Surendettement : maintien d’une capacité de remboursement adaptée aux ressources fluctuantes de la débitrice

Le recours contre les mesures imposées est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours de leur notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la validité des créances, des titres et des montants réclamés, ainsi que la situation de surendettement et la bonne foi du débiteur au sens de l’article L. 711-1. L’article L. 733-13 lui impose de déterminer la part des ressources affectée aux dépenses courantes et de retenir les mesures appropriées prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

La capacité de remboursement doit préserver les dépenses nécessaires à la vie courante. Les articles L. 731-2 et R. 731-1 renvoient au barème de l’article R. 3 252-2 du Code du travail, sans exclure une appréciation concrète des charges particulières. Le juge a ainsi maintenu une capacité inférieure au résultat strict du barème, compte tenu du loyer, des charges forfaitaires et de la variabilité des revenus professionnels.

En l’absence de contestation, le passif arrêté par la commission a été confirmé et les mesures imposées adoptées. Les dépens éventuellement engagés restent à la charge de chaque partie.

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Après contestation des mesures de surendettement, le juge a retenu des ressources mensuelles de 1 907,91 euros et des charges de 1 587,76 euros. La capacité de remboursement fixée à 116,13 euros par mois demeure adaptée. Le passif a été arrêté à 13 403,91 euros et les mesures imposées, prévoyant notamment un rééchelonnement des dettes, ont été maintenues.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable puis élaboré un plan prévoyant le rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de 84 mois, sans intérêts, ainsi qu’un effacement partiel ou total en fin de mesures.

Elle a contesté ces mesures après avoir retrouvé un emploi moins rémunéré et fait valoir ses droits à la retraite. À l’audience, elle a indiqué percevoir une pension et un salaire fluctuant comme chauffeuse de car, tout en assumant un loyer et des dépenses courantes. Elle demandait notamment que la dette liée à un co-emprunt soit rattachée au dossier de son conjoint.

Le juge a retenu des ressources moyennes de 1 907,91 euros et des charges de 1 587,76 euros. Il a considéré que la capacité de remboursement fixée par la commission, soit 116,13 euros par mois, demeurait adaptée. Le passif a été arrêté à 13 403,91 euros et les mesures imposées ont été maintenues.

• Recours formé dans le délai légal de trente jours
• Bonne foi de la débitrice non contestée
• Situation de surendettement caractérisée
• Prise en compte des ressources moyennes réellement perçues
• Évaluation des charges courantes et particulières
• Préservation d’une capacité financière suffisante pour les dépenses courantes

• Notification des mesures et courrier recommandé de recours
• Justificatif de pension de retraite mensuelle
• Bulletins ou relevés établissant le salaire moyen fluctuant
• Bail établissant le loyer supporté par la débitrice
• Éléments relatifs aux charges courantes et au véhicule

La débitrice doit exécuter le plan selon l’échéancier retenu, sans aggraver son endettement. Les créanciers sont liés par les mesures adoptées et ne peuvent poursuivre de voies d’exécution pendant leur exécution, sauf caducité du plan.

• Maintien de la capacité de remboursement à 116,13 euros
• Suspension des modalités de paiement concurrentes
• Interdiction des poursuites d’exécution pendant le plan
• Caducité possible après un impayé et une mise en demeure infructueuse
• Nouvelle saisine de la commission en cas de changement significatif

À faire

• Respecter chaque échéance à sa date exacte
• Conserver les justificatifs de revenus et de charges
• Signaler rapidement tout changement significatif de ressources
• Saisir la commission en cas de difficulté durable
• Vérifier l’absence d’intérêts et pénalités pendant le plan

À éviter

• Augmenter son endettement pendant la durée du plan
• Aggraver volontairement sa situation financière
• Omettre une échéance du plan
• Ignorer une mise en demeure de paiement
• Procéder à des paiements incompatibles avec les mesures adoptées

La recevabilité du recours contre les mesures imposées

Le recours est recevable s’il est formé dans les trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Le juge constate ici le respect de ce délai et des modalités prescrites.

La vérification judiciaire des créances et de la bonne foi

Selon l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la validité des créances, des titres et des sommes réclamées, ainsi que la situation de surendettement et la bonne foi exigée par l’article L. 711-1. En l’absence de contestation, la bonne foi est retenue et le passif arrêté par la commission est confirmé.

La détermination de la capacité réelle de remboursement

Les articles L. 731-2 et R. 731-1 du code de la consommation imposent de préserver les dépenses courantes et renvoient au barème de l’article R. 3 252-2 du Code du travail. Le juge peut toutefois écarter l’application mécanique du barème pour tenir compte des charges particulières et de revenus fluctuants. La capacité de 116,13 euros est donc maintenue.

Article 450 du Code de procédure civile, Article R. 713-4 du code de la consommation, Article L. 733-10 du code de la consommation, Article R. 733-6 du code de la consommation, Article L. 733-12 du code de la consommation, Article L. 711-1 du code de la consommation, Article L. 733-13 du code de la consommation, Article L. 733-1 du code de la consommation, Article L. 733-4 du code de la consommation, Article L. 733-7 du code de la consommation, Article L. 731-2 du code de la consommation, Article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 731-1 du code de la consommation, Article R. 3 252-2 du Code du travail