Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 25/00160

Type de juridiction : Immigration / Asile

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Prolongation de rétention et conditions d’assignation à résidence en matière d’éloignement administratif

→ Résumé Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure d’éloignement, les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été appliqués. Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision le 26 mars 2024, ordonnant une interdiction définitive du territoire national à l’encontre d’un étranger. Par la suite, une décision de placement en rétention a été prise par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 25 novembre 2024, notifiée le lendemain. Appel et Comparution Le 25 janvier 2025, l’étranger a interjeté appel de la décision de rétention. Lors de l’audience, il a été entendu, tout comme son avocat, qui a soulevé des questions d’irrecevabilité concernant la requête de prolongation de la rétention. L’avocat a demandé la remise en liberté de son client, arguant que les conditions pour une prolongation n’étaient pas réunies. Arguments de la Préfecture Le représentant de la préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance de rétention, affirmant que toutes les diligences nécessaires avaient été effectuées et que l’étranger constituait une menace pour l’ordre public. Il a été souligné que l’individu avait multiplié l’usage d’identités et de nationalités différentes, rendant son éloignement difficile. Motifs de la Décision Le tribunal a constaté que la recevabilité de l’appel n’était pas contestée et que les éléments du dossier ne révélaient aucune irrégularité. Les délégations de signatures étaient en règle et le registre de rétention était à jour. Le tribunal a également noté que l’étranger n’avait pas fait obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement durant les quinze derniers jours de sa rétention. Prolongation de la Rétention Le préfet a justifié la demande de prolongation de la rétention par la menace que représentait l’étranger, qui avait été condamné pour des infractions liées aux stupéfiants. Le tribunal a conclu que les circonstances justifiaient une prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée maximale de quinze jours. Demande de Mise en Liberté et Assignation à Résidence Concernant la demande de mise en liberté et d’assignation à résidence, le tribunal a noté que l’étranger ne disposait pas d’un passeport valide et n’avait pas d’adresse stable. Sa volonté de se conformer à l’exécution de la mesure d’éloignement n’était pas établie, ce qui a conduit le tribunal à rejeter ces demandes. Conclusion de l’Ordonnance En conclusion, le tribunal a confirmé l’ordonnance de rétention, rejetant les moyens soulevés et les demandes de mise en liberté et d’assignation à résidence. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation contre cette décision dans un délai de deux mois.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 27 JANVIER 2025

N° RG 25/00160 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIWW

Copie conforme

délivrée le 27 Janvier 2025 par courriel à :

-l’avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 25 Janvier 2025 à 13h03.

APPELANT

Monsieur [C] [D]

né le 22 Juin 1981 à [Localité 4]

de nationalité Marocaine

Cmparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Jean-baptiste GOBAILLE,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office

et de Monsieur [X] [U], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉ

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représenté par Madame [G] [I]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 27 Janvier 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2025 à 12h00,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Marseille rendue le 26 mars 2024 ordonnant une interdiction définitive du territoire national ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 25 novembre 2024 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 26 novembre 2024 à 09h32 ;

Vu l’ordonnance du 25 Janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [C] [D] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 25 Janvier 2025 à 16h42 par Monsieur [C] [D] ;

A l’audience,

Monsieur [C] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il soulève in limine litis l’irrecevabilité de la requête en prolongation aux motifs que le signataire de l’arrêté de placement en rétention n’avait pas délégation de signature et que la requête n’est pas accompagnée d’un registre actualisé ; il soutient que les conditions d’une troisième prolongation ne sont pas réunies et il conclut donc à l’infirmation de l’ordonnance querellée et il sollicite la remise en liberté de son client et subsidiairement une assignation à résidence ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance estimant que toutes les diligences ont été réalisées et que monsieur constitue une menace à l’ordre public ; il sollicite le rejet de la demande d’assignation à résidence monsieur étant dépourvu au surplus de passeport en cours de validité ; elle précise que les délégations de signatures ont bien été rapportées et que le registre est bien actualisé ; elle souligne que monsieur fait obstacle à son éloignement en multipliant l’usage d’identités et de nationalités différentes ;

Monsieur [C] [D] déclare donnez moi une chance j’ai envie de sortir et quitter la France ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons la recevabilité de la requête préfectorale

Rejetons le moyen soulevé

Rejetons la demande d’assignation à résidence

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 25 Janvier 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [C] [D]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 27 Janvier 2025

À

– PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

– Monsieur le procureur général

– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

– Maître Jean-baptiste GOBAILLE

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 27 Janvier 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [C] [D]

né le 22 Juin 1981 à [Localité 4]

de nationalité Marocaine

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.