Déchéance du terme et cautionnement : valider la créance et octroyer des délais de paiement adaptés

Dans les litiges relatifs aux contrats de crédit à la consommation, le juge peut soulever d’office les dispositions du code de la consommation, notamment celles d’ordre public des articles L312-1 et suivants. La recevabilité de la demande est conditionnée par le respect du délai de forclusion biennale prévu à l’article R312-35. La défaillance de l’emprunteur permet au prêteur, en application de l’article L312-39, d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus. La résolution du contrat peut résulter d’une clause résolutoire, sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse. Le non-respect par le prêteur de l’obligation de remise d’une notice d’information sur l’assurance, prévue à l’article L312-29, entraîne la déchéance du droit aux intérêts conformément à l’article L341-4. La preuve de cette remise incombe au prêteur selon l’article 1353 du code civil. La caution, valablement engagée conformément aux articles L331-1 et L331-2, est solidairement responsable dans la limite de son engagement. Le juge peut accorder des délais de paiement selon l’article 1343-5 du code civil, tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Le juge peut soulever d’office les dispositions d’ordre public du code de la consommation. La recevabilité dépend du respect du délai de forclusion biennale. La défaillance de l’emprunteur permet au prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts. La résolution du contrat peut résulter d’une clause résolutoire après mise en demeure infructueuse. Le non-respect de l’obligation de remise d’une notice d’information entraîne la déchéance du droit aux intérêts. La caution est solidairement responsable dans la limite de son engagement.

Une banque a consenti un prêt personnel à un emprunteur avec une caution. Après des impayés, la banque a adressé des mises en demeure et a prononcé la résiliation du contrat. Elle a assigné l’emprunteur et la caution devant le juge des contentieux de la protection pour constater la déchéance du terme, prononcer la résiliation judiciaire, condamner solidairement au paiement du solde dû, et aux frais de justice. La banque a maintenu ses demandes en audience, exposant le non-paiement des échéances. L’emprunteur et la caution ont sollicité des délais de paiement. Le juge a relevé que la demande était recevable, que la déchéance du terme était justifiée après mise en demeure restée sans effet, et que la caution avait valablement souscrit son engagement. Il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts en raison du non-respect par la banque de ses obligations d’information sur l’assurance. La créance a été fixée au capital restant dû, sans intérêts, et les demandes accessoires ont été rejetées. Le juge a autorisé un échelonnement du paiement sur 24 mois et a condamné solidairement l’emprunteur et la caution au paiement de la somme due, avec exécution provisoire.

• Contrat de prêt personnel du 16 décembre 2020
• Lettre recommandée de mise en demeure du 9 février 2024
• Lettre recommandée de résiliation du contrat du 23 mai 2024
• Acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025
• Décompte actualisé au 17 février 2026 communiqué par la SA BNP PARIBAS

Le juge déclare recevable la demande en paiement et condamne solidairement l’emprunteur et la caution à payer la somme de 28 681,51 euros sans intérêts. Un échelonnement du paiement en 24 mensualités est autorisé, avec des conditions strictes en cas de défaut.

• Condamnation solidaire de l’emprunteur et de la caution
• Montant principal fixé à 28 681,51 euros
• Autorisation d’échelonnement sur 24 mois
• Suspension des procédures d’exécution pendant l’échelonnement
• Rejet de la demande au titre de l’article 700 du CPC
• Exécution provisoire de droit

À faire

• Respecter les délais de forclusion de 2 ans
• Fournir la preuve de la mise en demeure
• Justifier la déchéance du terme par non-paiement
• Présenter les contrats et décomptes actualisés
• Demander des délais de paiement si nécessaire

À éviter

• Ne pas remettre la notice d’information sur l’assurance
• Ignorer les règles d’ordre public du code de la consommation
• Ne pas justifier les paiements effectués
• Omettre de respecter les conditions du cautionnement
• Ne pas respecter les modalités d’exécution provisoire

Quel est l’office du juge en matière de litiges nés de l’application du code de la consommation ?

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Quelle est la condition de recevabilité des actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire en cas de défaillance de l’emprunteur ?

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 16 décembre 2020, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, le premier impayé non régularisé est intervenu au 4 décembre 2023 et l’assignation a été signifiée le 21 octobre 2025. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Quelle est la règle applicable à l’exigibilité de la créance en cas de défaillance de l’emprunteur ?

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS a adressé une demande de règlement des échéances impayées le 9 février 2024, restée sans réponse, justifiant la déchéance du terme et la résiliation de plein droit du contrat.

Quelles sont les conditions de la déchéance du droit aux intérêts en matière de crédit à la consommation ?

L’article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

L’article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Par ailleurs, en application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS n’a pas démontré avoir remis à l’emprunteur une notice conforme aux dispositions du code de la consommation. Il convient donc de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues par l’emprunteur ?

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

La déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

La déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

Quelle est la règle applicable aux intérêts en cas de retard de paiement d’une somme d’argent ?

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions où le prêteur, en cas de violation de ses obligations, est déchu de son droit aux intérêts conventionnels mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal majorés de cinq points.

En l’espèce, compte tenu du taux contractuel, les montants susceptibles d’être perçus au titre des intérêts au taux légal majoré ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont le prêteur aurait pu bénéficier. Il convient donc d’écarter l’application des articles 1231-6 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier, et de dire que la somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Quelles sont les conditions de validité du cautionnement et les obligations de la caution ?

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi conformément à l’article 1104 du même code.

Aux termes de l’article 2288 du code civil, celui qui se porte caution d’une obligation s’engage envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

Les articles 1359, 1362 et 2288 et suivants du code civil fixent les conditions de validité du cautionnement.

Selon les articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation, applicables au cautionnement conclu le 16 décembre 2020, toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de mentions manuscrites fixées par ces textes.

En l’espèce, l’engagement de caution respecte formellement ces exigences.

Quelle est la compétence du juge pour accorder des délais de paiement ?

En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.

En l’espèce, compte tenu des paiements déjà effectués avant l’audience, il y a lieu de faire droit à la demande de délais de paiement.

Quelles sont les règles applicables aux dépens et aux frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

En application des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum les parties au paiement des dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du créancier les frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre de l’instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 avril 2026, 25/00320 – Thématiques associées : Consommation — Déchéance du terme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.