931-3 , Art. L931-4
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens technologiques et humains supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes de la Guadeloupe et de la Martinique afin de lutter contre l’immigration irrégulière.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité de permettre, en outre-mer, aux acteurs privés ou aux associations de la formation et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi d’organiser et de conduire des formations afin de renforcer l’intégration des publics éloignés de l’emploi à destination des étrangers titulaires d’un premier titre de séjour.
I. - Les articles 3, 4, 9, 10, 25 et 26 s’appliquent aux demandes déposées après la publication de la présente loi.
II. - L’article 20 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2026.
III.-Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028.
IV. - L’article 72, à l’exception du 2° du VI, l’article 73, le I de l’article 74, les 6° à 10° de l’article 75, l’article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l’article 80 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Ces dispositions s’appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.
V. - Dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le premier jour du dix-neuvième mois suivant celui de sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.