Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bobigny

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un emprunteur a souscrit un crédit renouvelable d’un montant de 6 000 euros auprès d’une société de financement le 14 mars 2024. À partir de décembre 2024, l’emprunteur a cessé de verser les mensualités dues. La société de crédit a adressé une mise en demeure le 14 avril 2025, puis a notifié la déchéance du terme le 5 septembre 2025. Elle a ensuite assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux du tribunal de proximité pour obtenir le constat de la déchéance du terme, à titre subsidiaire la résolution du contrat, le paiement de 6 915,31 euros augmentés d’intérêts au taux contractuel de 7,20 % à compter de la mise en demeure, la capitalisation des intérêts, et une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience du 16 mars 2026. La juge a soulevé d’office plusieurs moyens relatifs aux violations du code de la consommation susceptibles d’entraîner la nullité de la mise en demeure et la déchéance du droit aux intérêts. L’affaire a été mise en délibéré. À l’examen du dossier, la juge a constaté que la société de crédit n’avait pas justifié de la signature électronique sécurisée du contrat, n’avait pas produit la fiche d’informations pré-contractuelles régulièrement remise et signée, n’avait pas fourni la notice d’assurance requise, n’avait pas apporté la preuve des explications pertinentes fournies par un intermédiaire formé, et n’avait pas adressé l’alerte obligatoire en cas de premier impayé. La clause de déchéance du terme, dépourvue de délai permettant à l’emprunteur de régulariser, a été jugée abusive. La juge a prononcé la résolution judiciaire du contrat et la déchéance du droit aux intérêts de la société de crédit.

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