Surendettement : Comment obtenir un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

La juridiction a déclaré recevable le recours de la SCI, conformément aux articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, en raison de sa régularité formelle et du respect du délai de trente jours. Sur le fond, la situation de surendettement de la débitrice a été reconnue, sans contestation de la bonne foi, conformément à l’article L. 711-1 du même code. La juridiction a examiné la capacité de remboursement de la débitrice, tenant compte de ses ressources mensuelles de 1 351 € et de ses charges incompressibles s’élevant à 659 €.

En application des articles L. 731-1 et L. 731-2, la part des ressources à affecter au remboursement des dettes a été fixée à 150 €, permettant ainsi d’apurer partiellement ses dettes sur une période de sept ans. La juridiction a conclu que la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement n’était pas manifestement impossible, ce qui a conduit à la décision de renvoyer le dossier à la Commission de surendettement des particuliers pour l’application des mesures prévues aux articles L. 733-1 et suivants. Cette décision souligne que la situation de la débitrice n’est plus considérée comme irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1.

La juridiction a déclaré recevable le recours de la SCI, en raison de sa régularité formelle et du respect du délai de trente jours. La situation de surendettement de la débitrice a été reconnue, sans contestation de la bonne foi. La capacité de remboursement a été examinée, tenant compte de ses ressources mensuelles de 1 351 € et de ses charges de 659 €. La part des ressources à affecter au remboursement a été fixée à 150 €, permettant d’apurer partiellement ses dettes sur sept ans.

Une personne physique a saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle le 11 octobre 2024, qui a déclaré sa demande recevable et a orienté le dossier vers un traitement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 22 octobre 2024. Les mesures élaborées par la commission ont été notifiées aux parties le 7 janvier 2025.

Le créancier, une société civile immobilière, a contesté ces mesures par courrier recommandé le 3 février 2025, arguant que la situation financière de la personne physique s’était détériorée depuis l’intervention d’une association d’aide. Ce créancier a également souligné que les revenus déclarés par l’association ne prenaient pas en compte une rente trimestrielle perçue par la personne physique.

Les parties ont été convoquées à une audience le 13 février 2026. Le créancier a maintenu sa position, affirmant que la dette locative avait augmenté et que la personne physique était en mesure de reprendre les paiements. De son côté, la personne physique, assistée par l’association, a soutenu qu’aucune nouvelle dette n’avait aggravé sa situation et a précisé qu’elle ne disposait d’aucune capacité de remboursement.

Le jugement, rendu le 17 avril 2026, a déclaré le recours du créancier recevable, mais a constaté que la personne physique ne se trouvait pas dans une situation irrémédiablement compromise. Le tribunal a ordonné le renvoi du dossier à la Commission de surendettement pour la mise en place de mesures adaptées à la situation de la personne physique, sans prononcer de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La décision a été notifiée aux parties et est immédiatement exécutoire.

• Documents de la procédure attestant de la situation de surendettement de Madame [L] [Y].
• Relevés de ressources mensuelles de Madame [L] [Y], incluant la pension d’invalidité, la rente d’invalidité et l’allocation logement.
• Liste des charges mensuelles incompressibles supportées par Madame [L] [Y].
• Calcul de la capacité de remboursement basé sur les articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation.
• Rapport de la Commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle concernant la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement.
• Courrier recommandé du créancier contestant les mesures de traitement de la situation de surendettement.

Les conséquences pratiques de cette affaire sont significatives pour chaque partie impliquée. Le créancier, bien que son recours ait été déclaré recevable, doit faire face à la décision du tribunal qui a ordonné le renvoi du dossier à la Commission de surendettement pour des mesures adaptées. De son côté, la personne physique bénéficie d’une protection contre les créanciers et d’une possibilité de rétablissement de sa situation financière.

• Le créancier doit se préparer à une éventuelle prolongation du processus de traitement de la surendettement.
• Il peut envisager de fournir des preuves supplémentaires pour soutenir sa position lors de la prochaine audience.
• Le créancier doit évaluer l’impact de la décision sur ses créances et ajuster ses attentes de recouvrement.
• La personne physique peut bénéficier d’un allègement de ses dettes et d’un plan de remboursement adapté à sa situation.
• Elle doit continuer à collaborer avec l’association d’aide pour assurer la mise en œuvre des mesures de traitement de la surendettement.
• La personne physique doit rester vigilante quant à l’évolution de sa situation financière pour éviter de nouvelles dettes.

Enseignements de cette décision

• La recevabilité du recours doit être vérifiée selon les articles L. 741-4 et R. 741-1.
• La bonne foi du débiteur est essentielle pour bénéficier des mesures de surendettement.
• Les charges incompressibles doivent être clairement établies pour évaluer la capacité de remboursement.
• Le montant des remboursements doit être fixé en tenant compte des ressources et des dépenses courantes.
• La mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement ne doit pas être manifestement impossible.

À éviter

• Ne pas ignorer les délais de contestation des décisions de la Commission de surendettement.
• Éviter de sous-estimer les charges mensuelles lors de l’évaluation de la situation financière.
• Ne pas négliger la nécessité de prouver la bonne foi en cas de contestation par un créancier.
• Éviter de déclarer des revenus non vérifiés ou non pris en compte par les associations d’aide.
• Ne pas omettre de se faire assister lors des audiences pour défendre ses droits.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du recours en matière de surendettement ?

La contestation est régulière en la forme et est survenue dans le délai de trente jours. Elle est donc recevable en vertu des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Quels sont les critères pour établir la situation de surendettement selon le Code de la consommation ?

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Nul créancier n’a remis en cause la bonne foi ni la situation de surendettement de la débitrice.

Quelle est la règle de droit applicable pour déterminer la capacité de remboursement du débiteur en situation de surendettement ?

L’article L. 731-1 du code de la consommation stipule que le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, afin de réserver la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage. L’article L. 731-2 précise que cette part ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour évaluer la capacité de remboursement du débiteur ?

La juridiction a retenu que le débiteur perçoit une pension d’invalidité de 809 € mensuels, une rente trimestrielle de 1 530 € (soit 510 € mensuels) et une allocation logement de 32 € mensuels, totalisant des ressources mensuelles de 1 351 €. Les charges mensuelles incompressibles s’élèvent à 659 €, laissant un excédent de gestion de 320 € mensuels. Toutefois, en application des articles L. 3252-2, L. 3252-3 et R. 3252-2 du code du travail, la mensualité de remboursement a été fixée à 150 € pour tenir compte des aléas.

Quelle est la portée des mesures de traitement de la situation de surendettement selon le Code de la consommation ?

Les mesures de traitement de la situation de surendettement, prévues par les articles L. 733-1, L. 733-4 et R. 733-7 du code de la consommation, ne sont pas manifestement impossibles à mettre en œuvre. La capacité de remboursement de 150 € permet d’apurer partiellement les dettes sur une période de 7 ans, ce qui signifie que la situation du débiteur n’est plus considérée comme irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation.

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