Le locataire a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2021. Faute d’accord sur le loyer, une procédure de fixation judiciaire a été engagée. Une expertise a évalué la valeur locative des locaux, en tenant compte de leur surface pondérée, de leur accessibilité et de références locatives.

Pendant l’instance, le locataire a fait l’objet d’un redressement puis d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur est intervenu à la procédure. Le bail a ensuite été résilié et les locaux libérés.

Le bailleur demandait notamment la fixation d’une créance locative au passif. Le liquidateur sollicitait la réduction du loyer et la restitution du dépôt de garantie ainsi que des trop-perçus.