Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
La bailleresse a saisi la CCAPEX et informé le préfet dans les délais requis. À l’audience, la dette locative, actualisée à 4 720,33 €, a été reconnue dans son montant, tandis que les locataires avaient repris le paiement du loyer courant avec un versement supplémentaire.
Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 2 décembre 2025, puis en a suspendu les effets pendant 32 mois. Les locataires doivent régler la dette par mensualités de 150 € en plus du loyer courant, sous peine d’exigibilité immédiate du solde, d’expulsion et d’indemnité d’occupation.