1. Extension des dispositifs de transport maritime d’intérêt national et sécurisation des services stratégiques

1. Les modifications apportées au code de la défense et au code de l’énergie renforcent la capacité de l’État à mobiliser, en cas de crise, non seulement les transports mais aussi les services maritimes présentant un caractère stratégique. L’article 29 étend ainsi, à l’article L. 1335-1, la référence aux « transports et les services », et précise, à l’article L. 1335-2, que les mesures peuvent viser un transport ou un service, sous l’autorité du ministre « chargé de la marine marchande ».

2. L’article L. 1335-3 est complété pour permettre à l’État de conclure, préalablement à la constatation de la situation de crise, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d’emploi de ces moyens, « notamment pour les activités présentant un caractère stratégique ». Cette contractualisation en amont vise à sécuriser les capacités maritimes critiques pour la défense et la continuité de la vie de la Nation.

3. En parallèle, l’article L. 143-3 du code de l’énergie est modifié pour intégrer les « transports et les services », ce qui aligne la politique énergétique sur la logique de transport maritime d’intérêt national et de services stratégiques susceptibles d’être mobilisés en cas de menace grave.

2. Compétence pénale en matière maritime et aggravation des sanctions

4. L’article 30 modifie la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime et renforce la cohérence entre le droit maritime, le code de la défense et le code pénal. Un nouveau III à l’article 3 prévoit que les juridictions de jugement de droit commun exercent une compétence concurrente à celle des tribunaux maritimes pour les délits prévus aux articles L. 5223-1 et L. 5223-2 du code des transports, lorsqu’ils sont connexes à une infraction du livre V de la première partie du code de la défense (action de l’État en mer) ou du code pénal.

5. De même, l’article 4 de la loi de 1926 est complété pour reconnaître une compétence concurrente au procureur de la République et à la juridiction d’instruction de droit commun pour l’enquête, l’instruction et la poursuite des délits maritimes des articles L. 5223-1 et L. 5223-2 lorsqu’ils sont connexes à des infractions de défense ou de droit pénal général. Cette articulation vise à éviter les ruptures de chaîne pénale dans les affaires mêlant action de l’État en mer et infractions maritimes.

6. L’article L. 1521-9 du code de la défense est substantiellement durci : la peine de base passe de « un an d’emprisonnement et 150 000 euros » à « deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros ». Deux alinéas nouveaux aggravent encore les sanctions lorsque les faits exposent directement autrui à un risque de mort ou de blessures graves (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende), ou lorsqu’ils exposent spécifiquement le commandant du bâtiment de l’État, le commandant de bord de l’aéronef de l’État ou les personnes placées sous leur autorité (jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 700 000 euros d’amende).

7. L’article L. 5223-2 du code des transports est également renforcé : la peine de base est portée à « deux ans d’emprisonnement et 300 000 € », et un nouvel alinéa étend la responsabilité pénale au propriétaire, à l’exploitant, à leur représentant légal, au dirigeant de fait ou à toute personne exerçant un pouvoir de contrôle ou de direction dans l’exploitation du navire. Cette extension vise à responsabiliser l’ensemble de la chaîne décisionnelle en matière de navigation et de sécurité maritime.

3. Encadrement de la liberté d’expression des agents des services de renseignement (article L. 861-4 CSI)

8. Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure est réécrit pour intégrer la protection de l’action des services spécialisés de renseignement et de l’anonymat de leurs agents. L’article L. 861-4 instaure un régime spécifique pour la publication ou la diffusion d’œuvres de l’esprit par les agents des services mentionnés à l’article L. 811-2.

9. Tout agent souhaitant publier ou diffuser une œuvre portant sur les activités d’un service spécialisé de renseignement doit en faire la déclaration préalable au ministre responsable du service concerné, en lui transmettant l’œuvre ou les informations qu’elle comporte, dans un délai de préavis fixé par décret en Conseil d’État. Cette obligation perdure pendant dix ans après la cessation des fonctions.

