Surendettement : réduction à 95 euros de la capacité de remboursement après prise en compte de charges familiales et médicales

Le recours contre les mesures imposées est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours de leur notification, par lettre recommandée adressée à la commission, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation.

En application de l’article L. 733-12 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la validité, le montant et les titres des créances, ainsi que la situation de surendettement et la bonne foi du débiteur. Selon l’article L. 733-13, il détermine la part des ressources affectée aux dépenses courantes et arrête les mesures appropriées.

La capacité théorique issue du barème de saisie des rémunérations ne s’impose pas mécaniquement. Au regard des articles L. 731-2 et R. 731-1 du Code de la consommation, le juge doit apprécier la capacité réelle de remboursement, en tenant compte notamment des frais de santé et des charges particulières liées à l’accompagnement d’un enfant handicapé. La capacité mensuelle a ainsi été fixée à 95 euros, avec rééchelonnement sur 73 mois au taux de 0 %.

Les créances insuffisamment justifiées par un décompte détaillé ont été maintenues à leur montant antérieurement déclaré. Les créanciers doivent actualiser leurs modalités de recouvrement dans les deux mois de la notification du jugement.

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Compte tenu des difficultés familiales, médicales et professionnelles invoquées, le juge a retenu 2 220,82 euros de revenus et 2 125,27 euros de charges, soit une capacité de remboursement de 95 euros. Plusieurs créances ont été révisées au vu des justificatifs, tandis que les montants insuffisamment détaillés ont été écartés. Le passif a été fixé à 165 167,62 euros et les dettes rééchelonnées sur 73 mois sans intérêts.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement, dont les mesures imposaient un rééchelonnement des dettes et un effacement partiel ou total en fin de plan. Elle a contesté ces mesures en invoquant les difficultés liées à l’accompagnement de sa fille mineure, reconnue handicapée, ainsi que ses propres suivis psychologiques et arrêts de travail.

Le juge a examiné ses revenus, son loyer, les forfaits de charges et les dépenses justifiées pour les accompagnements médicaux, psychologiques et scolaires. Il a retenu des revenus mensuels de 2 220,82 euros et des charges de 2 125,27 euros, fixant la capacité réelle de remboursement à 95 euros.

Plusieurs créances ont été révisées selon les justificatifs produits. Certaines demandes supérieures au montant initial ont été écartées faute de décompte détaillé. Le passif a été fixé à 165 167,62 euros et les dettes rééchelonnées pendant 73 mois sans intérêts.

• Recours formé dans le délai de trente jours.
• Bonne foi de la débitrice non contestée.
• Situation de surendettement caractérisée.
• Ressources et charges mensuelles précisément évaluées.
• Charges médicales et familiales particulières justifiées.
• Créances augmentées étayées par des décomptes détaillés.

• Arrêts de travail et justificatifs de revenus mensuels.
• Justificatifs de loyer et de charges courantes.
• Reconnaissance du handicap de l’enfant par la MDPH.
• Factures de suivis psychologiques et bilans spécialisés.
• Documents scolaires établissant les aménagements de scolarité.
• Contrats de crédit et justificatifs de cession des créances.

La débitrice bénéficie d’un plan adapté à sa capacité réelle de remboursement, tandis que les créanciers doivent respecter la nouvelle répartition et les délais de notification. Les créances insuffisamment justifiées ne peuvent être augmentées, et les mesures deviennent caduques en cas d’impayé non régularisé après mise en demeure.

• Versement de 95 euros mensuels selon le plan annexé.
• Notification des modalités de recouvrement dans les deux mois.
• Suspension des voies d’exécution pendant le plan.
• Interdiction d’aggraver l’endettement durant 73 mois.
• Nouvelle saisine de la commission en cas de changement significatif.

À faire

• Conserver les justificatifs de revenus et de charges.
• Vérifier chaque échéance prévue au plan.
• Signaler tout changement important de ressources.
• Contrôler les notifications des créanciers sous deux mois.
• Informer rapidement la commission de toute difficulté.

À éviter

• Augmenter l’endettement pendant l’exécution du plan.
• Contracter un nouveau crédit sans autorisation.
• Laisser impayée une échéance à sa date exacte.
• Négliger une mise en demeure de paiement.
• Engager des paiements différents du plan arrêté.

La recevabilité du recours contre les mesures imposées

Le recours est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation.

Le contrôle judiciaire des créances et de la situation de surendettement

Selon l’article L. 733-12 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la validité des créances, leurs titres et les montants réclamés, ainsi que la situation de surendettement et la bonne foi exigées par l’article L. 711-1. Une créance augmentée sans décompte détaillé n’est pas retenue au montant nouvellement revendiqué.

La détermination de la capacité réelle de remboursement

Les articles L. 731-2 et R. 731-1 du Code de la consommation imposent de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes. Le juge peut écarter l’application stricte du barème lorsque des charges particulières, notamment liées à la santé et à l’accompagnement d’un enfant handicapé, réduisent la capacité réelle de remboursement.

Article 450 du Code de procédure civile, Article R. 713-4 du Code de la consommation, Article L. 733-10 du Code de la consommation, Article R. 733-6 du Code de la consommation, Article L. 733-12 du Code de la consommation, Article L. 711-1 du Code de la consommation, Article L. 733-13 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-4 du Code de la consommation, Article L. 733-7 du Code de la consommation, Article L. 731-2 du Code de la consommation, Article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 731-1 du Code de la consommation, Article R. 3252-2 du Code du travail