Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 janvier 2025, RG n° 25/00157

Type de juridiction : Immigration / Asile

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Diligences administratives et maintien en rétention : enjeux et limites

→ Résumé Contexte de la Procédure Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un retenu, a été soumis à une obligation de quitter le territoire national par la préfecture compétente. Cette décision a été notifiée le 3 décembre 2024, suivie d’une mesure de placement en rétention le 23 décembre 2024. Un magistrat a ensuite confirmé le maintien de cette rétention le 24 janvier 2025, ce qui a conduit le retenu à interjeter appel le même jour. Déroulement de l’Audience Lors de l’audience, le retenu a été entendu, accompagné de son avocat qui a plaidé pour l’infirmation de l’ordonnance de rétention, arguant d’un défaut de diligences de l’administration. En revanche, le représentant de la préfecture a soutenu que toutes les démarches nécessaires avaient été effectuées et que le retenu représentait une menace pour l’ordre public. Arguments du Retenu Le retenu a exprimé son désir de quitter le territoire de manière volontaire, soulignant son souhait de ne pas être expulsé de manière brutale, notamment en raison de son lien avec son fils. Analyse des Diligences Administratives Le tribunal a examiné les diligences effectuées par l’administration, conformément à l’article L741-3 du CESEDA, qui stipule qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Les autorités consulaires tunisiennes avaient été contactées, mais n’avaient pas répondu dans les délais impartis, ce qui a été pris en compte dans l’évaluation des diligences. Décision du Tribunal Le tribunal a confirmé l’ordonnance du magistrat, considérant que les diligences avaient été correctement effectuées par l’administration, malgré l’absence de réponse des autorités étrangères. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation contre cette décision dans un délai de deux mois. Conclusion Cette affaire met en lumière les complexités des procédures de rétention administrative et les obligations de l’administration en matière de diligence. Le retenu, de nationalité tunisienne, a la possibilité de contester la décision, mais la cour a jugé que les conditions de sa rétention étaient justifiées au regard des éléments présentés.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 27 JANVIER 2025

N° RG 25/00157 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIWT

Copie conforme

délivrée le 27 Janvier 2025 par courriel à :

-l’avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 24 Janvier 2025 à 16h46.

APPELANT

Monsieur [U] [V]

né le 31 Octobre 1992 à [Localité 4] (99)

de nationalité Tunisienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

INTIMÉ

PREFECTURE DU VAR

Représenté par Madame [J] [R]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 27 Janvier 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par Mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025 à 11h50

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 03 décembre 2024 parla PRÉFECTURE DU VAR , notifié le même jour à 12h00 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 23 décembre 2024 par la PRÉFECTURE DU VAR notifiée le 24 décembre 2024 à 09h13 ;

Vu l’ordonnance du 24 Janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [U] [V] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 25 Janvier 2025 à 12h10 par Monsieur [U] [V] ;

A l’audience,

Monsieur [U] [V] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée en raison d’un défaut de diligences de l’administration et il sollicite sa mise en liberté ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance estimant que toutes les diligences ont été réalisées et que monsieur constitue une menace à l’ordre public ;

Monsieur [U] [V] déclare je voulais partir de moi même je n’ai pas vu mon fils je ne veux pas être expulsé comme ça

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 24 Janvier 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [U] [V]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 27 Janvier 2025

À

– PREFECTURE DU VAR

– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

– Monsieur le procureur général

– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE

– Maître Jean-baptiste GOBAILLE

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 27 Janvier 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [U] [V]

né le 31 Octobre 1992 à [Localité 4] (99)

de nationalité Tunisienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.