Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4122-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les articles L. 4122-11 et L. 4122-12 s’appliquent aux agents civils de l’Etat et de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la défense, article L4122-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4122-13-du-code-de-la-defense/