Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : confirmer l’irrémédiabilité de la situation financière

La contestation d’une mesure imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable si elle est formée dans le délai de trente jours à compter de sa notification, conformément aux articles L741-4 et R.741-1 du code de la consommation. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir (article L711-1 du code de la consommation). Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être prononcé lorsque la situation est irrémédiablement compromise, notamment si le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou des biens dépourvus de valeur marchande (articles L741-1 et L741-6 du code de la consommation). En l’espèce, la débitrice ne dispose d’aucune capacité de remboursement et son patrimoine est dépourvu de valeur marchande. Le juge prononce donc un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, entraînant l’effacement des dettes antérieures au jugement, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Cette mesure est immédiatement exécutoire (article R713-10 du code de la consommation) et fait l’objet d’une inscription au fichier national des incidents de paiement pour une durée de cinq ans (article L752-3 du code de la consommation).

La contestation d’une mesure imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable si elle est formée dans le délai de trente jours à compter de sa notification. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. Le rétablissement personnel peut être prononcé lorsque la situation est irrémédiablement compromise, notamment si le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou des biens dépourvus de valeur marchande.

Une personne physique a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement, déclarée recevable. La commission a imposé un effacement des dettes par rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant la situation irrémédiablement compromise. Une société créancière a contesté ces mesures, sollicitant un moratoire pour permettre un retour à l’emploi à temps plein de la débitrice, actuellement employée à temps partiel, et une éventuelle indépendance financière de son enfant majeur. Lors de l’audience, la débitrice a confirmé sa situation personnelle et professionnelle, précisant avoir démissionné pour des raisons liées aux conditions de travail et être en recherche active d’emploi. Elle a produit des justificatifs demandés par le juge. Les autres créanciers n’ont pas comparu ni formulé d’observations. Le juge a ordonné la réouverture des débats pour obtenir des documents actualisés. À la seconde audience, la débitrice a présenté un nouveau contrat à durée déterminée. Les créanciers n’ont pas comparu. Le juge a déclaré recevable la contestation, constaté l’irrémédiable compromission de la situation de la débitrice, et prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, entraînant l’effacement des dettes antérieures au jugement.

• Déclaration enregistrée au secrétariat de la commission
• Lettre recommandée de contestation de la SA [1]
• Audiences des 1er juillet 2025 et 16 décembre 2025 avec comparution personnelle
• Pièces produites à l’audience (contrat de travail, justificatifs CAF, quittance de loyer)
• Absence de comparution des autres créanciers

La débitrice bénéficie d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, confirmant l’absence de capacité de remboursement. La SA contestataire maintient sa contestation recevable. Les créanciers absents ne participent pas à la procédure.

• Prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• Effacement des dettes antérieures au jugement
• Inscription au fichier national des incidents de paiement pour 5 ans
• Notification du jugement aux parties
• Absence de participation des créanciers

À faire

• Contester dans le délai légal de 30 jours
• Fournir tous documents justificatifs demandés
• Comparer personnellement aux audiences
• Maintenir la contestation par écrit si absence
• Suivre les démarches pour retour à l’emploi

À éviter

• Ne pas ignorer convocations et notifications
• Ne pas omettre de fournir pièces actualisées
• Ne pas créer de nouvelles dettes
• Ne pas négliger la situation financière
• Ne pas retarder la communication avec la commission

Quelle est la règle de recevabilité de la contestation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission ?

Aux termes de l’article L741-4 du Code de la consommation : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. »
L’article R.741-1 précise que la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire « peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification ».
En l’espèce, la contestation formée par la SA [1] par lettre recommandée envoyée le 3 avril 2025, soit dans le délai imparti à compter de la notification du 28 mars 2025, est donc recevable.

Quels sont les critères juridiques caractérisant une situation de surendettement selon le Code de la consommation ?

Selon l’article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur est égale ou supérieure au montant des dettes exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Comment est calculée la part des ressources mensuelles affectée à l’apurement des dettes ?

L’article R731-1 du Code de la consommation prévoit que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du Code du travail.
Cette somme ne peut toutefois excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

Quels sont les critères légaux pour prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

L’article L741-1 du Code de la consommation dispose que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif est constitué uniquement de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés à leur valeur vénale.
L’article L741-6 du Code de la consommation précise que le juge, saisi d’une contestation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1.
Si la situation n’est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.

Quels éléments la juridiction retient-elle pour conclure au caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur ?

La juridiction retient que malgré un enfant à charge en moins et un maintien de la situation de travail grâce à des contrats à durée déterminée, le débiteur ne dispose d’aucune capacité de remboursement.
Un retour à l’emploi à temps plein ne suffirait pas à dégager une capacité de remboursement.
Le patrimoine du débiteur est constitué uniquement de biens meublants dépourvus de valeur marchande.
Il n’existe aucune perspective raisonnable d’évolution favorable de la situation financière à moyen terme.
Les mesures de traitement prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre l’apurement du passif.
La situation est donc irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du Code de la consommation.

Quelles sont les conséquences juridiques du prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Conformément à l’article L741-6 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
Les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, 25/00516 – Thématiques associées : Surendettement — Rétablissement personnel —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.