Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1335-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les armateurs de nationalité française sont tenus d’assurer les transports et les services maritimes présentant un caractère d’intérêt national. Ces dispositions sont également applicables aux armateurs de nationalité étrangère de navires battant pavillon français.
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Code de la défense, article L1335-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1335-1-du-code-de-la-defense/