10. Si la publication est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale (articles 413-9 à 413-12 du code pénal), à certains services ou unités spécialisés (articles 413-13 et 413-14), ou à révéler des procédures opérationnelles ou capacités techniques susceptibles de nuire à l’efficacité opérationnelle ou de compromettre la sécurité des agents, le ministre peut adresser une mise en demeure de modification, puis, en cas de refus, s’opposer à la publication.

11. Le silence du ministre pendant un délai maximal de quatre mois vaut absence d’opposition. La décision d’opposition ne peut intervenir qu’après que l’auteur a pu présenter des observations écrites et orales. La méconnaissance de l’obligation de déclaration, des mesures prescrites ou de l’opposition est punie d’un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, sans préjudice des infractions de violation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.

4. Traitements algorithmiques de données de communications et prévention des menaces (article L. 851-3 CSI)

12. L’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est entièrement réécrit pour encadrer les traitements automatisés sur les données transitant par les réseaux des opérateurs mentionnés à l’article L. 851-1. Ces traitements, autorisés par le Premier ministre, visent à détecter des connexions susceptibles de révéler :

– des ingérences étrangères ;
– des menaces pour la défense nationale ;
– des menaces terroristes ;
– des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur certains délits graves (trafic de stupéfiants, d’armes, de produits explosifs, blanchiment, recel).

13. Les traitements utilisent exclusivement les informations et documents de l’article L. 851-1 et, lorsque c’est strictement nécessaire, les adresses complètes de ressources internet, sous des conditions strictes : ces adresses doivent soit viser des ressources en lien avec les menaces, soit être utilisées à des fins d’ingérence ou de menace, soit présenter des caractéristiques techniques révélatrices.

14. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) joue un rôle central : la première demande d’autorisation est examinée en formation plénière, avec un délai d’avis de 30 jours (45 jours si des adresses complètes sont incluses). En cas de silence de la commission, le Premier ministre peut autoriser le traitement, mais son exécution est suspendue jusqu’à la décision du Conseil d’État, saisi en urgence.

15. Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements. Ceux-ci ne peuvent ni recueillir d’autres données que celles correspondant aux paramètres de conception, ni identifier les personnes concernées en dehors de la procédure spécifique du VI. Les données non détectées comme pertinentes sont détruites immédiatement. La CNCTR dispose d’un accès permanent, complet et direct aux traitements et aux données, et peut émettre des recommandations.

16. Lorsque des données sont détectées comme susceptibles de révéler une menace, le Premier ministre peut autoriser, après avis de la CNCTR, l’identification des personnes et le recueil des données afférentes. Ces données doivent être exploitées dans un délai de 60 jours et détruites à l’expiration de ce délai. La CNCTR a un accès direct et immédiat à ces données.

17. La première autorisation de mise en œuvre d’un traitement est délivrée pour deux mois, renouvelable dans les conditions de durée du chapitre Ier du titre II. Les demandes de renouvellement doivent comporter un relevé du nombre de détections, une analyse de leur pertinence et, le cas échéant, une actualisation de la nécessité et de la proportionnalité du recours aux adresses complètes.

18. Le texte prévoit enfin une évolution différée : un II modifie à terme l’article L. 851-3 pour restreindre son champ aux « seuls besoins de la prévention du terrorisme », en supprimant les autres finalités (ingérences étrangères, menaces pour la défense nationale, criminalité organisée). Cette évolution n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2029, comme le précise le V de l’article 32.

19. Deux rapports parlementaires sont prévus : avant le 1er juillet 2026 sur l’application de l’article en matière de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale, puis au plus tard le 1er janvier 2029 sur l’ensemble des finalités, y compris la criminalité organisée. Une version de ces rapports présentant les algorithmes mis en œuvre est transmise à la délégation parlementaire au renseignement.

5. Protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (article 33)

20. L’article 33 crée un dispositif de déclaration préalable pour certaines personnes disposant d’un savoir-faire technique critique et exerçant dans des zones à accès restreint au sens de l’article 413-7 du code pénal, lorsque l’interdiction de libre circulation vise à empêcher le détournement d’éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive.

21. Sont exclues du dispositif certaines catégories : les agents déjà régis par les articles L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense, ainsi que les personnes présentes dans ces locaux au titre de contrats doctoraux, postdoctoraux ou d’attachés temporaires d’enseignement et de recherche.

22. L’employeur doit établir une liste des personnes concernées et la transmettre au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, qui identifie les personnes effectivement soumises au dispositif. Le défaut de transmission est sanctionné d’une amende de 45 000 euros.

23. Toute personne souhaitant, dans les cinq ans suivant la cessation de ses fonctions, exercer une activité lucrative dans un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice d’un État étranger, d’une collectivité territoriale étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, doit en faire la déclaration au ministre compétent. Le silence de l’administration dans un délai fixé par décret vaut absence d’opposition.

24. Le ministre peut s’opposer à l’activité envisagée s’il estime qu’elle comporte un risque sérieux de divulgation de savoir-faire ou de connaissances susceptibles d’être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération, et que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. La décision d’opposition intervient après que l’intéressé a pu présenter des observations écrites et orales.

25. Pour les agents publics, l’autorité hiérarchique statue sur les demandes d’activités accessoires ou de cessation temporaire de fonctions, sur avis conforme du ministre chargé de la protection du potentiel scientifique et technique, selon les mêmes motifs d’opposition. Une enquête administrative peut être diligentée sur le fondement de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.

26. En cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration ou d’une décision d’opposition, le contrat conclu est nul de plein droit. L’autorité administrative peut prononcer des retenues sur pension (jusqu’à 25 % pendant cinq ans) et le retrait de décorations. La violation des obligations est punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

27. Le dispositif ne s’applique pas lorsque l’activité est réalisée au bénéfice direct d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, ni lorsqu’elle s’inscrit dans un détachement auprès d’une organisation internationale à laquelle la France est partie. L’article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République à compter du 1er janvier 2027.

6. Réforme de la journée de mobilisation et renforcement du recensement (articles 34 et 35, début)

28. Le chapitre III « Créer un cadre juridique adapté aux crises majeures » s’ouvre par une réforme du code du service national. L’article 34 allonge de un à trois mois le délai mentionné à l’article L. 123-7-1 du code de l’éducation, ce qui s’inscrit dans la réorganisation de la journée de mobilisation.

29. L’article 35 modifie en profondeur le livre Ier du code du service national : la journée défense et citoyenneté devient la journée de mobilisation, recentrée sur la connaissance des forces armées, le renforcement de l’esprit et de la volonté de défense, l’affirmation du sentiment d’appartenance à la communauté nationale et l’entretien du lien entre l’armée et la jeunesse. Elle vise aussi à identifier les aptitudes et motivations des Français pour un engagement au sein des forces armées et des formations rattachées.

30. Le recensement est renforcé : les Français doivent déclarer des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle, ainsi que leurs compétences attestées. L’administration chargée du service national peut solliciter d’autres administrations (article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration) et, avec l’accord du titulaire, recueillir les données du passeport d’orientation, de formation et de compétences (article L. 6323-8 du code du travail).

31. L’article L. 113-7 du code du service national est réécrit pour imposer aux Français, jusqu’à l’âge de cinquante ans, de déclarer chaque année tout changement relatif aux informations de l’article L. 113-2 ou de confirmer leur exactitude. Cette actualisation annuelle des données de recensement est présentée, dans le rapport annexé, comme un élément clé de la résilience de la Nation et de la préparation aux régimes de défense prévus par le code de la défense.

Pour en savoir plus

32. Texte intégral de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, et de la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2026, sur le site du Journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr