Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Contrôle d’identité et irrégularités procédurales en matière de séjour des étrangers
→ RésuméPrésentation de la requêteLa requête a été reçue au greffe le 27 janvier 2025, présentée par [T] [D] [U], un jeune de nationalité tunisienne né le 31 octobre 2006, par le biais de forum réfugiés. Une autre requête a été soumise par le Préfet du département de Vaucluse, qui n’était pas représenté lors de l’audience. Assistance juridiqueLa personne concernée a choisi d’être assistée par un avocat, Me Jérôme Barberis, qui a pris connaissance de la procédure et a eu des échanges avec son client. L’audience a été conduite avec l’assistance d’un interprète en arabe, conformément aux exigences légales. Mesures administratives[T] [D] [U] a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français, assorti d’une interdiction de retour de six mois, ainsi qu’un autre arrêté d’interdiction de retour pour deux ans, tous deux notifiés en décembre 2024 et janvier 2025. Ces décisions ont été prises moins de trois ans avant son placement en rétention. Débats et arguments de l’avocatL’avocat a soulevé la nullité de la procédure, arguant que l’interprète n’avait pas été présent lors de la notification de l’OQTF. Il a également contesté les circonstances de l’interpellation, soulignant l’absence d’éléments extérieurs justifiant le contrôle d’identité. De plus, il a mentionné que le procureur de la République n’avait pas été correctement informé. Situation personnelle de l’intéressé[T] [D] [U] a déclaré qu’il était scolarisé en France depuis un an et demi, vivant avec son frère jumeau et son cousin. Il a exprimé son désir de rester en France et a confirmé qu’il n’avait pas contesté l’obligation de quitter le territoire. Nullités et décision du tribunalLe tribunal a examiné les nullités soulevées, notamment la violation de l’article L. 812-2 du CESEDA. Il a conclu que le contrôle d’identité n’était pas justifié par des éléments extérieurs objectifs, rendant ainsi la procédure irrégulière. Par conséquent, la nullité a été acceptée, mettant fin à la rétention de [T] [D] [U]. Conséquences de la décisionLe tribunal a rejeté la requête du Préfet pour le maintien de la rétention et a rappelé à [T] [D] [U] son obligation de quitter le territoire. Il a également informé l’intéressé de son droit d’interjeter appel de la décision dans les 24 heures suivant sa notification. |
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 2] – [Localité 4]
ORDONNANCE N° RC 25/00152
SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
et
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Alexandra YTHIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT , Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 7] [Localité 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 8] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 27 Janvier 2025 à 25 janvier 2025 à 19 heures 25, présentée par
[T] [D] [U], né le 31 octobre 2006 à [Localité 10] (TUNISIE), étranger de nationalité tunisienne, par le biais de forum réfugiés
Vu la requête reçue au greffe le 27 Janvier 2025 à 07 heures 48, présentée par Monsieur le Préfet du département du PREFET DE VAUCLUSE,
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté,
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un avocat ou de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Jérôme BARBERIS, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [F] [S] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;
Attendu qu’il est constant que [T] [D] [U], né le 31 octobre 2006 à [Localité 10] (TUNISIE), étranger de nationalité tunisienne, par le biais de forum réfugiés
A fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce:
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français assorti d’une interdiction de retour de 6 mois, n°24-260-1022, en date du 09 décembre 2024, notifié le 09 décembre 2024 à 16 heures 10, et d’un arrêté portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans, n° BIA-Eloi-2025-067 en date du 24 janvier 2025 notifié le même jour,
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 24 janvier 2025 notifiée le 24 janvier 2025 à 17 heures 00,
Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
DEROULEMENT DES DEBATS :
L’Avocat soulève la nullité de la procédure conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance au motif que jusqu’à présent, il a eu un interprète, or, il est placé sur la base d’une OQTF qui n’a pas été notifié par interprète, il y a une irrégularité à ce niveau là.
Sur l’interpelation, il est arrêté dans une gare SNCF, mais le PV n’indique pas de circonstances extérieures à sa personne. Il est indiqué que l’individu déclare qu’il est en situation irrégulière.
Sur le deuxième et le troisième, sur l’information du procureur d’Avignon, il me semble qu’il y a la mention de l’information au procureur mais pour une autre personne. Le procureur de la république de Marseille aurait du être informé et cela ne semble pas être le cas.
On est sur une situation particulière. Monsieur est toujours scolarisé, il y a plein d’éléments sur son parcours car il était MNA, on comprend qu’il était suivi par un juge des enfants; pour le principe je sollicite l’assignation à résidence.
Sur la requête forum, toutes autres décisions auraient pu être prises par le préfet, il a des garanties de représentation, il est en France depuis longtemps, il n’est pas connu des services de police; et quoi qu’il en soit, il m’a dit qu’il avait fait la demande de régularisation; mais que son dossier était bloqué dans la Drome.
La personne étrangère présentée déclare : Oui c’est la première fois que je suis au CRA. Je vais toujours à l’école. Je suis des études en français langue étrangère. Je vis en france depuis un an et demi. Je suis avec mon frère jumeau, j’ai aussi mon cousin. Mes parents sont en Tunisie, oui j’ai des nouvelles par téléphone. Je fais des études au lycée, en FLE. Oui je veux rester en france.
Non, je n’ai pas contesté cette obligation du territoire. Je n’ai rien d’autre à ajouter.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;
FAISONS DROIT à la nullité soulevée ;
DISONS qu’il sera mis fin à la rétention de [T] [D] [U]
REJETONS la requête de Monsieur le Préfet tendant au maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne intéressée désignée ci-dessous ;
METTONS fin à la rétention administrative de M. [T] [D] [U]
RAPPELONS à M. [T] [D] [U] son obligation de quitter le Territoire et que le défaut de respect des obligations d’assignation à résidence, est passible , suivant le premier alinéa de L.624-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une peine de trois ans d’emprisonnement.
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 6], [Localité 5], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 9], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE
En audience publique, le 28 Janvier 2025 À 12 h 45
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 28 janvier 2025
L’intéressé