Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5223-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Est puni des peines applicables au faux en écriture publique prévu par le premier alinéa de l’article 441-4 du code pénal le fait, pour tout membre de l’équipage, d’inscrire sur les documents de bord des faits altérés ou contraires à la vérité.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5223-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5223-1-du-code-des-transports/