Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4061-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Par dérogation aux dispositions de la présente partie, et quels que soient le lieu d’exercice et les patients pris en charge, les professionnels de santé militaires relevant des dispositions de l’article L. 4138-2 du code de la défense :
1° Ne sont inscrits à aucun tableau d’ordre professionnel ;
2° Sont enregistrés par le ministre de la défense au titre de l’article L. 4113-1 du présent code ou des dispositions équivalentes à la profession de pharmacien ainsi qu’aux autres professions de santé.
1° Ne sont inscrits à aucun tableau d’ordre professionnel ;
2° Sont enregistrés par le ministre de la défense au titre de l’article L. 4113-1 du présent code ou des dispositions équivalentes à la profession de pharmacien ainsi qu’aux autres professions de santé.
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Code de la santé publique, article L4061-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4061-1-du-code-de-la-sante-publique/